40 173 résultats pour « ARTICLE »

encontre des conducteurs imprudents et hors-la-loi. Ainsi ce texte réglementaire prévoit, en son nouvel article 145, l"affectation à  chaque permis de conduire d"un capital point qui fera l"objet de diminution en cas d"infraction … commise par son détenteur. Par ailleurs, cet article souligne que le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à  son détenteur, lorsque le total de points alloués a été épuisé. '' Le conducteur dont le permis

COUR Le présent arrêt est celui rendu par la Cour, en audience publique virtuelle conformément à  l"article 8 (1) des Instructions pratiques sur la gestion électronique des affaires et les audiences virtuelles, de 2020. DéSIGNATION DES PARTIES La requérante … Cour d"Appel d"Abidjan. Moyens invoqués Les moyens de droit invoqués par le requérant sont, la violation des articles 284 et 285 du code pénal ivoirien. Conclusions Le requérant sollicite qu"il plaise à  la Cour, dire qu"elle

épreuve de la pratique. Relativement à  l"élection du Président de la République, des nouveaux délais sont prescrits aux articles 55, 56 et 57 de la Constitution. Ainsi, lorsqu"avant le premier tour, l'un des candidats retenus se trouve … simplement que le Président de la République prêtait serment devant le Conseil Constitutionnel, la nouvelle Constitution innove en son article 58 alinéa 1er en précisant que cette prestation de serment se fait sur la Constitution . Ces modalités de prestation

Côte d'Ivoire (PPA-CI) Vu les Statuts et Règlement du Parti des Peuples Africains - Côte d'Ivoire DECIDE : Article 1": Sont nommées au sein du Conseil Stratégique et Politique, les personnalités suivantes : 1. ASSOA ADOU, Président 2. DANO DJEDJE … Douayoua 14. LIDA Kouassi Moise 15. LIKIKOUET SAUYET Odette 16. LOROUGNON GNABRY Marie-Odette 17. OUEGNIN Georges-Armand Article 2 : Tous les membres du Conseil Stratégique et Politique ont rang de Vice-Présidents du Parti. Article 3: Est nommé

été monitorés par l'OMENCI du 1er au 31 décembre 2020. Selon le rapport, des "manquements" enregistrés dans cinq articles ont été relevés dans trois organes. "Une copie de ce rapport est transmis directement aux responsables des médias concernés … président du REPPRELCI, Lassina Sermé. Il est reproché à l'un des médias d'avoir publié dans un article, le 15 décembre 2020, un bilan de 200 morts "par balles et coups de machettes de miliciens pro-Ouattara

décisions de la juridiction constitutionnelle, par rapport à celles des juridictions classiques, mieux connues. En effet, selon l'article 138 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics … décisions du Conseil constitutionnel tient tellement à c?ur au pouvoir constituant ivoirien, qu'il lui a consacré deux articles de notre Constitution : - d'abord l'article 137 alinéa 4, qui indique que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent

place et qu'il doit reprendre sans délai , a tranché la FIFA dans ce communiqué se fondant sur l'article 4 alinéa 3 du code électoral de la FIF, l'article 100 des statuts de la FIF et l'article … statuts de la FIF. Après analyse minutieuse des documents que vous nous avez envoyés nous estimons que l'article 100 des statuts de la FIF n'est pas applicable au cas d'espèce étant donné que nous ne sommes

procédé à l'élection de la Commission électorale de la FIF, en application des dispositions prévues à l'article 4 du Code Electoral de la FIF. Cette Commission, installée le mardi 07 juillet 2020, a débuté ses travaux le lundi … Commission électorale quand, le lundi 10 août 2020, le Directeur exécutif qui assure, en application des dispositions de l'article 5 du Code Electoral de la FIF, les fonctions de Secrétaire de la Commission électorale, a produit un rapport circonstancié

grossesses non désirées et à risque (AGnDR) invite l'Etat, à harmoniser ses textes de lois avec l'article 14.2c du Protocole de Maputo. La Côte d'Ivoire, jusqu'en ce moment, n'a pris en compte que deux … instrument visant à renforcer la protection et la promotion des droits des femmes. Le Code pénal ivoirien, en son article 427, stipule qu' il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée

réaction à un article d'un journal local repris sur Abidjan.net, la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) fait une mise au point relativement à la situation à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire … Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire (BHCI). Les nombreuses inexactitudes, approximations et affirmations erronées contenues dans cet article ont amené la Commission Bancaire à réagir afin de rétablir la réalité des faits. Par ailleurs, le respect des règles

tutelle ? ?'Considérant que la requête de la BHCI a été introduite conformément à la procédure en vigueur ; arrête : Article premier : Est autorisée la modification de la structure de l'actionnariat de la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire … entrée de la société WestBridge Mortgage Reit au capital de l'établissement à hauteur de 51,6%. Article 2 : Au terme de l'opération susvisée, la structure du capital de la BHCI se présente comme suit : - WestBridge Mortgage Reit

droit à l'égalité devant la loi et à la protection égale par la loi, prévus notamment par les articles 3 et 13(1) et (2) de la charte des droits de l'homme, les articles … charte africaine sur la Démocratie, l'article 3 du protocole de la CEDEAO sur la Démocratie, l'article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils

femme. Les échanges ont été très fructueux, les questions étaient pertinentes et cela a permis d'expliquer les différents articles de la loi notamment les scrutins qui sont concernés, les 30% exigés , a expliqué vendredi, Mme Bakayoko-Ly. Elle … sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l'autre sexe, stipule l'article 3 de ce projet de loi qui en compte six. Tout parti politique ou regroupement politique dont la liste atteint

Code électoral au cours des processus électoraux de 2015, 2016 et 2018. Ainsi, sur l'ensemble des 194 articles que compte le Code électoral en vigueur, 62 articles ont subi des modifications aussi bien dans la forme que dans … fond. Il s'est agi d'ajouter de nouvelles mentions et/ou d'annuler des mentions dans certains articles en vue d'en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique. On peut citer ou retenir : - La mise à jour

Côte d'Ivoire a : - violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie … droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l'article 13(1) et (2) de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; -violé son obligation de protéger

profession ou qui usurpent le titre d'architecte. ? L'exercice illégal de la profession est visé par l'article 7 de la loi de 1970, instituant l'Ordre des architectes. Ainsi, quiconque exerce illégalement la profession d'architecte est puni … peines portées à l'article 305 du code pénal (anciennement article 259). Le contrevenant est passible de deux à cinq ans d'emprisonnement. Exerce illégalement la profession d'architecte, celui qui sans être inscrit au tableau de l'Ordre crée

AUCUN CRITÈRE. PENDANT CE TEMPS LE CRÉATEUR DE CET ARGENT SE MEURT... 3. EN TOUT CAS GRACE A CERTAINS ARTICLES DU STATUT ET RÈGLEMENTS QUI STIPULENT QUE LES IRREPARTIS ET PATRIMOINES CULTURELS REVIENNENT AU MINISTRE. EN TEMPS QUE QUI? Face … collèges, ont le droit de faire acte de candidature, s'ils remplissent toutes les conditions d'éligibilité (Cf. articles 25 et 26 du décret). Le Ministre de la Culture et de la Francophonie, en nommant 4 membres ne donne

Conseil économique et social d'Abidjan-Plateau, un séminaire de deux jours avec le monde judiciaire sur l'article 135 de la Constitution ivoirienne. Tout plaideur peut, par voie d'exception, soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant une juridiction … délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction statue , dit l'article 135. ?' À première vue, ce texte est clair et sa compréhension aisée, mais ce n'est qu'une apparence

statut d'observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, ce conformément aux articles 5.3 et 34.6 du Protocole susvisé. Aussi le Gouvernement a-t-il saisi, dans le délai indiqué, la Cour Africaine … affaires publiques du pays. Mieux, il voudrait souligner que la composition de la présente Commission Électorale Indépendante obéit aux articles 3 et 13 (1) et (2) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, aux articles

opérer, dans l'optique de tout achat dans les marchés traditionnels africains et la disponibilité de tous les articles désirés dans un seul et même endroit. Cependant, la tendance actuelle, selon les exigences du commerce moderne, penche vers des supermarchés … fait que 42% de ce type de clients connaissent le prix de base de la plupart des articles qu'ils souhaitent payer, et le font savoir chaque fois que ce prix subit des fluctuations. Dans le lot de ces clients

moins cinq journalistes ont été auditionnés à la brigade de recherche d'Abidjan, pour avoir "publié des articles incitant à la révolte", suite à la mutinerie des Forces spéciales, mardi à Adiaké (Sud-est), a annoncé le procureur … temps ont été interpellés et sont entendus suite à la publication le samedi 11 février 2017, des articles incitant les soldats à la révolte, à l'insoumission, à la rébellion ", indique le communiqué. Pour le procureur, "ces agissements (qui) tombent

cacherait d'autres desseins. Il n'y avait que des ajustements à faire, notamment en ce qui l'article 35. Chemin faisant, les choses changent et on est en train d'aller vers la mise en place d'une nouvelle … question d'une nouvelle Constitution mais plutôt de révision de la Constitution précisément en son article 35 comme l'a préconisé la table-ronde de Linas-Marcoussis qui a réuni les protagonistes de la crise ivoirienne

méthode utilisée a été de regrouper par thèmes le préambule, les 16 titres, les 50 chapitres et les 184 articles du projet de la Constitution de 2016. Selon Camara Loukimane, le but recherché par ce préambule, ces titres, chapitres … articles est la construction d'un Etat de droit. La constitution en projet nous engage à promouvoir et à protéger les libertés publiques, la liberté d'entreprise et la bonne gouvernance, catalyseurs du développement économique et social dans tous

Organisations de la Société civile dans la promotion des Droits Humains et la consolidation de la démocratie avec des articles spécifiquement consacrés à ces aspects. Les avancées positives observées par la POECI et dont elle se félicite portent entre autres … exception d'inconstitutionnalité devant toute juridiction est confirmée ; elle vient préciser et lever les insuffisances de l'article 96 ancien ; c'est une avancée en termes de libertés et droits de l'homme notamment pour le justiciable

Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody. Cet atelier de formation avait pour thème principal, la rédaction d'articles scientifiques et s'adressait à 20 enseignants-chercheurs de l'Institut de Géographie Tropicale (IGT) et de l'Institut d'Ethno-sociologie … Yaya, Secrétaire exécutif du Pasres, a expliqué l'importance d'une telle formation. Selon lui, la rédaction d'un article de recherche ou d'un article scientifique constitue l'un des principaux défis auquel font face les chercheurs

mars 2015 portant nomination des membres du Secrétariat Exécutif du PDCI-RDA; − Vu les nécessités de service ; DECIDE Article 1: Sont suspendues jusqu'à nouvel ordre, de leurs fonctions et de toutes activités du PDCI-RDA, les personnalités … KANATE YAO KOUAME BRUCE YAO MEH YAO N'GUESSAN ALFRED YAPI CLEMENT (COL) YAPI KOUADIO ISIDORE YASMINA OUEGNIN (MME) Article 3: Le Secrétaire Exécutif, Chef du Secrétariat Exécutif, est chargé de l'exécution de la présente décision qui prend effet

résultant des atteintes portées à son honneur et à sa considération par des propos contenus dans un article publie en page 8 du numéro 2825 de Jeune Afrique date du 1er au 7 mars 2015, ainsi … somme de X euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens de l'instance ; déclarer civilement responsable la société SIFIJA, en sa qualité d'éditrice de la publication poursuivie

octobre à l'Ecole normale supérieure (Ens) d'Abidjan, un atelier de formation sur la rédaction d'articles scientifiques . Cet atelier vise à donner aux étudiants en thèse de doctorat les rudiments nécessaires à la bonne rédaction d'articles scientifiques … Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, la rédaction d'un projet de recherche ou d'un article scientifique constitue l'un des principaux défis auquel font face les chercheurs et enseignants de nos universités dans un environnement de production

emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA''. Cet article fait mention des balafres et des signes particuliers dont le but est d'identifier un peuple par rapport à un autre … pourquoi, poursuit le même article, ?'est puni des mêmes peines, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 du code pénal qui insère ou laisse subsister dans un document officiel, des mentions de nature à caractériser l'appartenance

Constitutionnel s'apprête à publier la liste des médecins chargés de contrôler la santé des candidats Alors que l'article 35 de la Constitution ivoirienne avait été mis en veilleuse, en tous ses points avec le risque que des malades … constitutionnel pourrait jouer pleinement sa partition. Certains n'attendent le Conseil constitutionnel que sur un seul alinéa de l'article 35 qui en comporte 10. Selon des spécialistes du droit, tous les alinéas sont autant importants

élection présidentielle d'octobre 2015, la mise en place d'une transition et la modification de l'article 35 de la constitution pour une paix et une réconciliation durable en Côte d'Ivoire. Comment va le RPP, après … état. Or, c'est avec cette constitution de 2000 que plusieurs personnes ont été rendues inéligibles parce que l'article 35 ne leur permettait pas d'être candidat. Et quand il y a eu 2000 et 2002 où la rébellion

filière sachets plastiques se situe au niveau de l'intitulé du décret, à savoir l'interdiction , relevé en son article 2, la dérogation au niveau de l'article 7 et l'article 10. En effet, l'article 2 interdit … décret . Mais en même temps qu'il interdit la production, le décret donne la possibilité aux entreprises, en son article 7, d'obtenir une dérogation pour en produire. La mise en vigueur de cette disposition a provoqué une cacophonie

pouvoirs avec la possibilité de lever des impôts, redevances et taxes selon la structure économique spécifique de chaque région (articles 6 et 13) 11- Les délibérations des régions seront exécutoires dès après publication et notification à l'État (article … aura qu'un pouvoir de contrôle à posteriori (article 11). 12- Les régions seront dirigées par des présidents de régions élus au suffrage universel direct et cumulant les fonctions de Président de l'Exécutif Régional, de Président de l'Assemblée

parti. Le président de la République vient d'annoncer, à San Pedro, qu'il fera une modification de l'article 35 de la Constitution après l'élection présidentielle de 2015. Vous devez être satisfait, vous qui êtes opposé à toute … volonté de modifier la constitution avant les élections après qu'il a perçu que la question de l'article 35 ne mobilise plus les foules autour de sa martyrisation. Il voit et constate que le débat sur cette question

dans la mare. Selon l'actuel chef de l'Etat : Il n'y a aucune raison de changer l'article 35 de la Constitution () Ce qui a été fait en 2010 vaut jurisprudence en 2015. En droit … présidentielle de 2015. Faut-il le rappeler, à l'issue des discussions de Pretoria relativement à l'article 35 de la Constitution ivoirienne, un compromis politique a été admis entre les leaders ivoiriens et les représentants de la communauté internationale

renchérit Le Patriote, journal proche du Rassemblement des républicains (RDR, au pouvoir). "Le président Ouattara se prononce sur l'article 35" et "l'alternance en 2020", indique ce même journal, faisant dire au président ivoirien qu'il veut "les meilleurs … paix, coalition au pouvoir), Alassane Ouattara fait savoir "qu'il n'y a aucune raison de modifier l'article 35". "Aucune raison de modifier l'article 35", titre aussi L'Inter, un journal indépendant, selon lequel il a affirmé

reçu un courrier du chef de l'Etat qui lui demandait son avis sur le changement de l'article 35 de la Constitution par voie parlementaire en vue de rendre possible sa candidature à l'élection présidentielle de 2015. Mais … présidence de la République. Mais son ambition s'est, une fois de plus, heurtée justement à l'article 35 de la Constitution votée en 2000. Le verrou de l'article 35, qui dispose que tout candidat à l'élection présidentielle

Ivoire) - Le Député de Fresco (sud-Ouest), Daniel Zadi Domené a appelé, mardi, à la révision de l'article 35 de la Constitution ivoirienne, ?'porteur de germes de division''. ?'La constitution ivoirienne contient des articles confligènes, notamment, l'article … germes de division. Pour éviter ce qui nous est arrivé en 2010, je vais introduire un amendement de cet article à la prochaine session parlementaire'' a déclaré le Député Zadi Domené animant une conférence de presse dans l'enceinte

croit les termes de l'assignation, dont nous avons reçu copie le 20 février dernier, deux articles sont mis en cause. Le premier date du jeudi 23 janvier 2014 et était intitulé : Banques suisse, 40 milliards des pro-Gbagbo dégelés … roses de leurs comptes en Suisse, retour sur les scandales financiers de la Refondation. Pour le premier article incriminé, l'assignation fait état de ce que dans son article en page 3, l'auteur écrit que : le Conseil Fédéral suisse

pour les crimes qui lui sont imputés en l'espèce, en tant que coauteur indirect au regard de l'article 25-3-a du Statut ; l'article 25-3-b (ordonner, solliciter et encourager) ; l'article … contribution à la commission de ces crimes. Ces modes de responsabilité, alternatifs, retenus aux termes de l'article 25, sont non seulement pour les actes commis par GBAGBO mais aussi pour ses omissions qui ont mené à la commission

avec précision l'ivoirien d'origine de la Côte d'Ivoire nouvelle indépendante. Elle s'est contentée, en son article 6, de définir l'Ivoirien comme toute personne née de parents ivoiriens. Par ailleurs, au sens de ladite … Côte d'Ivoire ? Cette question revêt tout son intérêt tant il est vrai que l'interprétation combinée des articles 80 à 82 de la constitution française du 27 octobre 1946 et celles de l'article 77, alinéas

XIème Congrès Ordinaire du PDCI-RDA a fermé ses portes le 08 avril 2002 ; et conformément à l'article 29 des statuts, le XIIème Congrès Ordinaire aurait dû se tenir en Avril 2007. Mais nous savons tous les évènements douloureux … effet par les Statuts et Règlement Intérieur en vigueur. Qu'il me suffise de rappeler que conformément à l'article 40 des Statuts, le Secrétaire Général assure l'exécution des décisions des Organes Centraux . L'article 41 du Règlement Intérieur

supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges alléguées. La chambre appuie cette décision sur l'article 61-7-c-i du Statut de Rome. Une lecture de cet article permet de comprendre les messages … cadeau qui est fait à l'accusation à travers cette décision. D'abord, il convient de souligner que l'article 61-7-c-i du Statut invoqué par la Chambre pour soutenir sa décision est inopérant en la matière

convocation du président du parti au cours de ce BP, le président du parti a proposé conformément à l'article 41 de notre règlement intérieur (RI) le mode d'organisation du XII congrès ordinaire de notre parti. Cet article … vous foncez droit dans le mûr et il n'est jamais trop tard pour reculer. D'ailleurs l'article 40 de nos statuts vous commande d'assurer l'exécution des décisions des organes centraux en l'occurrence

regardant la situation politique avec objectivité et en agissant en conséquence comme le suggère notre collaborateur Akroman dans son article sous le titre Alassane, la seule issue possible . Sinon, les opérations de communication comme ce qui suit ne sont … Jeune Afrique. Dans le milieu de la presse en effet, il arrive bien souvent que des individus dans un article estiment la vérité très relative et lourde de conséquences pour leur personne ou parfois pour des structures qu'ils dirigent

obligé de tenir compte des cas d'incompatibilité dans la gestion administrative du pays. Notamment ceux énumérés dans l'article 125 du Code électoral. Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions de la présente … choisir l'une ou l'autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection , stipule l'article 19 du Code électoral. En d'autres termes, si la fonction actuelle d'un cadre élu ne lui permet

contre Me Altit, actuel leader du collège des avocats du président Laurent Gbagbo. Me Kaufman, se référant à l'article 28 du code de conduite professionnelle des conseils concernant les rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil … information qui a mis Kaufman dans tous ses états. Celui-ci, apprend-on, interpellera Emmanuel Altit conformément à l'article 28 du code de conduite professionnelle qui stipule : Rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil : le conseil

répartition de cette subvention étatique dont nous avons eus copie. A la lecture, ce nouvel arrêté constitué de cinq articles devrait mettre un terme à l'amateurisme dans lequel baignent certaines fédérations. Son respect et sa mise en application effective … conformer toutes les fédérations pour espérer avoir le financement de l'Etat. A R R E T E Article 1er : Le présent arrêté fixe les critères d'éligibilité des fédérations sportives à la subvention provenant de la taxe spéciale

insuffler un nouvel élan au sport ivoirien. En sa qualité de responsable technique, moral et financier des fédérations sportives (Article 10 du décret de 1968), il décide de la réorientation de l'argent public octroyé aux fédérations appelé parafiscalité … crédible. Ce qui sous-entend que chaque fédération doit avoir l'agrément du ministère en charge des sports (Article 11 du décret de 1968). Mais aujourd'hui, il est clair que sur la trentaine de fédérations existantes, bon nombre

passe-droit et ne saurait excuser les travers passés et présents de son détenteur. C'est pourquoi, en son article 14, elle ouvre une porte à l'extradition conformément bien sûr à la loi. Ce qui explique qu'alors intérimaire … très protectrice des réfugiés, elle ouvre également des portes à l'expulsion et à l'extradition en ses articles 32 et 33. Et en donne quelques raisons en son article 1. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables

Président de la République sur rapport du ministre d'Etat, chargé des Transports et vu la constitution en son article 129, le Conseil des ministres entendu, a ordonné au titre 1 , l'objet et l'application de l'article … autorisations de transports interurbains en dehors de celle perçue par les autorités organisatrices des transports urbains, et en son article 5 : un pourcentage du produit de la redevance est reversé au Trésor public et au Fonds de soutien

novembre 2011, la Chambre préliminaire III a rendu la ?'Décision relative à la requête du Procureur conformément à l`article 58, pour un mandat d`arrêt contre Laurent Koudou Gbagbo?'. 2. Le 5 décembre 2011, la première apparition … déposé la requête dans laquelle elle a demandé la libération provisoire de M. Gbagbo en vertu de l`article 60 (2) du Statut de Rome (le Statut). 4. Le 13 juillet 2012, le juge unique a rendu la ?'Décision relative

FCFA. Les échelons oscillent entre 50 (pour les professionnels de la presse), 100 (pour les journalistes) et 330 (article 9). Pour avoir le salaire net d'un employé d'une rédaction, on multiplie le point par l'échelon. Le mode … recrutement des journalistes (article 4) qui, en plus des qualifications académiques et professionnelles, est attesté par la délivrance de la Carte d'identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication (Cijp). Les montants des indemnités de transport

seulement de l`ensemble des professionnels des medias mais également des lecteurs. Je vous invite a davantage d`articles culturels. A compter de l`an 9+1jour, j'exhorte la rédaction de l`IA a véritablement valoriser la culture … Culture nous réconcilient". Félicitations pour le parcours et RDV pour le 10ème anniversaire avec davantages d'articles de qualité. Mme Nathalie Traoré, présidente du Centre féminin pour la démocratie et les Droits humains (CEFCI): Que L'Intelligent d'Abidjan donne

entre autres, que le nouveau Code prend en compte. Lors du Forum pour l'adoption du nouveau Code, l'article 3 nouveau des droits du journaliste, qui donne la possibilité au journaliste de montrer sa source et de la poursuivre … accordé sur la question. Et l'ensemble du Code a été voté à l'unanimité. Mais, cet article précis se penche sur le sort à réserver aux manipulateurs. Tout le monde s'est mis d'accord pour dire

réunie au sein du M23 (mouvement du 23 juin) n'entendent pas lâcher prise, en s'appuyant sur l'article 104 de la constitution, pour empêcher une troisième candidature d'Abdoulaye Wade, à la présidentielle. Entamées la semaine dernière … éligible ou pas ? Là, réside toute la question qu'il faut débattre sans faux-fuyant. Selon l'article 104 de la constitution sénégalaise, alinéa 2, la limitation du mandat s'applique au président en exercice. Ce même article, précise

Confédération Africaine de Football (CAF) a rappelé les critères de qualifications en cas d'égalité, tirés de l'article 72 du règlement de la CAN. Selon le premier alinéa de cet article, la qualification au second tour se fait avec … meilleure différence de buts lors des rencontres entre les équipes en question stipule l'alinéa 2 de l'article 72. Toujours en cas d'égalité, l'alinéa 3 tente aussi de régler la question en s'appuyant sur Le plus

salubrité de l'Agence nationale de la salubrité urbaine (Anasur). Dans le cafouillage, petits commerçants de vêtements et autres articles à la sauvette et piétons usent des coudes pour se frayer un passage. Les vendeurs de friperie poussent leurs bâches … sont des éléments des Frci commis à faire respecter les consignes du commandant Zakaria qui tentaient d'arracher leurs articles à des commerçants entêtés qui reviennent à chaque fois qu'on les déguerpit. Nous sommes habitués à cela. Souvent dans

chansons sont entrecoupées d'informations relatives à l'annonce des derniers arrivages et des bons prix des différents articles vendus. 1500FCFA les chaussures. Venez prendre pour vous. Demain, il n'y en n'aura plus , body choco à 2000 FCFA … commencer notre marché à partir du 26 ou 27 décembre , nous confie-t-elle. Sa voisine immédiate, vendeuse d'articles pour enfant, abonde dans le même sens. Je reçois la visite de beaucoup de parents. Certains achètent, d'autres

relative au foncier, soit amendée dans le sens d`une meilleure protection des droits acquis des dispositions de l`article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation … mais ne remplissant pas les conditions d`accès à la propriété fixées par son article 1 . Ce projet de révision des textes avait suscité beaucoup de passion, au point que le référendum envisagé par l`ancien chef de l`Etat

reconnait une certaine compétence à la Haute Cour de Justice. Mais pas en matière électorale. Aux termes de l'article 9 nouveau du protocole de 1991 qui définit les compétences de la Haute cour, remplacé par l'article … contentieux électoral pour lequel aucune attribution expresse n'est faite au juge communautaire. En effet, aucune disposition de l'article 9 nouveau du Protocole de 1991 ne donne compétence à la Haute Cour pour contraindre un individu, candidat

Commission Electorale Indépendante, M. Youssouf Bakayoko, à la RTI. La loi votée le 9 septembre 2004 stipule dans son article premier qu'il est institué à l'Assemblée nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions de ladite … articles 2 et 3 qui suivent de clarifier les cas où intervient la suppléance. Il est procédé à la suppléance du Député à l'Assemblée nationale lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations d'empêchement prévues

