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opinion nationale et internationale, il n'en demeure pas moins qu'une question majeure reste pendante. Quelle juridiction compétente pourrait-elle juger Gbagbo en sa qualité d'ancien Chef de l'Etat ? En la matière, les juridictions ivoiriennes de Droit … référent aux explications de Me Kaudjhis Offoumou, Présidente d'AID-Afrique, on pourrait en savoir davantage sur ces juridictions compétentes de juger Laurent Gbagbo et certains de ces proches. () La Haute Cour de Justice (Cf. Article

effet, Asségnini Désiré Tagro, ministre de l'Intérieur, et Kigbafori Guillaume Soro, Premier ministre, qui jouissent du privilège de juridiction: ils doivent être jugés, non pas par une juridiction de droit commun, mais par une juridiction spéciale, la Haute cour … déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute cour de justice. à ce jour, cette juridiction d'exception n'existe pas encore formellement. Mais ce vide apparent ne peut expliquer des vices de procédure qui donnent

demande s'il ne s'y produit pas des agressions, en plein tribunal. Dans la construction des juridictions, il est souvent omis la prise en compte d'une salle de conservation. C'est le cas du Tribunal de Yopougon … Greffe est le poumon et le cerveau d'une juridiction. Il est le conservateur de tous les dossiers au niveau de cette institution, ainsi que les scellés, c'est-à-dire des objets saisis à l'occasion d'une infraction

consacré à la justice qui, en fait, est totalement insuffisant pour couvrir les besoins. Ensuite, le budget pour les juridictions qui relèvent en fait du pouvoir judiciaire devrait être distinct du budget du ministère de la justice … chapitre complet dans notre rapport qui parle de toute la question de l`indépendance de la justice relative aux juridictions suprêmes et au conseil supérieur de la magistrature. Et surtout par l`adoption d`une nouvelle loi sur le statut

Justice, Jean Sansan Kambilé, a déclaré que la numérisation des actes judiciaires est désormais opérationnelle dans 11 nouvelles juridictions du pays, renforçant ainsi les deux juridictions de Yopougon et Dabou qui ont été les phases pilotes de ce projet … réalisées, non seulement sur la délivrance du certificat de nationalité, mais également sur celle du casier judiciaire, dans les juridictions pilotes de Yopougon et de Dabou. Cette phase pilote a permis d'ajuster les procédures et de valider les outils

juridiction du Pôle pénal économique et financier (PPEF) en Côte d?Ivoire a affirmé, ce jeudi 6 juillet 2023, à Abidjan que depuis sa mise en place en 2020 jusqu?à ce jour, elle a reçu et traité 683 dossiers … comme suit : 356 dossiers clôturés ou jugés et 309 restants à instruire, ont fait savoir les membres de cette juridiction, conduite par Mme Blanche Essoh Yanny, magistrate hors hiérarchie. Dans le cadre de ses actions judiciaires, plusieurs confiscations

communautaires, les femmes et les jeunes ont renforcé leurs capacités sur la nature et le mode de saisine des juridictions en Côte d'Ivoire, lors d'un atelier initié, jeudi 21 janvier 2021, dans le cadre du projet d'appui … CNDH), M'bemba Karfala Camara, le séminaire a expliqué à la vingtaine de participants, la manière de saisir une juridiction, qu'elle soit civile, pénale, sociale ou administrative en Côte d'Ivoire. Il s'est agi de développer notamment

sénat a adopté en commission le jeudi 30 juillet 2020 quatre lois portant attributions, organisation et fonctionnement d'importantes juridictions de la République dont la cour de cassation et le conseil d'Etat. Portés par l'émissaire du Président … collectivités territoriales après l'examen de l'exposé des motifs et du dispositif légal. Dorénavant on a deux juridictions représentatives du pouvoir judiciaire que sont la cour de cassation qui est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire

pérennisation des acquis des outils du projet Projustice et leur extension à terme à l'ensemble des juridictions du pays, un séminaire de réflexion a été organisé du 19 au 20 octobre, à Grand Bassam, à l'endroit des principaux … avec précision les activités et les outils à pérenniser, leur priorisation et le mécanisme de leur extension aux autres juridictions de la Côte d'Ivoire. Par ailleurs, il est question d'impliquer dynamiquement la Direction de la planification

audiences foraines 2015 enregistre 770 206 demandes de documents administratifs de base dont 60 000 demandes au niveau des juridictions d'Abidjan, annonce dans un document transmis, mardi, à APA, le Coordonnateur national du projet, Diakalidia Konaté. A la date … mêmes selon les régions du pays . Près de 75 000 demandes ont été formulées auprès de la juridiction de Korhogo dans l'extrême Nord du pays, tandis qu'on note plus de 60 000 demandes faites au niveau des juridictions

