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Interministériel des Matières Premières (CIMP) Le CIMP est institué par le décret 99-44 du 20 janvier 1999. L'article 1 de ce décret charge le CIMP : - De la définition et du suivi de la politique générale de la filière … cacao, telle que modifiée par les deux ordonnances subséquentes de 2001 (2001-46 et 2001-666) spécifie en son article 15 que le CIMP a pour mission de définir et de suivre la politique générale de la filière, de veiller

fonds de développement et de promotion du café-cacao (Fdpcc). PRESENTATION DU FRC Missions du FRC Conformément à l'article 3 du décret 2001-668 du 24 octobre 2001 intégralement reproduit dans l'article 3 des statuts, les missions dévolues … prix indicatif bord-champ, en liaison avec la BCC. La régulation financière, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance 2001-666 du 24 octobre 2001 et la gestion de la trésorerie. La réalisation

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu: DECRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La Commission Electorale Indépendante procède, à l'issue des audiences foraines et sur toute l'étendue du territoire national … recensement électoral sur la base de la liste électorale de 2000, avec inclusion des données biométriques. Article 2 : La liste électorale est un document administratif unique sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle est établie par Commune, Communauté

reconstitution des registres de l'état civil disparus ou détruits entièrement ou partiellement'' règle en quatorze (14) articles le cas spécifique de ces personnes. Elles son, du reste, assez nombreuses. Pour la mise en ?uvre pratique, le Premier ministre Guillaume … octobre 2006 portant attributions des membres du gouvernement ; Vu l'urgence constatée ; Ordonne Section 1 : Dispositions générales Article premier : Par dérogation aux articles 87 et 88 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, Convenons des principes énoncés ci-après : Article 1 : Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 : Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ENONCES CI-APRES: Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: ARTICLE 1: Les deux parties s'accordent sur la désignation, par le gouvernement, de la société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3. et 2.1.1. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. ARTICLE 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. ARTICLE

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les Parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: Article 1: Les deux Parties s'accordent sur la désignation, par le Gouvernement, de la Société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. Article 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la Société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. Article

celui du 04 mars (accord de Ouagadougou) signé le 28 novembre dernier ne règle pas la situation. Dans les articles de cet ?'accord 2'', les quotas d'intégration des éléments des Fafn n'ont pas pu être encore déterminés … remettre à l'arbitrage du Facilitateur, le président de la République burkinabè, M. Blaise Compaoré. L'article stipule néanmoins que les deux parties conviennent de demander au gouvernement d'adopter, au plus tard le 15 décembre prochain, les textes fixant

cacao (BCC) dirigée par Lucien Tapé Doh. Présentation de la Bcc Cadre juridique Les missions de la BCC L'article 2 nouveau du décret 2001-667 du 24 octobre 2001 spécifie que la BCC : Centralise et coordonne les opérations … charge de la régulation administrative ni du FRC en charge de la régulation financière. Aux termes de l'article 3 du décret précité, la BCC a pour mission : En liaison avec l'ARCC et le FRC, la mise

mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices … paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2: Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe

mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit: Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices … paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2: Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe

décret n° 2007- 458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu l'urgence; DECRETE Article 1 : Dispositions générales Sous réserve de ceux admis en équivalence, les diplômes et titres d'accès aux emplois de l'Enseignement … comptable; .Le diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ; .Le diplôme d'études supérieures de comptabilité et des finances (DESCF). Article 2 : Grille salariale En application des dispositions prévues à l'article premier ci-dessus, une grille salariale particulière sera définie

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier: Champ d'application Article premier: Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier: Champ d'application Article premier: Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2: Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées