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payer le prix de la livraison et que la dette dure plus d'un mois est contraire à l'article premier bis de la loi 89-521 du 11 mai 1989 relatif à la répression des infractions en matière … commercialisation des produits agricoles. Cet article prévoit des sanctions contre tout commerçant, tout acheteur de produits agricoles qui n'aurait pas payé intégralement le prix des produits livrés aux producteurs un mois après livraison

victimes, dans ce cas, n'ont pas encore obtenu justice ni un début de réparation, conformément à l'article 14 de la convention contre la torture. Poursuivant, Mokhtar Trifi a relevé que la Côte d'Ivoire n'a pas fait … reconnaissant la compétence du Comité Contre la Torture (CAT), pour examiner les plaintes de particulier comme le recommande l'article 22 de la convention. Les victimes de torture se trouvent donc, selon lui, sans recours. Fort de cela, l'OMCT

large concertation qui aboutira à des propositions consensuelles. Les ulémas de la ummah islamique du Burkina, après avoir examiné article par article, le projet de loi, ont émis des inquiétudes profondes sur certaines dispositions du texte. De toute évidence … Burkina Faso, lit-on dans le communiqué. La Fédération a demandé des précisions sur le contenu de dix articles dont les interprétations pourraient entrainer des abus au détriment de certains citoyens. (AIB/AIP) sdaf/kp Commentaires

Constitution promulguée le 8 novembre 2016 et qui proclame l'entrée de ce pays dans la IIIème République. En article 179 alinéa 1, la nouvelle loi fondamentale ivoirienne dispose que le président de la République en exercice à la date … porté sur lui, devient ainsi le tout premier Vice-président de la République en Côte d'Ivoire. Selon l'article 80 de la Constitution, il agit sur délégation du président de la République . Il supplée le président de la République

Président de l'Assemblée Nationale, Honorables Députés, Mes chers compatriotes, La Constitution du 08 novembre 2016 prévoit en son article 53, un Exécutif composé du Président de la République, du Vice Président de la République et du Gouvernement. L'article … décision de nommer le Vice-Président de la République. Cette démarche que j'entreprends, conformément à l'article 115 de la Constitution, me parait essentielle car, c'est la première fois de son histoire, que notre pays va disposer

matinée. J'ai soumis la démission du Premier ministre et celle du gouvernement conformément à l'article 83 de la Constitution , a indiqué Daniel Kablan Duncan. L'ancien Premier ministre a expliqué devant la presse que cette démission survenait avant … incompatibilité entre les fonctions de députés et de ministres , a-t-il poursuivi, évoquant l'article 84 de la nouvelle Constitution. ... suite de l'article sur Jeune Afrique Commentaires

régularité d'une élection dans une circonscription électorale donnée et à en ordonner la reprise ... suite de l'article sur Fraternité Matin ... suite de l'article sur Fraternité Matin Articles associés

3ème République. Dès le début de l'année, la Nouvelle Assemblée Nationale sera installée. Par ailleurs, conformément à l'article 79 de la Constitution, je procéderai à la nomination du Vice-Président de la République. Enfin, nous procéderons … cette fin d'année, d'accorder la grâce à 2942 détenus de droit commun, en application de l'article 66 de la Constitution. Mes chers compatriotes, J'ai foi en une Côte d'Ivoire Nouvelle. Une Côte d'Ivoire

Finances, d'un montant par lot fixé soit à 400.000 FCFA, soit à 700.000 FCFA par lot. Selon l'article 6, peuvent participer à la concurrence, toutes personnes physiques ou morales établies ou non en Côte d?Ivoire pour autant … logé à la BGFI BANK. Le reçu du versement devra être présenté au retrait du dossier. (Article 7) Les offres seront déposées au plus tard le 23 septembre 2016 à 09H30 délai de rigueur, à l'adresse ci-dessus indiquée

tables de fortunes ou des sachets plastiques installés à même le sol, ils exposent toutes sortes d'articles. Les vendeurs ambulants, les plus nombreux, ne sont pas en reste. Leurs articles en mains, ils sont sur la chaussée et hèlent … souris" avec la brigade de la salubrité. "Quand on les (les agents) voit venir, on ramasse nos articles", déclare Basile Amed, vendeur de chaussures, déplorant que le ministère ne leur ait pas trouvé un autre site pour les recaser