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géant français dans la filiale ivoirienne du groupe ouest-africain s'enlisent. Pour quelles raisons ? ... suite de l'article sur Jeune Afrique

Cadre Permanent de Concertation (CPC) du 24 janvier 2008; ORDONNE Vu l'urgence ; Le Conseil des Ministres entendu ; Article 1 : Pour les élections générales de sortie de crise, les articles … août 2000 portant Code Electoral sont ajustés ainsi qu'il suit : Article 2 : l'article 6 est ajusté comme suit : Article 6 nouveau La liste électorale est un document administratif sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle

Ouest (CEDEAO) ; VU le Traité de la CEDEAO, signé à Cotonou, le 24 juillet 1993, notamment en son article 58 ; VU le Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix … sécurité ; Communauté : la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest visée à l'Article 2 du Traité ; Etat membre ou Etats membres : un Etat membre ou des Etats membres de la Communauté tels que défini

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Il est institué à l'Assemblée Nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions de la présente loi. Article 2 Il est procédé à la suppléance du Député à l'Assemblée nationale lorsque … celui-ci se trouve dans l'une des situations d'empêchement prévues à l'article 3 ci-après. Article 3 L'empêchement du Député à exercer son mandat résulte de l'une des situations suivantes: - L'acceptation

semble consolider la thèse de ceux qui reprochaient au Conseil constitutionnel de ne pas avoir appliqué l'article 64 du code électoral pour annuler tout le scrutin. Dans la contribution qui suit, le Dr. Privat Agnéro démontre que l'article … élection présidentielle du 28 novembre 2010. Les détracteurs du Conseil constitutionnel lui reprochent de n'avoir pas appliqué l'article 64 car, disent-ils, cette disposition n'offre au juge constitutionnel qu'une seule option : celle d'annuler toute

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du lundi 05 décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la Une de son édition N°104 du vendredi 25 novembre 2011, le quotidien Aujourd … France /Les Ivoiriens célèbrent la victoire électorale de Gbagbo à Paris ; 2) Que cette Une donne suite à un article publié à la page 2 avec le titre La fête à Gbagbo le 04 décembre à Paris

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 05 Décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la page 2 de son édition du mercredi 30 novembre 2011, dans sa rubrique Le regard … Germain Séhoué, le quotidien Le Temps a publié un article intitulé : Bamba Yacouba, l'art du mensonge ; 2) Que dans cet article, le CNP a pu relever les passages suivant: Le fait que Youssouf Bakayoko se soit radicalement rangé aujourd

Lieutenant-Colonel Lassina Doumbia. Decret Portant nomination de Directeurs d'Administration centrale et de Préfets de Police. DECRETE: Article 1er: Sont nommés: DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE. Directeur Général Adjoint chargé de la Police Judiciaire, Monsieur BLE Tapé, Contrôleur Général … Commissaire Principal, (Mécano 202507 A) ; Préfet de Police de San Pedro. Monsieur OUATTARA Seydou, Commissaire Principal, (Mécano 171381 T) ; Article 2 : les intéressés auront droit aux avantages et indemnités attachés à leurs fonctions; Article 3: le présent décret abroge toutes

Certains articles de la constitution ivoirienne posent problème à tel point qu'ils ne devraient pas être épargnés par les modifications annoncées par le chef de l'Etat. Des responsables de la société civile l'ont affirmé. Des leaders politiques … confirmé : la constitution ivoirienne contient des articles à problème. Que d'aucuns ont qualifiés de confligènes . Pour certains, le texte fondamental a créé le lit de l'instabilité politico-sociale que connaissait le pays depuis 2000. L'article le plus

décidé de s'attaquer à Monsieur KOUAO NIAMOUTIE en l'affichant à la UNE de nombreuses parutions avec des articles injurieux, déshonorants et diffamatoires ; Qu'en moins de dix (10) jours, six éditions du quotidien susvisé sont consacrées à Monsieur … NIAMOUTIE (Acte2) : INTERFLEX, ou l'histoire d'une spoliation ; Que dans la droite ligne de la première parution, l'article susvisé calomnie également le plaignant qualifiée d'affairiste qui aurait spolié des investisseurs étrangers et n'aurait pas été inquiété

Autel. Oui, Monsieur l'Ex-Président, ils auraient pu et ils auraient dû faire autrement en utilisant le même article 64 du code électoral dont tout le monde parle aujourd'hui, y compris ceux qui n'ont jamais fait … seul jour à l'école de droit. Car, voyez-Vous, Monsieur l'Ex-Président, cet article 64 dit que dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin

Autel. Oui, Monsieur l`Ex-Président, ils auraient pu et ils auraient dû faire autrement en utilisant le même article 64 du code électoral dont tout le monde parle aujourd`hui, y compris ceux qui n`ont jamais fait … seul jour à l`école de droit. Car, voyez-Vous, Monsieur l`Ex-Président, cet article 64 dit que dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin

gens dire que le Conseil constitutionnel n'a pas dit le Droit parce que dans leur entendement, l'article 64 du Code électoral n'aurait pas été respecté par cette institution dans son verdict qui a sanctionné les recours introduits … Nous pensons que le Conseil constitutionnel a bel et bien dit le Droit et nous nous expliquons. L'article 64 du Code électoral dit ceci Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher

Union Monétaire constitue le cadre supranational qui régit l`ensemble des activités du secteur bancaire. Aux termes de son article 10, le Conseil des Ministres est chargé de définir l`environnement réglementaire de l`activité du système bancaire et financier … politique de change de l`UMOA . Aux termes de l`article 34 Les Gouvernements des Etats membres de l`UMOA conviennent d`adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre

Union Monétaire constitue le cadre supranational qui régit l'ensemble des activités du secteur bancaire. Aux termes de son article 10, le "Conseil des Ministres est chargé de définir l'environnement réglementaire de l'activité du système bancaire et financier … politique de change de l'UMOA". Aux termes de l'article 34 "Les Gouvernements des Etats membres de l'UMOA conviennent d'adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre

Etat seront-ils face à un dilemme. Assumer leur nouvelle fonction ou différer l'offre. C'est l'article 19 du code électoral qui pose d'entrée les balises. ?'Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues … prévues pour chaque élection''. Ici il est question de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Et l'article 56 de la loi fondamentale éclaire sur l'incompatibilité de la fonction de ministre et celle de député. ?'Les fonctions

Ordonnance n° 2011-382 du 10 novembre 2011 modifiant les articles 80, 82 et 100 de l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections législatives de sortie de crise, tels … modifiés par l'ordonnance n° 2011-352 du 24 octobre 2011 et l'article 98 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Accord Politique

entre le cabinet d'appel à candidatures et le Conseil d'administration. Cela nous laisse perplexe parce que l'article 67 du décret portant réforme du Burida parle de dysfonctionnement au sein des organes du Burida, pas entre le Burida … propositions qui étaient dans le courrier que nous lui avions adressé. Il a préféré, au nom de ce fameux article liberticide du statut du Burida relatif à l'article 67 qui donne des pouvoirs énormément élargis au ministre

savoir incitation à des infractions pénales par voie de presse. Selon elle, ce chef d'accusation vise l'article 69 de la loi portant régime juridique de la presse, relatif au délit commis par voie de presse. Une disposition … privés par voie de presse, allusion faite à nos trois collègues, sont passibles de peines prévues par les articles 174 et 175 du Code pénal (1 à 5 ans d'emprisonnement). A peine a-t-elle fini de lire

septembre 2011 dans sa rubrique Ah les exactions à la page 3, le quotidien Notre Voie a publié un article intitulé ''Kouibly : Les Burkinabé arrachent des terres à Ouyably-Gnondrou" ; que dans ledit article le CNP a pu relever … fils de Ouyably-Gnondrou qui nous a joint au téléphone, mentionne le Cnp. Eugène Dié Kacou estime que cet article relatif aux problèmes de terre à Kouibly, a un caractère xénophobe et constituerait une incitation à la haine

constitutionnel change dans sa composition tous les trois ans, obéissant à un cycle imposé par la Constitution elle-même (article 89 alinéa2 C). Mais avec l'arrivée de M. Ouattara, cette règle semble ignorée. Alors même que les prochaines nominations … inamovibilité des membres, qui leur est reconnue en vertu de leur assimilation aux magistrats de l'ordre judiciaire (article 5 loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001), et qui est l'une des garanties de l'indépendance

débat sur cette décision du Conseil constitutionnel qui, pour certains, serait contraire à la loi électorale, notamment en son article 64, qui semble prescrire une annulation de l'ensemble du scrutin. La présente contribution vise à apprécier le bien-fondé … celui-ci a excédé ses compétences constitutionnelles. Les défenseurs de cette thèse se fondent, en cela, sur l'article 64 nouveau du code électoral qui dispose que dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du 23 février 2011 Article 1 : Constate l) Que dans son édition N° 2750 du mercredi 22 février 2011, le quotidien Le Nouveau Réveil publie … sans vie d`un homme, dont la boîte crânienne, affreusement explosée, baigne dans le sang; 3) Que dans l`article qui développe ce titre paru en page 3, le CNP a relevé outre la reprise de l`image, les passages

provisoires, le président de la Cei devait saisir immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatations de cette situation, article 38 alinéa 1 de la Constitution de Côte d'Ivoire. Le Conseil constitutionnel décide dans les vingt-quatre heures … suspendre la proclamation des résultats, alinéa 2 du même article. Si le Conseil constitutionnel constate la cessation de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente (30) jours. Ces dispositions idoines

Code de Déontologie du Journaliste Ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Vendredi 2 Décembre 2011, DECIDE : Article 1 : La présente décision a pour objet de réglementer le traitement de l'information et de la couverture des activités … soutenant, par les organes de presse publics et les organes de presse privés pendant la période de campagne électorale. Article 2 : Pendant la période de campagne électorale, les organes de presse publics et les organes de presse privés doivent observer

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 05 décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la Une de son édition du mercredi 30 novembre 2011, le quotidien Le Mandat a publié … même journal, il a été publié une photographie de l'ex-président prise lors de son arrestation; Article 2 : Relève 1) Que les photographies présentant Monsieur Laurent Gbagbo derrière les barreaux sont la résultante d'un grossier montage, en inadéquation