Union africaine en Tanzanie, la présidente de cette instance, Sophia Akuffo a éclairé sur les missions de la juridiction. Quelles sont les attentes de la Cour par rapport au séminaire à l'intention des médias du continent qui vient … Cour voudrait également que les populations puissent pousser leurs pays respectifs à ratifier le protocole portant création de cette juridiction pour ceux qui ne l'ont pas encore fait. Nous avons également souligné les limites ou les défis

doit pouvoir juger les auteurs des faits incriminés. C'est ce qui explique le communiqué étant donné que nos juridictions sont aujourd'hui opérationnelles. Si nos juridictions sont opérationnelles cela veut-il dire qu'on peut demander le retour … président Laurent Gbagbo et qu'il soit présenté devant ces juridictions maintenant comme vous dites que tout est en place ? Nous avons saisi la Cpi qui est en train de mener sa procédure. Il est normal que la Cpi vide

Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, et Didier Preira, Greffier adjoint de la Cour. La cour, qui est une juridiction internationale, a-t-elle beaucoup de droit sur les juridictions nationales ? Est-elle au dessus des juridictions nationales ? Sang-Hyun … Song : Non, la CPI n'est pas là pour dominer les juridictions nationales. Le Statut de Rome crée un système de justice internationale composé aussi bien les juridictions nationales que de la CPI. Il est dans l'intérêt

Moreno Ocampo, est à mettre en rapport avec les suites à donner à la procédure judiciaire engagée par cette juridiction internationale dans le cadre des violences post-électorales. La procureure de la Cpi a fait le déplacement à Abidjan pour … tirer au clair la confusion qui règne sur le cas des personnalités ivoiriennes dans le viseur de cette juridiction. Au lendemain du transfèrement de l`ancien président Laurent Gbagbo, le procureur Luis Moreno Ocampo avait laissé entendre que celui

observer que la Cour pénale internationale, aux termes de l`article 1er du Statut de Rome, est complémentaire des juridictions criminelles nationales , c`est-à-dire qu`elle n`intervient que lorsque les juridictions nationales ne veulent ou ne peuvent … Procureur général. Lequel a procédé à son tour à un interrogatoire de comparution. Le Procureur a saisi la juridiction nationale compétente en matière d`extradition qui est en Côte d`Ivoire, la chambre d`accusation. Celle-ci s`est immédiatement

joint le mercredi 20 juillet 2011, nous publions ci-dessous le contenu de la grosse de la plus haute juridiction de la Côte d'Ivoire. Dans le but d'éclairer la lanterne des Ivoiriens sur cette affaire qui fait trembler … effet et l'affaire portée à nouveau sur simple requête par la partie intéressée devant la même juridiction qui statue autrement composée, dans le délai d'un moi, à compter du dépôt des conclusions du Ministère Public devant la juridiction

encontre du ministre des Affaires étrangères du Congo démocratique par un juge d'instruction belge. La Haute juridiction internationale a affirmé de façon catégorique qu'il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques … consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l'Etat jouissent dans les autres Etats d'immunités de juridiction, tant civiles que pénales ? (arrêt C.I.J. 14 avril 2002, §51). Selon la Haute Cour, cette immunité juridictionnelle reconnue à ces personnes

brigade de gendarmerie est partagé équitablement entre FDS et FAFN. Chaque brigade mixte a été rattachée à une juridiction. A l'Est, les brigades de Kokindé et Konandikro ont été respectivement rattachées aux juridictions de Bouna et M'Bahiakro … Centre, les brigades de Kanzra et NGattadolikro ont été, pour leur part, rattachées aux juridictions de Daloa pour la première et Bouaké pour la seconde. E à l'Ouest, les Brigades de Bangolo et Zéalé ont été rattachées respectivement

parmi nous est un témoignage éclatant de l’amitié institutionnelle et de la fraternité judiciaire qui unissent nos deux juridictions au service de la justice et l’Etat de droit », a souligné Joachim Yua Koffi qui a insisté … annonce de l’organisation prochaine en Côte d’Ivoire, en juin 2026, d’une conférence internationale initiée par la juridiction communautaire. Cet événement a-t-il indiqué se présente comme une opportunité majeure pour réfléchir et partager autour des défis

audience au bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Florence Loan-Messan, venue exprimer sa reconnaissance envers la haute juridiction de l'ordre judiciaire pour son soutien continu et accru au barreau ivoirien. « L’objet de ma présence … visite de courtoisie. Il m'a paru opportun, à mi-parcours de mon mandat, de remercier la haute juridiction pour l'appui constant qu'elle nous a accordé dans la réalisation de nos diverses activités, et de lui soumettre

