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cependant un article dans le Code général des impôts qui va dans ce sens et qui stipule que la base d'imposition des ventes d'une ?uvre d'art est constituée par la différence entre le prix de vente

donc invité à respecter ses engagements à la fin du mois de juillet 2012 comme le stipule l'accord. Malgré toutes les interpellations, le Gouvernement est resté sourd. Pis, au lancement du forum social le 13 août 2012, il remet

quotidien ?Notre Voie' pour la publication de légendes interdites . Dans tous ces cas de suspensions, alors que la loi stipule que la décision n'est applicable qu'à partir de sa notification, selon le président du JV11, M. César Etou

entreprises si elles accumulent les pertes ? Peuvent-elles vraiment respecter l'article 71 de la loi 2004-643 qui stipule que la suspension d'un journal est sans effets sur les contrats de travail qui lient l'entreprise de presse

trouvé un terrain d`entente. Il s`agit, dès la fin de ce mois, d`appliquer le moratoire qui stipule la valeur du point à 1400 du 1er octobre à fin décembre 2012. A partir du 1er janvier

Liberia, du Burundi, du Niger, du Mali et du Sénégal a voté contre la loi Raouaroua . Celle-ci stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la CAF, outre les compétences nécessaires, devra être ou avoir été membre

sommeil trouble. Leur crime ne restera pas impuni. Pour éviter le piège de la prescription décennale , comme le stipule le code de procédure pénale en matière de crime, la justice a décidé de réagir. Depuis hier, en effet, le Parquet

vingt deux employés du Fns ont été informés le 5 septembre du chômage technique qui les frappe. Ce courrier stipule : En application du décret 212-785 du 08 août 2012, portant fin de mission des structures et programmes étatiques

officiers généraux afin que le tribunal soit apte à juger le général Dogbo Blé, du même grade, comme le stipule la loi pénale militaire. Il s'agit pour le jugement des officiers généraux, du général de brigade Raymond Kissi Anani

vigueur. Apparemment, des sportifs ont affirmé que la nouvelle loi adoptée le 3 septembre 2012 aux Iles Seychelles qui stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la Caf, devra ou avoir été membre du Comité exécutif, outre