1 407 résultats pour « ratifier »

octobre 1980 à Genève en suisse", que le conseil des ministres a autorisée le président de la république à ratifier. La troisième convention ratifiée est "le protocole additionnel à l'accord entre la Côte d'Ivoire et l'agence inter

Montréal (Canada) 5- Du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la réparation des dommages causés au tiers par des aéronefs, adoptée le 02 mai 2009 à Montréal (Canada) 6- Du projet … septembre 2010 à Beijing (Chine) 7- Du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif aux autorités Africaines et Malgaches de l'Aviation civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N'djamena (Tchad

Lois concernant le Code de la nationalité ; 5. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York de 1954 relative au statut des Apatrides ; 6. Un Projet de Loi autorisant le Président … République à ratifier la Convention de New York de 1961, sur la réduction des cas d'apatridie ; 7. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l'interconnexion électrique Côte d'Ivoire

cause de la lourdeur des procédures. A été également adoptée une loi autorisant le président de la République à ratifier la convention sur le statut des apatrides signée le 28 septembre 1954 à New York . Sur 223 députés présents … voté contre et 7 se sont abstenus. Une autre loi donne quitus au chef de l'Etat pour ratifier l'autre convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie . Cette loi a été aussi massivement approuvée, même

parlementaires ont ainsi adopté à tour de rôle, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba … Ethiopie) et celui l'autorisant à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique(OHADA), adopté le 17 octobre 2008 au Canada. Le projet de loi autorisant le président

produit une déclaration dans laquelle ils s'opposent au projet de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Le fameux projet de loi dont l'adoption ouvrirait … urgence ici est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit d'autoriser le chef de l'Etat à ratifier une convention signée en 1961, donc vieille de 52 ans. S'agissant des contrariétés entre la convention et les lois

Budget pour la gestion 2013. Ainsi que les quatre projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance ; à ratifier le Traité portant révision … Traité relatif à l'OHADA ; à ratifier la Charte africaine de la statistique et à ratifier la Charte du Conseil de l'Entente

sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et / ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée. Le séminaire va réunir un large éventail d'organisations ?uvrant dans

sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et / ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée. Le séminaire va réunir un large éventail d'organisations ?uvrant dans

Le 15 février dernier, la Côte d'Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour Pénale