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observations sur l'exposé des motifs. Les débats se sont plutôt accentués autour de l'article 58 nouveau qui stipule que : La famille est gérée conjointement par les époux dans l'intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble

Nous avons publié dans notre parution n° 518 du 8 novembre 2012, un article relatif au service flotte

République dans un gouvernement d'u­nion nationale ou toute autre forme de soutien de l'action gouvernementale, stipule cet article. Pour bien faire leurs actions, les opposants demandent une immunité au pouvoir. Dans le chapitre II, article 15, consacré

Afrique du Sud qui n'a pas su dépoussiérer son code pénal ? datant de l'Apartheid - qui stipule que toute personne s'opposant aux forces de l'ordre doit être condamnée, fusse-t-elle en état de légitime défense

dans le but exclusif de le remettre ou de le faire remettre aux agents des forces de l'ordre, stipule cet article. Au vu de ces dispositions légales, il n'est pas juste de penser qu'il appartient aux seuls

tous les candidats. Et on s'est rendu compte que si on devait prendre en compte ce qu'elle stipule, il n'y aurait pas eu d'élections le 11 décembre, parce que personne n'accepterait de se faire

année 2011. Si elle attend donc le un millième (1/1000) du budget annuel du gouvernement, tel que le stipule la loi en vigueur, l'opposition espère aussi une dérogation spéciale. Le gouvernement doit effectivement financer les partis politiques représentés

N'Golo Coulibaly, Médiateur de la République, dans cette interview, parle sans détour de l'Institution qu'il

Laurent Gbagbo à la barre ne sera pas indispensable. En revanche, ses avocats pourront le représenter comme, le stipule la procédure de la Cour. Laurent Gbagbo qui est écroué à La Haye depuis novembre 2011, est soupçonné

Constitution un article 85 bis et relative à la Cour pénale internationale?'. L'article 85 existant dudit titre stipule  que les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes

être imposées par la Commission de discipline de la CAF''. L'article 16 paragraphe 20 du règlement des éliminatoires stipule : ?'Si l'arbitre est obligé d'arrêter le match avant la fin du temps réglementaire en raison de l'invasion

signé par le colonel Diarassouba Bakary, chef du Centre opérationnel interarmées. La note dont nous avons pris connaissance stipule qu'il n'existera plus que 31 check-points réglementaires à Abidjan. Les grands axes des communes de Yopougon, d'Abobo

particuliers qu`ils doivent déguerpir des lieux, alléguant d`un arrêt de la Cour suprême produit en 2007, qui stipule que l`espace occupé par ces artisans doit faire l`objet de démolition, sans autre forme de procès. Alors

convenus d'y aller avec le fichier qu'on avait. Nous avions trois mois pour le réviser comme le stipule la Constitution guinéenne et délivrer les cartes additionnelles pour combler le gap concernant les cartes biométri­ques qui représentent

assurés ont fait l'amer constat qu'au lieu d'une prise en charge de 100% comme le stipule le contrat, ils devront désormais payer un ticket modérateur pour toute hospitalisation, évalué à 20% des frais. L'assureur, exige

autorités ivoiriennes de l'embargo sur l'achat des armes qui frappe la Côte d'Ivoire. Il stipule aussi que des pro-Gbagbo sont impliqués dans les tentatives de déstabilisation de la Côte d'Ivoire, avec l'appui

droit par cette énième violation de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 en son article 11, qui stipule : Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi . Pr Niamkey Koffi, porte-parole du président Bédié

souligné que l'instruction du dossier viole de façon flagrante, les dispositions du code de procédure militaire qui stipule qu'en matière militaire, l'instruction doit être menée par la juridiction militaire. Or, ici, nous sommes face à des actes

contrat en bonne et due forme avec la Sogepie, pour une durée de 6 ans renouvelable et qui stipule que l'établissement contractant doit abriter les locaux de l'ex-Isapt. Et même nos locaux ont reçu la visite

Les élections législatives partielles sont prévues pour le 3 février 2013. Trois semaines après, les électeurs se retrouveront

Nakoula Basseley Nakoula, le producteur présumé du film islamophobe L'Innocence des musulmans, a été arrêté, jeudi 27

exactions perpétrés après le second tour de la présidentielle de 2011, au procureur de la Cpi, comme le stipule le Traité de Rome. En effet, dans le contexte actuel de la Côte d'Ivoire, le procureur Fatou Ben Souda

entre le Cnp et le JV11. Bilan qu'il juge satisfaisant eu égard à l'accord obtenu. L'accord stipule que les journaux du JV11 sont désormais autorisés à publier les photos des membres du gouvernement Aké N'Gbo, sans

quotidien ?Notre Voie' pour la publication de légendes interdites . Dans tous ces cas de suspensions, alors que la loi stipule que la décision n'est applicable qu'à partir de sa notification, selon le président du JV11, M. César Etou

cependant un article dans le Code général des impôts qui va dans ce sens et qui stipule que la base d'imposition des ventes d'une ?uvre d'art est constituée par la différence entre le prix de vente

donc invité à respecter ses engagements à la fin du mois de juillet 2012 comme le stipule l'accord. Malgré toutes les interpellations, le Gouvernement est resté sourd. Pis, au lancement du forum social le 13 août 2012, il remet

entreprises si elles accumulent les pertes ? Peuvent-elles vraiment respecter l'article 71 de la loi 2004-643 qui stipule que la suspension d'un journal est sans effets sur les contrats de travail qui lient l'entreprise de presse

trouvé un terrain d`entente. Il s`agit, dès la fin de ce mois, d`appliquer le moratoire qui stipule la valeur du point à 1400 du 1er octobre à fin décembre 2012. A partir du 1er janvier

