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Intérieur. Manifestement cette injonction du Ministre de l`Intérieur est illégale en ce qu`elle viole les articles 36 et 37 du code de procédure pénale. En effet, aux termes des dispositions de l`article 36, "le Ministre … poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. " Quant à l`article 37, il dispose que "le Procureur Général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort

parti unique. Et dès l`indépendance, le multipartisme a été inscrit dans notre Constitution aux termes de son article 7. Mais, dit-on, pour des raisons de recherche de l`unité nationale, le parti unique nous a été imposé … rappelle que le chef d`Etat de l`époque est arrivé au pouvoir par l`effet de l`article 11 et que par la suite, il s`est fait élire président de la République en 1995 dans des conditions extrêmement

chef de l'Etat Laurent Gbagbo a fait usage de l'article 48 pour dissoudre récemment et la Commission électorale indépendante et le gouvernement. Suite à ces décisions, l'opposition réunie au sein du Rhdp + le PIT se sont fortement … présidence de la République, M. Kouassi Yao, se prononce sur l'usage qu'a fait Laurent Gbagbo de l'article 48 de la Constitution ivoirienne. Par ailleurs, il donne son avis sur la gestion de la crise née de cette

blâmes des 27 et 29 janvier 2010; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 1er février 2010; Article 1er : Constate et Note 1) Que le quotidien Le Patriote, dans son édition des samedi 23 et dimanche 24 janvier … Ministre Christine NEBOUT ADJOBI, du Ministre Désiré TAGRO et du Député Martin SOKOURI BOHUI; 2) Que l'article relatif à cette Une est publié en page 3 avec le titre suivant: Liste électorale provisoire - Le FPI pris en flagrant délit

Philippe Légré, Sg Mfa :L'amendement de l'article 35 serait le bienvenu Une Constitution, si elle est confligène, elle doit être amandée. De façon pratique, cet article de notre Constitution qui prescrit que pour être candidat à la présidentielle … normal. Il faut que tous les Ivoiriens dignes de ce nom soient éligibles. L'amendement de l'article 35 serait donc le bienvenu. C'est une bonne initiative. Beaucoup de personnes en parlaient. Si la Constitution est confligène en certains

aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes y relatifs (article 40 cpp), le Ministre de l'Intérieur affirme avoir eu connaissance des faits à la lecture des articles de presse … alors voir en la requête du ministre, une simple dénonciation de faits à parquet comme le prévoit l'article 40 du cpp ? Mais alors la suite à donner devrait appartenir au Procureur de la République et à lui seul

aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes y relatifs (article 40 cpp), le Ministre de l'Intérieur affirme avoir eu connaissance des faits à la lecture des articles de presse … alors voir en la requête du ministre, une simple dénonciation de faits à parquet comme le prévoit l'article 40 du cpp ? Mais alors la suite à donner devrait appartenir au Procureur de la République et à lui seul

Pdci, surtout son chef, de manière publique et sans retenue. Or, et à la vérité, nombreux sont les articles de Venance Konan qui pourfendent les actes politiques du président Bédié. Venance, s'il a eu à manifester quelque élan … jugeait franchement xénophobe et indigne de représenter l'opinion ivoirienne... Je ne peux citer le nombre d'articles critiques de Venance Konan contre le régime du président Bédié ; juste quelques preuves et références pour éclairer les lecteurs : " Nègreries " (une compilation

octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei avait prévu en son article 23 que les membres de la Cei ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés, pour leurs opinions ou pour les actes relevant … cette modification, l'adjonction de dispositions nouvelles qui n'existaient auparavant, à conduit à bouleverser l'agencement initial des articles de la Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, de sorte que c'est l'article 25 nouveau

laquelle crise serait susceptible d`hypothéquer le processus de paix, monsieur Laurent GBAGBO a pris, en vertu de l`article 48 de la Constitution ivoirienne, la décision de dissoudre ladite Commission et... le gouvernement. Que monsieur GBAGBO veuille s`attaquer … attribué de pouvoirs au-delà de ceux que lui reconnaissent les précédents accords. De l`usage de l`article 48 de la Constitution Les questions pertinentes que les Ivoiriens doivent se poser au sujet

modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral prévoit en son article 35 que chaque bureau de vote comprend deux représentants de chaque candidat; Que l`article 38 dudit Code ajoute … personnes non inscrites en lieu et place des électeurs absents; Considérant qu`il ressort de la lecture combinée des articles 5 et 34 du Code électoral modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements

affichage de la liste électorale provisoire; Après en avoir délibéré en sa séance du vendredi 02 avril 2010 Article 1 : Constate 1) Que dans sa rubrique Echiquier parue en page 4 de son édition N° 230 du vendredi 02 avril … quotidien L`Expression publie un article intitulé Le fils des sondages ; 2) Que dans cet article le quotidien L`Expression, se livre à une analyse des résultats du cinquième sondage de la structure Tns-Sofres relatif aux intentions de vote

vote (inscription sur la liste électorale). Elément substantiel des conditions de jouissance, la nationalité constitue, aux termes de l'article 3 du Code électoral, un référent déterminant dans la définition de la qualité d'électeur. N'est donc électeur … sites géographiques des bureaux de vote existants, afin d'éviter des bureaux de votes fictifs. Aux termes de l'article 3 de la Décision n°2005/-11/PR du 29 août 2005 relative à la Cei, celle

nouvelle armée et de la réunification du pays. () TITRE II : Des Forces de Défense et de Sécurité Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard … intégré (Cci) poursuivra ses activités conformément aux dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2., 3.1.3, de l'Accord politique de Ouagadougou. Article 3: Afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux Parties ont convenu de relancer, sans

Code électoral, l'organisation matérielle du scrutin présidentiel revient à la Commission électorale indépendante (Cei). Définie selon l'article 59 nouveau du Code électoral comme l'organe régulateur du scrutin, elle proclame les résultats provisoires du scrutin présidentiel : La Commission … résultats provisoires du scrutin, au niveau national et en présence des représentants des candidats. En revanche, d'après l'article 94 in fine de la Constitution, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l'élection présidentielle. Cette disposition