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célébration du mariage, avant de faire la demande auprès des autorités compétentes pour l?obtention de cette nationalité, stipule le projet de loi portant sur le code de la nationalité adopté mercredi 6 décembre 2023 par les membres … nécessaire de plein droit de la nationalité par le conjoint étranger », a souligné le ministre.Par ailleurs, cette loi stipule que la période probatoire de cinq ans peut être réduite à trois ans si de l?union entre l?étranger

saisine du président de la République Alassane Ouattara. Un communiqué rendu public ce samedi 15 juillet 2023, stipule que sur saisine du président de la République, « le président de l?Assemblée nationale, M. Adama Bictogo président du congrès convoque mesdames

Commerce et de l?Industrie, Landry N?tamon, la sous-location du Bail à usage professionnel est interdite, sauf stipulation contraire du bail.Il a donné cette précision au cours de Gouv?Space, salon d?échanges audio, initié par le Centre … novembre 2023 à Abidjan.« En principe, la sous-location qu?elle soit totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail », a indiqué Landry N?tamon. En cas de sous-location dans les conditions prévues au contrat, le bailleur

portant sur la propriété de l'arbre.« Le code forestier de 2019 qui vient clarifier la loi de 2014 stipule, en son article 27, que la propriété d'une forêt naturelle ou d'un arbre naturel revient au propriétaire

permettra quant à lui au conseil et à ses commissions de travailler dans l?ordre et la discipline. Il stipule en ses articles 27 et 28, « qu?il est interdit de troubler les délibérations du conseil municipal au risque

cadre du Projet d?appui au développement économique et écologique des territoires ruraux (ECOTER), dans sa composante 2, stipulant l?appui au développement économique durable et financement rural", a affirmé le 4e vice-président du Conseil régional, Hamadou Touré, jeudi

mesures d?accompagnement », a relevé Adama Coulibaly.Pour le conférencier, cette politique est portée par une loi qui stipule que la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 06 à 16 ans.De l?avis

Akakou Jérôme, Fédéral PPACI. Mais avant, Pa Grant, fils de Sagbadou a exposé aux populations, l'article qui stipule la non implication des rois et chefs traditionnels dans une élection. Selon ses dires, les rois et chefs traditionnels sont tenue

pour les élections des sénateurs en 2023 consulté par Abidjan.net. Par ailleurs, l'article 3 de ce décret stipule que: " Le président de la Commission électorale indépendante et le ministre de l'Intérieur et de la sécurité sont

construction de ces infrastructures sportives et connexes. Pour rappel, le cahier des charges de la CAF stipule que les infrastructures sportives et connexes dédiées à la CAN 2023 doivent être livrées six mois avant la compétition

République No2022 du 25 mars 2022 fixant les attributions, l?organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République stipule en article 5 que le Médiateur de la République est également chargé de contribuer

Abidjan (AIP)- Le directeur général du Bureau ivoirien du droit d?auteur (BURIDA), Karim Ouattara, et l?ambassadeur

seraient potentiellement porteuses de germes de déstabilisation, Kobenan Kouassi Adjoumani a rappelé que la loi sur le foncier rural stipule que le domaine foncier rural est composé de terres propriétés de l?Etat, des terres propriétés des collectivités publiques, ainsi

science de la santé. Notre projet est engagé pour le renforcement des capacités du concept ??Une seule santé?? qui stipule que pour aborder les problèmes de santé complexe, il faut une collaboration des secteurs pour arriver à créer une valeur

été jugées sévères par certains députés. C?est le cas de l?article 127 du projet. Il stipule qu?il est « puni d?une peine d?un à trois mois et d?une amende