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licencié des travailleurs protégés en violation de l'article 61-7 du code du travail qui stipule que tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur … Selon le Collectif, Etienne Gueu a volontairement omis de rendre l'article 61-7 dans sa totalité. Cet article stipule que ??tout licenciement d'un délégué du personnel par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation

organismes publics ou privés et les personnes physiques ou morales, participent au financement des activités physiques et sportives ", stipule l`article. Et c`est tout. On ignore comment ce financement se fera et quels sont les avantages fiscaux offerts … candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours d`Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux", Stipule l`alinéa 2 de l`article 114. Les députés ont, de bonne foi, trouvé cette disposition injuste. Car, on ferait

rapport au véhicule qu'ils équipent et leur personnalisation en rapport avec le propriétaire dudit véhicule. Voici ce que stipule ce fameux article 6 : l'homologation, le marquage et la personnalisation des accessoires de sécurité sont exécutés par l'OSER … collègue de l'Economie et des Finances, violant ainsi l'article 6 de son propre arrêté qui stipule, en son alinéa 2, que le montant des frais acquittés pour cette prestation est fixé par arrêté conjoint du ministre des Transports

Ouattara tombe toujours sur le coup de l'article 35 de la Constitution du 1er Août 2000 qui stipule que le candidat à l'élection présidentielle ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Or, Alassane Ouattara … représente les populations (député, maire, président de conseil général). D'autant que le code de la nationalité ivoirienne stipule en son article 43 que l'étranger naturalisé ne peut devenir électeur qu'après 5 ans et être éligible

responsables de la confédération violent l'accord d'établissement signé en novembre 2007 avec le gouvernement. Il stipule en son article 6.b que le ministre des Affaires étrangères délivrera une carte d'identité spéciale tenant lieu de titre … ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques. Cet arrêté qui consacre, dit-il, la libéralisation du secteur stipule en son article 2 que le convoyage du bétail par voie terrestre ou ferroviaire sur l'ensemble du territoire national

commune de Yopougon. Dieu seul sait pourquoi, ce membre du parti au pouvoir, contrairement à ce que stipule la Constitution, la bible de son camp, invite la religion dans le jeu politique. Comme lui, dans un autre chapitre … fait signer, le 24 avril 2008, par les partis et groupements politiques un code de bonne conduite. Celui-ci stipule en son article 4, point 1 que les signataires s'interdisent d'utiliser la violence sous toutes ses formes

projet global devant permettre la réussite des objectifs mentionnés...". L'article 1 au titre de l'objet du contrat stipule que la "Direction générale des douanes mandate Habenis pour mener à bien le projet de restructuration de l'administration générale … parties d'un maximum de 10%." L'article 9 relatif aux droits et obligations du maître de l'ouvrage stipule que "la Direction générale des douanes s'engage à payer à Habenis Sarl, sans délais, les montants que celui

valeurs démocratiques, elles-mêmes inspirées de la déclaration universelle des droits de l'homme. Qui en son article 19 stipule que : " Toute personne a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit … ivoirien s'est longuement inspiré de l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule à son alinéa 1 : "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques

reproché au camp Mobio de ne fournir qu'une liste de 20 personnes au lieu de 24 comme le stipule l'article 13. Et, seuls six journalistes parmi les 20 étaient à jour de leurs cotisations. Ce qui contredisait fortement … article 14 du règlement intérieur, qui stipule que seuls les membres de l'Unjci à jour de leurs cotisations, trois mois avant le congrès sont électeurs et éligibles . Ainsi, tout candidat, tête de liste, devait s'acquitter et justifier

période de réception des candidatures pour l'élection présidentielle L'Article 52 du Code Electoral, Alinéa 2, stipule que le délai de réception des candidatures expire quarante cinq (45) jours avant le scrutin. 5. La publication de la liste définitive … candidatures à l'élection présidentielle L'Article 56 du Code Electoral, § 2, stipule qu'après vérification de leur éligibilité, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats, vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin

Lors du 36ème sommet de la CEDEAO qui a eu lieu à Abuja (au Nigeria) le 22 juin

espace ferroviaire en zone 4c commune de Marcory. Il est signé du Directeur général Henri Yobo Gossé. Il stipule que Pour des raisons d'utilité publique, l'espace que vous occupez illégalement doit être évacué au plus grand tard … convention qui le liait aux artisans et autres occupants du site. Or, l'article 2 de ladite convention stipule : une parcelle de terrain de 10130 m² dans la réserve ferroviaire de Marcory zone 4c. Le terrain présentement loué devra servir

arrêté par les présidents Laurent Gbagbo (LMP), Henri Konan Bédié (PDCI), Alassane Dramane Ouattara (RDR) tous membres du CPC stipule la mise à disposition de la liste électorale définitive et les cartes d'électeurs fin janvier, la distribution des cartes

accord a été signé en fonction de la loi anglaise. Selon elle, la loi sur la confidentialité en Angleterre stipule que si 51% des victimes contestent cette confidentialité, le secret est rompu automatiquement. Raison pour laquelle elle appelle les victimes

Eburnews - Le mercure du thermomètre n'a pas encore baissé, suite à l'affaire Romaric. Bien au contraire

A la veille du 7ème congrès de la Fédération des élèves et étudiants de Côte d`Ivoire (Fesci

téléphonie mobile depuis bien longtemps. Où se trouve donc la compensation des 200 SMS suspendus ? Par ailleurs, le texte stipule que les clients recevront des bonus SMS aux rechargements . Mais il ne révèle pas le nombre de SMS en fonction

véritable problème de droit. Le nouveau code électoral et le décret n° 2008-136 du 14 Avril 2008 stipulent que la liste électorale est permanente et tenue à jour annuellement. Cela veut dire que la liste de 2000 doit être … base du corps électoral de toutes les élections en Côte d'Ivoire. L'accord politique de Ouagadougou stipule également que la Cei procédera, sur la base de la liste électorale 2000, à un recensement électoral . Ce qui veut dire

ordre du jour bien précis." Au titre de la qualité de membre, l'article 7 des statuts stipule que sont membres actifs "les associations légalement déclarées affiliées à la Fédération de Boxe, en règle de leurs cotisations annuelles

file des mouvances ont adoptée à Maputo le 8 décembre 2009, le paragraphe premier relatif au Conseil Présidentiel stipule que les Chefs de file des mouvances ont confirmé que le Conseil Présidentiel, composé du Président et de deux co-présidents

décembre 2009 jusqu`à la fin des élections et l`article 2 de cette même décision qui stipule que les salaires des greffiers en grève seront suspendus, et de l`article 4 concernant la suspension jusqu`à nouvelle ordre

préconise que le traitement des contentieux est fait par des juridictions. L`article 12 , alinéa 2 du Code électoral stipule, en effet : Les omissions et irrégularités constatées par la Commission chargée des élections, en ce qui concerne la mention

18 juin 2008-11 décembre 2009. Cela fait 18 mois que des dirigeants de la filière café-cacao

Le temps presse. Il ne reste plus que onze (11) jours pour mettre fin aux réclamations relatives aux

qualifie de complice meurtriers qui donnent la mort parce que défendu par le serment d'Hippocrate qui stipule : " Je n'administrerai jamais de médicament mortel à quelqu'un s'il me le demande et je ne donnerai jamais de conseil

souhaite que les accords de partenariats économiques comportent la clause de la Nation la Plus Favorisée qui stipule que tout avantage commercial résultant d'accords économiques futurs conclus avec une tierce partie doit être accordé aux autres membres

violation des règles si on s'en tient à l'article 137 du code de procédure pénale ivoirien qui stipule que "la liberté est de droit" et que "la détention préventive est une mesure exceptionnelle". Malheureusement, toutes les démarches effectuées

M. Gangan Nicodème, chef du village de Marcory Anoumambo est contesté par des jeunes de la génération Tchagba

titulaires du Baccalauréat, pour la catégorie des Secrétaires des Services judicaires. " De même l'article 57 de ladite ordonnance stipule que, " jusqu'à extinction du corps des Assistants des greffes et parquets, pendant un délai de cinq années à compter

La Côte-d'Ivoire a connu la première guerre de son histoire. L' armée régulière a essayé de

entreprises franches de transformation des produits halieutiques sont exonérées de tout impôt et taxe. Quand l'article 9 stipule que les entreprises bénéficient des tarifs préférentiels sur les facteurs de production tels que l'eau, l'électricité, le téléphone

violé le code de bonne conduite institué par l'Accord politique de Ouagadougou (Apo) en son article 6.6.3 qui stipule: " les parties s'engagent à entretenir entre elles un esprit de dialogue permanent basé sur la confiance mutuelle

expertise de leur supérieur hiérarchique. Ahipo Hori a renseigné que l'article 17 de la loi de 1964 stipule que sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende

Pour manifester son indignation contre le non respect de la date du 29 novembre 2009, le Parti démocratique

