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presse qu'ils ont animée, les conseils du président Henri Konan Bédié, ont produit une copie d'une requête écrite adressée par leur client au président du Conseil constitutionnel le 06 novembre 2010 à 19 heures, requête par laquelle … dépouillement. Evidemment nous avons, parcourant les colonnes de nos confrères pris connaissance des fac-similé de ladite requête. Nous nous sommes interrogés sur le silence gardé par le juge sur la demande de Henri Konan Bédié. Pour en avoir

Dans nos parutions du mardi 28 et du mercredi 29 février 2012, nous publions la requête du conseil de Laurent Gbagbo et aussi ses observations concernant le Greffe de la Cour pénale internationale. Nous avions également publié la déclaration … encore que les dépenses engagées par Me ALTIT depuis le 6 décembre 2011, soit depuis la date de sa requête, seront également remboursées à condition toutefois que ces dernières revêtent un caractère raisonnable, effectif et efficace pour la défense

Médecin, pour déterminer l'âge physiologique des requérants; * deux rédacteurs, pour aider éventuellement les requérants à remplir leurs requêtes. Ils sont désignés par le sous-préfet ou le maire selon que l'audience se tient dans le ressort territorial … Avant l'audience, une demande aux fins de délivrance de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, appelée "requête" est mise gratuitement à la disposition de chaque personne intéressée par l'officier d'état civil Sous-préfet ou maire

requête en date du 02 août 2019, déposée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel M. KONAN KOFFI Marius, député à l'Assemblée nationale, disant agir en son propre nom et au nom de soixante-cinq (65) autres députés, a saisi … contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). La requête du député a été déclarée irrecevable en la forme la juridiction constitutionnelle ; car le texte contesté et soumis au Conseil

Ivoire, un Etat membre de la Communauté. INTRODUCTION La présente procédure a pour objet l"examen de la requête de Tia Philomène par laquelle elle sollicite que la Cour de ce siège dise qu"elle n"est nullement coupable … DEVANT LA COUR Le 15 juin 2021, Tia Philomène a déposé au greffe de la Cour de céans, une requête introductive d"instance contre l"Etat de Côte d"Ivoire pour l"avoir déclarée à  tort coupable du délit

Tribunal de Première Instance de Korhogo, statuant en matière de contentieux de la liste électorale ; Considérant que, par requête en date du 06 septembre 2020, Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME, par l'organe de ses Conseils, Maîtres TOURE KADIDJA, la SCPA … Constitution du 08 novembre 2016 et 56 du Code électoral ; Considérant qu'au soutien de cette requête, il explique que la condamnation pénale ayant servi de support à son éviction de la liste électorale a été prise en violation

contentieux relatif à l'élection présidentielle * Le juge compétent : le Conseil Constitutionnel * Le mode de saisine du juge : par requête adressée directement par les candidats, les formations ou groupements politiques (contentieux de l'éligibilité) ou les candidats (contentieux … contentieux de l'élection, le requérant est une personne physique : un candidat. * Les formes et délais de la requête : la requête doit être écrite et une copie doit en être adressée à la CEI ; au Représentant Spécial du Secrétaire Général

médecin, pour déterminer l'âge physiologique des requérants ; - deux rédacteurs, pour aider éventuellement les requérants à remplir leurs requêtes. Ils sont désignés par le sous-préfet ou le maire selon que l'audience se tient dans le ressort territorial … Avant l'audience, une demande aux fins de délivrance de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, appelée requête est mise gratuitement à la disposition de chaque personne intéressée par l'officier d'état civil : sous-préfet ou Maire

homme, à condition que 3 l'objet de l'avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission. 2. Les avis consultatifs de la Cour sont motivés. Un juge peut y joindre une opinion individuelle … Lorsqu'un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d'intervention. 3. La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non- gouvernementales (ONG) dotées du statut

armateur et affréteur, dans le plus bref délai. Les deux parties devant le tribunal ce matin À la requête de la société CMA CGM CI, le samedi 26 août 2017, une assignation en référé a été adressée à Monsieur Ludovic … Motchian, Vice-Présidente déléguée dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan, au pied d'une requête en date du 25 août 2017, qualifiant Monsieur Ludovic Branger de prétendu liquidateur de la société SIPA, d'avoir

Après trois heures de plaidoirie, le mercredi 21 décembre dernier, la 6ème chambre d'accusation avait jugé irrecevable les requêtes de la défense. La chambre devait se prononcer sur les requêtes, aux fins d'annulation des actes de procédure … information judiciaire et, par voie de conséquence, ordonner la mise en liberté provisoire d'office. Selon elle, nos requêtes sont irrecevables parce que les inculpés n'ont pas le droit de faire appel des différents actes de procédure , a déclaré

