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dehors de cette date est nul et de nul effet. Parce qu'il serait en violation de l'article 14 des Statuts de la Fenujeci. Toujours selon cette déclaration, M. Bamba André qui a paraphé les convocations du Congrès ?' fictif … Abel. Bamba André fait en ce moment l'objet d'une poursuite judiciaire. Les 2/3 exigés par l'article 14 des Statuts, des membres de la Fenujeci pour demander l'organisation du Congrès de Daoukro n'ont pas été prouvés

protège les journalistes dans notre pays. En effet, cette loi garantit l'exercice de la liberté de la presse (articles 1 et 4 pour les libertés de parution et de distribution), protège les sources d'information (article 28) et dépénalise … délits de presse (article 68) ; - l'ouverture des médias publics à toutes les sensibilités est une réalité dans notre pays ; - le décret portant nomination des membres du comité de gestion de l'Agence Ivoirienne de Presse (AIP) a été

adoption d'une nouvelle constitution, estimant que l'ancienne est caduque et conflictuelle. "Le caractère conflictuel de certains articles de la constitution du 1er aout 2000, notamment l'article 35, est en partie à la base de la crise … avril 1990, date de la restauration du multipartisme en Côte d'Ivoire au siège du parti à Abidjan. L'article 35 stipule entres autre : "Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct

entièreté du processus électoral comme cela se fait dans les démocraties normales, dans ce cas, on révise l'article 32 de la loi fondamentale, soit la gestion de la Cei revient à la seule société civile avec toutes les garanties … organiser les élections. Ce qui, à l'évidence, est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 32 in fine de la Constitution. C'est pourquoi il est opportun que le gouvernement soumette, en vertu

sans ajouter que la structure qu'il dirige est mise au banc des accusés dans des articles de presse sans aucune preuve. Il a étayé ses propos par la Une de certains journaux tels que Fluidité routière acte I - Soad … général a déploré le non-respect du principe de l'équilibre de l'information par les auteurs de ces articles car ces derniers n'ont pas approché sa structure afin qu'il dise sa part de vérité. La Soad refuse

crise. Ainsi, à l'issue de l'élection présidentielle du 28 Novembre 2010 et conformément à l'article 94 de la constitution ivoirienne, ainsi que l'article 63 du code électoral, le Conseil Constitutionnel dans sa décision : CI-2010-EP/34/03-12/CC/SG … arbitrairement détenu ; Voici trois ans que des milliers d'ivoiriens sont contraints à l'exil, en violation de l'article 12 de la Constitution ivoirienne ; Voici trois ans que de milliers d'ivoiriens ont perdu arbitrairement leur emploi

crise. Ainsi, à l'issue de l'élection présidentielle du 28 Novembre 2010 et conformément à l'article 94 de la constitution ivoirienne, ainsi que l'article 63 du code électoral, le Conseil Constitutionnel dans sa décision : CI-2010-EP/34/03-12/CC/SG … arbitrairement détenu ; Voici trois ans que des milliers d'ivoiriens sont contraints à l'exil, en violation de l'article 12 de la Constitution ivoirienne ; Voici trois ans que de milliers d'ivoiriens ont perdu arbitrairement leur emploi

existe en la matière un droit à l'information du public. Consacré à l'échelon supra législatif par l'article 17 du Pacte international des droits civils et politiques auquel notre pays a adhéré, le droit de chacun au respect … texte spécial l'atteinte à la vie privée comme c'est le cas depuis 1970 en France. Selon l'article 9 du Code civil français : Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles

octobre 2013, portant nomination des membres du Secrétariat Exécutif du PDCI-RDA; Vu les nécessites de service DÉCIDE Article 1: Sont nommées membres du Secrétariat Exécutif du PDCI-RDA, les personnalités dont les noms suivent: 1- Secrétaire Exécutif du Parti … Associatifs Victor Seri BIALLI 24- Secrétaire Exécutif Chargé de l'Insertion Professionnelle des Jeunes Valérie YAPO Épouse ADAI(Mme) Article 2 : La présente décision qui abroge les dispositions antérieures, prend effet, à compter de la date de sa signature. Article

date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective. L'obligation de résidence indiquée au présent article ne s'applique pas aux membres des représentations diplomatiques et consulaires, aux personnes désignées par l'Etat pour occuper un poste … être de bonne moralité et d'une grande probité. Il doit déclarer son patrimoine et en justifier l'origine. Article 39, serment du président de la République : Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date