6 406 résultats pour « recours »

primitivement connue, celle à laquelle les gens recouraient, c'était de régler eux mêmes le problème. Donc, ils avaient recours à la justice, à la vengeance privée. Cette justice primitive a été mise de côté par un adage que tout … groupe de personnes. A titre d'exemple, dans la crise avec les médecins, l'Etat aurait pu avoir recours à nous pour désigner quelqu'un afin de mener les négociations. L'Etat peut également se tourner vers nous

juge compétent refuse de délivrer le certificat de nationalité au requérant, celui-ci dispose de deux voie de recours. 1ère voie : le recours hiérarchique Le requérant peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s'il y a lieu … procéder à cette délivrance (article 100). 2ème voie : le recours contentieux Tout requérant d'un certificat de nationalité ivoirienne, qui lui a été refusé, peut saisir la juridiction de son lieu de naissance ou à défaut, le Tribunal de Première

juge compétent refuse de délivrer le certificat de nationalité au requérant, celui-ci dispose de deux voie de recours. 1ère voie : le recours hiérarchique Le requérant peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s'il y a lieu … procéder à cette délivrance (article 100). 2ème voie : le recours contentieux Tout requérant d'un certificat de nationalité ivoirienne, qui lui a été refusé, peut saisir la juridiction de son lieu de naissance ou à défaut, le Tribunal de Première

vacances judiciaires, les magistrats de Côte d'Ivoire via un séminaire approfondissent leur connaissance sur les différentes formes de recours devant la Cour suprême chambre judiciaire. La cérémonie d'ouverture a eu lieu hier à l'hôtel Ibis Plateau … Assoma président de la Chambre judiciaire de la CS, la Cour de cassation se trouve bien souvent devant des recours baptisés pouvoirs en cassation par leurs auteurs, mais qui n'en sont point. Car formalisés dans l'ignorance totale

puisse intervenir après. Une décision est prise en cours d`appel, une des parties ayant exercé une voie de recours qu`on appelle le pouvoir en cassation peut souhaiter ne pas voir exécuter la décision dont il a fait recours … présidentielle pour obtenir le sursis à l`exécution. Ainsi, messieurs nos amis des postes avaient exercé cette voie de recours qui m`avait amené, en tant que président de la juridiction présidentielle, à considérer qu`il y a difficulté

après. Lorsqu`une décision est prise en Cour d`appel, l`une des parties ayant exercé une voie de recours qu`on appelle pourvoi en cassation, peut souhaiter de ne pas voir exécuter la décision dont il a fait recours … Cour suprême, pour obtenir le sursis à l`exécution. Ainsi, nos amis des postes avaient exercé cette voie de recours qui m`avait amené, en tant que président de la juridiction présidentielle, à considérer qu`il y a difficulté

Quelles sont les voies de recours qui s'offrent à tout requérant qui se verrait refuser le fameux jugement supplétif, lors des audiences foraines qui s'ouvriront très bientôt ? Quelle est la structure chargée d'exécuter ces voies de recours … commission nationale de supervision de l'identification (CNSI) dans le suivi du processus et surtout dans l'exécution des recours ? Au regard des textes sur la conduite du processus d'identification, mais aussi et surtout dans les faits

objet, que des inscriptions ou des radiations individuelles. La réclamation devant la Commission Electorale Indépendante est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes. Article 18: La Commission Electorale Indépendante statue sur toutes les réclamations et en publie la liste … dans les lieux de vote et dans les commissions électorales indépendantes locales. Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction territorialement compétente du lieu, sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Ce recours

courtiers en bourse, les HYIP ne laissent pas d'adresses physiques fiables, ce qui rend difficile voire impossible tout recours en cas de disparition, a précisé M. Mel. Il a en outre déploré le communiqué du conseil des ministres … créer une commission nationale chargée du remboursement (CNCR). Elle veillera au remboursement des souscripteurs, engagera et suivra les recours nécessaires pour récupérer les capitaux des entreprises à l'étranger, veillera à la sécurité des entreprises et leurs personnels, etc. Cette

décision. Selon elle, c'est une décision qui émane d'une autorité administrative. Cela est susceptible de recours gracieux, hiérarchique ou devant la chambre administrative. Mais, le maire Youssouf Sylla aurait refusé d'aller devant le juge. En plus … daigné recevoir recours gracieux fait devant lui. Hier, jeudi 26 avril il a envoyé des agents et les forces de l'ordre pour démolir les caisses métalliques et étales. Parti constater les faits, un huissier s'est fait dire