Boga Sivori, journaliste ont été entendus, pendant quatre heures, hier par la police criminelle pour s'expliquer sur un article concernant les nouveaux véhicules de fonction de marque Mercedes que possèdent les membres du régime actuel. En effet, ce journal … repris un article d'un confrère français La lettre du continent d'Antoine Glaser faisant état de ce que le régime d'Abidjan vient de s'offrir de nouvelles voitures Mercedes. Après l'audition, Boga Sivori, l'auteur

portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu, D E C R E T E Article 1 : La circonscription électorale constitue le référentiel territorial de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. Elle couvre … plusieurs circonscriptions administratives (régions, départements ou sous-préfectures) et/ou une et plusieurs communes. Article 2 : En cas de nécessité, une circonscription administrative ou une commune peut être scindée en plusieurs circonscriptions électorales. Une circonscription électorale comporte un ou plusieurs sièges

relativement au délai imparti pour la saisine de la Commission des recours de la Fédération ivoirienne de football, l'article 10.1 du Code électoral indique que les recours, dûment motivés, sont envoyés par courriers recommandés ou déposés contre accusé … décision de la Commission électorale . Que plus précisément, en ce qui concerne la notion de jour ouvrable, l'article 46 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution indique

Morou OUATTARA sont constitutifs de traitements cruels, inhumains et dégradants tels que définis par le Paragraphe 1 de l'article premier et le Paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements … cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi M. Morou OUATTARA a violé l'article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, repris par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule

cette requête pour éviter que certains gèrent le Hadj comme une propriété privée en s'accaparant les dividendes. L'article 10 de la loi N° 60-315 du 21 septembre 1960 pour dénouer les crises confessionnelles Soucieux de la préservation … rangées entre les deux communautés qui ont occasionné de nombreux blessés graves. Et pourtant, une vraie lecture de l'article 10 de la loi N° 60-315 du 21 septembre 1960, relative aux Associations devrait permettre un retour définitif

détruit, parures royales emportées, Anonkoua vit aujourd'hui les pires moments de son histoire vieille de 200 ans. Un article de presse, détonateur de la crise? Comment ce village qui a accueilli sur son sol des populations venues d'ailleurs … attaque dont a été victime Anonkoua Kouté le 7 mars dernier, aura été la conséquente directe d'un article de presse. Tout est parti d'un article du Nouveau Réveil du 19 janvier 2011 à la page 2 dans

Président du conseil constitutionnel a tellement voulu arranger son ami qu'il a lu le droit à moitié. Les articles du code électoral ont été exploités sauf l'article 64 qui explique bien ce qu'il fallait faire … Ainsi, pour respecter le slogan on gagne ou on gagne, le Président du conseil constitutionnel a lu tous les articles du code électoral sauf celui qu'il fallait ; c`est-à-dire l'article 64. Il s'est ensuite empressé

restent toujours et que ce sont les paroles qui s'en volent, je vais vous proposer à nouveau cet article pour participer à ma façon à cet hommage à Bernard, "mon ami". Avant cet article que vous allez lire … vais vous raconter une anecdote qui a fait qu'il est devenu mon ami. J'avais écrit un article sur d'Arboussier. Tout le monde se souvient certainement de ce pan de notre histoire émancipatrice. Gabriel d'Arboussier fut dès

gouvernement à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, stipule l'article 110 de la loi fondamentale. En outre, les actes visés à l'article 109 (Le Président de la République … Haute cour de justice qu'en cas de haute trahison) et ceux constitutifs des infractions visées à l'article 110 de la Constitution sont portés à la connaissance, non pas du procureur de la République, mais du procureur général près

Deuxièmement, le journaliste est suivi toute l'année par la commission. Troisièmement, le jury Ebony n'aura plus des articles où on fait des confusions de genres. Parce que la commission du jury va trier, sérier les productions avant … intérieur du prix Ebony. Le boom dont vous parlez, en vérité, ne se répercute pas sur la qualité des articles capables d'être primés. Parce que pour être primé Ebony, il faut produire beaucoup d'enquêtes, de reportages

famille pour certains et pour d'autres des amis, afin de s'enquérir de leurs nouvelles, suite à l'article paru dans les colonnes d'un quotidien de la place. Cet article annonçait des échanges de tirs nourris dans … grondements et les prétendus tirs d'armes . Et de se poser la question sur la réelle motivation de cet article et le but recherché par les commanditaires. Cette même analyse est faite par Issouf, étudiant et commerçant d'habits, pour

chaos. I - LES FAITS Le RHDP parle de dictature du Président Laurent Gbagbo pour avoir fait usage de l'article 48 de la constitution pour sortir le processus électoral et l'Accord Politique de Ouagadougou (APO), de l'impasse dans … nationale, ils s'en foutent éperdument. Ils usent de prétextes pour masquer leurs vraies intentions. 1 - Les prétextes : L'article 48 et la dissolution de la CEI et du gouvernement Juridiquement, l'usage de l'article 48 par le Président