Depuis l`indépendance de la Côte d`Ivoire .en 1960, l`élection présidentielle a été régulièrement organisée tous

Le secrétaire général du Pdci Rda, Pr Alphonse Djédjé Mady, a lu, hier, la déclaration de son parti

Depuis l`indépendance de la Côte d`Ivoire .en 1960, l`élection présidentielle a été régulièrement organisée tous

armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériaux de connexes; ainsi que le stipule le paragraphe 2 de l'article 32 de ladite convention (Dispositions finales). Selon les nouvelles dispositions de la CEDEAO, il fallait huit

article 55 de la charte de l'Onu relative aux droits de l'homme qui stipule que "les Nations Unies favorisent le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction

situation, sont soit ceux qui à l'arrivée n'ont pas refusé d'attendre d'être hébergés comme le stipule les consignes, avant de partir pour la Oumra. Soit ce sont des personnes qui exigent qu'elles soient logées avec

Mali, il bénéficie d'une dérogation de la part du président sortant Laurent Gbagbo. Cependant, la loi stipule que, si un naturalisé peut être éligible, il lui faut d'abord obtenir son certificat de nationalité depuis au moins

déclaration de candidature règle précisément le problème soulevé par la décision de Paul Yao-N'dré puisque cet article stipule que le candidat à l'élection présidentielle doit déclarer " ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance

nous la donne de vives voix, en vain. Nos textes sont clairs. L'article 3 des statuts stipule que lorsqu' un membre du bureau national ou des instances de contrôle est élu ou est nommé à un poste politique, cela

Alassane Dramane Ouattara doit prouver aux Ivoiriens qu`il n`est pas burkinabé. En effet, le code électoral ivoirien stipule que seuls les nationaux ivoiriens nés de père et de mère eux-mêmes ivoiriens, peuvent prétendre postuler à une élection

7ans) après que le pays retrouvera sa luminosité spirituelle. Cela également en conformité avec la sagesse antique, qui stipule que : lorsque le sang d`innocentes personnes est versé sur un sol, il faut (7ans) de purification avant

Paris. (Articles 1, 2 et 6 de l'accord de défense). En effet, l'article 1 de cet accord stipule que la République française, la République de Côte d'Ivoire () se prêtent aide et assistance pour préparer et assurer leur

La coalition des femmes leaders de Côte d'Ivoire (Cfelci) salue et encourage l'ex-garde des sceaux

chef à vie de l'église en Côte d'Ivoire La constitution de l'église du christianisme céleste stipule que celui que Samuel Oshoffa a nommé l'est à vie. Et comme Zagadou s'appuie sur cela pour dire

pour la présidentielle conformément aux dispositions contenues dans les textes en vigueur pour les élections de sortie de crise, stipule le communiqué en question. De façon insidieuse, la CEI se rebelle contre la décision du conseil constitutionnel en lui déniant

proroger les effets de la première pour les élections du 29 novembre 2009. L'article premier de la décision stipule : A titre exceptionnel et uniquement pour l'élection présidentielle d'octobre 2005, les candidats présentés par les partis signataires

sein du ministère. Et surtout, l`octroi des primes aux structures transversales du ministère des transports. Comme le stipule le décret n° 2001-694 du 31 octobre 2001, fixant la répartition des produits des contributions d`organisation des transports. Selon

devraient elles aussi participer au développement du secteur réglementé par un ensemble de textes dont le Code Minier, qui stipule que 10% du capital des entreprises minières exerçant en Côte d'Ivoire doit être détenu par l'Etat. Par Marius

Le premier magistrat communie aujourd'hui, à Yopougon, avec les jeunes de la Côte d'Ivoire. Occasion pour

élection présidentielle, soit vingt jours avant le scrutin conformément à l'article 56 nouveau du code électoral qui stipule que : Dès réception des candidatures, et après leur examen, conformément à la loi, celles-ci sont publiées par le Conseil constitutionnel