Liberia, du Burundi, du Niger, du Mali et du Sénégal a voté contre la loi Raouaroua . Celle-ci stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la CAF, outre les compétences nécessaires, devra être ou avoir été membre

sommeil trouble. Leur crime ne restera pas impuni. Pour éviter le piège de la prescription décennale , comme le stipule le code de procédure pénale en matière de crime, la justice a décidé de réagir. Depuis hier, en effet, le Parquet

vingt deux employés du Fns ont été informés le 5 septembre du chômage technique qui les frappe. Ce courrier stipule : En application du décret 212-785 du 08 août 2012, portant fin de mission des structures et programmes étatiques

officiers généraux afin que le tribunal soit apte à juger le général Dogbo Blé, du même grade, comme le stipule la loi pénale militaire. Il s'agit pour le jugement des officiers généraux, du général de brigade Raymond Kissi Anani

vigueur. Apparemment, des sportifs ont affirmé que la nouvelle loi adoptée le 3 septembre 2012 aux Iles Seychelles qui stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la Caf, devra ou avoir été membre du Comité exécutif, outre

Israël). De plus, l'Etat hébreu est lié par un traité de l'ONU, adopté en 1951 qui stipule que aucun Etat ne peut expulser les demandeurs d'asile originaires d'un pays où ils pourraient être en danger

octobre, il sera de facto exclu de la course à la magistrature suprême car la loi électorale stipule qu'un candidat doit résider au moins 6 mois avant la date des scrutins. Ses supporters ne désespèrent pas de voir leur

motivée par l'ambiguïté de la loi se rapportant à la candidature à la présidence de la Caf. Elle stipule que tout candidat à la présidence de la Confédération africaine de football doit être ou avoir été membre du comité

Sénégal, le Libéria, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Burundi, le Niger s'y sont opposés. L'amendement stipule que "Pour être candidat à la présidence de la CAF, il faut être membre coopté du comité exécutif

football africain vient de barrer le chemin à l'ex-dirigeant du football ivoirien. En effet, cette nouvelle loi stipule que Tout candidat aux élections à la présidence de la Confédération africaine de football, outre les compétences nécessaires, devra être

tour la défense a qualifié ce procès depolitique. Il entend faire appel dans 20 jours comme le stipule la procédure en la matière

tour la défense a qualifié ce procès depolitique. Il entend faire appel dans 20 jours comme le stipule la procédure en la matière. A qui le tour ? Après Alphonse Douaty, c'est le tour de l'ex-Secrétaire général, Laurent

début d'après-midi, un arrêté excluant les étudiants ?'sédentaires'' dans les universités de Côte d'Ivoire. Cet arrêté stipule que tous les étudiants qui ont fait plus de 6 ans avant la licence et plus de 8 ans avant

article 22 de notre Constitution a beau stipuler que nul ne peut être arbitrairement détenu (et) tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties

offensive. Ainsi, le 17 juillet, il a émis une ordonnance d'injonction de paiement à Maoula Mohamed, comme le stipule le fac-similé ci-après. Cette accélération vient changer, tant soit peu, une certaine opinion selon laquelle la Justice

menée par Némegnan Emile a convoqué cette assise pour décharger Koné Oumar de ses fonctions de président. Comme le stipule les huit recommandations de l'assemblée et qui suit : la dissolution du conseil d'administration issu du consensus

Etat. 2-Violation de l'article 3 du nouveau code de déontologie du journaliste en Côte d'Ivoire qui stipule que toute reproduction d'un article et /ou d'une production d'un autre confrère est soumise) au respect strict

effet, le titre IV de la loi N°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence stipule en son article 31-1 : ?'Tout vendeur de produit, tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage

Le Ministre Alain Lobognon aux étudiants de l'IUA : Le Président n'enverra pas de SMS pour vous

L'affaire Inaï Stéphane suit son cours au Tribunal Arbitral du Sports (TAS) et au niveau des instances

avons obtenu la moitié du paiement des effets financiers du reclassement et signé un accord avec le gouvernement, qui stipule que l'autre moitié sera payée après l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative pays pauvres très endettés

avons bien lu en fin de page de la note d'invitation à la presse, le nota béné qui stipule que nous devions prendre toutes dispositions pour le séjour des envoyés spéciaux. Ce qui dit exactement ceci : Les frais