Ivoire (CDC-CI) a organisé ce jeudi 17 avril 2025, à Abidjan, un déjeuner d’échanges avec les juridictions du Grand Abidjan selon une note consultée par Abidjan.netCet échange visait à renforcer les liens de collaboration autour des consignations judiciaires … juin 2018 qui a porté sa création. À travers ce dialogue direct avec les juridictions, la CDC-CI entend favoriser une meilleure compréhension mutuelle, fluidifier les procédures et garantir la transparence dans la gestion des consignations judiciaires.Le Directeur Général

Abidjan a rendu 21605 décisions. Tout en rappelant les raisons qui ont motivé à la mise en place des juridictions de commerce, le ministre de la Justice a rassuré les acteurs de ces juridictions sur la volonté du gouvernement … accroître le soutien à ces juridictions. « (? Le gouvernement continuera à consentir des efforts pour accroître les moyens financiers et humains des juridictions commerciales en vue de maintenir la qualité de service nécessaire à leur fonctionnement », a fait savoir Sansan Kambilé

structure et les fonctions reflètent les deux régimes juridiques existant pour les zones à  l"intérieur et hors juridiction nationale ; l"établissement éventuel d"un organe régional des pêches en vertu de l"article XIV, compétent pour les zones hors … juridiction nationale, et le maintien du COPACE dans une zone de compétence excluant les zones relevant de la juridiction nationale ; et l"établissement éventuel d"une commission régionale intergouvernementale de gestion des pêches en dehors de la FAO avec

ainsi, de bonne ou de mauvaise foi, il nous parait nécessaire de rappeler la spécificité des décisions de la juridiction constitutionnelle, par rapport à celles des juridictions classiques, mieux connues. En effet, selon l'article 138 de la Constitution … octobre 2000, et à l'occasion d'une élection présidentielle comme celle qui vient de se tenir, la juridiction constitutionnelle avait déclaré un candidat inéligible en invoquant à sa charge la mauvaise moralité, tout simplement parce que, suite

Dans l'espace CEDEAO, la question de la relation entre la Cour de Justice et les juridictions des Etats membres se pose de façon récurrente et à juste raison. Au cours du Forum sur le dialogue judiciaire … consolider et d'accélérer le processus d'intégration régionale. Un autre domaine de coopération entre la Cour et les juridictions des Etats membres est l'exécution de ses arrêts, où elle sollicite l'expertise des juridictions nationales. En second plan

Monsieur l'Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires; des Directeurs centraux; des Chefs de Cour et de Juridiction; des Greffiers en Chef; des Régisseurs des Etablissements Pénitentiaires. L'objet, concerne les dispositions pratiques dans le cadre de la lutte … sorte à respecter les mesures sanitaires et d'hygiène prévues par le Conseil National de Sécurité. Pour les juridictions d'Abidjan et de Yopougon, en raison du volume élevé d'affaires, tenir simultanément plusieurs audiences en fonction de la disponibilité

outil de management et de développement mettant à disposition des éléments nécessaires pour connaître les performances de chaque juridiction et voir les points de faiblesse pour y remédier , a fait remarquer le représentant de ProJustice. Les juridictions et greffes … permettra également d'accélérer les activités judiciaires, de renforcer la crédibilité de la justice et la confiance dans les juridictions. Le représentant du ministre a donc lancé un appel demandant aux magistrats, greffiers, les chefs de juridictions et les greffiers

fondement de l'article 56 alinéa premier du Code électoral, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction électorale déclarer inéligible le candidat Alassane OUATTARA ; Considérant en la forme que cette requête est régulière et doit être déclarée recevable ; Considérant … constant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours, il est également constant que cette juridiction, à l'instar de toute autre juridiction, peut, de son propre mouvement, remettre en cause sa position initiale

villes va se faire éminemment. Les prisons existantes suffisent-elles ? Il faut savoir que les prisons sont reliées aux juridictions. Nous avons 35 juridictions actuellement. Alors nous devons avoir en principe 35 prisons. C'est vrai, dans le passé … gangsters et de grands criminels. Mais cette façon de procéder n'a plus court. Les prisons sont liées aux juridictions. Donc il faut autant de prisons que de juridictions. Si on doit étendre les pénitenciers, il faut qu'on adopte

