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devant un juge et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré, a ajouté l'avocat, citant l'article 9.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. En effet, l'article … Pacte exige que toute personne accusée d'une infraction pénale soit jugée sans retard excessif. S'appuyant sur l'article 10-2a, il a, par ailleurs, dénoncé le régime de détention de ses clients. Qui, parce

magistrature suprême du pays, et ce, conformément au décret pris par le président Gbagbo en vertu de l'article 48 de la constitution. Ces candidats privilégiés sont ceux issus des partis ou groupements politiques ayant participé aux négociations organisées … puisque c'est tout le sens de la décision prise par le chef de l'Etat conformément à l'article 48 de notre loi suprême pour autoriser, à titre exceptionnel, les candidats présentés par les partis ayant pris part

texte soit ajourné. ". Malgré les propositions du député Boli Gouady Saturnin allant dans le sens d`amendement de ses articles qui semblaient poser problème.notamment l`article114 portant sur le traitement des athlètes de haut niveau. Le président Jacques Anouma … peut que tomber des nues. Car, cette préoccupation du député Fadika est bel et bien mentionnée dans l`article 85 traitant du financement des activités physiques et sportives qui stipule que :. " L`Etat, ()les entreprises, les associations , les organismes publics

électorale définitive devrait intervenir 15 jours au plus tard avant le premier tour du scrutin en vertu de l'Article 11 alinéa 3 du Code électoral et de l'Article 5 de l'Ordonnance d'ajustement du Code électoral … novembre 2009. La CSCI note que cette période est en contradiction avec les dispositions de l'Article 15 du Code électoral qui stipule clairement que la distribution des cartes doit s'achever au plus tard deux (2) semaines avant

électorale définitive devrait intervenir 15 jours au plus tard avant le premier tour du scrutin en vertu de l'Article 11 alinéa 3 du Code électoral et de l'Article 5 de l'Ordonnance d'ajustement du Code électoral … novembre 2009. La Csci note que cette période est en contradiction avec les dispositions de l'Article 15 du Code électoral qui stipule clairement que la distribution des cartes doit s'achever au plus tard deux (2) semaines avant

dirigée depuis sa création par un bureau Exécutif présidé par M. Pascal Kouamé Camara ; Aux termes de l'article 6 du Règlement Intérieur de la MUGES, " les cotisations ordinaires sont prélevées mensuellement sur les salaires des mutualistes suivant les taux … travailleurs de la Sotra sont mis à la disposition du Comité de Gestion de la Mutuelle ; L'article 21-1 des statuts de la MUGES dispose que l'Assemblée Générale ordinaire se réunit deux fois par an au cours

appartient à l'organe de poursuite de rapporter la preuve de leur culpabilité avant de viser l'article 110. Au lieu d'appliquer les conventions internationales de justice, la nôtre s'emploie à traiter ses propres citoyens en violation flagrante … café-cacao, en février 2009. Pour d'autres, le procureur de la République, Tchimou Raymond Fehou, a visé l'article 110 du code de procédure pénale qui prescrit les circonstances aggravantes. Ce qui signifie que le juge d'instruction

bazars, les halles etc. Ce sont entre autres, les produits oléagineux, les produits laitiers et la confiserie. Cependant, ces articles sont objet de contrefaçon. Ces produits de contrefaçon inondent nos marchés à la grande insouciance des consommateurs et des autorités … surprise que nous avons constaté que le produit proposé par la marchande était de la pure contrefaçon. Cependant, l'article présente les mêmes caractéristiques que le "Bonnet Rouge" original. Sauf qu'il ne porte pas le même nom. Les clients

suspension de l'hebdomadaire Le Temps Hebdo édité par la Régie Cyclone, pour huit (8) parutions, conformément à l'article 70 de la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime juridique de la presse. Loin de nous … pouvoir enfoncer la victime toute trouvée. Vous avez choisi de faire du juridisme. C'est votre droit : " Selon l'article 2 alinéa 1 du code d'éthique et de déontologie du journaliste ivoirien, le journaliste ne doit publier

Bitty Gilles, n'y faisait aucunément ombrage. Mieux, son adjoint, Me Apollinaire Kouassi, a procédé à la lecture des articles avant le dépouillement. Le président du bureau de vote, M. Lago Gouhouré, avait, pour sa part, félicité les artistes pour … annoncé. Pour donc respecter le délai de 15 jours à compter de la convocation, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n°2008-357 du 20 novembre 2008, le ministre, Augustin Komoé, a retenu la date