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leur entreprise. La première garantie qu'accorde l'union aux entrepreneurs est la liberté d'établissement inscrite dans l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par Marius Nouza nouzatresor@yahoo.fr Lire la suite de cet article

échapper à cette entrave à la liberté de la presse parce qu'il suffit que le ton d'un article ne plaise pas à notre tribunal pénal national de la presse ou au nouveau régime, pour que le journal disparaisse … kiosques. L'auteur de l'article risque même de se voir interdit de signature. Devant un tel danger permanent, les journalistes et les entreprises de presse de gauche vivent dans une peur permanente qui les oblige à l'autocensure, mettant

infligé cette sanction, qui court jusqu`à la fin de la semaine prochaine, au quotidien Le Temps pour un article paru le 29 juillet concernant la récente rencontre de M. Ouattara et de trois autres chefs d`Etat d`Afrique … Ouest francophone avec le président américain Barack Obama. Visant cet article intitulé "Invasion de l`Afrique/Quatre Dalton aux Etats-Unis pour prendre des instructions", le CNP juge dans un communiqué qu`"un journal ne saurait être linstrument à la disposition

Alors que nombreux sont ceux qui s'attendaient à voir le président de la République, conformément à l'article 7 de l'avenant 4 de l'accord politique de Ouagadougou (Apo), mettre ''au garage'' les commandants Issiaka Ouattara dit Wattao … peut avoir influencé le comportement de l'actuel président de la République par rapport à l'application de l'article 7 du quatrième accord complémentaire à l'Apo. Dans le camp présidentiel, on estime que si Laurent Gbagbo avait accepté

vont s'installer bientôt. Quant à l'avocat Luc Andjemian, il a révélé que cette affaire selon l'article 13 du traité de l'Ohada (Organisation pour l'harmonisation du droit en Afrique) n'a pas besoin de se retrouver … devant les tribunaux français. En effet, cet article stipule que les dispositions étatiques sont fondées à agir quand il y a urgence et dans l'intérêt de la société. D'où la désignation d'un administrateur provisoire pour sauvegarder

travers une prise en compte des besoins spécifiques des femmes. En Côte d'ivoire la constitution de 2000 (Article 2), et le code électoral de 2000 (Article 3 et 17) consacre le principe de l'égalité entre Homme et Femme

Monsieur le directeur de publication, Suite à un article qui vous a été expédié par mail le vendredi 22 juillet 2011, article signé d'un certain Me NGuessan Koffi Bernard, intitulé Abus de pouvoir contre Me N'Guessan , et pour

suite. Cette pratique est malsaine et traduit, vis-à-vis de son auteur, une certaine déchéance professionnelle. Or, l`article 1er du Code de Déontologie du Journaliste ivoirien, au titre des devoirs, dispose que le Journaliste doit : " Respecter les faits … information, en prenant le soin d`émettre des réserves par l`utilisation du mode conditionnel, contournant du coup l`article 2 du Code de Déontologie, ou quelquefois, d`emprunter l`information à une source anonyme qu`elle ne révélera

Amichia qui conduise la transition, a expliqué un responsable fédéral, sous le couvert de l'anonymat. En effet, l'Article 25 des statuts de la FIBB relatif à la vacance de pouvoir, il est mentionné … Koré avait demissionné en bloc avec son comité directeur, comme inscrit dans le point 3 de l'Article 25, la direction de la FIBB devrait être assurée par le ministère en charge des Sports qui devra organiser de nouvelles élections

enclencher la procédure de résiliation. Des dispositions prévues par le Code des marchés publics qui stipule en son article 109 que : chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour le cas où le marché … marché et de ses avenants éventuels, l'autorité contractuelle peut en demander la résiliation, conformément aux dispositions des articles 139 à 144. En réalité, poursuit-il, le dossier Fadoul met surtout en relief la problématique du contrôle et du suivi