Patriote n°3496 du jeudi 14 juillet 2011 à la grande Une et développé à la page 5 un article intitulé Après seulement 18 mois à la tête de la mairie de Daloa/ Kossougro au c?ur d'un scandale … internationale. Aces égard, nous nous bornerons sans toutefois, tomber dans la belligérance inutile, à éclairer le lecteur. Dans l'article, vous avez fait état de détournement portant sur des sommes importantes liées à des projets initiés par le conseil

265e réunion du 10 mars 2011 ouï mesdames et messieurs en leur rapport Considérant qu`au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du président de la République, statue … contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs Considérant que, conformément à l`article 59 du code électoral nouveau du code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour

réunion, le 10 mars 2011, Puis Mesdames et Messieurs les Conseillers, en leur rapport, Considérant qu'au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la régulation des élections du président de la République, statue … contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs. Considérant que, conformément à l'article 59 nouveau du Code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour du scrutin et désignait

ayant pas transmis les résultats provisoires dans le délai de trois jours prescrit par l`article 59 du Code électoral, il lui revenait de prendre les choses en main, suivant l`interprétation que le Conseil constitutionnel fait de cet article … transmis les résultats provisoires dans le délai de trois jours qui lui est imparti, selon son interprétation de l`article 59 du Code électoral, il revenait au Conseil constitutionnel de prendre les choses en main. Il a indiqué avoir été

préalable, de la présenter brièvement. La Commission électorale indépendante est une autorité administrative indépendante chargée, aux termes de l'article 32, alinéa 3 de la Constitution, de l'organisation et la supervision des élections. L'article … portant organisation, composition, attribution et fonctionnement de la Cei, complété par l'article 59 nouveau du code électoral, précise qu'il est imparti à la Cei un délai de trois jours pour proclamer les résultats provisoires et transmettre les Procès

images Certains éléments du descriptif inclus dans une photo peuvent être utilisés par le rédacteur et repris dans un article. C'est ainsi que l'on peut parfois lire dans la légende d'une photo publiée quelques précisions concernant … celle-ci. Ces informations sont souvent importantes quand la photo est antérieure aux événements décrits dans l'article. Dans ce cas en effet le rédacteur signale par ce moyen simple que l'image n'est pas en rapport direct

large coalition autour du Général Guei pour que l`ivoirité soit introduite dans cette Constitution à travers son article 35 qui définit les conditions d`éligibilité à la présidence de la République. Les populations sont partagées et majoritairement opposées … adopter cette nouvelle Constitution, le Général Guei, avec la complicité de Laurent Gbagbo et du FPI, falsifient subrepticement l`article 35 du texte en y substituant la conjonction de coordination ou par la conjonction de coordination

couler des larmes. L'affaire est en délibéré, le vendredi 7 janvier prochain, selon les dispositions de l'article 422 de la procédure pénale, a-t-il déclaré. Les substituts du procureur Diakité Mamadou, Oulaï et Mme Zalo, ont fait … cacao qui sont à la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (MACA) depuis juin 2008. Selon l'article 110 du code pénal, les 30 mois de détention des prévenus sont en dessus du temps minimum. Puisque la manifestation

chansons sont entrecoupées d'informations relatives à l'annonce des derniers arrivages et des bons prix des différents articles vendus. 1500FCFA les chaussures. Venez prendre pour vous. Demain, il n'y en n'aura plus , body choco à 2000 FCFA … commencer notre marché à partir du 26 ou 27 décembre , nous confie-t-elle. Sa voisine immédiate, vendeuse d'articles pour enfant, abonde dans le même sens. Je reçois la visite de beaucoup de parents. Certains achètent, d'autres

relative au foncier, soit amendée dans le sens d`une meilleure protection des droits acquis des dispositions de l`article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation … mais ne remplissant pas les conditions d`accès à la propriété fixées par son article 1 . Ce projet de révision des textes avait suscité beaucoup de passion, au point que le référendum envisagé par l`ancien chef de l`Etat

reconnait une certaine compétence à la Haute Cour de Justice. Mais pas en matière électorale. Aux termes de l'article 9 nouveau du protocole de 1991 qui définit les compétences de la Haute cour, remplacé par l'article … contentieux électoral pour lequel aucune attribution expresse n'est faite au juge communautaire. En effet, aucune disposition de l'article 9 nouveau du Protocole de 1991 ne donne compétence à la Haute Cour pour contraindre un individu, candidat

Commission Electorale Indépendante, M. Youssouf Bakayoko, à la RTI. La loi votée le 9 septembre 2004 stipule dans son article premier qu'il est institué à l'Assemblée nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions de ladite … articles 2 et 3 qui suivent de clarifier les cas où intervient la suppléance. Il est procédé à la suppléance du Député à l'Assemblée nationale lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations d'empêchement prévues

Boga Sivori, journaliste ont été entendus, pendant quatre heures, hier par la police criminelle pour s'expliquer sur un article concernant les nouveaux véhicules de fonction de marque Mercedes que possèdent les membres du régime actuel. En effet, ce journal … repris un article d'un confrère français La lettre du continent d'Antoine Glaser faisant état de ce que le régime d'Abidjan vient de s'offrir de nouvelles voitures Mercedes. Après l'audition, Boga Sivori, l'auteur

portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu, D E C R E T E Article 1 : La circonscription électorale constitue le référentiel territorial de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. Elle couvre … plusieurs circonscriptions administratives (régions, départements ou sous-préfectures) et/ou une et plusieurs communes. Article 2 : En cas de nécessité, une circonscription administrative ou une commune peut être scindée en plusieurs circonscriptions électorales. Une circonscription électorale comporte un ou plusieurs sièges

relativement au délai imparti pour la saisine de la Commission des recours de la Fédération ivoirienne de football, l'article 10.1 du Code électoral indique que les recours, dûment motivés, sont envoyés par courriers recommandés ou déposés contre accusé … décision de la Commission électorale . Que plus précisément, en ce qui concerne la notion de jour ouvrable, l'article 46 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution indique