Forces de réunification (Conasfor). Cet Arrêté signé par le ministre de l'Economie et des Finances Charles Diby Koffi stipule en son article 3 que Les dépenses sur ce compte sont initiées et engagées par un ordonnateur désigné

comprendre le silence des organes de régulation. L'article 30 de l'ordonnance n° 2008-133 stipule que pour les élections à la présidence de la République, les partis et groupements politiques ont un accès équitable aux médias d'Etat

décider ou du moins à appliquer l'article 49 des règlements de la Fif. Celui-ci stipule pourtant clairement que tout club recevant un adversaire et ne garantissant pas la sécurité des acteurs et des officiels est sanctionné. Or, dans

certains d'eux. Selon une source proche des agents des douanes en poste à Maféré, le code des douanes stipule que les douaniers qui saisissent des marchandises frauduleuses doivent percevoir 10% des droits et taxes perçus par eux. Mais, affirme

travers ce protocole ne veulent pas être désavantagés par rapport à d'autres. L'article 9 du protocole le stipule clairement " Les investisseurs locaux ne peuvent être désavantagés ; ce qui constitue une interdiction de discrimination positive, incompatible à des politiques

Statistiques (INS), chargées de produire la liste électorale, elle refait curieusement surface. En effet, le cahier de charges stipule clairement que, puisque l'acte de naissance ou le jugement supplétif, seule pièce exigée pour être enrôlé, n'indique

Fanci, l'accord complémentaire 3 de Ouaga signé le 28 novembre 2007, en ses articles 6 et 7 stipule leur réintégration dans la nouvelle armée unifiée, avec la reconstitution de leur carrière et le rétablissement des soldes . Bien entendu

Bénin, s'est montré plus incisif. Les pays africains doivent exiger le respect du protocole de Kyoto qui stipule que le pollueur doit payer. Les pays du nord et leurs multinationales qui sont responsables de la pollution. Il faut

électorale. Quant à l'article 40 relatif à l'éligibilité à la présidence de la République, il stipule en ses alinéa 1 et 2 : Peut se porter candidat à la présidence de la République tout Tunisien, jouissant exclusivement

été la mieux placée pour recueillir les confidences du défunt pendant les derniers temps de sa vie , stipule la jurisprudence. En général, sur la question, les tribunaux considèrent que le conjoint est la personne la mieux placée pour connaître

héritage politique en Côte d'Ivoire. Pour le président Gbagbo, tout le monde peut être candidat comme le stipule le droit, mais n'importe qui ne peut pas être président de la République. Selon lui, à ce niveau

homme est décédé sans descendants ? T.T : La loi n° 64- 379 du 7 octobre 1964 portant succession stipule qu'à défaut de descendants, la succession revient aux ascendants. (Père et mère). Si ces derniers sont décédés, la succession revient

Aujourd'hui, ce financement est une réalité. Par ailleurs, conformément à l'article 12 de la Constitution ivoirienne qui stipule qu'aucun Ivoirien ne peut être contraint à l'exil, le président Gbagbo a tout mis en ?uvre pour

ministère en charge de la santé à travers la direction de la pharmacie et du médicament. L'article 9 stipule que le pharmacien s'engage à pratiquer autant que possible la substitution de sorte à réaliser au moins

1. A l'invitation du Médiateur de l'Union africaine, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la

pouvoir d'Etat. Mais se référant aux dispositions des textes qui régissent ce parti, à son alinéa 2, qui stipule que l'Aird peut soutenir un candidat, le président de l'Aird, Kahé Eric, a engagé ses militants derrière

date du 29 Novembre sera maintenue ? RBM : Merci pour cette question majeure. Le décret qui existe actuellement stipule que le premier tour de la présidentielle aura lieu le 29 Novembre 2009. Moralité : tout ce que la CEI fait, soutenue dans

parle de opérateurs autorisés exploitant déjà un réseau de radiotéléphonie mobile cellulaire . Quant à l'article 4, il stipule : Une licence bi-bande 900 / 1800 Mhz sera attribuée à un nouvel opérateur par une vente aux enchères publiques

bons", invitent les responsables de la Mugef-ci à une négociation de la convention cadre nationale des pharmaciens qui stipule entre autres : l`agrément de tous les pharmaciens d`officine pour une amélioration de l`accès des mutualistes aux soins

millard de FCFA. Juste après, le ministre Tagro a pris un 2nd arrêté qui abroge le 1er et qui stipule que, lorsque les 2 millards de FCFA du pèlerinage chrétien seront décaissés, le ministre de l'Intérieur procédera

article 621 nouveau de la loi numéro 62.231 du 29 juin 1962. Cet article du code de procédure pénale stipule que les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du Conseil des ministres sur rapport du garde

République et des Députés ; -proclamer les résultats définitifs des élections présidentielles. L`article 98 de la Constitution Ivoirienne stipule même que ses décisions sont susceptibles d`aucun recours et qu`elles s`imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative

situés dans la zone de Port-Bouët, route de Grand-Bassam. L'article 2 de la même convention stipule clairement que M. Gahi Dogo s'engage à financer les travaux de délimitation, pour un montant global de treize millions

veut pour preuve la disposition de l'article 81 du décret N°64-212 du 26 mai 1964 qui stipule que Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite

membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l`exercice de leurs fonctions , stipule l'Article 110 de la Constitution. L'Article 111 poursuit : la mise en accusation du Président de la République

