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députés (35 contre, 32 pour, 6 abstentions) après des débats houleux. Les points d`achoppement ont été surtout ; l`article 114 de l'avant projet de loi. Celui-ci faisait état des avantages particuliers accordés aux athlètes de haut niveau … projet de loi sur le sport que va soumettre le ministre comporte dix (10) titres. Le titre I (article 1 à 2) fixe les dispositions générales relatives aux principes de base et aux finalités de la politique sportive. Le titre

procureur qui a failli à son devoir d'enquêter à charge et à décharge, en violation de l'article 54-1 du statut de la Cour. Nous aborderons ensuite la faible qualité des éléments de preuves apportées par le procureur … incohérences et contradictions du Procureur Sur les incohérences et contradictions du document contenant les charges. Au terme de l'article 67-1A du statut, l'accusé a droit d'être informé et de façon détaillée de la nature

conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives à la détention telles que dénoncées à l'article 58 paragraphe 1d i3 sont satisfaites. Et que le maintien en détention de M. Gbagbo demeure nécessaire. 2-aucune autre mesure … réexamen, la Chambre a néanmoins entrepris, dans la décision attaquée, un nouvel examen tel que l'exige l'article 60 paragraphe 2. La chambre d'appel s'est préalablement prononcée sur la différence qui existe entre le critère de réexamen

conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives à la détention telles que dénoncées à l'article 58 paragraphe 1d i3 sont satisfaites. Et que le maintien en détention de M. Gbagbo demeure nécessaire. 2-aucune autre mesure … réexamen, la Chambre a néanmoins entrepris, dans la décision attaquée, un nouvel examen tel que l'exige l'article 60 paragraphe 2. La chambre d'appel s'est préalablement prononcée sur la différence qui existe entre le critère de réexamen

affichage de la liste électorale provisoire; Après en avoir délibéré en sa séance du vendredi 02 avril 2010 Article 1 : Constate 1) Que dans sa rubrique Echiquier parue en page 4 de son édition N° 230 du vendredi 02 avril … quotidien L`Expression publie un article intitulé Le fils des sondages ; 2) Que dans cet article le quotidien L`Expression, se livre à une analyse des résultats du cinquième sondage de la structure Tns-Sofres relatif aux intentions de vote

vote (inscription sur la liste électorale). Elément substantiel des conditions de jouissance, la nationalité constitue, aux termes de l'article 3 du Code électoral, un référent déterminant dans la définition de la qualité d'électeur. N'est donc électeur … sites géographiques des bureaux de vote existants, afin d'éviter des bureaux de votes fictifs. Aux termes de l'article 3 de la Décision n°2005/-11/PR du 29 août 2005 relative à la Cei, celle

nouvelle armée et de la réunification du pays. () TITRE II : Des Forces de Défense et de Sécurité Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard … intégré (Cci) poursuivra ses activités conformément aux dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2., 3.1.3, de l'Accord politique de Ouagadougou. Article 3: Afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux Parties ont convenu de relancer, sans

Ivoire, le Conseil Constitutionnel, () Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu'en vertu de l'article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle; Considérant que l'article 56, alinéas 2 et 3, dispose que le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats après vérification de leur éligibilité ; Qu'il établit

TITRE I DE L`IDENTIFICATION ET DU PROCESSUS ELECTORAL Article 1: Les deux Parties s`engagent à tout mettre en ?uvre pour que l`opération d`identification soit un succès et que les élections présidentielles et législatives se déroulent dans … meilleures conditions possibles. TITRE II DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai

voir dans les textes. Et pourtant, elle se déduit de façon claire et univoque de l'interprétation des articles 2 et 4 du Décret n° 2001-409 du 05 Juillet 2001. De sorte que tous autres compréhension et usage … textes ne peuvent être que scandaleuse. En effet, l'article 2 dispose : Une licence bi-bande 900 / 1800 Mhz est attribuée aux opérateurs autorisés exploitant déjà un réseau de radiotéléphonie mobile cellulaire. Dans la bande 900 Mhz, le nombre