Internationale, mais aussi et surtout pour que la Cpi que nous avons aidée à voir le jour demeure une juridiction permanente, juste, effective, indépendante et impartiale. Est-il possible que Gbagbo puisse être acquitté le 18 juin 2012 lors … enquêter sur les crimes graves qui ont été commis sur leur territoire parce que, selon eux, leur juridiction sur le plan local, n'en avait pas la capacité. Quant au Darfour et la Libye, c'est le Conseil de sécurité

Cour pénale internationale (Cpi). Comment la cour pénale internationale a-t-elle pu intervenir alors que les juridictions ivoiriennes étaient déjà saisies pour cette affaire? Hier, à la salle de conférence de la cellule d'enquête spéciale, sise à Cocody … expliqué qu'aux termes de l'article 1er du statut de Rome, La Cpi est complémentaire des juridictions criminelles nationales . Elle a donc, pleine compétence pour agir là où les juridictions nationales sont incapables ou refusent d'agir. Le pouvoir

structures de l'Etat. Voici pour cette grande ?'opération coup de balai'' du chef de l'Etat ivoirien, les juridictions passées au scanner. Les 40 juridictions touchées Examen minutieux des actes posés par les magistrats qui ont dirigé hier … juridictions, les juges-militants, partisans et aux ordres démasqués. Les ivoiritaires et affairistes également cochés. C'est à ce travail de fourni que s'est attelé le gouvernement avant de procéder à ces nominations. Les maux qui minent l'appareil

prénoms, sexe. profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au Greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces Juridictions ne sont susceptibles … tribunal territorialement compétent sans frais, par simple déclaration au greffe dudit tribunal. Le recours n'est pas suspensif. Les juridictions saisies doivent statuer dans les huit (08) jours à compter de leur saisine. Les décisions rendues par ces juridictions

recommencé à fraterniser et un consensus a été établi à travers l'Accord politique de Ouagadougou. Quand les juridictions compétentes butent contre la décision du Garde des Sceaux Malheureusement, déplore le magistrat, les animateurs de ces juridictions compétentes se sont … introduites ", a argumenté le professionnel du droit. Qui explique que c'est d'ailleurs pour cette raison que certaines juridictions n'ont pas suivi les instructions du Garde des Sceaux. Elles se sont alors conformées au Code de la nationalité

Vous semblez évoluer en vase clos... Non, pas du tout. Tout simplement, il y a qu'en tant que juridiction, nous n'avons pas vocation à nous faire de la publicité. Nous sommes un organe de contrôle, de veille … moyens. Ceci étant, je dois dire que, sans être extraordinaire, le bilan est acceptable au niveau de notre juridiction. On sait que la cour n'a pas une capacité d'auto-saisine. Cela n'est-il pas une entrave

inscription sur la liste électorale. La disposition actuelle préconise que le traitement des contentieux est fait par des juridictions. L`article 12 , alinéa 2 du Code électoral stipule, en effet : Les omissions et irrégularités constatées par la Commission chargée … prénoms, sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l`objet d`un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles

acteurs intervenants en Côte d'Ivoire. Quand vous parlez de la complémentarité de la cour pénale internationale avec les juridictions nationales, qu'est ce que cela représente pour vous ? La Cour Pénale Internationale (CPI) fait peur parce qu'on pense … elle va se substituer aux juridictions nationales. Mais ce n'est pas le cas. La CPI a une compétence subsidiaire, c'est-à-dire que la responsabilité pour juger les crimes relevant de la compétence de la CPI pèse principalement

acteurs intervenants en Côte d'Ivoire. Quand vous parlez de la complémentarité de la cour pénale internationale avec les juridictions nationales, qu'est ce que cela représente pour vous ? La Cour Pénale Internationale (CPI) fait peur parce qu'on pense … elle va se substituer aux juridictions nationales. Mais ce n'est pas le cas. La CPI a une compétence subsidiaire, c'est-à-dire que la responsabilité pour juger les crimes relevant de la compétence de la CPI pèse principalement

magistrat ne serait resté impuni ? Ecoutez, je laisserai le soin à la conférence des chefs de cour et de juridiction constituée par les hauts magistrats de prendre cette décision. Plusieurs hauts magistrats m'ont appelé … faire entendre et non par les coups de poing. On ne se fait plus justice, on laisse les juridictions civiles que pénales rendre la justice. Quand une décision est rendue et qu'on n'est pas content

