Loi de finance portant Budget de l'Etat : L'Annexe fiscale 2017 présentée au patronat
Titre des Mesures de soutien aux entreprises, l'annexe fiscale 2017 prévoit - l'Aménagement des dispositions de l'article 1084 du code général des impôts relatives à la taxe spéciale d'équipement (TSE). Le projet d'annexe fiscale propose … décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit, en son article 159, une taxe sur les spectacles cinématographiques au taux de 5% sur la recette brute réalisée par les entreprises de cinématographie. Cette mesure vise