Conseil Constitutionnel a rendu hier à 18h, sa décision sur la requête en annulation des résultats du premier tour du scrutin présidentiel, introduit par le candidat du Pdci-Rda, Henri Konan Bédié. " La requête de Monsieur Bédié Konan Aimé Henri … code électoral qui dispose que " Tout candidat à l'élection du président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête ainsi

audience a été renvoyée aussi parce que leurs dossiers n'étaient pas tout à fait complets.  Techniquement, les requêtes qui ont été présentées à la cour ne sont pas complètes. Tous les noms n'y figurent pas. Pour éviter … nous un renvoi. Nous avons fait droit à cette demande pour que le 21, elle puisse examiner toutes les requêtes que nous allons lui présenter , a-t-il précisé. On se souvient justement que lors de la dernière audience

ajusté comme suit : Article 60 nouveau : Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête … déposées dans les trois (03) jours qui suivent la clôture du scrutin. Le requérant adresse une copie de sa requête à la Commission Electorale Indépendante au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur

jours à peine après avoir reçu le recours. Ce bref délai donne à penser que l'instruction de la requête et le délibéré, s'ils ont eu lieu, furent extraordinairement expéditifs. La rédaction de la décision étrangement brève, sans précision … état constitutionnel. A cet égard, on relèvera, avec amusement, que le dispositif de la décision nous apprend que les requêtes de Monsieur GBAGBO sont seulement partiellement fondées alors que le corps de l'arrêt n'évoque et ne donne

jours à peine après avoir reçu le recours. Ce bref délai donne à penser que l'instruction de la requête et le délibéré, s'ils ont eu lieu, furent extraordinairement expéditifs. La rédaction de la décision étrangement brève, sans précision … Etat constitutionnel. A cet égard, on relèvera, avec amusement, que le dispositif de la décision nous apprend que les requêtes de Monsieur GBAGBO sont seulement " partiellement " fondées alors que le corps de l'arrêt n'évoque et ne donne

ajusté comme suit : Article 60 nouveau : Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête … déposées dans les trois (03) jours qui suivent la clôture du scrutin. Le requérant adresse une copie de sa requête à la Commission Electorale Indépendante au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur

Abidjan), lors d'une audience, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne. La Cour rejette la requête de Philippe Ezaley, maire sortant de Grand-Bassam et candidat du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (Pdci, ex-allié … pouvoir, emporte ce scrutin après l'élection partielle du 16 décembre 2018. La Cour a en outre jugé sa requête en rétractation irrecevable , le condamnant à une amende de 1 million Fcfa pour recours abusif . Son rival, Philippe Ezaley

demandons aujourd'hui, c'est un audit de sa gestion qu'il nous faut , a souhaité Salif Bictogo. Une requête en annulation de l'AGE déposée au TAS Il est revenu sur les raisons de ce combat. Un combat … Arbitral du Sport (TAS) et la FIFA. Au niveau de la FIFA, Armand Gohouro a fait savoir que la requête de Salif Bictogo n'a nullement été rejetée. La FIFA n'a déboutée personne, elle a émis un avis

requête en annulation d'Henri Konan Bédié au premier tour du scrutin du 31 octobre dernier a été rejetée sur décision du Conseil Constitutionnel. L'information a été livrée hier au siège du Conseil Constitutionnel par son Secrétaire général … Gbassi Kodiané. Le dépôt tardif de la requête de Bédié est la cause principale de ce rejet. N'Zuéba a déposé sa requête 6 jours après la clôture du scrutin et la proclamation des résultats défintifs. Selon le Secrétaire Général

gouvernement ivoirien n'a pas reçu quelque requête que ce soit concernant la prétendue demande de retour en Côte d'Ivoire de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo adressée aux autorités ivoiriennes, a soutenu mercredi à Abidjan Sidi Tiémoko Touré … sont d'ordre judiciaire. Donc nous n'avons pas de position là-dessus... Nous n'avons pas reçu quelque requête que ce soit. En tout cas, je n'en suis pas informé, a dit M. Touré répondant à un journaliste

orienter les opérateurs économiques sur leurs demandes expresses relatives aux opérations budgétaires ; - recueillir les plaintes éventuelles et les requêtes diverses des opérateurs économiques sur les opérations budgétaires ; - assurer le traitement des demandes en liaison avec les différentes directions concernées ; - produire … clôture du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP). Pour ce qui est de la DMP, les requêtes des opérateurs portent essentiellement sur le statut des lignes à marché retracés dans le Plan Général de Passation des Marchés

Odienné - Quelque 235 requêtes, dont la plupart des demandes de jugements supplétifs ont été validées à la première délibération des audiences foraines dans la sous-préfecture de Bako qui s'est tenue, mardi. Neuf requêtes ont été rejetées … requêtes validées font partie d'un lot de 244 dossiers traités sur un total de 600. Le sous-préfet de Bako, M. Alain Djéjé a donc sollicité une une reprogrammation de sa circonscription, afin de traiter toute les demandes reçues

temps. Parce que ces acteurs de la justice tiennent vraiment au respect de leur serment ! Une évolution marquée des requêtes Pour prouver l'importance toute particulière que les opérateurs économiques accordent au Tribunal de commerce d'Abidjan, les chiffres sont … précieux. Au premier mois de l'ouverture, l'on n'a enregistré 42 requêtes transmises au Tribunal de commerce d'Abidjan. Deux mois après, le chiffre a été multiplié par 3,6 pour atteindre 153 requêtes. Ce qui est allé

gouvernement ivoirien, par la voie de ses avocats vient de rédiger sa requête adressée à la Cpi sur le cas Simone Gbagbo dont il renonce à exécuter le mandat d'arrêt. C'est la requête N° ICC-02/11-01/12 datant … septembre 2013 et intitulée : Requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du statut