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Ouattara tombe toujours sur le coup de l'article 35 de la Constitution du 1er Août 2000 qui stipule que le candidat à l'élection présidentielle ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Or, Alassane Ouattara … représente les populations (député, maire, président de conseil général). D'autant que le code de la nationalité ivoirienne stipule en son article 43 que l'étranger naturalisé ne peut devenir électeur qu'après 5 ans et être éligible

responsables de la confédération violent l'accord d'établissement signé en novembre 2007 avec le gouvernement. Il stipule en son article 6.b que le ministre des Affaires étrangères délivrera une carte d'identité spéciale tenant lieu de titre … ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques. Cet arrêté qui consacre, dit-il, la libéralisation du secteur stipule en son article 2 que le convoyage du bétail par voie terrestre ou ferroviaire sur l'ensemble du territoire national

commune de Yopougon. Dieu seul sait pourquoi, ce membre du parti au pouvoir, contrairement à ce que stipule la Constitution, la bible de son camp, invite la religion dans le jeu politique. Comme lui, dans un autre chapitre … fait signer, le 24 avril 2008, par les partis et groupements politiques un code de bonne conduite. Celui-ci stipule en son article 4, point 1 que les signataires s'interdisent d'utiliser la violence sous toutes ses formes

projet global devant permettre la réussite des objectifs mentionnés...". L'article 1 au titre de l'objet du contrat stipule que la "Direction générale des douanes mandate Habenis pour mener à bien le projet de restructuration de l'administration générale … parties d'un maximum de 10%." L'article 9 relatif aux droits et obligations du maître de l'ouvrage stipule que "la Direction générale des douanes s'engage à payer à Habenis Sarl, sans délais, les montants que celui

valeurs démocratiques, elles-mêmes inspirées de la déclaration universelle des droits de l'homme. Qui en son article 19 stipule que : " Toute personne a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit … ivoirien s'est longuement inspiré de l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule à son alinéa 1 : "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques

reproché au camp Mobio de ne fournir qu'une liste de 20 personnes au lieu de 24 comme le stipule l'article 13. Et, seuls six journalistes parmi les 20 étaient à jour de leurs cotisations. Ce qui contredisait fortement … article 14 du règlement intérieur, qui stipule que seuls les membres de l'Unjci à jour de leurs cotisations, trois mois avant le congrès sont électeurs et éligibles . Ainsi, tout candidat, tête de liste, devait s'acquitter et justifier

période de réception des candidatures pour l'élection présidentielle L'Article 52 du Code Electoral, Alinéa 2, stipule que le délai de réception des candidatures expire quarante cinq (45) jours avant le scrutin. 5. La publication de la liste définitive … candidatures à l'élection présidentielle L'Article 56 du Code Electoral, § 2, stipule qu'après vérification de leur éligibilité, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats, vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin

Lors du 36ème sommet de la CEDEAO qui a eu lieu à Abuja (au Nigeria) le 22 juin

espace ferroviaire en zone 4c commune de Marcory. Il est signé du Directeur général Henri Yobo Gossé. Il stipule que Pour des raisons d'utilité publique, l'espace que vous occupez illégalement doit être évacué au plus grand tard … convention qui le liait aux artisans et autres occupants du site. Or, l'article 2 de ladite convention stipule : une parcelle de terrain de 10130 m² dans la réserve ferroviaire de Marcory zone 4c. Le terrain présentement loué devra servir

structures indépendantes. Cela figure dans le protocole additionnel de la Cedeao sur la bonne gouvernance et la démocratie. Qui stipule que les Etats doivent mettre en place des structures différentes de l'exécutif pour l'organisation des élections … structures indépendantes. Cela figure dans le protocole additionnel de la Cedeao sur la bonne gouvernance et la démocratie. Qui stipule que les Etats doivent mettre en place des structures différentes de l'exécutif pour l'organisation des élections

route. Il suffit d'interroger la constitution ivoirienne qui est la loi fondamentale. En effet, son article 38 stipule : " En cas d'évènements ou de catastrophes notamment d'atteinte à l'intégrité du territoire ou de catastrophes naturelles rendant impossible … crise ivoirienne ont reconnu la primauté de la loi fondamentale ivoirienne. L'Article 39 va plus loin. Il stipule : " Les pouvoirs du Président en exercice expirent à la date de la prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu