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministre entendu ; DECRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet, de définir les modalités de collaboration entre les structures intervenant dans le processus … Statistique (INS) et l`Opérateur technique chargé de l`opération d`identification et d`inscription sur la liste électorale. Article 2: L`identification sur la base de la liste électorale est l`ensemble du processus qui permet de délivrer

mars 2007, en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices débuteront … paragraphe 3 de l'accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2 : Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion(DDR), prévu au paragraphe

actifs. Selon les textes de la FIF,'' est membre actif tout club de football remplissant les conditions de l'article 14 dont l'admission aura été approuvée par l'Assemblée générale. ''Peuvent être admis comme membres actifs, les clubs … indépendamment d'une entité externe ; ont fourni les documents et souscrit les déclarations mentionnées à l'article 15 ci-après ; la procédure d'admission est régie par les règlements généraux de la FIF'', stipule l'article 14 en rapport avec

fonctionnement en vue de rester pérenne. Toute proportion gardée pour un pays, la constitution, à travers ses articles lois, permet de se donner une boussole dans la conduite de la vie de la nation. Cette boussole permet de connaître … octobre prochain, n'est sûrement pas, à l'instar de toute ?uvre humaine, parfaite. Sinon, l'un de ses articles ne traiterait pas de sa révision et des conditions de celle-ci. La nouvelle loi fondamentale

Générations Entrepreneurs, créateurs de valeurs , nous organisons, en collaboration avec Abidjan.net, l'UNJCI et Skysoft, un concours du meilleur article sur l'entrepreneuriat. Le projet a pour but de promouvoir l'émergence d'une culture entrepreneuriale en Côte d'Ivoire … remise de prix et le chèque du gagnant seront parrainés par la CCI-CI. Le Prix du meilleur article sur l'entrepreneuriat en Côte d'Ivoire récompensera l'article ayant le plus d'impact sur le public. À l'heure

personnalité du parti () De l'éligibilité du président Henri Konan Bédié Est-ce que c'est exact que l'article 35 des statuts du PDCI parlant des critères de candidature, dit ceci : Le candidat à la présidence du PDCI … groupements politiques. Il s'agit de la loi n°93-668 du 9 août 1993 et l'article 12 de cette loi définit les pièces qu'il faut fournir quand des citoyens décident de créer une association ou un parti

droit et au respect des personnes. La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat … simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte

Quitte à chaque contribuable de les interpréter selon sa sensibilité et loin de tout sophisme et de toute influence. Article 45.5 : La décision de la Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet … déroger à l'un des principes fondamentaux des marchés publics. Article 49 : Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation

Quitte à chaque contribuable de les interpréter selon sa sensibilité et loin de tout sophisme et de toute influence. Article 45.5 : La décision de la Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet … déroger à l'un des principes fondamentaux des marchés publics. Article 49 : Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation

Etat seront-ils face à un dilemme. Assumer leur nouvelle fonction ou différer l'offre. C'est l'article 19 du code électoral qui pose d'entrée les balises. ?'Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues … prévues pour chaque élection''. Ici il est question de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Et l'article 56 de la loi fondamentale éclaire sur l'incompatibilité de la fonction de ministre et celle de député. ?'Les fonctions

Ordonnance n° 2011-382 du 10 novembre 2011 modifiant les articles 80, 82 et 100 de l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections législatives de sortie de crise, tels … modifiés par l'ordonnance n° 2011-352 du 24 octobre 2011 et l'article 98 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Accord Politique

entre le cabinet d'appel à candidatures et le Conseil d'administration. Cela nous laisse perplexe parce que l'article 67 du décret portant réforme du Burida parle de dysfonctionnement au sein des organes du Burida, pas entre le Burida … propositions qui étaient dans le courrier que nous lui avions adressé. Il a préféré, au nom de ce fameux article liberticide du statut du Burida relatif à l'article 67 qui donne des pouvoirs énormément élargis au ministre

