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Président Alassane Ouattara, qui achève officiellement son mandat en cours le lundi 14 décembre 2020 comme prescrit par l'article 58 de la Constitution ivoirienne, ne pourrait pas nommer un vice-Président, avant cette date, pour son successeur. Cette compétence … reçoit les attributs de sa fonction le lundi 14 décembre, jour de sa prestation de serment, conformément à l'article 58 de la Constitution du 08 novembre 2016, révisée le 19 mars 2020. C'est donc une fois revêtu

conséquences de la pandémie et quelles orientations nouvelles pour améliorer les performances des économies de l'Union ? Toutefois, les articles traitant de toute autre problématique liée à l'analyse de l'impact de la Covid-19 sur les économies … Union seront également pris en considération. Les articles soumis dans le cadre du présent appel à contributions feront l'objet d'un numéro spécial de la Revue Economique et Monétaire de la BCEAO à paraître en décembre

Pdci-Rda et Landry Apka, juriste pour le compte du Fpi, il a exposé, sous le thème : L'article 183 de la Constitution est-il retro actif ? , les éléments qui donnent droit à Alassane Ouattara de candidater. Selon le magistrat … Alassane Ouattara a été élu successivement en 2010 et 2015 sous l'empire de l'article 35 de la Constitution du 1er août 2000 qui dispose que : le Président de la République est élu pour 5 ans, rééligible une fois

présidentiel, Stéphane Allata, journaliste-animateur, interrogé le samedi 8 août 2020, qualifie cette décision d' ?'illégitime'' en brandissant l'article 183 de la Constitution. Il a dit : Je pense que cette décision est illégitime au regard de l'article … constitution qui est la loi fondamentale de tout État démocratique. ... suite de l'article sur L'intelligent d'Abidjan Commentaires

voie publique, sur toute l'étendue du territoire national, est prorogée jusqu'au 14 octobre 2020, mentionne l'article 1 de cet arrêté interministériel. Les manifestations ou rassemblements de personnes organisés par les partis et groupements politiques ou les associations … légalement constituées dans les lieux fixes, ajoute l'article 2, relèvent du régime de la déclaration préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur, et demeurent soumis au droit commun, dans le respect des mesures barrières édictées dans le cadre

terme de la période ouverte pour la réception des dossiers de candidature et en exécution de l'article 52 du code électoral, la Commission Electorale Indépendante, précise le communiqué de la CEI. Par ailleurs, en attendant la publication … liste électorale définitive dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 2020", indique le communiqué. Conformément à l'article 52 du code électoral et de l'article 44 du règlement intérieur de la Commission Electorale Indépendante et selon les dispositions

Conformément à l'article 52 du Code Électoral et de l'article 44 du règlement intérieur de la Commission Électorale Indépendante et selon les dispositions prévues aux articles 53, 54, et 55 du Code électoral, le Secrétariat Permanent … terme de la période ouverte pour la réception des dossiers de candidature et en exécution de l'article 52 du code électoral, la Commission Électorale Indépendante a transmis, ce jeudi 03 septembre 2020, les quarante-quatre (44) dossiers de candidature

sais, la loi n'est pas rétroactive. Je m'arrête là. *Pourtant certains évoquent l'article 183* C'est un débat d'école. J'ai lu dans la presse que Martin Bléou conteste l'éligibilité du président Ouattara … dans ses observations au comité d'experts pendant la rédaction du projet de Constitution, avait indiqué que l'article 55, en l'état, pouvait être interprété autrement. En d'autres termes, si l'article restait en l'état avant

portant statut des rois et chefs traditionnels est claire et limpide comme l'eau de roche. En son Article 6, il est dit intelligemment que Les rois et chefs traditionnels sont soumis aux obligations de neutralité, d'impartialité … plan diabolique pour entraver la bonne marche de la nation. Si on ne perçoit pas la pertinence de l'Article 6, on peut ajouter l'Article 7 qui stipule explicitement que la qualité de Roi et Chef traditionnel est incompatible

décembre 1999, le droit ivoirien ignorait la limitation du nombre de mandats présidentiels : en vertu de l'article 9 de la Constitution du 03 novembre 1960, le président de la République, élu pour cinq ans au suffrage universel direct, était … mandats présidentiels à deux. En ce sens, la Constitution du 1er août 2000, par l'effet de son article 35, alinéa 1er, disposait : Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct

décembre 1999, le droit ivoirien ignorait la limitation du nombre de mandats présidentiels : en vertu de l'article 9 de la Constitution du 03 novembre 1960, le président de la République, élu pour cinq ans au suffrage universel direct, était … mandats présidentiels à deux. En ce sens, la Constitution du 1er août 2000, par l'effet de son article 35, alinéa 1er, disposait : Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct

déséquilibré en faveur du Gouvernement . La Cour a constaté que l'État défendeur n'a pas pleinement respecté les articles 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (la CADEG) et 3 du Protocole … affaires publiques ainsi que la participation effective des citoyens dans les processus démocratiques telles que prescrites par les articles 3(7), 3(8) et 13 de la CADEG . Elle fait savoir que la Côte d'Ivoire n'a pas mais

cambriolage ?/une explication de la disparition des ordinateurs exigées''. Ce titre repris en page intérieure est développé dans un article d'opinion qui indexe les dirigeants du Fsdp. Après lecture de cet article, l'ANP rétorque sans denier son droit … critique au confrère tel que prescrit par les dispositions de l'article 4 du code de déontologie, de s'être comporter en justicier contre le Fsdp. "L'Anp observe que vos interrogations, tant à la Une qu'en page intérieure

dans l'administration publique sont aménagés comme suit: de 08h à 14h sans interruption , indique cet arrêté en son article 2. Pendant toute la durée de la crise du coronavirus, précise l'article 3 de ce document, les services doivent … distanciation d'au moins un mètre entre les agents dans un bureau. En application des dispositions de l'article 3, il est prescrit le travail par déroulement dans les services avec le système de double vacation, ajoute l'article

réalité qu'un prétexte d'autant puisqu'ils se sont rendus compte de la modification des articles 55; 56; 57 ;59; 62; 74; 79; 90; 94; 101; 102; 134; 134 143; 144; 156; 160; 167; 177;.. 181;182. " Quand … regardé ; ces articles touchent le pouvoir Exécutif, le pouvoir Législatif et le pouvoir Judiciaire. Dans ce contexte, il ne s'agit plus d'une modification mais d'une nouvelle Constitution" a-t-il fait savoir. Pour lui, " Dans