Morou OUATTARA sont constitutifs de traitements cruels, inhumains et dégradants tels que définis par le Paragraphe 1 de l'article premier et le Paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements … cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi M. Morou OUATTARA a violé l'article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, repris par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule

cette requête pour éviter que certains gèrent le Hadj comme une propriété privée en s'accaparant les dividendes. L'article 10 de la loi N° 60-315 du 21 septembre 1960 pour dénouer les crises confessionnelles Soucieux de la préservation … rangées entre les deux communautés qui ont occasionné de nombreux blessés graves. Et pourtant, une vraie lecture de l'article 10 de la loi N° 60-315 du 21 septembre 1960, relative aux Associations devrait permettre un retour définitif

détruit, parures royales emportées, Anonkoua vit aujourd'hui les pires moments de son histoire vieille de 200 ans. Un article de presse, détonateur de la crise? Comment ce village qui a accueilli sur son sol des populations venues d'ailleurs … attaque dont a été victime Anonkoua Kouté le 7 mars dernier, aura été la conséquente directe d'un article de presse. Tout est parti d'un article du Nouveau Réveil du 19 janvier 2011 à la page 2 dans

Président du conseil constitutionnel a tellement voulu arranger son ami qu'il a lu le droit à moitié. Les articles du code électoral ont été exploités sauf l'article 64 qui explique bien ce qu'il fallait faire … Ainsi, pour respecter le slogan on gagne ou on gagne, le Président du conseil constitutionnel a lu tous les articles du code électoral sauf celui qu'il fallait ; c`est-à-dire l'article 64. Il s'est ensuite empressé

opérateurs s'affairent en reprenant leurs activités aux fins d'attirer la clientèle. Ils s'activent à dépoussiérer les articles exposés sur les étals. Les vieux appâtâmes sont remplacés par de nouveaux. Les ventes reprennent Les touffes d'herbes … Véritable espoir pour les artisans qui cumulent des dettes d'autant que pendant la crise postélectorale, les articles sortaient difficilement de leurs étals. Décembre dernier, nous n'avons pas pu obtenir une seule commande. Notre activité avait pris du plomb

jeudi dernier, dans les geôles du pouvoir. Que leurs reproche-ton ? Outrage à Ouattara. Le journal a repris un article de la publication La lettre du continent qui a révélé que le régime d'Abidjan venait de s'acheter … véhicules. Pendant l'audition, on m'a demandé pourquoi avoir écrit un tel article. Je leur ai dit que l'article a été publié dans le journal La lettre du continent depuis le 17 novembre

Abidjan, Le patron du quotidien l'Inter et l'auteur d'un article sur l'Ambassadeur Ali Coulibaly cité dans une "affaire de m?urs" à Paris ont été suspendus par le Conseil national de la presse (CNP) pour … parvenue à l'AIP, le directeur de publication, Jean Marie Kouassi Ahoussou, et Tra Bi Charles Lambert, auteur des articles "Ambassade de CI en France/Aly Coulibaly sur le départ" et "Ambassade de Côte d'ivoire en France/ La vérité

décret n° 2010-312 du 06 décembre 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'urgence, Décrète : Article premier : La Direction nationale et les Agences de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest en abrégé … Trésor et de la Comptabilité Publique (Dgtcp), dans les conditions prévues par les lois et les règlements en vigueur. Article 2 : Il est établi à la prise de possession des locaux, un état descriptif et, s'il y a lieu

Etats-Unis, la France, la Grande Bretagne, l'Allemagne, le Liban, etc. ? Une Côte d'Ivoire où l'Article 125 avait pris la place de la Constitution. L'Article 125, pour ceux qui ne le sauraient pas, et surtout pour … savoir, était une trouvaille de Charles Blé Goudé, chef de la galaxie patriotique, et des " jeunes patriotes ". L'Article 125 signifiait : essence ou pétrole, 100 francs ; allumette, 25 francs. Objectif : arroser tout individu qui ne supportait pas Gbagbo d'essence

VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ATTENDU que l'article 106 du Code de Procédure Civile, Commerciale … trois jours au moins avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience, suivant les distinctions prévues à l'article 47, les causes suivantes ? celles dans lesquelles l'ordre public, l'Etat ou les Collectivités sont intéressés ; - - - dans toutes

appris la mort du général Guéi avec beaucoup de tristesse et de regret. J'avais rédigé un premier article pendant mon exil qui a fait la une du quotidien 24 Heures qui ne paraît malheureusement plus. Dans cet article … conseils. De quels éléments disposiez-vous pour déconseiller à Guéi de rentrer dans la République? Dans le même article, j'avais souligné que Laurent Gbagbo n'avait qu'un seul et unique objectif : se faire appeler Monsieur le président

ailleurs, il faut continuer à faire croire que vous avez peur des élections en refusant un référendum pour l'article 35. Surtout pas de dramanisation Et lorsque vous serez au Palais présidentiel, évitez radicalement une nouvelle dramanisation. Il ne faut … conditions calamiteuses, comme Laurent Gbagbo. Car il paraît, selon vos partisans, que vous souhaitez une modification de l'article sans référendum. J'ai peur : si vous êtes élu avec un article 35 modifié par compromis politique et en dehors

président Paul Yao N'Dré, avait déclaré Alassane Ouattara, président de la République de Côte d'Ivoire. () Article 1er: Le Conseil constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine sur le règlement … crise en Côte d'Ivoire ; Article 2: Proclame M. Alassane Ouattara, président de la République de Côte d'Ivoire ; Article 3: En raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil constitutionnel prend acte des décisions prises par le président Alassane Ouattara

forces de l'ONUCI disposent des moyens militaires et policiers adéquats constituent l'infraction prévue et réprimée par l'article 223-6 du code pénal applicable aux personnes morales conformement à l'article 223-7-1 du même code … plus, note le contenu de la plainte, la complicité est définie par l'article 121-7 du code pénal dans les conditions de poursuite déterminées par l'article 121-6 du même code. Les civils ivoiriens méritent d'être protégés

Journal Le Monde et autres. En effet, dans ses publications du 22/03/2011, l'Afp et Le Monde par des articles séditieux motivent savamment la communauté internationale à agir contre notre pays (comme en Libye). Nous ne pouvons plus nous taire … armes lourdes et selon Le Monde, A Abidjan, la crainte de massacres pousse les habitants à fuir. L'article de l'Afp montre 3 à 4 orgues de Staline lançant de multiples roquettes. Selon cette Agence

quotidien " Notre Voie ", il avait signé, au mépris de sa qualité de membre du Cnp et de l'article 43 alinéa 3 de la loi du 14 décembre 2004 sur la presse, un article dans les colonnes de ce canard … Edition ou de la communication Audiovisuelle à l'exception des professionnels de la communication " Tel est libellé cet article 43 de la loi sur la presse. Et l'article 36 du décret portant organisation et fonctionnement du Cnp dispose

opération légale au regard de la Constitution ? La constitution sur laquelle s'appuie Laurent Gbagbo prévoit en son article 64 Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin … Ivoire, le seul recours était la certification comme indiqué par le Président de la République en vertu l'article 48, qui lui donnait de larges pouvoirs lui permettant de sortir de la constitution pour permettre au pays de sortir

opération légale au regard de la Constitution ? La constitution sur laquelle s'appuie Laurent Gbagbo prévoit en son article 64 Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin … Ivoire le seul recours était la certification comme indiqué par le Président de la République en vertu l'article 48 qui lui donnait de larges pouvoirs lui permettant de sortir de la constitution pour permettre au pays de sortir

luxe pour faire leurs dernières emplettes, les moins aisés se bousculent dans les marchés pour s'offrir des articles à des prix beaucoup plus abordables. Le samedi 17 décembre 2011, nous mettons le cap sur l'hypermarché Sococé situé … populations préfèrent les friperies A Cocody, précisément au carrefour St Jean où un business se développe (vente d'articles de toutes sortes), une foule s'active à dénicher un vêtement dernier cri pour fêter tranquillement. Un groupe de jeunes filles

Dans son édition du 19 janvier 2011, Le Monde (quotidien parisien) a publié un article écrit par un collectif de 38 universitaires dont 23 résidant en France, intitulé "Laurent Gbagbo, chef ethnocentriste". Le présent texte est une réaction … second tour du scrutin présidentiel en Côte d'Ivoire, voici ce qu'affirment les co-auteurs de l'article : "Laurent Gbagbo s'est maintenu au pouvoir après avoir récusé les résultats du scrutin présidentiel favorables à Alassane Ouattara tels

nous rassembler , ambitionne Alassane Ouattara. Espérance légitime, puisqu'il a été lui-même victime de l'article 35 de la loi fondamentale.  Il faut mettre l'article 35 en harmonie avec le code de la nationalité , préconise pour sa part … Ivoire (Pdci) milite pour le  droit de sang et non le droit de sol . Si l'arbitraire de l'article 35 a été corrigé par l'usage, in extrémis, de l'article 48, la loi sur la suppléance devrait

sang , aurait pu lui aussi me laissé indifférent si je n'avais pas été souventes fois cité dans cet article de la page 2 et je relève :  Attaque à la roquette à Grand-Lahou : un pro-Gbagbo soupçonné . Je voudrais … victimes de cet acte de barbarie qui sont par ailleurs mes concitoyens. Dans les premières lignes de cet article, objet de mon droit de réponse, vous annoncez que l'ombre demeure sur l'attaque à la roquette menée mercredi dernier

presse. A l'audience, Mme Tahoua représentant le ministère public rappelant le chef d'inculpation a visé l'article 69 de la loi portant régime juridique de la presse, relatif au délit commis par voie de presse. Cette disposition stipule … pillage, destruction de biens publics et privés par voie de presse, sont passibles des peines prévues par les articles 174 et 175 du code pénal (1 à 5ans) d'emprisonnement. Tour à tour à la barre César Etou, Didier Depri

date des 02 et 08 septembre 2011 ; Vu le demandes de intéressés ; Vu les nécessités de service, DECRETE Article 1 : Les Magistrats ci-après désignés sont nommés dan les fonctions suivantes : DANS LES JURIDICTIONS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN … 2ème Grade, 2ème Groupe, précédemment Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première instance de Daloa. Article 2 : Le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie

mandat de l'actuel Comité directeur a expiré depuis le 20 mai 2010. Sur la base de l'article 12 des statuts et l'article 15 du règlement intérieur de ladite centrale syndicale, Boko Kouaho a noté que : depuis … congrès. L'adoption du budget du congrès et la définition de la stratégie de mobilisation, conformément à l'article 20 des statuts et l'article 22 du règlement intérieur de la centrale. Aussi le Synici a-t-il demandé

Alassane Ouattara du RHDP, se trouve des crimes de lèse majesté, suite à la publication de deux articles relatifs aux indicibles crimes dans l'ouest de la Côte d'Ivoire. A en croire le CNP, le tort du journal … particulière atrocité dans le témoignage d'un rescapé et des photos de corps sans vie illustrant l'article et insinuant dans une légende, la complicité de l'ONU. Massacres de Duékoué. Le témoignage terrifiant d'un rescapé publié dans

Côte d`Ivoire. Le Conseil national de la presse (CNP) a infligé cette sanction à Notre voie pour un article paru le lundi 19 septembre concernant les atrocités commises dans l`ouest du pays durant la récente crise post-électorale … pour un article du mardi 20 septembre sur des litiges fonciers opposant populations autochtones et burkinabè. Dans sa décision, le CNP juge "xénophobe" le contenu des deux articles, voyant dans le second une "incitation claire à la haine

juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement, Le Conseil des Ministres entendu DECRETE Article 1: Sont nommées Vice-Présidents de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR), les personnalités dont les noms suivent dans l`ordre de préséance … Supérieur des Imams (COSIM), 2ème Vice-Président; 3. Mgr Paul Siméon Ahouanan, Archevêque Métropolitain de Bouaké, 3ème Vice-Président. Article 2: Sont nommés Membres de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation : 1. Mme Odette KOUAME, représentant les habitants du Centre

jour de la fête nationale est l'un des deux jours fériés chômés et payés prévus par l'article premier de la loi sur les fêtes qui se réfère lui-même à l'article 24.2 du code du travail … autre, c'est le jour de la fête du travail. Et conformément à l'article 2 de la même loi, le lendemain de la fête nationale ou de la fête du travail est férié et chômé chaque fois

quelques semaines par Jeff Jarvis sur la nécessité de révolutionner la façon dont nous devons considérer le traditionnel article sur Internet. Débat repris ici sur la Social Newroom : S'il est toujours le format de prédilection (mais pas le seul … pour structurer une analyse ou une enquête, ce sacré article n'est plus adapté pour rendre compte d'informations qui se déploient désormais sur la toile comme des ondes de choc. En gros, pour raconter une histoire, il ne suffit

investigations se poursuivent. Et comme le disent les anciens, le juge est saisi des faits comme le stipule l'article 78 du code de procédure pénale. Les enquêtes du parquet ne vont-elles pas se chevaucher avec celles … répondez-vous à cet analyste ? Comme vous, j'ai lu les élucubrations de certaines personnes. Mais sachez que l'article 41 du code de procédure pénale de Côte d'Ivoire dit ceci : le procureur de la République procède ou fait

investigations se poursuivent. Et comme le disent les anciens, le juge est saisi des faits comme le stipule l'article 78 du code de procédure pénale. Les enquêtes du parquet ne vont-elles pas se chevaucher avec celles … répondez-vous à cet analyste ? Comme vous, j'ai lu les élucubrations de certaines personnes. Mais sachez que l'article 41 du code de procédure pénale de Côte d'Ivoire dit ceci : le Procureur de la République procède ou fait

presse ivoirienne. Et nous ne pouvons que nous en réjouir, d'autant plus qu'il propose des articles bien écrits. C'est, en un mot, un journal indépendant qui traite les articles sans parti pris et dont le contenu … continuer sur votre lancée car vous avez encore du chemin à faire. Bravo ! Pr Sidibé Valy(Universitaire) : Vos articles sont de grande facture Les premiers pas de L'Expression sont rassurants. Avec la réflexion intellectuelle que vous faites

déraisonnables. Déjà, nous constatons un zest de régulation mais la sensibilisation devrait précéder toute action coercitive car selon l'article 1 de la loi sur la concurrence, les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement … déterminés par le jeu de la concurrence. Cependant cet article de la loi 91-999 du 27 décembre 1991 ne devrait par servir de paravent à toutes les personnes véreuses qui feignent de savoir que les gouvernants ont un rôle

