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également, les emplois non reclassés sont maintenus aux catégories et grades respectifs antérieurs. C'est un arrêté qui comporte17 articles qui sont des dispositions transitoires d'application du décret numéro 2007-695 du 31 décembre 2007. Par exemple, l'article

utiliser. Quelle est la sanction que les inculpés encourent-ils ? Les peines encourues sont assez sérieuses parce que l'article 110 qui est un article d'aggravation a été visé. C'est au moins 10 années d'emprisonnement. A quand

parler, de dire ce qu'ils ont dans le c?ur, avait-elle dénoncé. Pour ces trois cas, l'article 3 du Code de bonne conduite que les acteurs politiques se sont donné a été violé. Cet article réaffirme

mois après la décision du CPC, et le gouvernement n'a toujours pas procédé au réajustement de l'article 11, nouveau. Qui dit qu'il le fera ? Même s'il le modifie, qui dit que Gbagbo signera le décret rectificatif … volonté politique contraire au bon sens. Dans sa parution du 28 mai 2008, Nord-Sud Quotidien publie un article sur le plan d'identification accélérée de la CE). Il mentionne que ce plan prévoit "22 jours (du 17 septembre

étranger au législateur ivoirien. En effet, le code pénal prévoit et réprime en ses dispositions, les infractions de génocide (article 137) et de discrimination raciale ou religieuse (articles 199, 200, 201). De même

août, en attendant l'arrêté du ministre de tutelle, tel que le souligne le protocole lui-même (article 1er et 2). Elle pourrait connaître toute modification le temps de mesurer l'impact de la hausse des prix du carburant … travailleurs. Une proposition rejetée par Mahan Gahé, estimant que dans la rédaction du protocole, bien avant les différents articles, il devait figurer également ce bout de phrase : En attendant d'une part les travaux du comité

devait être traité au niveau du centre d`inscription par le président ou au niveau du juge de paix (articles 40 à 44 de la loi sur l`enrôlement; l`autre résultant des cas frauduleux de doublons dont les bénéficiaires … devaient être rayés de la liste électorale (article 45 de la loi sur l`enrôlement), sans préjudice des poursuites judiciaires que la Cei pouvait entreprendre." Ayant passé au peigne fin son thème, le second conférencier Honoré Guié a fini

voit, c'est le juge du fond qui est saisi. Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 33 des statuts de la MUGEFCI, les membres du conseil d'administration sont élus, sur proposition de leur organisation, au scrutin … complète sans panachage, ni vote préférentiel, à la majorité simple, des représentants de l'assemblée générale visés à l'article 24 des présents statuts?, indique en substance, la requête qui fera l'objet sous peu d'une explication publique

nouveau affecté à une école et lot n° 5515 bis effectué à un culte, lit-on à l'article 2 de l'arrêté susmentionné. Une fois, en possession dudit document, les nouveaux propriétaires des lieux, selon le pasteur Koudou … Cette lettre est consécutive à l'arrêté municipal N° 2008-06/ MY/ SG du 28 janvier 2008. En son article 1, il ordonne la démolition de tous travaux de construction érigés sur le lot 5115 îlot 127 du lotissement

rébellion et l'Etat de Côte d'Ivoire représenté par le chef de l'Etat. Dans les 28 articles et les nombreux alinéas qui composent cet accord, il est constamment question de deux parties au conflit et non trois … question du gouvernement que le point 5.2 parle d'ouverture aux forces politiques de Côte d'Ivoire. Lisons l'article en question : Le gouvernement de transition travaillera dans un esprit de concertation permanente, de complémentarité et d'ouverture aux forces