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opinion nationale et internationale, il n'en demeure pas moins qu'une question majeure reste pendante. Quelle juridiction compétente pourrait-elle juger Gbagbo en sa qualité d'ancien Chef de l'Etat ? En la matière, les juridictions ivoiriennes de Droit … référent aux explications de Me Kaudjhis Offoumou, Présidente d'AID-Afrique, on pourrait en savoir davantage sur ces juridictions compétentes de juger Laurent Gbagbo et certains de ces proches. () La Haute Cour de Justice (Cf. Article

effet, Asségnini Désiré Tagro, ministre de l'Intérieur, et Kigbafori Guillaume Soro, Premier ministre, qui jouissent du privilège de juridiction: ils doivent être jugés, non pas par une juridiction de droit commun, mais par une juridiction spéciale, la Haute cour … déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute cour de justice. à ce jour, cette juridiction d'exception n'existe pas encore formellement. Mais ce vide apparent ne peut expliquer des vices de procédure qui donnent

demande s'il ne s'y produit pas des agressions, en plein tribunal. Dans la construction des juridictions, il est souvent omis la prise en compte d'une salle de conservation. C'est le cas du Tribunal de Yopougon … Greffe est le poumon et le cerveau d'une juridiction. Il est le conservateur de tous les dossiers au niveau de cette institution, ainsi que les scellés, c'est-à-dire des objets saisis à l'occasion d'une infraction

consacré à la justice qui, en fait, est totalement insuffisant pour couvrir les besoins. Ensuite, le budget pour les juridictions qui relèvent en fait du pouvoir judiciaire devrait être distinct du budget du ministère de la justice … chapitre complet dans notre rapport qui parle de toute la question de l`indépendance de la justice relative aux juridictions suprêmes et au conseil supérieur de la magistrature. Et surtout par l`adoption d`une nouvelle loi sur le statut

Justice, Jean Sansan Kambilé, a déclaré que la numérisation des actes judiciaires est désormais opérationnelle dans 11 nouvelles juridictions du pays, renforçant ainsi les deux juridictions de Yopougon et Dabou qui ont été les phases pilotes de ce projet … réalisées, non seulement sur la délivrance du certificat de nationalité, mais également sur celle du casier judiciaire, dans les juridictions pilotes de Yopougon et de Dabou. Cette phase pilote a permis d'ajuster les procédures et de valider les outils

juridiction du Pôle pénal économique et financier (PPEF) en Côte d?Ivoire a affirmé, ce jeudi 6 juillet 2023, à Abidjan que depuis sa mise en place en 2020 jusqu?à ce jour, elle a reçu et traité 683 dossiers … comme suit : 356 dossiers clôturés ou jugés et 309 restants à instruire, ont fait savoir les membres de cette juridiction, conduite par Mme Blanche Essoh Yanny, magistrate hors hiérarchie. Dans le cadre de ses actions judiciaires, plusieurs confiscations

communautaires, les femmes et les jeunes ont renforcé leurs capacités sur la nature et le mode de saisine des juridictions en Côte d'Ivoire, lors d'un atelier initié, jeudi 21 janvier 2021, dans le cadre du projet d'appui … CNDH), M'bemba Karfala Camara, le séminaire a expliqué à la vingtaine de participants, la manière de saisir une juridiction, qu'elle soit civile, pénale, sociale ou administrative en Côte d'Ivoire. Il s'est agi de développer notamment

sénat a adopté en commission le jeudi 30 juillet 2020 quatre lois portant attributions, organisation et fonctionnement d'importantes juridictions de la République dont la cour de cassation et le conseil d'Etat. Portés par l'émissaire du Président … collectivités territoriales après l'examen de l'exposé des motifs et du dispositif légal. Dorénavant on a deux juridictions représentatives du pouvoir judiciaire que sont la cour de cassation qui est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire

pérennisation des acquis des outils du projet Projustice et leur extension à terme à l'ensemble des juridictions du pays, un séminaire de réflexion a été organisé du 19 au 20 octobre, à Grand Bassam, à l'endroit des principaux … avec précision les activités et les outils à pérenniser, leur priorisation et le mécanisme de leur extension aux autres juridictions de la Côte d'Ivoire. Par ailleurs, il est question d'impliquer dynamiquement la Direction de la planification

audiences foraines 2015 enregistre 770 206 demandes de documents administratifs de base dont 60 000 demandes au niveau des juridictions d'Abidjan, annonce dans un document transmis, mardi, à APA, le Coordonnateur national du projet, Diakalidia Konaté. A la date … mêmes selon les régions du pays . Près de 75 000 demandes ont été formulées auprès de la juridiction de Korhogo dans l'extrême Nord du pays, tandis qu'on note plus de 60 000 demandes faites au niveau des juridictions

Union africaine en Tanzanie, la présidente de cette instance, Sophia Akuffo a éclairé sur les missions de la juridiction. Quelles sont les attentes de la Cour par rapport au séminaire à l'intention des médias du continent qui vient … Cour voudrait également que les populations puissent pousser leurs pays respectifs à ratifier le protocole portant création de cette juridiction pour ceux qui ne l'ont pas encore fait. Nous avons également souligné les limites ou les défis

doit pouvoir juger les auteurs des faits incriminés. C'est ce qui explique le communiqué étant donné que nos juridictions sont aujourd'hui opérationnelles. Si nos juridictions sont opérationnelles cela veut-il dire qu'on peut demander le retour … président Laurent Gbagbo et qu'il soit présenté devant ces juridictions maintenant comme vous dites que tout est en place ? Nous avons saisi la Cpi qui est en train de mener sa procédure. Il est normal que la Cpi vide

Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, et Didier Preira, Greffier adjoint de la Cour. La cour, qui est une juridiction internationale, a-t-elle beaucoup de droit sur les juridictions nationales ? Est-elle au dessus des juridictions nationales ? Sang-Hyun … Song : Non, la CPI n'est pas là pour dominer les juridictions nationales. Le Statut de Rome crée un système de justice internationale composé aussi bien les juridictions nationales que de la CPI. Il est dans l'intérêt

Moreno Ocampo, est à mettre en rapport avec les suites à donner à la procédure judiciaire engagée par cette juridiction internationale dans le cadre des violences post-électorales. La procureure de la Cpi a fait le déplacement à Abidjan pour … tirer au clair la confusion qui règne sur le cas des personnalités ivoiriennes dans le viseur de cette juridiction. Au lendemain du transfèrement de l`ancien président Laurent Gbagbo, le procureur Luis Moreno Ocampo avait laissé entendre que celui

observer que la Cour pénale internationale, aux termes de l`article 1er du Statut de Rome, est complémentaire des juridictions criminelles nationales , c`est-à-dire qu`elle n`intervient que lorsque les juridictions nationales ne veulent ou ne peuvent … Procureur général. Lequel a procédé à son tour à un interrogatoire de comparution. Le Procureur a saisi la juridiction nationale compétente en matière d`extradition qui est en Côte d`Ivoire, la chambre d`accusation. Celle-ci s`est immédiatement

joint le mercredi 20 juillet 2011, nous publions ci-dessous le contenu de la grosse de la plus haute juridiction de la Côte d'Ivoire. Dans le but d'éclairer la lanterne des Ivoiriens sur cette affaire qui fait trembler … effet et l'affaire portée à nouveau sur simple requête par la partie intéressée devant la même juridiction qui statue autrement composée, dans le délai d'un moi, à compter du dépôt des conclusions du Ministère Public devant la juridiction

encontre du ministre des Affaires étrangères du Congo démocratique par un juge d'instruction belge. La Haute juridiction internationale a affirmé de façon catégorique qu'il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques … consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l'Etat jouissent dans les autres Etats d'immunités de juridiction, tant civiles que pénales ? (arrêt C.I.J. 14 avril 2002, §51). Selon la Haute Cour, cette immunité juridictionnelle reconnue à ces personnes

