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application de tous les actes établis entre le 1er décembre 2004 et le 31 décembre 2005. Ce qui stipule bien que Djidan, en détruisant nos demeures, est dans le faux. Le maire vient de se rendre aussi coupable de violation

sommes pas dupes. Peut-être, beaucoup ignorent-ils encore que depuis 2003, une loi a été votée qui stipule que c'est le maire qui attribue désormais les terrains. Alors, ils l'apprendront à leurs dépens. Cependant, toutes les attributions

frappe ces hauts responsables de l'administration publique, du reste impliqués jusqu'au cou dans ce scandale comme le stipule l'enquête menée par la magistrate hors hiérarchie, Fatou Diakité, le Chef de l'Etat, Laurent Gbagbo prendra un décret

Sa nomination à la tête du Bureau ivoirien du droit d'auteur n'a pas fait grand bruit

consulter le Congrès et obtenir une autorisation spécifique (...) préalablement à tout recours à la force militaire contre l'Iran", stipule ce texte présenté par plusieurs adversaires de l'actuelle politique suivie en Irak. "Si une action militaire contre l'Iran

qualifie cette mesure d'illégale et arbitraire. Il dénonce le non respect de la loi commerciale qui, selon lui, stipule qu'il faut un délai minimum de (6) six mois pour procéder à un quelconque déguerpissement. Il s'insurge contre

Faut-il encore et toujours parler de la prorogation du mandat de Laurent Gbagbo en ignorant la Constitution

février prorogeant l'équipe de Henri Amouzou est arrivé à son terme depuis février dernier. Alors que le décret stipule que le mandat n'est pas renouvelable, a-t-il insisté. L'avocat du conseil de gestion du FDPCC

tenue en juin 2005, j'ai pris une décision exceptionnelle pour éviter tous les troubles post électoraux. Elle stipule que tous ceux qui veulent être candidats, peuvent l'être. Tous ceux qui ont participé aux négociations de Marcoussis

ressort de chaque juridiction, sont déterminés par l'ordonnance du président de la juridiction, après avis du ministère public , stipule l'article 2 de la décision. Pourtant, l'accord politique de Ouagadougou est formel : Les opérations exceptionnelles d'audiences foraines

Le Secrétaire général du gouvernement et président de la commission de gestion des véhicules administratifs, Félix Tyéoulou-Dyela

campagne électorale sont fixées par décret en conseil des ministres sur proposition de la commission chargée des élections?, stipule l'article 28 du code électoral. Les déclarations de Mambé, au regard de la loi électorale, ne sont donc

confisqué son arme. Avant d'ajouter que pour détenir une arme, il faut avoir obligatoirement une autorisation comme le stipule la loi. S. Bakayoko Correspondant régional

charte de l'Onu. Ledit chapitre énumère les différents privilèges reconnus au conseil de Sécurité, ne stipule nulle part que ledit conseil est une juridiction. Et en la matière, ses seuls interlocuteurs sont les Etats. Il n'a pas compétence

selon l'exposé des motifs, relatif à l'impôt général sur le revenu, en son article 11, le document stipule que le dispositif fiscal ivoirien actuellement en vigueur malgré son caractère moderne et cohérent, est sans incidence notable