1 939 résultats pour « litiges »

organe de règlement des litiges des marchés publics, dont les activités étaient interrompues pour faute d'effectif, a été installé hier, jeudi à nouveau. Il vise à réguler les différends nés des procédures de passations des marchés. Cette structure, dénommée … Commission administrative de conciliation des litiges (CAC), est un organe consultatif, qui assure la régulation du système des marchés publics, en ce qui concerne l'intervention des acteurs internes à l'administration. Elle a pour mission de régler les différends

mardi 21 mai 2013, sauf changement de dernière minute, la commission des litiges au ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme procédera à sa réunion hebdomadaire. Le conflit foncier qui oppose l'ASNA … rouleau compresseur contre Yartey pour le déposséder de son terrain est en marche. La présidente de la commission des litiges, Bamba Makissa, ne veut pas lâcher sa proie. C'est un dossier qui vient du pool économique

nouvelles (Fn) qui leur ont concédé l'autorité administrative sur les populations civiles à travers le règlement de certains litiges sociaux et communautaires. A ce titre, ces autorités ont tenu à préciser que depuis la cérémonie de passation des charges … plus en plus, recours, en priorité, aux autorités préfectorales dans le règlement des conflits sociaux tels que les litiges entre agriculteurs et éleveurs. Par contre, dans les départements de Ferkéssedougou et de Ouangolodougou, les populations continuent de recourir en premier

Barreau de Côte d'Ivoire. I. Rappel des circonstances de l'intervention des forces de l'ordre Le litige à l'origine de l'intervention de Monsieur le procureur de la République oppose Maître Assi, en qualité de liquidateur … personne, quelle qu'elle soit, à l'exécution forcée d'une décision portant obligation de faire. IV. Le litige entre ILS et Petroci : un litige d'ordre privé Le procureur de la République déclare que Maître Assi aurait fait

Barreau de Côte d`Ivoire. I. RAPPEL DES CIRCONSTANCES DE L`INTERVENTION DES FORCES DE L`ORDRE Le litige à l`origine de l`intervention de Monsieur le Procureur de la République oppose Maître Assi, en qualité de liquidateur … séquestration, une personne, quelle qu`elle soit, à l`exécution forcée d`une décision portant obligation de faire. IVLE LITIGE ENTRE ILS ET PETROCI : UN LITIGE D`ORDRE PRIVE Le Procureur de la République déclare que Maître Assi aurait fait

homme, Sansan Kambilé, représentant le Premier ministre Patrick Achi, marque la rentrée des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL), consacrant ainsi le lancement des activités de la CACI pour l"année 2023. Cette performance en 2022 porte … traités par la CACI depuis sa création en 1993. Selon M. Diakité, la majorité des dossiers traités sont des litiges de commerce et de l"immobilier, et dans une moindre mesure, concerne les cas de litiges dans les secteurs

jours, ce qui permettra d"obtenir des décisions justes et satisfaisantes. Aussi, la résolution à  l"amiable du litige permettra le maintien et la poursuite des relations d"affaires entre les assurés et les assureurs. Intervenant sur la saisine … Médiateur, le formateur a expliqué que pour le règlement de litige en cas de sinistre, l"assuré ne peut saisir le Médiateur seulement après qu"il n"a pu obtenir de réponses satisfaisantes à  sa réclamation en essayant au préalable

attributions et les missions de cet instrument facilitateur entre l'assureur et les sociétés d'assurance en cas de litiges. " la Médiation de l'Assurance est compétente en matière de litige portant sur l'application ou l'interprétation … mettre à la disposition des assurés, victimes et bénéficiaires de contrats d'assurance un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges pouvant intervenir entre ces personnes et les sociétés d'assurances. La Médiation de l'Assurance a également pour mission

décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Ces deux ordonnances s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires, base … déroulement des procédures collectives d'apurement du passif. La seconde ordonnance redéfinit la notion de petits litiges, en vue d'améliorer la qualité des procédures judiciaires en la matière. Ainsi, les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges concernent

décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Ces deux ordonnances s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires, base … déroulement des procédures collectives d'apurement du passif. La seconde ordonnance redéfinit la notion de petits litiges, en vue d'améliorer la qualité des procédures judiciaires en la matière. Ainsi, les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges concernent