2 333 résultats pour « stipule »

signé entre les parties ivoiriennes, un accord dénommé accord de Linas Marcoussis. Le point II-2 de cet accord stipule le gouvernement de réconciliation nationale proposera plusieurs amendements à la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001, dans … durée du mandat des membres de la commission centrale. En effet, en son point 9 in fine, il stipule que le mandat des membres de la commission centrale prend fin à l'issue des élections générales . Dans le vocabulaire électoral

ceci exigé aux différentes parties impliquées dont les sociétés TRAFIGURA Beheer BV, TRAFIGURA Ltd, la Société Puma comme le stipule le point 7 du protocole d'accord signé plus tard entre l'Etat ivoirien et les sociétés polluantes. Seulement … Trédi-séché pour l'enlèvement des déchets et la dépollution des sites de déversement. L'article 3 dudit contrat stipule clairement : Trédi-Séché doit procéder d'opérations d'excavations, de conditionnement et d'enlèvements des déchets toxiques des lieux

publique. Dans cette bataille juridique, la Défense a fait savoir que l'Article 418 du code de procédure pénale stipule que le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves qui lui ont été présentées. Donc, pour elle … code pénal. C'est pourquoi, le président Coulibaly a demandé que la Défense lui montre l'Article qui le stipule. Les témoins se font rares à l'audience, a fait remarquer le président. Sur cette question, le procureur Oulaye Fernand

constitue une nouveauté dans le mode d'intervention du FNS'', a expliqué Madou Dogoh. Le protocole FNS-CGA, stipule que l'Etat accorde aux promoteurs des exonérations fiscales, sous réserve de leur adhésion aux CGA, qui apporteront aux promoteurs … coaching dans les domaines de la gestion, de la comptabilité, de la fiscalité. Quant au protocole FNS-promoteurs, il stipule que le FNS désigne un point focal auprès du promoteur pour assurer le contrôle, le suivi et l'évaluation

inspecteur des douanes. Ce doute est partagé par plusieurs de ses pairs. En effet, ledit mandat de recouvrement stipule que " les sommes seront encaissées sous le nom de la Direction Générale des Douanes. Ce, pour ce qui concerne le recouvrement … caisses de l`Etat. Mais le hic se trouve à un autre niveau. En effet, le même courrier stipule que : " toutefois, pour le recouvrement des amendes temporaires (A.T), les sommes seront encaissées sous le nom de GAT ", peut- on lire

parler de rémunération forfaitaire. Il a aussi indiqué que le contrat de travail qui les lie à cette institution stipule que qu'il est valable pour un an renouvelable par tacite reconduction. Aujourd'hui, les responsables administratifs les plus récents … totalisent 3 ans de présence à la Cei. Pourtant, l'article 14.1 du code du travail stipule que les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans , a-t-il fait savoir. Avant

démission face à ses responsabilités en tant que président de l'assemblée nationale. La constitution en son article 62 stipule : chaque année, l'assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session s'ouvre … elle ne peut pas le faire dans l'immédiat en raison d'un arrêt du Conseil Constitutionnel qui stipule que certaines dispositions de ce statut sont contraires à notre constitution conformément à l'article 86. En conséquence, la ratification

Ouattara a mis fin tacitement au mandat des députés et suspendu le paiement de leurs émoluments. Or la constitution stipule ceci en son article 59, alinéa 3 et 4 : Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent … constitution n'est certes pas explicite sur la composition et le fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES). Elle stipule en son article 114: la composition du Conseil Economique et Social et les règles de son fonctionnement sont fixés

preuve de vigilance au regard de certains articles qui présentent de réels dangers pour une élection démocratique. Comme le stipule l'adage qui veut voyager loin ménage sa monture. Le président sortant Anouma semble avoir fait sien cet adage … sont majoritairement favorables au président Jacques Anouma. L'autre hic est le point 4 du même article 32 qui stipule qu'"en aucun cas, le nombre total de voix alloué pour l'une des catégories ne devra excéder

activites de la Commission Bancaire, s`averent contraires aux regles fondant son installation et son fonctionnement, notamment celles stipulant I`inviolabilite de son Siege et sa protection contre toute confiscation ou mesure de coercition. La Commission Bancaire a invite

activités de la Commission bancaire, s`avèrent contraires aux règles fondant son installation et son fonctionnement. Notamment celles stipulant l`inviolabilité de son siège et sa protection contre toute confiscation ou mesure de coercition. La Commission a alors invité

crise : signé directement par les deux parties belligérantes et régi par un tacite contrat de confiance, ainsi que le stipule le préambule de l'accord En raison de la responsabilité particulière qu'elles ont dans la conduite du processus … donné par le conseil de sécurité des nations unies, à la demande des autorités ivoiriennes. L'accord de prétoria1 stipule : En vue d'assurer l'organisation d'élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient

dans le pays tout en prévoyant la sortie de la crise. Ainsi l'Accord complémentaire, dans son Article 3, stipule .. afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux parties ont convenu de relancer, sans délai

émotionnelle que font nos experts en Droit et Intellectuels de notre Constitution du 23 juillet 2000 qui stipule en son Article 38 :En cas d'événements ou de circonstances graves, notamment d'atteinte à l'intégrité du territoire … ordonnance du 05 mars 2008 portant ajustement du code électoral pour les élections générales de sortie de crise qui stipule en son Article 64 nouveau (Article 28 ajusté comme suit) : Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités

émotionnelle que font nos experts en Droit et Intellectuels de notre Constitution du 23 juillet 2000 qui stipule en son Article 38 :En cas d`événements ou de circonstances graves, notamment d`atteinte à l`intégrité du territoire … ordonnance du 05 mars 2008 portant ajustement du code électoral pour les élections générales de sortie de crise qui stipule en son Article 64 nouveau (Article 28 ajusté comme suit) : Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités