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conformément au règlement de la C.P.I., être adressée au Greffier de la Cour. Cela est clairement stipulé dans l'article 22 du Code de conduite professionnelle des conseils de la C.P.I. (ICC/ASP/4/32), qui précise que : Quand le client bénéficie … nature ou en espèces d'une autre source ()Toute violation par un conseil des obligations définies dans le présent article constitue une faute professionnelle qui fait l`objet conformément au présent code d`une procédure disciplinaire pouvant déboucher

pouvoirs du Conseil d'administration et de la Direction générale. Se comportant comme un Pdg, en violation de l'article 40 des statuts sur les pouvoirs du Consiel d'administration et l'article 45 relatif aux attributions du Dg. Dans

remplace celui datant de 1992, les deux experts, Alfred Dan Moussa et Zio Moussa ont parcouru, les 22 articles portant sur " les devoirs du journaliste" et les 10 consacrés à leurs droits. Dan Moussa et Zio, respectivement Président … autres, les débats ont achoppé sur le retrait, le maintien ou la réécriture de l'article 3 portant protection des sources du journaliste. In fine, il a été préconisé de le réécrire. Pour sa vulgarisation, les experts ont décidé

entre-temps pour financer l'appel d'offres d'Anne Ouloto ? Autre chose, le ministre, en violation de l'article 16 du décret N°2011-468 du 21 décembre 2011(décret pris donc par Ouattara) fixant les modalités d'application … Directeur de Cabinet, l'ancien ministre et fidèle parmi les fidèles d'Henri Konan Bédié, Ahoua N'Doli Théophile. Article 16 : Ont vocation à occuper les fonctions de directeur de Cabinet, les Ambassadeurs qui sont membres du Corps Diplomatique

ministres sur proposition de la Commission chargée des élections, pour une durée n'excédant pas six mois , stipule l'article 103 du code électoral ivoirien. Cette disposition de la loi des élections, est confirmée par le vice-président … aient également lieu pour combler le siège laissé vacant par Dr Diomandé Mamadou. L'autre débat que tranche l'article 103 du code électoral porte sur la reprise totale du scrutin dans la circonscription de Boguédia-Issia-Tapéguia qui comporte

Monsieur le directeur de publication, Je viens, par la présente, faire des précisions suite à l`article à la une de votre journal numéro 0143 du 5 février 2012, signé d`un certain Ouattara Moussokoro semant le doute dans … Côte d`Ivoire et a l`extérieur du pays qui ont été traumatisés à la lecture de cet article fallacieux et sans fondement dont le seul objectif est de fragiliser la lutte. Primo.je suis allé à la Can depuis

journaliste en langue vernaculaire à la RTI) était à notre rédaction le vendredi 10 février 2012. Suite à notre article sur la prostitution à Gbon, le neveu d'Aïcha Koné, par ailleurs gérant de la résidence familiale dans laquelle … mien soient mêlés à une affaire de prostitution au village. Il ne faut pas décourager Aïcha. Ce genre d'articles lui inspire la peur et la méfiance. Elle vient à Abidjan et repart à l'extérieur pour des concerts. Mais

toujours le dernier mot. Ce conseil constitutionnel qui lit sa constitution d'un ?il et qui trouve que l'article 104 des dispositions transitoires (Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu'à son terme. Toutes … autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables) couplé à l'article 27 (La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois) donnent le droit à un Président

identifier les personnes qui seraient en mesure de représenter de nombreuses victimes, (avec leur consentement et conformément à l`article 89 du règlement. Cette procédure veut également encourager d'autres demandeurs potentiels à se regrouper avec les demandeurs actuels dans … seule demande, en leur nom, comme le stipule l`article 89 du règlement. Mais compte tenu du cadre juridique, cette approche à ce stade n'empêcherait pas la prise en considération par la Cour des demandes de participation

candidature organisé par un cabinet, sur instruction du conseil d'administration de l'institution, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 2008 du 20 novembre portant réforme du Burida, il a été désigné directeur général. Michel Baroan … qualité de directeur général. Alors que toute rupture unilatérale de ce contrat va à l'encontre des des articles 35 et 36 du dit décret 2008, Bandaman Maurice s'en moque. Je n'ai reçu aucune notification en la matière