Marcel Gossio qui considère le port autonome comme sa propriété personnelle. Nous n'avons jamais publié un seul article sur Marcel Gossio sans apporter de preuve comme nous le recommande le CNP en ces temps de crise. Il suffit … Gossio, ce sont les nombreux préjudices subis par Tapé Koulou . Parce qu'il n'est pas l'auteur des articles publiés sur Gossio. En plus, depuis plusieurs années, Tapé Koulou n'est plus à la tête du journal Le National

président Gbagbo n'avait d'autre choix que d'utiliser une mesure d'exception qui est d'appliquer l'article 48, un recours que lui permet notre constitution lorsque la paix est menacée. Nous soutenons cette sortie du président Gbagbo … rébellion et la pression internationale, le président de la République a été contraint d'appliquer exceptionnellement, l'article 48 de la constitution afin de permettre à Mr Alassane Dramane Ouattara d'être candidat aux élections présidentielles, tout en sachant

Kouakou Julien, responsble du service informatique de la CEI. Ces individus visés sont tous passibles des sanctions de l'article 169 du code pénal. Mesdames et Messieurs les journalistes, J`ai l`honneur de vous rendre compte du résultat … nouvelle liste électorale est établie par l'Institut National de la Statistique (INS) et la Société SAGEM-Sécurité (article 4). Aussi, sous l`autorité et la responsabilité de la CEl, l'INS et la Société SAGEM Sécurité exécutent les opérations

Marcel Gossio qui considère le port autonome comme sa propriété personnelle. Nous n'avons jamais publié un seul article sur Marcel Gossio sans apporter de preuve comme noue le recommande le CNP en ces temps de crise. Il suffit … Gossio, ce sont les nombreux préjudices subis par Tapé Koulou . Parce qu'il n'est pas l'auteur des articles publiés sur Gossio. En plus, depuis plusieurs années, Tapé Koulou n'est plus à la tête du journal Le National

listes électorales bureau par bureau, ouvrir la campagne Le chef de l'Etat a proposé l'amendement de l'article 35 de la constitution. Quel commentaire les Forces nouvelles font sur cette proposition ? Toute personne qui se réclame des Forces … chef de l'Etat. Les Forces nouvelles ne se sont jamais cachées depuis le 19 septembre pour dénoncer cet article confligène. A Linas-Marcoussis, le secrétaire général du Mpci d'alors, M. Guillaume Soro avait demandé que cet article fasse

chef de l'Etat sortant, après les prochaines élections, une révision de notre loi fondamentale surtout en son article 35 qu'il qualifie aujourd'hui de confligène, s'impose. Les naïfs ont vite fait d'applaudir le candidat … crise ivoirienne tire sa source de la constitution. Réviser la Constitution veut dire, pour moi, modifier l'article 35. Un article confligène , dont l'exploitation a fragilisé l'unité de notre nation affirme-t-il. Le disant, il veut

quotidien, numéro 76 du vendredi 18 au dimanche 20 décembre 2009 publie aux pages 5,6 et 7 des articles relatifs à la gestion du trésor public Le Conseil National de la Presse(CNP) condamne les graves accusations portées contre … Monsieur Charles Koffi Diby et le Directeur général du Trésor, Madame Adèle Djédjé Mama. Pour ces graves violations des articles 81 et 83 de la loi sur la presse, vous écopez d'un blâme. " Tel était le curieux libellé

TITRE II- DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE Article 2 : les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle Armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai d'un mois à compter … poursuivra ses activités conformément aux dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2. et 3.1.3. de l'Accord politique de Ouagadougou. Article 3 : Afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux Parties ont convenu de relancer, sans délai

portant du 20 avril 2007 portant attribution des membres du gouvernement Le conseil des ministres entendu, décrète : Article 1 : sont requis pour assurer la poursuite de leur fonction au lieu de leur affectation, tous les personnels de la santé, fonctionnaires … agents contractuels dont l`absence pour raison de grève sera constatée le vendredi 18 décembre 2009 au matin Article 2 : toute personne ainsi visée qui ne défère pas au présent ordre de réquisition, qui abandonne ses fonctions

Dré : " Considérant, par ailleurs, que ni les différents accords politiques, ni les textes pris dans le cadre de l'article 48 de la Constitution n'ont eu pour objet de soustraire aucun des candidats à la présente élection présidentielle … devoir fiscal ; Que celui-ci tire son fondement de l'article 27 de la Constitution du 1 er août 2000, qui indique que l'obligation de s'acquitter de ses impôts est le premier devoir du citoyen et s'impose

Habenis qui ont débouché sur l'élaboration d'un projet global devant permettre la réussite des objectifs mentionnés...". L'article 1 au titre de l'objet du contrat stipule que la "Direction générale des douanes mandate Habenis pour mener … Côte d'Ivoire dans le cadre de 4 axes principaux énoncés en préambule, et selon les modalités prévues aux articles... du présent contrat". Le préambule et le contrat entre Habenis et la douane ivoirienne cèdent pratiquement tous les secteurs

présente, la Direction Générale des Douanes entend user de son droit de réponse, conformément aux dispositions des articles 55 et suivants de la loi sur la presse, dans les mêmes termes et caractères, suite à l`article publié … Scandale, après un contrat de gré à gré. Une société écran pompe 11 milliards à la douane Voici l`article de Notre Voie qui a été censuré". A la page 7 de votre quotidien, l`auteur de l`article

violation flagrante des dispositions du code électoral. En effet, le chapitre 3 du code électoral dispose en son article 31 qu' il est interdit d'apposer des affichages, de signes, d'envoyer ou de distribuer des bulletins de vote, circulaires … dans l'intérêt d'un candidat ou liste de candidats en dehors de la période réglementaire de campagne. L'article 32 du même chapitre qui traite de la propagande électorale et des sanctions indique que sont interdites, toutes réunions électorales

bonne conduite, les responsables de 10 partis politiques et des Forces nouvelles ont dénoncé hier la violation de 9 articles dans la région des Lacs. C`était à l`occasion du séminaire de réflexion sur le Code de bonne conduite … initié par le National democratic institute for international affairs (Ndi)-Côte d`Ivoire. Les violations concernent les articles 2, 3, 4, 6, 9, 11, 15, 19 et 20 du code. Les termes de ces articles ayant fait l`objet

République, Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution, notamment en son article 75 ; Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 729 ; Vu l'ordonnance … décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'urgence Article premier: Le taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et de cacao est porté

République, Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution, notamment en son article 75 ; Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 729 ; Vu l'ordonnance … décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu l'urgence Article premier: Le taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et de cacao est porté

politique des deux présidents : la signature du Traité d'amitié et de coopération entre leurs pays. Certes, selon son article 27, cet accord n'entrera en vigueur que lorsque chacune des deux Parties aura fait savoir à l'autre … entre les deux pays. Des ambassades communes ? Dès son entrée en vigueur, ce traité aura un caractère contraignant. L'article 11 indique en effet que la Conférence au sommet semestrielle entre les deux chefs d'Etat donne lieu

Alexis Oula. A savoir une décision de révocation signée le 15 janvier 2007 contraire aux dispositions de l'article 21-alinéa 5 et de l'article 31 du règlement intérieur, et de l'article 11 alinéa 3 des statuts … décision de nomination signée le 16 janvier 2007 contraire à l'article 13 alinéa 3 des statuts. Et une décision de radiation et de rétrogradation prise le 28 juin 2007 contraire aux points 5 et 6 de l'article

domicile au quartier millionnaire de Yamoussoukro, pour rejeter toutes les accusations portées contre sa personne, dans l'article paru dans le quotidien Le Temps , du 17 mars 2008. A la presse, l'ex conseiller en communication de Seydou Elimane Diarra … paix a déclaré : Je vous ai appelé à ce point de presse pour apporter un démenti à l'article de Dion le Princesse intitulé on veut tuer Laurent Gbagbo paru dans le journal le Temps. Aussi, pour vous annoncer

base qu'au titulaire du poste. En ce qui concerne les frais de missions et de reportages, l'article 11 de la convention est très explicite. En cas de déplacement du journaliste pour une mission de service, les frais … valeur du point, qui passe de 1700 à 1900 CFA, selon des échelons qui oscillent entre 50 et 330 (article 9); du recrutement des journalistes (article 4) qui en plus des qua1ifications académiques et professionnelles, est attesté par la délivrance

état, accompagné de son aînée Marie Aimée née Konan mais aussi Tiacoh n`est pas content de l`article du confrère "24 heures" du samedi 23 février dernier. M. Paul Tiacoh, il y a une affaire de vol de véhicules … sueur de leur front. Et voilà que le ciel nous tombe sur la tête par un article de presse, mettant en cause l`honnêteté et l`intégrité de toute une famille: à savoir la famille TIACOH. Cette affaire

Presque tous les grands carrefours des quartiers d'Abidjan sont des marchés à ciel ouvert pour la vente d'articles de seconde main en dehors de certains marchés créés à cet effet. On cite pêle-mêle Kouté à Yopougon, Belleville … nouvelle clientèle : les populations aux revenus élevés. Ces personnes disent se tourner vers la friperie pour la qualité des articles. Dame Kouamé Sévérine, cadre dans une banque de la place que nous avons rencontrée au grand carrefour de Koumassi, devant

pourraient pas se déplacer jusqu'à Abidjan pour y prendre part. conséquence, Henri Konan Bédié viole, sans sourciller, l'article 29 des statuts du PDCI-RDA. Qui stipulent que ce parti se réunit tous les cinq (05) ans en Congrès … président. Ce, depuis avril 2007. Il ne le demeure donc actuellement qu'en violation des dispositions de l'article 34. Qui stipule : " le président du parti est élu par le Congrès pour 5 ans ". En clair, la faute d'Henri

été gardés chez Ottro de 20h 30 à 23h30. D`après ces dires, Ottro Laurent aurait pris l`article que M. Casimir avait publié dans "Le Nouveau Réveil" quand celui-ci avait, dans cet article, désavoué le chef des Baoulé … Gagnoa qui avait fait un article dans "Le Matin d`Abidjan" dans lequel il fustigeait le comportement de KKB. Donc le chef adjoint s`était offusqué pour dire que la communauté n`était pas réunie et que le chef avait

envolé depuis belle lurette. Pour ronger son amertume et s'occuper, il publie, de temps en temps, des articles de circonstance, dans le quotidien " Le Nouveau Réveil ". Il m'est souvent arrivé de lire les articles (au demeurant bien écrits … cesse de m'instruire, régulièrement, des étapes de cette affaire L'objet du délit, est un article, que son auteur a voulu, et même, conçu, comme une fiction : c'est le récit, a-réaliste et surréel, d'une visite

moins ce qui ressort de l'analyse du rapport économique et financier 2008 établi conformément à l'article 35 alinéa 1 de la loi organique 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances. Dans l'ensemble … UDCY. Cette fluctuation, tout à fait prévisible, ne dépend pas de la volonté des autorités. Car, selon l'article 3 de ladite loi, le montant de la subvention allouée est fixé par la loi de finances et représente le millième