Code électoral, l'organisation matérielle du scrutin présidentiel revient à la Commission électorale indépendante (Cei). Définie selon l'article 59 nouveau du Code électoral comme l'organe régulateur du scrutin, elle proclame les résultats provisoires du scrutin présidentiel : La Commission … résultats provisoires du scrutin, au niveau national et en présence des représentants des candidats. En revanche, d'après l'article 94 in fine de la Constitution, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l'élection présidentielle. Cette disposition

constitutionnel le 04 novembre 2010 ; Ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu`aux termes des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l`élection du Président … Tohou Henri: 2 423 soit 0,05 % Wodié Romain Francis: 13 406 soit 0,29 %. Considérant que l`article 60 du Code électoral, modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral, dispose

élaboration de la Constitution de 2000. Tout en évoquant les conditions dans lesquelles a été élaboré l'article 35, elle explique pourquoi le contexte actuel est favorable à sa révision. Dans quelles conditions avez-vous élaboré l'article … partis politiques, des religieux, des militaires, des organisations de la société civile et tout se faisait par vote, article par article. Nous avons élaboré les différents articles par vote. Ce sont donc les aspirations du peuple qui sont ressorties dans

expliqué qu'il ne saurait publier la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle en évoquant l'article 5 du code électoral. " Considérant toutefois, a-t-il martelé, que selon la lecture combinée des dispositions des articles … élection du président de la République est ouverte aux personnes ayant la qualité d'électeur ; que l'article 5 du Code électoral indique que " la qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur une liste électorale ". Problème : l'article

République. Le moins que l'on puisse en dire, c'est que c'est le tamis de l'article 35 de la Constitution qui est de nouveau dressée sous une forme cette fois plus subtile devant les candidats. Non sans … présidentielle dans ce pays. Si privilèges il doit y avoir, ils doivent profiter à tous les candidats conformément aux articles 13 et 30 de ladite Constitution qui impliquent de ne pas traiter différemment les personnes placées dans une situation identique

Inspection du travail. Qui a affirmé que ??la Cie a licencié des travailleurs protégés en violation de l'article 61-7 du code du travail qui stipule que tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur doit … autres moyens''. Ce que dit réellement la loi Selon le Collectif, Etienne Gueu a volontairement omis de rendre l'article 61-7 dans sa totalité. Cet article stipule que ??tout licenciement d'un délégué du personnel par l'employeur

professionnaliser le sport dan pays ", s`est plaint le député Pdci. Il a raison de le dire car l`article 85 du titre IV concernant le financement est très laconique. " L`Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements d`enseignement … publics ou privés et les personnes physiques ou morales, participent au financement des activités physiques et sportives ", stipule l`article. Et c`est tout. On ignore comment ce financement se fera et quels sont les avantages fiscaux offerts aux entreprises

Août 2000) : c'est la loi qui organise les élections en Côte d'Ivoire. Certains articles de cette loi ont été modifiés par : *L'Ordonnance portant ajustement au code électoral pour les élections générales de sortie de crise … superviseurs et les observateurs des élections : l'observation des élections est prévue en Côte d'Ivoire par l'article 36 alinéa 2 du code électoral. Les observateurs devront être accrédités par la CEI. * Les représentants ou délégués des candidats

illicite à la fois par son objet et les moyens financiers mis en ?uvre pour sa réalisation. L'Article 16 des statuts de la Caisse d'Epargne dit clairement que "l'acquisition des biens immobiliers" relève exclusivement de la compétence … Conseil d'administration, qui peut la confier, par délégation ponctuelle, au directeur général. Selon le même texte de l'article 16, "les garanties" fournies par la Caisse d'Epargne ou sollicitées par le directeur général auprès de la banque STANDARD

décret N° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; ARRETE Chapitre I. Dispositions générales Article 1er : Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un Comité d'évaluation de la situation institutionnelle, juridique, technique … filière café-cacao en vue de proposer au Gouvernement les axes d'une réforme de ladite filière. Article 2 : Le Comité d'évaluation a pour missions de faire l'état des lieux de la filière café-cacao. A ce titre

