6 679 résultats pour « vigueur »

acte de promulgation a eu lieu, la Constitution est intégrée dans l'ordonnancement juridique national et entre en vigueur. Elle devient exécutoire, c'est à dire qu'elle doit être exécuté de tous et par tous. La promulgation, faut … texte. A cet effet, il convient de noter qu'aux termes de l'article 127 de la Constitution en vigueur,  le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats . Ainsi, après avoir statué

change s'accordent à organiser de façon régulière des rencontres d'information et de sensibilisation sur la réglementation en vigueur et renforcer la communication sur les dispositions de la réglementation en vigueur à travers les médias, rapporte une note … verbaux de constatation des infractions pour des besoins de centralisation et pour suite à donner, conformément aux textes en vigueur . Au titre des propositions de réforme de la réglementation, il ont retenu d'examiner la possibilité de porter le seuil

change s'accordent à organiser de façon régulière des rencontres d'information et de sensibilisation sur la réglementation en vigueur et renforcer la communication sur les dispositions de la réglementation en vigueur à travers les médias. S'agissant du contrôle … verbaux de constatation des infractions pour des besoins de centralisation et pour suite à donner, conformément aux textes en vigueur. En outre, ils optent pour obliger les banques à transmettre les comptes rendus sur les domiciliations apurées et non apurées

leurs relations financières avec l'étranger. Depuis cette date de référence dans l'UEMOA, deux réglementations sont entrées en vigueur en matière de change : le Règlement 09/98 du 20 décembre 1998 et celui en vigueur, le Règlement 09/2010 … initiative, bien entendu, en accord avec les Etats membres. Mesdames et Messieurs, Six (6) ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des relations financières extérieures, plusieurs difficultés pratiques persistent dans son application effective par les banques

Wodié : Les questions s'attachant à l'élaboration d'une Constitution ne sont pas prévues par la Constitution en vigueur Présent à la rencontre, l'ex-président du Conseil constitutionnel Francis Wodié a indiqué que les questions liées … élaboration d'une constitution ne sont pas prévues par la Constitution en vigueur : Les questions liées à la révision de la Constitution sont prévues et réglées par la Constitution à réviser, les questions s'attachant à l'élaboration

BCEAO), Tiémoko Meyliet Koné a annoncé lundi à Abidjan que le texte réglementaire sur la finance islamique rentera en vigueur au premier trimestre de l'année 2017. Le processus d'élaboration d'un cadre juridique a été conduit … Forum de la finance islamique en Afrique qui s'est ouverte à Abidjan. Ce texte réglementaire rentrera en vigueur au premier trimestre 2017 , a précisé M. Koné. Par ailleurs, le Gouverneur de la BCEAO, a souligné le faible niveau

arrêté du Ministère de l'agriculture fixe le barème depuis l'indépendance de notre pays. Ce barème en vigueur sera appliqué pour l'indemnisation des cultures comme cela se passe pour tous les projets d'intérêt général … Ministère de la Construction et de l'Urbanisme agit dans l'intérêt général et conformément aux textes en vigueur. Il invite les acteurs du foncier à se conformer à la règlementation en vigueur et de s'abstenir de créer

organisation desdites élections qui se sont déroulées, hier sur toute l'étendue du territoire. Au regard des textes en vigueur et de la pratique, tout s'est passé correctement au niveau de l'organisation () Par rapport à l'organisation, nous … pouvons dire que nous sommes en harmonie et en conformité avec tous les textes en vigueur. En ce qui nous concerne, nous veillons à respecter les textes en vigueur à tous les niveaux explique, l'un des membres

réviser, les questions s'attachant à l'élaboration d'une Constitution ne sont pas prévues par la Constitution en vigueur puisque la Constitution à élaborer va se substituer à la Constitution en vigueur qui cesse d'exister. De sorte … veut, est-ce qu'il faut à l'Etat procéder à la révision de la Constitution en vigueur et quelle disposition modifier, ou alors s'il faut doter la Côte d'Ivoire d'une nouvelle Constitution, c'est le peuple

portefeuille actuel produit avec un nouveau concept d'emballage (moderne, pratique et fun), répondant à la nouvelle règlementation en vigueur en Côte d'Ivoire où les sachets plastiques sont interdits depuis l'année dernière. Il faut noter que plus … réseau de glaciers. Nous avons dû réfléchir sur le long terme suite à cette nouvelle norme en vigueur sur le marché ivoirien. Nous avons donc repensé en profondeur toute la création de valeurs que nous pouvons faire ici en Côte

gouvernement ivoirien a appelé mercredi "au strict respect" des mesures en vigueur concernant l'"accès des groupes sociaux" aux médias publics et privés "après des dérives" dans les annonces publicitaires, a indiqué son porte-parole Bruno Koné, après un conseil … ministres. "Le conseil a appelé à une application stricte des dispositions légales en vigueur qui encadrent l'accès de ces groupes sociaux aux médias publics et privés", a relevé M.Koné. Cette mesure fait suite à l'interdiction de toute

place du Ou et l'amnistie accordée aux acteurs du coup d'Etat de 1999, la Constitution ivoirienne en vigueur est l'une des meilleures de la sous-région en terme de droit, en terme de liberté'', à rappelé Oumar

août, Alassane Ouattara a présenté les grands traits des modifications qu'il souhaite apporter à la Constitution en vigueur qui contient, selon lui, les germes des conflits enregistrés dans le pays depuis près de deux décennies. Le coup d'Etat … peuple pour savoir ce qu'il veut, s'il faut procéder à la révision de la Constitution en vigueur et quelles dispositions modifier ou s'il faut doter le pays d'une nouvelle Constitution, c'est le peuple qui tranche

cadre de l'ajustement automatique des prix des produits pétroliers. La décision valable pour 31 jours est entrée en vigueur, le 1er août dernier, sur le territoire national. A Anono extension, dans la commune de Cocody, le jeune vendeur frêle … FCFA. Non loin de l'ex-marché provisoire d'Anono, une vendeuse a affiché les prix mis en vigueur par le Syndicat ivoirien des revendeurs de gaz (Sirgaz) qu'elle applique. Le Sirgaz demande à ses membres de vendre

