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bons", invitent les responsables de la Mugef-ci à une négociation de la convention cadre nationale des pharmaciens qui stipule entre autres : l`agrément de tous les pharmaciens d`officine pour une amélioration de l`accès des mutualistes aux soins

millard de FCFA. Juste après, le ministre Tagro a pris un 2nd arrêté qui abroge le 1er et qui stipule que, lorsque les 2 millards de FCFA du pèlerinage chrétien seront décaissés, le ministre de l'Intérieur procédera

article 621 nouveau de la loi numéro 62.231 du 29 juin 1962. Cet article du code de procédure pénale stipule que les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du Conseil des ministres sur rapport du garde

République et des Députés ; -proclamer les résultats définitifs des élections présidentielles. L`article 98 de la Constitution Ivoirienne stipule même que ses décisions sont susceptibles d`aucun recours et qu`elles s`imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative

situés dans la zone de Port-Bouët, route de Grand-Bassam. L'article 2 de la même convention stipule clairement que M. Gahi Dogo s'engage à financer les travaux de délimitation, pour un montant global de treize millions

veut pour preuve la disposition de l'article 81 du décret N°64-212 du 26 mai 1964 qui stipule que Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite

membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l`exercice de leurs fonctions , stipule l'Article 110 de la Constitution. L'Article 111 poursuit : la mise en accusation du Président de la République

Acturoutes.info - Telle que stipulée dans le discours du président du Burkina Faso face aux députés à l'Assemblée

adopté l'augmentation dudit fonds selon les exigences de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA), qui stipule que d'ici à mars 2010 délai de rigueur, le fonds d'établissement des mutuelles d'assurances devra passer

matière, le code pénal stipule en son article 334 : Est puni d'un emprisonnement d'un à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 Fcfa quiconque : fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce

ordonnance du 14 avril 2008 qui rend de facto éligibles les signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis, stipule que ceux-ci sont dispensés de la production de quelque pièce que ce soit, à l'exception de la déclaration personnelle

organisation du scrutin présidentiel, conformément à l'article 3 de l'accord complémentaire IV de l'APO, qui stipule que les opérations de démobilisation des ex-combattants des Forces Nouvelles doivent s'achever au plus tard un mois avant

La Commission électorale indépendante (Cei) est au pied du mur. C'est à elle qu'incombe l'organisation

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alors commencé en février 2005 avec une lettre adressée par un notaire de la Cnps aux résidants. Elle stipule que ceux qui désirent acquérir leurs maisons doivent faire la demande. 12.500.000 de Fcfa pour les appartements et les magasins