Ainsi, alors que la phase précédente avait été menée avec cent onze (111) équipes réparties parfois même dans des juridictions spécialement ouvertes pour les besoins de la cause, les séances de rattrapage seront organisées par cinquante (50) équipes réparties … base des trente quatre (34) juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002, soit neuf (9) Tribunaux de première instance et vingt cinq (25) Sections détachées. Les équipes seront donc moins mobiles, et il sera demandé aux populations

signalée. Dans cette volonté de transparence et d'équité, il y a un hic qui brouille le tableau: la juridiction d'exception. Elle n'est pas un obstacle parce qu'elle serait censée protéger les fautifs; elle l'est parce … pour les inculper. Les membres du gouvernement, à l'instar du Chef de l'Etat, jouissent du privilège de juridiction. Ils sont jugés par une juridiction spéciale et non une juridiction de droit commun: c'est la Haute cour

rapport direct avec leurs attributions jouissent, en vertu de l'article 110 de la Constitution, d'un privilège de juridiction. Ils ne peuvent être jugés pour ces actes que par la Haute Cour de Justice, juridiction spéciale. Les faits rélatés … reviendrait à la Haute Cour de Justice d'en connaître. A ma connaissance, les textes organiques de cette juridiction n'ont pas encore été votés. Toutefois, il ressort de la lecture attentive de l'article 110 que les juridictions

différends, le règlement à l'amiable ne prospérait pas, seule la cour commune de l'OHADA, et non une juridiction étatique, est susceptible de connaître des litiges entre les deux parties . A ces arguments, le juge oppose un ordre public … législation communautaire sur lesquelles s'appuient les avocats de Bayou, n'accordent aucune immunité de poursuite pénale devant les juridictions répressives nationales. Ce que réfute la défense. Qui soutient que tout traité ratifié à une autorité supérieure

prénoms, sexe. profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au Greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces Juridictions ne sont susceptibles … tribunal territorialement compétent sans frais, par simple déclaration au greffe dudit tribunal. Le recours n'est pas suspensif. Les juridictions saisies doivent statuer dans les huit (08) jours à compter de leur saisine. Les décisions rendues par ces juridictions

publique digitale, grâce à la mise en œuvre de la plateforme e-Justice. Lancée en janvier 2025 dans deux juridictions pilotes, cette plateforme a été progressivement déployée jusqu’à la connexion, le 29 juin 2026, des 39 Tribunaux de Première … Tribunal de Première Instance de Yopougon s’est également distingué en remportant le Premier Prix de la Meilleure Juridiction et celui du Meilleur Greffe. Les Tribunaux de Première Instance de Bouaké et de Commerce d’Abidjan se sont classés respectivement

internationaux. « Il ne s’agit pas d’être les chefs. Il ne s’agit pas d’aller jouer les juridictions. Vous n’êtes pas des juridictions. » Cette phrase, reprise et applaudie dans la salle, traduit la volonté du président … préserver l’équilibre institutionnel, tout en garantissant la transparence du scrutin. « Les juridictions sont habilitées à dire ce qui est bon ou non et à annuler. Vous, vous surveillez. Vous aidez à éviter que des situations irrégulières ne se reproduisent

territorial et leur composition. En application de la loi n°2025-219 du 28 mars 2025 portant organisation des juridictions, qui supprime les sections détachées des Tribunaux de Première Instance de l’architecture organique des différents ordres de juridiction … modification des tableaux A et B annexés au décret n°80-1197 du 28 octobre 1980 portant création de juridictions de première instance et d'appel et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition, tels

mandat s'inscrira dans la continuité des efforts engagés, avec pour ambition de consolider la concertation entre les juridictions membres et d'affirmer le rôle du CLAB comme un cadre stratégique de partage d'expériences et de coordination des actions … évaluation virtuelle prévu en 2026, j'invite l'ensemble des membres du CLAB à intensifier leur soutien aux juridictions concernées dans leurs efforts de mise en conformité », a ainsi suggéré M. Poda. Le programme d’activité 2025-2026 articule

droits de toutes les parties au litige. A cet effet, il prévoit des délais qui s?imposent aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes ainsi qu?aux parties pour exercer … portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier.Le Pôle Pénal Economique et Financier est une juridiction spécialisée dans la répression de la délinquance économique et financière avec des relents transnationaux. A ce titre, ce projet

préoccupations non satisfaites concernant le rôle, la pertinence et l?efficacité de la Cour et ses relations avec les juridictions nationales des États membres", a-t-il indiqué."Nous pouvons tenir pour acquis qu?un tribunal régional comme la Cour … pertinence et de l?efficacité de la Cour de la CEDEAO par une synergie accrue avec les juridictions nationales des États membres.Le juge Ouattara a également indiqué que les autres thématiques importantes examinées par la conférence comprennent entre autres