époux adoptifs ou encore par des témoignages. 2) La déclaration Une personne déclarée ivoirienne par application des articles 17 à 23 du Code de la Nationalité ivoirienne de 1961, abrogé par la loi de 1972 qui a supprimé la déclaration … plus une attestation du Ministre de la Justice constatant que cette femme n'a pas décliné la nationalité ivoirienne (article 91). * Après la décision présidentielle 2005-09 du 29 août 2005 Désormais, le mari étranger à l'instar

époux adoptifs ou encore par des témoignages. 2. La déclaration Une personne déclarée ivoirienne par application des articles 17 à 23 du Code de la Nationalité ivoirienne de 1961, abrogé par la loi de 1972 qui a supprimé la déclaration … plus une attestation du Ministre de la Justice constatant que cette femme n'a pas décliné la nationalité ivoirienne (article 91). + Après la décision présidentielle 2005-09 du 29 août 2005 Désormais, le mari étranger à l'instar

avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE Article premier: En application des décisions n° 2005-02/PR du 05 mai 2005 portant désignation de l'Institut National de la Statistique (INS) aux fins … structures désignées pour procéder à l'inscription des électeurs sur la base de la liste électorale de 2000. Article 2: Conformément à l'article premier de la décision n° 2005-02/PR du 05 mai 2005, l'Institut National

Revenus fonciers : le taux applicable est celui de l'impôt sur le revenu foncier créé à l'article 16 de la présente annexe fiscale. Il est pratiqué un abattement de 6 000 000 de francs sur le montant des revenus … imposition par foyer. 4- La suppression d'acomptes au titre du paiement de l'IGR Aux termes de l'article 316 du Code général des Impôts, le paiement de l'IGR se fait par voie d'acomptes sur la base

nombreux Ivoiriens, j'ai eu l'occasion de lire dans "Fraternité Matin" du samedi 04 août 2007, l'article du Pr Mamadou Koulibaly intitulé "Le blues de la République". C'est, assurément, un grand article, autant pour l'espace … République, en tant qu'institution, dans notre pays. Le Pr Koulibaly m'a interpellé à cinq reprises dans cet article (colonnes 1, 7 et 11), soit en me citant nommément (p.10), soit en faisant références (quatre références, au total

Gouvernement; Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; ARRETE ARTICLE 1 : Il est créé, sous l`autorité du Premier Ministre, un Groupe de Travail sur les Audiences Foraines et la Reconstitution … Etat Civil, ci-après dénommé " Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil". ARTICLE 2: Le Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil a pour mission de coordonner

deux (02) structures en juillet 2005. Le collège des conseillers délibérant en sa séance du mercredi 11 avril 2007. Article premier, constate : Que suite au litige qui a opposé le CNCA à RFI le 13 juillet 2005, les deux parties … relances faites à RFI, sur la question, la radio n'a pas encore respecté cet engagement contenu dans l'article 3 alinéas 3 dudit protocole d'accord. 2 : relève que le litige dont le règlement à l'amiable a été

autre part avoir été de façon insidieuse mis en cause à tort par l'auteur de l'article qui malgré la véhémence avec laquelle il a rejeté dans un entretien téléphonique houleux avec nous, toute idée de manipulation, nous voudrions … apportant les importantes informations et précisions suivantes: Le vendredi 16 mars 2007, l'intelligent d'Abidjan a écrit un article sur un conflit relatif à l'édition de permis de conduire, sur la base d'investigations et de certaines informations

