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Assainissement et de l'Urbanisme Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant Budget de l'Etat pour … gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat. Cette

attentes, notamment la libération du Secrétaire général par intérim de la JFPI, Koua Justin, l'application de l'article 11 et 12 de la Constitution ivoirienne relative à la liberté d'expression et de manifestation, le dégel des avoirs … médiateur. Pour poursuivre le dialogue dans la sérénité, le gouvernement doit régler les questions relatives à l'application des articles 11 et 12 de la Constitution relatif aux libertés publiques, au dégel des avoirs, aux arriérés

engagement sans condition et sans délai du paiement des salaires conformément au code de travail en son article 32, alinéa 2, l'application immédiate et sans condition de la politique sociale des avantages acquis et des privilèges conformément … convention collective interprofessionnelle en son article 4, le reversement immédiat et sans condition des prélèvements faits sur leurs salaires à la CNPS afin qu'ils bénéficient des différentes prestations auxquelles ils ont droit au niveau de cette institution. Les griefs

directions compétentes suite aux différentes visites par elles effectuées sur le site. Selon les termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être … ministre Mamadou Sanogo, le Père Djringbè et ses pairs ne comprennent pas pourquoi le ministère parle de l'article 1134 du code civil. Eh bien, ils devraient comprendre que lorsqu'on sollicite un arbitrage, on s'en tient aux conclusions

Houphouët [Félix Houphouët-Boigny, ndlr], a été président de la République de Côte d'Ivoire, en application de l'article 1 de la Constitution ivoirienne. Et les dispositions sont claires, qui disent que pour être président du parti il faut … Donc il est, à votre avis, traité de façon un peu injuste ? C'est tout comme. ... suite de l'article sur RFI Lâ??invité Afrique de RFI reçoit Kouakou Konan Bertin, Le président des jeunes du PDCI-RDA Publié

parvenir, le créancier s'assure que l'acte notarié est assorti d'un titre exécutoire comme le prévoit l'article 259 du code de procédure civil. Il convient ici de rappeler que la délivrance du titre exécutoire qui peut … saisie attribution, une saisie vente des biens corporels ou des droits sociaux, saisie immobilière, etc. Mais, comme déjà précisé (article de gauche), le titre notarié ne peut en aucun cas permettre l'expulsion d'un locataire ou occupant sans titre

traditionnel BCG, s`est montré décevant lors d`un test mené auprès de jeunes enfants sud-africains, selon un article publié lundi dans la revue britannique The Lancet. Quelques 2.800 enfants vaccinés à la naissance par BCG ont reçu quatre … données précieuses sur le mécanisme immunitaire à l`?uvre contre la tuberculose, indique l`auteur principal de l`article, Helen McShane de l`Université d`Oxford. Deux spécialistes de la tuberculose, Christopher Dye (OMS) et Paul Fine (London School

droit positif ivoirien, qu'au regard de la science juridique universelle et de l'éthique . S'appuyant sur les articles 32 et 94 de la Constitution ivoirienne et l'article 59 nouveau du Code électoral ivoirien, il a invité

arrêté interministériel n° 013 d'application. En ce qui concerne le guide électoral, il aurait été violé en ses articles 7 et 14 stipulant respectivement que la liste électorale est publiée 15 jours avant les élections et les listes … deux conditions sine qua non suffisent pour prononcer la validé d'une élection sociale, tel que stipulé dans l'article 52.6 du code de travail. Primo : au moins 30% des suffrages doivent être exprimés. Secundo : les 30% doivent être obtenus

éléments contextuels des crimes contre l'humanité doit être établi selon le niveau de la preuve prévu à l'article 61-7 du Statut ; et c) la question de savoir si la Chambre préliminaire peut ordonner à l'Accusation … Christine Van den Wyngaert. Decision on the "Requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut

portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration. ? un projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité … uvre en Côte d'Ivoire. Ce visa permet aux entreprises africaines d'exporter des produits textiles et des articles vestimentaires vers le marché américain sans droits de douane et sans quota. 8- Au titre du Ministère de l'Agriculture

moment de la requête ;  Avoir une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels conformément à l'article 16 de la loi portant régime juridique de la Presse ;  Faire assurer la responsabilité de la rédaction des informations locales … journaliste professionnel, conformément à l'article 84 de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle, dans l'hypothèse où l'entreprise de communication diffuse de l'information ;  Fournir un document délivré par la Haute Autorité

textes de notre parti. Boigny Express : Il ressort que l'évocation des textes s'adresse à l'article 35 du statut du parti qui stipule que tout candidat à la présidence du parti soit âgé d'au plus … président Bédié de vouloir se faire reconduire à la présidence du parti. Honorable Kaménan : Il y a effectivement un article qui dit cela et c'est le président Bédié lui-même qui l'a fait éditer à l'issu

seulement entre les associations et mouvements de jeunesses, le ministre, selon nos sources, en a modifié les critères. L'article 5 de son arrêté du 4 février 2013 fait désormais des jeunes, des électeurs, à titre individuel, du président … Cette désignation du collège électoral, qui fait l'économie des membres du Cnjci, viole les dispositions de l'article 3 du décret en ce qu'elle substitue aux membres originaires, une nouvelle catégorie de membres ayant droit de vote exclusif

choisir entre la formation d'un gouvernement de transition, et le texte fondamental de la constitution qui en son article 11 faisait de Henri Konan Bédié le successeur de Félix Houphouët-Boigny. A l'époque, Francis Wodié, premier secrétaire national … parti, le Parti Ivoirien des Travailleurs (Pit) affichait sa présence pour l'application de l'article 11 en faveur d'Henri Konan Bédié au nom de la légalité constitutionnelle. Et, ce n'est pas tout. Francis Wodié entame une autre