Kiosques. En affirmant cela, Rfi s'est certainement trompée de bonne foi. Parce que, habituellement, ce sont les articles publiés sur papier qui sont repris sur Internet. En voyant donc nos articles, les confrères ont pensé que nous avions renoué … journalistes exercent librement leur profession. Mais la réalité, est que ce titre se bat pour publier uniquement ses articles en ligne, sur Internet. Et ce sont ces articles qui dérangent encore le pouvoir de Ouattara. Et Ouattara en veut terriblement

janvier 2011 portant délégation temporaire de fonctions aux membres du Gouvernement; Vu les nécessités de services, DECRETE Article premier : Sont nommés et affectés aux postes indiqués, les membres du Corps Préfectoral ci-après désignés : REGION DU BAFING PREFET DE REGION … René Famy KOUAME, (Matricule 202 369-W, Grade II 1er échelon) précédemment Secrétaire général de la Préfecture de Korhogo. Article 2: Les membres du Corps Préfectoral ci-dessus nommés bénéficieront, pour compter de leur date de prise de service

janvier 2011 portant délégation temporaire de fonctions aux membres du Gouvernement; Vu les nécessités de services, DECRETE Article premier : Sont nommés et affectés aux postes indiqués, les membres du Corps Préfectoral ci-après désignés : Région du Bafing Préfet de région … René Famy KOUAME, (Matricule 202 369-W, Grade II 1er échelon) précédemment Secrétaire général de la Préfecture de Korhogo. Article 2: Les membres du Corps Préfectoral ci-dessus nommés bénéficieront, pour compter de leur date de prise de service

Région et de Préfets de Département. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, DECRETE Article premier : Sont nommés et affectés aux postes indiqués, les membres du Corps Préfectoral ci-après désignés : REGION DU BAFING PREFET … René Famy KOUAME, (Matricule 202 369-W, Grade II 1er échelon) précédemment Secrétaire général de la Préfecture de Korhogo. Article 2: Les membres du Corps Préfectoral ci-dessus nommés bénéficieront, pour compter de leur date de prise de service

janvier 2011 portant délégation temporaire de fonctions aux membres du Gouvernement; Vu les nécessités de services, DECRETE Article premier : Sont nommés et affectés aux postes indiqués, les membres du Corps Préfectoral ci-après désignés : REGION DU BAFING PREFET DE REGION … René Famy KOUAME, (Matricule 202 369-W, Grade II 1er échelon) précédemment Secrétaire général de la Préfecture de Korhogo. Article 2: Les membres du Corps Préfectoral ci-dessus nommés bénéficieront, pour compter de leur date de prise de service

Cette question pourrait être au centre des débats à Addis-Abeba. Ceux qui répondent par la négative, brandissent l`article 64 du code électoral, qui stipule que dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature … question. Les pro-Ouattara accusent le président du Conseil constitutionnel d`avoir fermé les yeux sur cet article pour faire plaisir à son ami Laurent Gbagbo . Cette accusation pourrait certainement constituer un boulet au pied du professeur de droit face

Côte d'Ivoire. Et partant, le procès-verbal de la prestation de serment de ce dernier. Cependant, selon l'article 98 de la Constitution ivoirienne, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent … toute personne physique ou morale . Pour contourner cette disposition, les experts du panel proposent l'utilisation de l'article 48, alinéa 1 qui stipule : lorsque que les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité

pied d'une transition de 90 jours confiée à Koulibaly Mamadou, président de l'Assemblée nationale conformément à l'article 40 de la loi N° 2000-513 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire. Cet article dispose … Experts du Panel ont fondé leurs propositions citées plus haut sur l'inobservance par le Conseil constitutionnel de l'article 64 du code électoral mais aussi et surtout , sur le non respect, par ces élections des 31 octobre

réunion secrète au Golf Hôtel ! Guillaume Soro révèle: Ouattara est dans un état critique. Dans le développement de l'article, à la page 6, nous avons été désagréablement surpris et choqués par les allégations mensongères de votre collaborateur Ange Marie … Aussi nous étonnons-nous, à quelles fins, un journal comme Le Temps s'est permis de faire publier cet article dénué de tout fondement, donc monté de toutes pièces et sans vérification, surtout en cette période de grave crise

décret n°2011-0032 du 17 janvier 2011 portant délégation temporaire de fonctions aux membres du Gouvernement ARRETE Article 1 : Est nommé Porte parole du Ministère de la Défense le Capitaine ALLA KOUAKOU Léon, Officier de Gendarmerie. Article … décret n°2011-0032 du 17 janvier 2011 portant délégation temporaire de fonctions aux membres du Gouvernement ARRETE Article 1 : Est nommé Porte parole du Ministère de la Défense le Capitaine ALLA KOUAKOU Léon, Officier de Gendarmerie. Article

laisse place à aucune manipulation possible sur leur contenu et les notions qu'ils dégagent. Par exemple, l'article 34 de la Constitution que j'ai pris soin de parcourir énonce clairement que : Le président de la République est garant … intégrité du territoire, du respect des engagements internationaux . De même, l'article 87 souligne : Les traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à ces des lois . Quant à l'article 11-34, il précise

second tour du scrutin présidentiel en Côte d'Ivoire, voici ce qu'affirment les co-auteurs de l'article : Laurent Gbagbo s'est maintenu au pouvoir après avoir récusé les résultats du scrutin présidentiel favorables à Alassane Ouattara tels … objectivité qui éloigne des apories subjectives comme les préjugés et clichés de type primitiviste. Les co-auteurs de l'article rappelé supra ne l'ignorent pas puisqu'ils revendiquent le souci d'une analyse rigoureuse. Cependant, les allégations légères