Acturoutes.info - Telle que stipulée dans le discours du président du Burkina Faso face aux députés à l'Assemblée

adopté l'augmentation dudit fonds selon les exigences de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA), qui stipule que d'ici à mars 2010 délai de rigueur, le fonds d'établissement des mutuelles d'assurances devra passer

matière, le code pénal stipule en son article 334 : Est puni d'un emprisonnement d'un à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 Fcfa quiconque : fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce

ordonnance du 14 avril 2008 qui rend de facto éligibles les signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis, stipule que ceux-ci sont dispensés de la production de quelque pièce que ce soit, à l'exception de la déclaration personnelle

organisation du scrutin présidentiel, conformément à l'article 3 de l'accord complémentaire IV de l'APO, qui stipule que les opérations de démobilisation des ex-combattants des Forces Nouvelles doivent s'achever au plus tard un mois avant

La Commission électorale indépendante (Cei) est au pied du mur. C'est à elle qu'incombe l'organisation

alors commencé en février 2005 avec une lettre adressée par un notaire de la Cnps aux résidants. Elle stipule que ceux qui désirent acquérir leurs maisons doivent faire la demande. 12.500.000 de Fcfa pour les appartements et les magasins

La Commission électorale indépendante (CEI) est au pied du mur. C'est à elle qu'incombe l'organisation

concertation (CPC) qui a été instauré par l'accord politique signé le 4 mars 2007 à Ouagadougou. Or que stipule le premier point du chapitre VII de cet accord. Le CPC est un organe de veille de Dialogue permanent

signature de cette convention a eu lieu, le lundi 31 août 2009, au sein dudit Institut. Comme le stipule bien dans l'article 2 de cette convention, l'Institut 2IAE assurera à la demande de l'INSAAC la formation initiale

relativement à son maintien dans le département de Daloa ou son rattachement au nouveau département de Zoukougbeu. Ce décret stipule que le département de Zoukougbeu a sous sa responsabilité territoriale 5 sous-préfectures dont Zaïbo. Cela a suscité un levé

aggravent l'état de délabrement de la société ivoirienne et la déliquescence de son économie'' comme le stipule le préambule de leur plate-forme signée le 18 mai à Paris, ont joint l'acte à la parole. Une fois porté

religieusement et politiquement sont marginalisées, dominées et victimes de traitements dégradants. Mais la Constitution ivoirienne en son article 2 stipule déjà que ?'Tous les hommes naissent égaux en droit''. Ils ont souligné que tout un arsenal de lois prend

membres cooptés et cela en violation flagrante des textes fondateurs du parti. En effet, l'article 39 des statuts stipule clairement que les membres du Bureau politique sont élus par le congrès sur proposition du Président du parti

telle possibilité, a-t-il protesté. Aux dires de M. N'Da, vu que l'article 39 des statuts stipule clairement que les membres du bureau politique sont élus par le congrès sur proposition du président du parti, aucun membre

Blaise et ses camarades se sont appuyés sur les textes du parti. En effet, l'article 39 des statuts stipule clairement que les membres du bureau politique sont élus par le congrès sur proposition du président du parti

marchés et procurent à ceux qui les pratiquent un bien-être incontestable. Et à ce niveau, l'assertion qui stipule que diversité rime avec rentabilité ne fait que se confirmer. D. Moses

Des conflits fonciers entre quatre villages de la sous-préfecture de Bingerville ont fait une victime collatérale de

marquer ainsi le début du déploiement des 8000 éléments ( FDS-FAFN) sur l'ensemble du territoire national, comme le stipule l'accord complémentaire 4 de l'accord politique de Ouagadougou. Pour cette première phase d'installation, ce sont le commissariat

marque le redéploiement de 8.000 éléments (des FDS et des FAFN) sur l'ensemble du territoire national comme le stipule le 4ème volet de l'Accord politique de Ouagadougou signé le 4 mars 2007, a indiqué le ministre Amani

distribution de 2,464 milliards Fcfa. Il y a aussi l`article 13 de la loi qui stipule qu`une fois éligible au financement, il est () interdit aux partis et groupements politiques () de recevoir, accepter, solliciter, ou agréer des dons