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Ministère de l'Intérieur tendant à écarter la CEI de l'organisation des élections ; ce qui constitue une violation flagrante et délibérée de la Constitution ivoirienne. Le CAP rappelle que le Président de la CEI a été démocratiquement élu

forme, selon Me Emmanuel Assi, le substitut du procureur de la République, à cette occasion, a fait une violation flagrante du Droit. Le procureur Diakité a laissé entendre que le président Mambé était coupable des faits qui lui sont reprochés

président Laurent Gbagbo a pris un décret pour remplacer ces magistrats. Mais cette décision a été apparemment prise en violation de la Constitution et de la loi portant sur le statut des magistrats. Si le chef de l'Etat

ministre de la Justice s'avéraient vraies, le signataire du décret de nomination serait dans la violation de la Constitution et des textes régissant le statut des magistrats. Mais à quelles fins ces nominations seraient-elles donc faites contre toute

règlement des conflits et crises politiques à la prise de sanctions à l'encontre des Etats pris en violation des textes fondateurs de l'Union. Quant à la Présidence de l'Union, elle est revenue à SEM Wa Mutharika, Président

radiation massive de citoyens à la mauvaise senteur politique des listes électorales. Avec la complicité de certains magistrats en violation de toutes les procédures en vigueur, et malgré les rappels à l'ordre de la chancellerie. Une entreprise

Institution. 2 Qu'il a tenté en vain de transférer les attributions de la CEI au corps préfectoral en violation de la Constitution, de toutes les lois ivoiriennes, de toutes les résolutions de l'ONU et des Accords de paix

Institution. 2 Qu'il a tenté en vain de transférer les attributions de la Cei au corps préfectoral en violation de la Constitution, de toutes les lois ivoiriennes, de toutes les résolutions de l'ONU et des Accords de paix

Institution. 2 Qu'il a tenté en vain de transférer les attributions de la CEI au corps préfectoral en violation de la Constitution, de toutes les lois ivoiriennes, de toutes les résolutions de l'ONU et des Accords de paix

électoral. On les aurait pris au sérieux sur ce point, si l'objet de leur déclaration portait sur cette violation et s'ils n'avaient pas donné leur accord pour la déclaration lue le 20 janvier. Cinq : les 10 signataires

portant régime juridique de la Presse, notamment son article 47, le CNP.est fondé à s'autosaisir en cas de violation des dispositions de la loi du 14 décembre 2004 susvisée et des règles d'éthique et de déontologie

Lorougnon Odette, député de la circonscription d'Attécoubé, ont indexé M. Sanogo comme ayant fait cette opération en violation des textes et procédures en vigueur. M. Sanogo que nous avons eu au téléphone se dit très indigné et nous donne

noms. Les preuves sont là qui l'attestent. Et la justice ivoirienne, sur le même territoire, fonctionne en violation de tous les textes qui régissent le règlement du contentieux électoral. Cette situation commence par endroits, à provoquer des affrontements entre

faire reporter indéfiniment l'élection présidentielle. Position du RHDP Le Directoire du RHDP, après analyse: 1- Condamne cette violation grave de la Constitution et de tous les accords de paix; 2- Demande la démission du M TAGRO Désiré

police judiciaire et inviteront lesdits collaborateurs à s'y conformer. En tout état de cause, toute procédure dressée en violation des règles sus énoncées devra être classée sans suite. KONE MAMADOU Garde des Sceaux, Ministre de la Justice