résiliation du contrat qui les lie au club vert rouge. A noter que l'article 1 du contrat stipule que ces joueuses serviront l'Africa durant une période de deux ans renouvelable tacitement sauf résiliation ou dénonciation … Elles ont signé le contrat en octobre 2006). En ce qui concerne l'article 28 de la FIHB, il stipule qu'en cas de litige résultant de l'exécution du contrat, l'affaire est portée devant l'instance compétente

toxiques. Avec rang de Conseiller technique du Président de la République. Or l'alinéa 1 de l'article 27 stipule que " La fonction de secrétaire général est incompatible avec le cumul des mandats politiques et des postes administratifs : membre … muette. L'alinéa 4 de la loi N°95-15 du 12 janvier portant code du travail stipule : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés

deux millions F CFA. Il ira plus loin en dénonçant le mode opératoire arrêté par le bureau sortant qui stipule qu'un club affilié n'a qu'une seule voix à l'élection. Le Ministère opte pour la proportionnelle comme … Fédération était une cessation d'activité prévue par l'article 10 des statuts de la FIA qui stipule que la qualité de membre se perd par cessation d'activité. Ce qui veut dire que ces clubs ont perdu leur qualité

statutaires pour désigner 4 membres devant faire partie du comité provisoire de gestion. Le décret en son article 2 stipule que le comité provisoire de gestion de la CNMCI a pour mission de gérer des affaires courantes de la CNMCI … déclaration du ministre explique selon le président Ehouman, le montage de l'avant projet qui à son article 04 stipule que "les membres du comité provisoire de gestion sont nommés par arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat

soumise à de sérieuses agitations. Les militants du FPI se préparent activement à remettre en cause la disposition qui stipule que les différends entre l'INS et la société Sagem-sécurité sont arbitrés par la CEI ?. Au plan mondial … ailleurs, l'article 8 du décret fixant les modalités de collaboration entre l'INS et la Sagem, le stipule ainsi clairement : Les différends entre l'INS et la société Sagem sécurité sont arbitrés par la Commission électorale indépendante ?. Cette disposition

fait que respecter les décisions de l'Accord politique de Ouagadougou. En effet, en son point 2.1.1., l'APO stipule clairement que les parties conviennent que l'inscription sur la liste électorale sera établie par l'Institut national … deuxième se trouve dans l'énoncé du point 1.1.2 portant organisation dans le Cahier des charges et qui stipule que le personnel de terrain relève de la responsabilité de l'Opérateur technique, en liaison avec les structures nationales concernées

Burida et la velléité de l'Unartci de créer sa propre maison du droit d'auteur, l'article 62 stipule: L'exploitation et la protection des droits des auteurs tels qu'ils sont définis par la présente loi sont confiées … Selon lui, la loi de 1996 relative aux droits d'auteur en son article 62 aliéna 2 stipule que le Burida est l'organisme ayant la qualité pour la perception des droits d'auteur?. Autrement dit, il est le seul

rencontre dans le pays. D'où la question des délais. Est-ce qu'en trois mois, comme le stipule l'Accord de Ouaga, il est possible aujourd'hui d'achever les audiences foraines? Nous ne faisons pas les audiences foraines … raison d'être. Notre objectif, c'est d'appliquer l'Accord que nous avons signé, or il stipule de faire le désarmement. Donc nous allons faire le désarmement. A propos du désarmement, il y a toujours cette question des grades

portant organisation du ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine stipule, en son article 5, que l'Agence nationale chargée de la régulation du secteur des déchets, est sous la tutelle technique dudit ministère. Cette agence, quant … Caractère industriel et commercial dénommé " Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR) ". L'article 4 de ce décret stipule que l'ANASUR a pour objet: la Régulation du fonctionnement de la gestion de la filière des déchets de toutes natures

été pris. Les caractéristiques de ce nouveau Permis de Conduire format carte sont définies par le ministère des Transports , stipule le décret à sa fin. Mieux, le décret n°2002 191 du 02 avril portant approbation des documents de concession … rétrocession d'un Système d'Information et de Gestion des Permis de Conduire en Côte d'Ivoire (SIGPC), stipule en son article 1er ce qui suit : sont approuvés, les documents de convention de concession des services publics pour la conception

Etat. L'institution financière insiste donc sur le redéploiement de l'administration fiscale et douanière. Comme le stipule l'Accord de Ouagadougou, trame de la reprise des discussions entre le FMI et la Côte d'Ivoire : Le troisième accord complémentaire … Accord de Ouagadougou stipule en ces articles 3 et 4 que : "Afin d'accélérer la restauration de l'autorité de l'Etat et le redéploiement de l'administration sur l'ensemble du territoire national, les parties décident de démarrer

poste tire son origine de l'accord de Prétoria qui, en son paragraphe 10, concernant l'organisation des élections stipule : Les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections en vue d'assurer … Pretoria . La suppression du poste de Haut-représentant chargé des Elections est contraire à la résolution 1603/2005 qui stipule en son paragraphe 7 : le conseil de sécurité prie le secrétaire général sur la base de l'accord de Pretoria

poste tire son origine de l'accord de Pretoria qui, en son paragraphe 10, concernant l'organisation des élections stipule : Les parties signataires du présent accord sont conscients des difficultés et sensibilités liées aux élections en vue d'assurer … Pretoria. La suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections est contraire à la résolution 1603/2005 qui stipule en son paragraphe 7 : Le Conseil de Sécurité prie le Secrétaire Général, sur la base de l'accord de Pretoria

poste tire son origine de l`accord de Prétoria qui, en son paragraphe 10, concernant l`organisation des élections stipule: " Les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections en vue d`assurer … Prétoria". La suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections est contraire à la résolution 1603/2005 qui stipule en son paragraphe 7 : "le Conseil de Sécurité prie le Secrétaire Général, sur la base de l`accord de Prétoria

poste tire son origine de l`accord de Pretoria qui, en son paragraphe 10, concernant l`organisation des élections, stipule : "Les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections en vue d`assurer … Pretoria". La suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections est contraire à la résolution 1603/2005 qui stipule en son paragraphe 7 : "le Conseil de Sécurité prie le Secrétaire Général, sur la base de l`accord de Pretoria

articles porte sur la création d'intendances auprès des centres de correction des examens. L'article 1 stipule qu'il est institué une intendance auprès de chaque centre de correction des examens et l'article 2 indique ces examens … correction d'examens. Relatif à la procédure de paiement des primes et indemnités d'examens, le chapitre 5 stipule qu'à la fin de chaque étape du déroulement des examens, l'intendant auprès du centre de correction remet à chaque

décret 2001-668 du 24 octobre 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention du FRC qui stipule à l'article 3 que le FRC est chargé de la signature, conjointement avec la BCC, des engagements d'exportations avec … fixe les missions et le cadre d'intervention de la BCC, il ne crée pas la BCC. Ce décret stipule que La BCC est un organe privé, de type particulier , (Voir nos observations infra sur cette notion juridiquement très contestable

efficacité sur le terrain, d'être en sécurité. D'où le point 4.4 de l'accord de Ouagadougou qui stipule : Les Forces de police et de gendarmerie, comprenant les 600 éléments issus de l'accord de Pretoria, seront chargées … République de Côte d'Ivoire. Du moins si l'on s'en tient à la Constitution ivoirienne qui stipule en substance que lorsque le chef de l'Etat part en voyage, le Premier ministre peut présider le conseil des ministres

ayant des candidats aux élections ". En effet, l'Art. 2 du Chapitre II (Composition et Organisation) de ce Décret stipule : " Un représentant de chaque Parti ou Groupement politique ayant au moins un député à l'Assemblée nationale, un membre … votre époux, a-t-il suivi la procédure pour remplir les " conditions définies par des Accords spéciaux " comme le stipule l'Art. 2 de cet Accord ? Nous autres " sans voix ", soumis au conformisme moral et politique, avons ceci d'embêtant

Alain, les a mis en mission pour promouvoir la paix et prévenir les conflits dans le département comme le stipule l’arrêté préfectoral de création de ce comité. Les jeunes bénévoles pour la paix sont issus de différents milieux

exhorté les électeurs à faire preuve de responsabilité civique en retirant leurs cartes. « L’article 5 du Code électoral stipule que c’est l’inscription sur la liste électorale qui confère la qualité d’électeur, et cette qualité est prouvée

