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article 16 (de la loi sur la délégation du pouvoir) stipule que l'autorisation préalable des administrateurs n'est demandée que lorsque les conventions sont passées entre la société et l'un des administrateurs ou le directeur ou celles passées

sait que par le passé, nos écoles étaient devenues des lieux de violence, nous avons consulté la loi qui stipule que pour participer à une activité politique ou syndicale, il faut être majeur. La majorité civile en Côte d'Ivoire

droit en Afrique) n'a pas besoin de se retrouver devant les tribunaux français. En effet, cet article stipule que les dispositions étatiques sont fondées à agir quand il y a urgence et dans l'intérêt de la société

bloc comme c'est prévu dans le point 3 de l'Article 25 des statuts de la fédération qui stipule : En cas de démission en bloc du président et de son comité directeur, la direction de la FIBB sera assurée

candidats pour leurs projets de développement afin de parvenir à une AG élective apaisée et festive le 6 août , stipule le communiqué signé Doré Lanssiné. Kouadio Eric Tiacoh, président intérimaire et le milliardaire, Koné Cheick Oumar, tous deux candidats déclarés

Gbagbo. Les partisans de l'ancien pouvoir ont commis des massacres. Au lieu d'appliquer la loi du Talion, stipulant qu'???il pour ?il, dent pour dent'', le commandant des Frci qui a participé à la capture de Gbagbo

venue dans le cadre du Festival des Musiques Urbaines d'Anoumabo (FEMUA) fin juin.Il est clair, la Constitution ivoirienne stipule qu' aucun Ivoirien ne peut être contraint à l'exil. Les Ivoiriens hors du pays sont en droit de regagner

place à l'anarchie. Comme le décret n° 2008-357 du 20 novembre portant réforme du Burida qui stipule que seul le bureau des droits d'auteurs est habilité à assurer sur le territoire national l'exploitation et la protection

Droits de l'Homme, repris par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule que Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . Par ailleurs

respect de leur droit. L'application de l'égalité prônée par la Constitution ivoirienne en son article 2 qui stipule que tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont