40 173 résultats pour « ARTICLE »

travail des enfants, mais à poursuivre les auteurs afin de les condamner. Ce projet de loi comprend 42 articles repartis en cinq chapitres. Au titre des sanctions infligés aux auteurs de la traite et des pires formes de travail … enfants, l'article 33 stipule que ''la peine est l'emprisonnement à vie lorsque les actes de traite ou de pires formes de travail ont entraîné la disparition ou la mort de la victime, ou une incapacité permanente''. Les députés

ajouté. Faisant montre de sa mauvaise foi manifeste, Affi N'guessan a tout simplement déchiré l'article 30 nouveau du code électoral. "Aujourd'hui, nous sommes dans une pré-campagne. Et dans une pré-campagne, c'est comme dans … élections vont se jouer entre deux ou trois candidats". Voilà qui est totalement en contradiction avec l'article 30 nouveau du code électoral qui stipule ceci :" Pour l'élection à la présidence de la République, les partis et groupements politiques

septembre 1997 portant statut des huissiers de justice qui dispose en son article 11 que " les clercs assermentés sont compétents pour instrumenter dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent. " Mlle Koudou Jeannette est donc derechef sommée … président Laurent Gbagbo, garant du respect et de l'exécution des décisions de la justice comme le stipule l'article 44 de la Constitution ivoirienne. " () Qu'en présence de Me Adjé Brice Martial, Commissaire priseur, Mlle Koudou Jeannette

conformer en la matière aux dispositions prévues par l'Accord Politique de Ouagadougou. Aux termes de l'article 3.1.3 de l'Accord politique de Ouagadougou, le Centre de Commandement Intégré (CCI) dont la naissance tire son fondement du règlement … questions de défense et de sécurité, a, pour mission, de sécuriser le processus électoral. Ce faisant, l'article 5 du Troisième accord complémentaire à cet Accord stipule que les deux parties conviennent de mettre à la disposition

Albert, 29 ans. Le parquet a visé l'article 189 du code pénal pour le poursuivre. Il lui est reproché de pratiquer le vagabondage. Sans domicile fixe, aucun moyen de subsistance, aucun métier ni profession. C'est cet homme célibataire … contenant tout ce qu'il détient comme bien. Lorsqu'il se présente devant le juge, il refuse que l'article 189 du code pénal s'applique à lui. Je ne suis pas un vagabond. Je suis propriétaire d'un demi

conformer en la matière aux dispositions prévues par l'Accord Politique de Ouagadougou. Aux termes de l'article 3.1.3 de l'Accord politique de Ouagadougou, le Centre de Commandement Intégré (CCI) dont la naissance tire son fondement du règlement … questions de défense et de sécurité, a pour mission, de sécuriser le processus électoral. Ce faisant, l'article 5 du Troisième accord complémentaire à cet Accord stipule que les deux parties, conviennent de mettre à la disposition

processus électoral étant régi par des textes, il importe de rappeler certaines dispositions du code électoral notamment en son article 31 nouveau qui stipule que: Il est interdit d'apposer des affiches, des signes, d'envoyer ou de distribuer … propagande sont déterminées par la Commission électorale indépendante. La Commission électorale indépendante indique que les dispositions de l'article 32 sanctionnent tout contrevenant à la peine de 11 jours à deux mois de prison et d'une amende

processus électoral étant régi par des textes, il importe de rappeler certaines dispositions du Code électoral notamment l'article 31 nouveau qui stipule que : Il est interdit d'apposer des affiches, des signes, d'envoyer ou de distribuer des bulletins … propagande sont déterminés par la Commission Electorale Indépendante. La Commission Electorale Indépendante indique que les dispositions de l'article 32 sanctionnent tout contrevenant à la peine de onze jours à deux mois de prison et d'une amende

ministre, dans le cadre de la mise en ?uvre du premier axe stratégique de ce plan. Il comprend 42 articles repartis en 5 chapitres. Parlant de travaux dangereux, la loi précise qu'il ne s'agit pas d'un coup … moralité des enfants ; ou encore, l'esclavage, la traite, la servitude pour dette, etc . Marcelline Gneproust Auteur de cet article: Marcelline Gneproust

Cela demande l'accomplissement de deux sortes de procédures qui sont très importantes: le mémorandum d'association et l'article d'association. Le mémorandum d'association doit fournir l'information suivante : Le nom de la compagnie La localisation géographique … acheter des actions dans cette compagnie devrait pouvoir consulter le registre avant de prendre un éventuel engagement. L'article d'association concerne les affaires internes de la compagnie et donne des détails sur les actionnaires, les directeurs qui peuvent être