Guinée-Bissau, du Libéria et de la Sierra Leone. Si les motifs évoqués pour la non mise en vigueur du TEC sont justifiés, il n'en demeure pas moins que notre espace communautaire ne saurait s'accommoder d'une telle … rappel, le TEC/CEDEAO a été adopté en janvier 2006, mis en ?uvre en décembre 2014 et est entré en vigueur en janvier 2015. Alain Okpeitcha Commentaires

Guinée Bissau, du Libéria et de la Sierra Leone. Si les motifs évoqués pour la non mise en vigueur du TEC sont justifiés, il n'en demeure pas moins que notre espace communautaire ne saurait s'accommoder d'une telle … gouvernement de la CEDEAO ont lancé la mise en ?uvre du TEC CEDEAO, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le Tarif extérieur commun de la CEDEAO (TEC CEDEAO) a été adopté le 12 janvier

contrebande et deux citernes transportant de l'essence et du gasoil ayant enfreint les lois et règlements douaniers en vigueur . Les saisies ont eu lieu , pour le sucre , dans un wagon de train de marchandises d'une entreprise ferroviaire … direction du Mali voisin . Cela , sans payer de droits et taxes douaniers comme le recommande les lois en vigueur . Mais contre tout attente , au lieu de prendre la direction du Mali , les chauffeurs des deux citernes vont s'arrêter

gérants de compagnies de transports en commun sur les axes korhogo-Abidjan-Korhogo s'approprient les décisions en vigueur alors qu'en campagne les prix des tickets restent inchangés. Le réajustement tarifaire du transport décidé par le président … baisse du prix du carburant. Une mesure pour lutter contre la cherté de la vie est entrée en vigueur uniquement dans les régions du poro, tchologo et bagoué dont les chefs lieux de région sont Korhogo, Ferké et bagoué

depuis septembre 2013. C'est l'un des plus bas en Afrique, mais supérieur à celui en vigueur dans la zone euro, qui est quasi nul , précise t-il. Et de poursuivre avec fermeté, nous n'avons pas demandé … retenus pour une monnaie en circulation dans un pays ne sont pas forcément pertinents pour une devise commune en vigueur dans une union . A la question de savoir si le système CFA pourrait être remplacé par l'union monétaire

seront nécessaires à l'adaptation, a-t-il ajouté. Poursuivant, il a dit l'accord est entré en vigueur beaucoup plus tôt que prévu, les pays sont désireux d'en concevoir les détails pour le faire fonctionner et les entreprises … première réunion du principal organe de direction de l'Accord de Paris suite à la prompte entrée en vigueur de l'Accord, le 4 novembre. La COP23 sera organisée par les Îles Fidji, et se tiendra à Bonn en Allemagne

Assahoré Jacques n'a pas manqué de déplorer, dans son intervention, que six années après l'entrée en vigueur de du cadre normatif régissant les relations extérieures des Etats de l'UEMOA, des difficultés subsistent dans sa mise en ?uvre … deux jours devraient déboucher sur des propositions de mesures concrètes et pratiques pour l'application de la réglementation en vigueur et pour une meilleure gestion des relations financières extérieures de la Côte d'Ivoire. R. K. Commentaires

COP21 à Paris, notre Conférence se tient sous le signe de l'espoir, suite à l'entrée en vigueur, en un délai record, de l'Accord de Paris. Cet Accord, qui a été ratifié par la Côte d'Ivoire … sécurité internationale face à laquelle, le Conseil de sécurité des Nations Unies devrait réagir avec plus de vigueur. La Côte d'Ivoire, qui est candidate à un siège de membre non-permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies pour

nouvelle constitution ivoirienne adoptée le 30 octobre dernier à l'issue d'un scrutin référendaire est entrée en vigueur, mardi soir, après la signature de l'acte de promulgation par le chef de l'Etat Alassane Ouattara au cours

ayant ratifié l'accord de Paris (COP 21), le 25 octobre dernier avant sa date d'entrée en vigueur ce 4 novembre. Elle y présentera ses atouts et son portefeuille de projets climatiques pour la mobilisation des ressources dédiées. Pour … Paris qui a permis de sceller un accord sur le climat qui rentre en vigueur ce vendredi 4 novembre 2016. Notre participation à la COP 22 va permettre réaffirmer notre engagement aux côtés des pays du monde entier face

opposition ivoirienne, invitant les organisateurs des manifestations sur la voie publique à se ?'conformer à la réglementation en vigueur''. Dans un communiqué transmis à APA, le Préfet d'Abidjan explique que les réunions entre les organisateurs de la marche … Abidjan rappelle aux organisateurs de manifestations sur la voie publique qu'ils doivent se conformer à la réglementation en vigueur'', conclut le communiqué. Le Front du refus (coalition de partis politiques), opposé au projet de la nouvelle constitution ivoirienne