établi. La future gouvernance de Gaza est également un point de discorde. Le plan en 20 points de Trump stipule que le Hamas n'aura plus aucun rôle à jouer dans la bande de Gaza et propose que celle

détestent vraiment », a-t-il déclaré. « L'islam est un problème. Un problème grave, je pense. » Les normes policières stipulent que le comportement des policiers ne doit pas « discréditer les services de police ni saper la confiance du public

ligne ». À ce titre, il a rappelé la modification de la loi sur la communication audiovisuelle, qui stipule que les détenteurs de plus de 25.000 abonnés ne relèvent plus d’une simple « conversation privée ». Le ministre de la Communication

pour répondre à une urgence nationale ou à une menace majeure provenant de l'étranger. La loi de 1977 stipule qu'un président peut actionner un certain nombre de leviers économiques « pour faire face à toute menace inhabituelle et extraordinaire

droits civils et politiques ». Le Code du statut des militaires, adopté en 2016, va dans le même sens en stipulant que le militaire « jouit de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens », son service devant être aménagé pour

veut pas la paix ». Selon lui, les forces gouvernementales avaient continué à attaquer les positions rebelles, malgré l'accord stipulant que les deux parties devaient s'abstenir de toute attaque. Comprendre le désaccord entre l'Afrique

cette accusation. Kanyuka a affirmé que les forces gouvernementales avaient continué à attaquer les positions rebelles, malgré l'accord stipulant que les deux parties devaient s'abstenir de toute attaque. De leur côté, les forces armées congolaises ont accusé

notre équipage est la priorité absolue d'EasyJet. » Le code d'éthique professionnelle de la compagnie aérienne stipule que le personnel doit se comporter « avec intégrité dans ses relations avec nos employés, nos clients, nos partenaires et les communautés

île du fleuve Niger qui traverse la capitale, Niamey, afin d'abriter ces artefacts. « Le droit international stipule qu'il est interdit de sortir d'un pays des objets importants pour son patrimoine, qu'il s'agisse d'objets culturels

Abobo, après le carrefour MACACI. Bien que le motif exact de cette convocation ne soit pas précisé, le document stipule que les intéressés sont tenus de se présenter accompagnés de leur Conseil (Avocat), en application de l’article 90 nouveau

institutions ». Pour le PPA-CI, la Constitution ivoirienne reste la référence suprême en matière d’éligibilité. L’article 55 stipule que le candidat doit être ivoirien d’origine, avoir au moins 35 ans et jouir de ses droits civils

puis réfugiée en RDC. Le Rwanda accuse l'armée congolaise de collaborer avec les FDLR. L'accord de paix stipule que les FDLR doivent être « neutralisés », mais cela a été tenté à plusieurs reprises au cours des trois dernières décennies

organisation des « Rendez-vous du REMAPSEN » de la coordination nationale au Sénégal. Les clauses principales de ce partenariat stipulent également que le REMAPSEN assurera la couverture médiatique du Forum et du Prix Galien Afrique dont les prochaines éditions sont prévues

boussole dans leur organisation en se remémorant la Prophétie-Recommandation-Trilogique du Prophète Harris, fondateur de ladite communauté. Elle stipule : ‘’Mettez vos enfants à l’école, un jour viendra où grâce à eux, vous saurez ce qui est écrit dans

année dernière, mais cela ne s'est jamais concrétisé. Le projet de loi lui accordant son nouveau mandat stipule qu'il peut être renouvelé "autant de fois que nécessaire" et jusqu'à ce que le Mali soit "pacifié". Il autorise

Congrès, composé des législateurs élus à la Chambre des représentants et au Sénat, peut le faire. Mais la loi stipule également que le président est le commandant en chef des forces armées. Cela signifie qu'il peut déployer des troupes

sont pris en flagrant délit de consommation et de partage de contenus médiatiques étrangers. L'une d'entre elles stipule que les personnes qui distribuent ces contenus peuvent être emprisonnées ou exécutées. Cette mesure a eu un effet dissuasif. "Avant

Kiev et Bruxelles ont déjà un partenariat stratégique sur les matières premières. Toutefois, le texte de l'accord stipule que les États-Unis reconnaissent l'intention de l'Ukraine d'adhérer à l'UE et la nécessité que cet accord