place, mais contribue aussi à une sérieuse dégradation de l'économie du pays. C'est ce que relate un article publié le samedi 5 février dernier par l'Agence France Presse(Afp) signé d'Emmanuel Peuchot. D'entrée … monétaire ouest-africaine (Uemoa) a porté un coup très dur au président sortant ", écrit l'auteur de l'article selon qui, " Si, en réquisitionnant les antennes ivoiriennes de la Bceao juste avant, le gouvernement Gbagbo a pu, selon des sources

aurait subi ce journal ? Si oui, par qui ? Voici autant d'interrogations que suscite le retrait de l'article sur le retrait du contingent ghanéen de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire. La majeure partie … rencontre qui ne concerne que les Africains et censée solutionner les questions du contient. Pour revenir à l'article de presse publié et retiré du site de Le Poste, certaines indiscrétions penchent plutôt pour une pression des autorités françaises ? parce

ancien président Laurent Gbagbo. Document qui, selon lui, réquisitionne tous les agents de la Banque centrale ouest africaine. "() Article 1er : La direction nationale et les agences de la Banque centrale des Etats de l`Afrique de l`Ouest (Bceao … générale du Trésor et de la comptabilité publique dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 2 : Il est établi à la prise de possession des locaux, un état descriptif et s`il y a lieu

Auteur de l'article : "Daloa : un lycéen meurt dans un affrontement entre policiers et lycéens" publié vendredi dernier, Djaha J.J, notre correspondant régional à Daloa, a été arrêté, hier, par la police. "Le doyen", comme on se plait … appeler, achevait un autre article sur le même évènement qui a endeuillé Daloa quand il a été arrêté par deux éléments de la police. C'était dans un cyber, au quartier Belleville. Selon notre correspondant, les policiers, lors

constitutionnelle de la Côte d'Ivoire ? Nous même, respectons-nous notre constitution ? Nos pasteurs ne connaissent-ils pas l'article 64 de notre Constitution ? Nos pasteurs ne connaissent-ils pas l'article 31 de notre Constitution ? Vous … avez jamais fait aucune mention. Pourtant, ces articles existent et sont aussi importants que le reste dans la constitution !!! Mais puisque ces articles font que l'éléphant n'est ni une corde, ni un tuyau mou ni des feuilles

clôture du scrutin, le Président de chaque bureau de vote a procédé séance tenante, conformément aux dispositions de l'article 58 du code électoral, au dépouillement des bulletins de vote, en présence des représentants des candidats présents et des observateurs … pour proclamer les résultats provisoires, mais l'obligation de transmission des procès-verbaux à elle faite par l'article 59 au Conseil Constitutionnel, a été interprétée par certains observateurs peu avisés comme étant un délai impératif de proclamation des résultats

objectivité. Arrêtons de dire que la Cpi a été créée pour les chefs d'Etat africains. Conformément à l'article 14 du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, ce sont, de façon souveraine, les chefs d'Etat … chefs d'Etat (Gbagbo et Ouattara) de mener des enquêtes sur le territoire ivoirien en se référant à l'article 12.3 du Statut. La seule fois où la Cpi s'est auto-saisie par rapport à l'article

jouets , raconte-t-il. Les clients trouvent-ils leur compte ? M. Kouadio, agent de police, trouve que les articles sont à la portée de toutes les bourses dans les supermarchés. Les prix sont abordables. Certaines poupées par exemple coûtent … mêmes taxes sont imposées à tous les conteneurs. Nous sommes alors obligé de majorer les prix de certains articles pour combler le déficit , argumente le gérant. Mais cela n'empêche pas les parents de contenter leurs enfants. Les moins nantis

pays, les habitants de Bouaké trainent encore les pas alors même que les commerces et boutiques sont remplis d`articles et de marchandises. Une des rares clientes trouvée sur les lieux est en pleine conversation avec le tenancier du magasin … prix trop exorbitants des articles étalés semblent être le motif de cette bouderie des populations dans les commerces. Les prix des articles sont devenus trop chers, l`année dernière les prix étaient moins chers par rapport à cette année. Comment

élections, Tanor Thiendella Fall, à travers un communiqué de presse. Celui-ci a confirmé l'information soutenue par l'article LO 128 du code électoral. M. Fall a indiqué que les militaires et les paramilitaires sont convoqués, par la même … électeurs l'exercice de leur droit de vote, le gouverneur ou le préfet peut, en vertu de l'article R 49 du code électoral, retarder l'heure de clôture. Non sans préciser qu'à l'étranger, pour la même raison

durée ne peut excéder trois mois , instruit le règlement de l'Assemblée nationale en son point 5 du 2ème article. Dans le calendrier 2012, le repère indiqué correspond à la date du 28 avril. C'est ce jour-là donc … convoquée par le doyen d'âge des députés ou à défaut le suivant , prescrit le point 1 de l'article 2, au chapitre I dudit texte. L'article 3 au chapitre II précise de même que la première séance

Assemblée nationale. Les participants n'ont cependant pas débattu des sujets très contestés comme la révision de l'article 37 portant sur la limitation des mandats présidentiels, de la peine de mort et du redécoupage des circonscriptions électorales. Ce débat … influentes personnalités de la société civile. Ils soupçonnent M. Compaoré, au pouvoir depuis 1987, de vouloir réviser l'article 37 de la Constitution qui lui interdit de briguer sa succession en 2015. "Pour ce qui me concerne, moi je suis