ARTICLE 226 Au cours de la séance du Jeudi 28 Octobre, la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l"Assemblée Nationale a été invitée à  examiner deux projets de loi, déférées par-devant cette Commission, par le Président … Députés de la Nation par le Président de la République contient dans son dispositif légal, une prescription en son article 226 dont la portée heurte profondément l"essence des valeurs communes des populations ivoiriennes. L"article 226 de ce projet

légitime prétention de la Commune sur le site querellé découle, d'une part, de l'alinéa 1 de l'article 203 de la loi n° 2003-489 du 27 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales … intérêt local par décret pris en conseil des Ministres et, d'autre part, des dispositions finales de l'article 3 du décret n° 84-851 du 04 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national

Observatoire des médias numériques de Côte d'Ivoire (Omenci). Selon l'observatoire, ces manquements ont été enregistrés dans quatre articles. Ils portent sur la violation des articles 2 et 11 du code de déontologie du journaliste. L'article … publier que les informations dont l'origine, la véracité et l'exactitude sont établies, tandis que l'article 11, lui, exhorte à ne jamais publier d'image sans s'être préalablement assuré qu'elle ne viole pas la présomption

Côte d'Ivoire est inopérante au regard de l'Etat de droit et de la rationalité juridique. L'article 183 relatif à la continuité législative ne fait pas obstacle aux dispositions de la Constitution elle-même. Cet article stipule … Institutions, dont celle du Président de la République et de l'Etat. Or, la Loi visée par l'article 183 n'a pas compétence dans ce domaine. Dès lors, pour examiner cette possibilité d'un troisième mandat, il nous faut

membres de son conseil pour la tenue de la première réunion en application des dispositions de l'article 52 de la loi numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. Cette réunion était fixée pour … EHOUO Jacques Gabriel ont adressé une lettre à Monsieur Le Préfet pour l'inviter à se conformer à l'article 52 de la loi Numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales qui stipule : A chaque

décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative en ses articles 27 à 31 relatifs à l'Assistance judiciaire. Une mission a ensuite été déployée dans les principales juridictions de la Côte d'Ivoire … font l'objet d'une poursuite pour des faits de meurtre. Toutefois, pour l'OIDH, le fait que l'article 138 du code de procédure pénale n'instaure pas de limitations au renouvellement de la détention préventive concernant

Directeur de publication du quotidien Le Temps Yacouba Gbané et de son journaliste Ferdinand Bailly, auteur de l'article incriminé. Le Directeur de publication de Soir Info Vamara Coulibaly et son rédacteur en Chef Hamadou Ziao ainsi que le Correspondant … Soir Info dans la région d'Aboisso, également auteur de l'article incriminé sont également interpellés. Les articles incriminés ont été publiés, samedi, dans les journaux Notre Voie, Le Temps et Soir Info. Après plusieurs heures d'audition

extraordinaire aura 10 points à l'ordre du jour. Dont le dernier point devra consister à la modification des articles 34 et 35 des statuts de la FIF. En ce qui concerne l'assemblée générale ordinaire, qui suit l'assemblée … commission de recours et la fixation de la date de l'assemblée générale élective. Alors pourquoi modifier l'article 34 et 35, deux textes inscrits dans les statuts de la FIF qui ne posent pas de véritable problème, contrairement

mardi 4 novembre 2015 : L'Ivoirien Adama Dahico candidat en 2010 au mépris de l'article 35 (de la Constitution). Dans la contribution qui suit, un juriste donne son éclairage et met fin à ce débat. Pour bien comprendre … Cour suprême qui avait décidé qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 71 du Code électoral qui dispose, entre autres, que le candidat à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale doit être

dans son préambule, son mécanisme de fonctionnement et des engagements fondamentaux de ses signataires, et la présente charte dispose : Article I : La présente charte est ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion des candidats … élection présidentielle conformément aux procédures constitutionnelle en vigueur en Côte d'Ivoire. Article II : La charte entre en vigueur dès la première signature. Article IIII : Chaque candidat peut soumettre des propositions pour l'amendement ou la révision de la présente