brigade de gendarmerie est partagé équitablement entre FDS et FAFN. Chaque brigade mixte a été rattachée à une juridiction. A l'Est, les brigades de Kokindé et Konandikro ont été respectivement rattachées aux juridictions de Bouna et M'Bahiakro … Centre, les brigades de Kanzra et NGattadolikro ont été, pour leur part, rattachées aux juridictions de Daloa pour la première et Bouaké pour la seconde. E à l'Ouest, les Brigades de Bangolo et Zéalé ont été rattachées respectivement

parmi nous est un témoignage éclatant de l’amitié institutionnelle et de la fraternité judiciaire qui unissent nos deux juridictions au service de la justice et l’Etat de droit », a souligné Joachim Yua Koffi qui a insisté … annonce de l’organisation prochaine en Côte d’Ivoire, en juin 2026, d’une conférence internationale initiée par la juridiction communautaire. Cet événement a-t-il indiqué se présente comme une opportunité majeure pour réfléchir et partager autour des défis

audience au bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Florence Loan-Messan, venue exprimer sa reconnaissance envers la haute juridiction de l'ordre judiciaire pour son soutien continu et accru au barreau ivoirien. « L’objet de ma présence … visite de courtoisie. Il m'a paru opportun, à mi-parcours de mon mandat, de remercier la haute juridiction pour l'appui constant qu'elle nous a accordé dans la réalisation de nos diverses activités, et de lui soumettre

Ivoire (CDC-CI) a organisé ce jeudi 17 avril 2025, à Abidjan, un déjeuner d’échanges avec les juridictions du Grand Abidjan selon une note consultée par Abidjan.netCet échange visait à renforcer les liens de collaboration autour des consignations judiciaires … juin 2018 qui a porté sa création. À travers ce dialogue direct avec les juridictions, la CDC-CI entend favoriser une meilleure compréhension mutuelle, fluidifier les procédures et garantir la transparence dans la gestion des consignations judiciaires.Le Directeur Général

Abidjan a rendu 21605 décisions. Tout en rappelant les raisons qui ont motivé à la mise en place des juridictions de commerce, le ministre de la Justice a rassuré les acteurs de ces juridictions sur la volonté du gouvernement … accroître le soutien à ces juridictions. « (? Le gouvernement continuera à consentir des efforts pour accroître les moyens financiers et humains des juridictions commerciales en vue de maintenir la qualité de service nécessaire à leur fonctionnement », a fait savoir Sansan Kambilé

structure et les fonctions reflètent les deux régimes juridiques existant pour les zones à  l"intérieur et hors juridiction nationale ; l"établissement éventuel d"un organe régional des pêches en vertu de l"article XIV, compétent pour les zones hors … juridiction nationale, et le maintien du COPACE dans une zone de compétence excluant les zones relevant de la juridiction nationale ; et l"établissement éventuel d"une commission régionale intergouvernementale de gestion des pêches en dehors de la FAO avec

ainsi, de bonne ou de mauvaise foi, il nous parait nécessaire de rappeler la spécificité des décisions de la juridiction constitutionnelle, par rapport à celles des juridictions classiques, mieux connues. En effet, selon l'article 138 de la Constitution … octobre 2000, et à l'occasion d'une élection présidentielle comme celle qui vient de se tenir, la juridiction constitutionnelle avait déclaré un candidat inéligible en invoquant à sa charge la mauvaise moralité, tout simplement parce que, suite

Dans l'espace CEDEAO, la question de la relation entre la Cour de Justice et les juridictions des Etats membres se pose de façon récurrente et à juste raison. Au cours du Forum sur le dialogue judiciaire … consolider et d'accélérer le processus d'intégration régionale. Un autre domaine de coopération entre la Cour et les juridictions des Etats membres est l'exécution de ses arrêts, où elle sollicite l'expertise des juridictions nationales. En second plan