1 407 résultats pour « ratifier »

avec la Constitution Ivoirienne. b- Un projet de loi autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, Bien que la Côte d'Ivoire ait signé le traité instituant la Cour Pénale … Ivoiriennes aient, à plusieurs reprises, reconnu l'autorité de celle-ci, aucun instrument juridique n'avait été pris pour ratifier ce traité. c- Un projet de loi portant abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article

Ivoire (APCI), les handicapés moteurs veulent faire entendre leur voix. Nous voulons inviter l'Etat et le gouvernement à ratifier tous les instruments juridiques internationaux et nationaux en faveur des personnes handicapées en Côte d'Ivoire. C'est l'appel

Réponse du berger à la bergère. Les avocats de l'Etat ivoirien ont réagi hier sur RFI à

L'ancien président de la République de Côte d'Ivoire Laurent Gbagbo comparaîtra de nouveau devant la Cour

lors de sa visite en Côte d'Ivoire le mercredi 23 mai, avait souhaité que la Côte d'Ivoire ratifie le Statut de Rome. Dans une déclaration, elle a dit que cela permettra une plus ample coopération et la transposition

Le lundi 27 août dernier, le ministre gambien de l'Intérieur a annoncé l'exécution de 9 condamnés

crimes de Droit international commis dans le pays depuis 2002. Amnesty International invite la Côte d'Ivoire à ratifier le Statut de Rome, à le mettre pleinement en ?uvre dans sa législation nationale, et à mener des investigations complètes

Stéphane Kipré, président de l'Ung, contraint à l'exil au Ghana depuis le 11 avril 2012, a

finance de l'année 2013, des projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptée le 17 juillet 1998, du traité modifié de l'Union monétaire ouest africaine

Rome vis-à-vis de la constitution. De plus, la Loi autorisant le Président de la République à ratifier ce traité a été adoptée. La ratification de ce traité permet à notre pays de respecter un engagement resté en souffrance

La Cour pénale internationale a rejeté hier, un appel introduit par les avocats de Laurent Gbagbo. La Cour

INTRODUCTION Le présent rapport fait état des observations et des conclusions des enquêtes conduites par la Commission nationale

fondateur de la CPI, avait annoncé en septembre 2012 son intention de réviser sa constitution afin de pouvoir le ratifier. Le refus de Laurent Gbagbo de céder le pouvoir à son rival élu, l`actuel président Alassane Ouattara, avait plongé

preuves sont versées. De 2002 à nos jours. Mais si la Côte d'Ivoire ne veut pas ratifier ce traité, ou traîne les pas à le faire, à quel titre et selon quelle logique Laurent Gbagbo se trouve

Union Européenne en Côte d'Ivoire, il a émis le v?u de voir la Côte d'Ivoire, ratifier son accord intérimaire de partenariat. Lui demandant de ne pas prendre le risque de perdre ses atouts en termes d'accès