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Nation ivoirienne autour de son rêve ? La chute de Laurent Gbagbo, contrairement à ce que veut faire croire l'article de Mediapart, repris hier dans Notre Voie, ne vient pas de l'extérieur. Mais de l'intérieur … donné sa vie pour la vérité, pour le respect de la Constitution de son pays , lit-on dans l'article en question. Mais de quelle Constitution parle-t-on ? De la Constitution de Côte d'Ivoire

jamais comparu dans le cadre de ce procès seront poursuivis. Se référant, à cet égard, à l'article 891 de l'acte uniforme de l'Ohada sur le droit des sociétés commerciales, qui prescrit que Sont poursuivies pour le délit … abus sociaux, les personnes ayant qualité de dirigeant social. Ainsi qu'à l'article 26 du code pénal qui évoque, pour le même délit, la qualité de co-auteur des faits incriminés, laquelle pourrait pénalement faire poursuivre les personnes endossant

million francs Cfa, ce prix va récompenser d'ici à décembre 2013, le journaliste qui aura fait le meilleur article dans l'un des quatre grands genres du journalisme. L'article devra tenir sur une page entière et faire

pouvoir sur le terrain chez les Vert et Rouge. La Fédération ivoirienne de football, en vertu de l'article 77 de ses statuts, a sévi en interdisant, pour 2 ans, toute activité liée au football à Koné Cheick Oumar … contrevenu à l'article 68-2ème des statuts de la FIFA dont la teneur suit :  Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s'il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA. Tout recours devant

ministres ayant en charge le secteur de l'aviation civile dans les Etats membres de l'Agence. Selon l'article 2 de la convention signée le 25 Octobre 1974 à Dakar (Sénégal) qui consacre sa création, l'Agence est chargée … gestion des installations et services ayant pour objet la transmission des messages techniques et de trafic". Cet article confère également à l'Asecna la mission de "guidage des aéronefs, le contrôle de la circulation aérienne, l'information

Assainissement et de l'Urbanisme Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant Budget de l'Etat pour … gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat. Cette

attentes, notamment la libération du Secrétaire général par intérim de la JFPI, Koua Justin, l'application de l'article 11 et 12 de la Constitution ivoirienne relative à la liberté d'expression et de manifestation, le dégel des avoirs … médiateur. Pour poursuivre le dialogue dans la sérénité, le gouvernement doit régler les questions relatives à l'application des articles 11 et 12 de la Constitution relatif aux libertés publiques, au dégel des avoirs, aux arriérés

engagement sans condition et sans délai du paiement des salaires conformément au code de travail en son article 32, alinéa 2, l'application immédiate et sans condition de la politique sociale des avantages acquis et des privilèges conformément … convention collective interprofessionnelle en son article 4, le reversement immédiat et sans condition des prélèvements faits sur leurs salaires à la CNPS afin qu'ils bénéficient des différentes prestations auxquelles ils ont droit au niveau de cette institution. Les griefs

directions compétentes suite aux différentes visites par elles effectuées sur le site. Selon les termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être … ministre Mamadou Sanogo, le Père Djringbè et ses pairs ne comprennent pas pourquoi le ministère parle de l'article 1134 du code civil. Eh bien, ils devraient comprendre que lorsqu'on sollicite un arbitrage, on s'en tient aux conclusions

parvenir, le créancier s'assure que l'acte notarié est assorti d'un titre exécutoire comme le prévoit l'article 259 du code de procédure civil. Il convient ici de rappeler que la délivrance du titre exécutoire qui peut … saisie attribution, une saisie vente des biens corporels ou des droits sociaux, saisie immobilière, etc. Mais, comme déjà précisé (article de gauche), le titre notarié ne peut en aucun cas permettre l'expulsion d'un locataire ou occupant sans titre