3 871 résultats pour « requête »

gouvernement ivoirien, par la voie de ses avocats vient de rédiger sa requête adressée à la Cpi sur le cas Simone Gbagbo dont il renonce à exécuter le mandat d'arrêt. C'est la requête N° ICC-02/11-01/12 datant … septembre 2013 et intitulée : Requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du statut

prendre un avion pour vous rendre à la Cour, ici, à Arusha. Parce que la Cour reçoit des requêtes qui lui sont envoyées par plusieurs voies de communication. Toute décision rendue par la Cour a nécessairement un impact sur toutes … Homme tel le droit à la vie , elle peut relever l'aspect criminel dans l'examen de la requête. Mais elle ne va s'attarder que sur l'aspect violation des droits de l'Homme tel que prévu

perdu aux élections locales du 21 avril dernier, a tranché jeudi, la Cour Suprême ivoirienne, statuant sur les requêtes formulées par les différents candidats contestataires des résultats proclamés par la Commission électorale indépendante (CEI), au lendemain de ce scrutin couplé … Plateau (quartier administratif et des affaires d'Abidjan), la Chambre administrative de la Cour Suprême, a examiné les requêtes dans 31 circonscriptions électorales dont 23 communes et huit conseils régionaux. Il en ressort, l'annulation des résultats dans la commune

Cour Suprême, sis à Cocody rue Jaques Aka ; Assisté de Maître Tia Hilé Thérèse, Greffier ; Vu la requête de l'Association Sportive Nautique Abidjanaise dite ASNA, enregistrée au secrétariat Général de la cour suprême sous le n° 2012-029.REF … réquisitions écrites du Procureur Général en date du 20 Mars 2012 ; Attendu qu'aux termes de sa requête susvisée, L'association Sportive Nautique Abidjanaise dite ASNA expose que par arrêt n°62 du 29 janvier 2007, la chambre Administrative

dans la nuit du 15 au 16 décembre 2011. Durant la période légale de contestation des élections 110 requêtes relatives à 66 circonscriptions électorales ont été soumises au Conseil Constitutionnel. Les copies des requêtes adressées au Conseil Constitutionnel … environnement calme. 17. A l'échéance du délai réglementaire de recours, le Conseil Constitutionnel a enregistré une seule requête introduite le 8 février 2013 par le Conseil du sieur SEA Jean Honoré, candidat infortuné aux élections législatives du 3 février

Janvier 2013 soit deux (2) mois après sa saisine et les réquisitions écrites du Ministère public conforme à ladite requête, une ordonnance non conforme n° 029/2013 qui ne m'a pas été notifiée et contre laquelle le conseil de Touré … réunion à l'Etat-major des armées. Le Tribunal d'Abidjan n'aurait pas donné de suite à cette requête. Le ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense prend le dossier L'une des zones

dans les régions du Tonkpi, du Sud Comoé et de l'Agneby Tiassa, a rendu publiques les décisions des requêtes en annulation déposées par des candidats dans les régions citées plus haut. La requête de Ouolieu Eugène, membre … délégués à l'Assemblée générale issus de la section électorale du Tonkpi. C'est la même décision pour la requête de Aka Jean Marie, membre de la liste "Union-Entraide" recevable ; mais mal fondée, dans le Sud Comoé. Et celle

issu également du RDR mais qui est parti à ces élections sous l'étiquette ?'indépendant'', faute de consensus. Les requêtes en recours dans 26 communes ont été rejetées. A ce propos, la Direction du RDR a annoncé dans un communiqué … avoir été informée de la décision de la ?'Chambre Administrative de la Cours Suprême de ne pas retenir la requête en recours du Secrétaire Général par Intérim, le Ministre Amadou Soumahoro pour les élections municipales de la commune de Séguéla

requêtes déposées auprès de la Cour suprême au lendemain des élections régionales et municipales ont commencé à être examinées depuis hier par la Chambre administrative de ladite Institution. Sur les 34 premiers dossiers passés entre les mains des membres … cette Chambre, 31, selon nos sources, ont été jugés irrecevables. Seulement 3 dossiers de requêtes ont été admis par la Chambre au regard de la pertinence et des justificatifs apportés aux plaintes formulées par les requérants. Ce sont Séguéla commune

arrêt n° 62 rendu le 30 juin 2010, la Chambre Administrative de la Cour Suprême rejette la requête de l'ASNA comme mal fondée aux motifs : En la forme ; Considérant que la requête susvisée est introduite conformément … requérante n'est pas fondée à contester l'arrêté ministériel de concession provisoire du 06 octobre 2005 ; Que sa requête doit être rejetée Décide Article1 : La requête n°2007-033 Rep du 29 janvier 2007 est recevable, mais mal fondée