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Tribunal de Première Instance de Korhogo, statuant en matière de contentieux de la liste électorale ; Considérant que, par requête en date du 06 septembre 2020, Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME, par l'organe de ses Conseils, Maîtres TOURE KADIDJA, la SCPA … Constitution du 08 novembre 2016 et 56 du Code électoral ; Considérant qu'au soutien de cette requête, il explique que la condamnation pénale ayant servi de support à son éviction de la liste électorale a été prise en violation

contentieux relatif à l'élection présidentielle * Le juge compétent : le Conseil Constitutionnel * Le mode de saisine du juge : par requête adressée directement par les candidats, les formations ou groupements politiques (contentieux de l'éligibilité) ou les candidats (contentieux … contentieux de l'élection, le requérant est une personne physique : un candidat. * Les formes et délais de la requête : la requête doit être écrite et une copie doit en être adressée à la CEI ; au Représentant Spécial du Secrétaire Général

médecin, pour déterminer l'âge physiologique des requérants ; - deux rédacteurs, pour aider éventuellement les requérants à remplir leurs requêtes. Ils sont désignés par le sous-préfet ou le maire selon que l'audience se tient dans le ressort territorial … Avant l'audience, une demande aux fins de délivrance de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, appelée requête est mise gratuitement à la disposition de chaque personne intéressée par l'officier d'état civil : sous-préfet ou Maire

homme, à condition que 3 l'objet de l'avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission. 2. Les avis consultatifs de la Cour sont motivés. Un juge peut y joindre une opinion individuelle … Lorsqu'un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d'intervention. 3. La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non- gouvernementales (ONG) dotées du statut

armateur et affréteur, dans le plus bref délai. Les deux parties devant le tribunal ce matin À la requête de la société CMA CGM CI, le samedi 26 août 2017, une assignation en référé a été adressée à Monsieur Ludovic … Motchian, Vice-Présidente déléguée dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan, au pied d'une requête en date du 25 août 2017, qualifiant Monsieur Ludovic Branger de prétendu liquidateur de la société SIPA, d'avoir

Après trois heures de plaidoirie, le mercredi 21 décembre dernier, la 6ème chambre d'accusation avait jugé irrecevable les requêtes de la défense. La chambre devait se prononcer sur les requêtes, aux fins d'annulation des actes de procédure … information judiciaire et, par voie de conséquence, ordonner la mise en liberté provisoire d'office. Selon elle, nos requêtes sont irrecevables parce que les inculpés n'ont pas le droit de faire appel des différents actes de procédure , a déclaré

Conseil Constitutionnel a rendu hier à 18h, sa décision sur la requête en annulation des résultats du premier tour du scrutin présidentiel, introduit par le candidat du Pdci-Rda, Henri Konan Bédié. " La requête de Monsieur Bédié Konan Aimé Henri … code électoral qui dispose que " Tout candidat à l'élection du président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête ainsi

audience a été renvoyée aussi parce que leurs dossiers n'étaient pas tout à fait complets.  Techniquement, les requêtes qui ont été présentées à la cour ne sont pas complètes. Tous les noms n'y figurent pas. Pour éviter … nous un renvoi. Nous avons fait droit à cette demande pour que le 21, elle puisse examiner toutes les requêtes que nous allons lui présenter , a-t-il précisé. On se souvient justement que lors de la dernière audience

ajusté comme suit : Article 60 nouveau : Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête … déposées dans les trois (03) jours qui suivent la clôture du scrutin. Le requérant adresse une copie de sa requête à la Commission Electorale Indépendante au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur

jours à peine après avoir reçu le recours. Ce bref délai donne à penser que l'instruction de la requête et le délibéré, s'ils ont eu lieu, furent extraordinairement expéditifs. La rédaction de la décision étrangement brève, sans précision … Etat constitutionnel. A cet égard, on relèvera, avec amusement, que le dispositif de la décision nous apprend que les requêtes de Monsieur GBAGBO sont seulement " partiellement " fondées alors que le corps de l'arrêt n'évoque et ne donne