Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

40 173 résultats pour « ARTICLE »

Résultats 37996–38010 sur 40 173 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Ce que dit la loi

Selon l'article 134 du code pénal, la grâce accordée par décret du président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle d'exécution d'une peine ou mesure de sûreté devenue définitive, à l'exception

Encadré - Recommandations

séminaire formule les recommandations suivantes : - Considérant que la loi organique N° 59-249 du 31 décembre 1959 en son article 8 alinéa 2 dispose que : La rémunération des services rendus ne peut être établie et perçue au profit