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proposons les nouvelles dispositions du nouveau Code Electoral qui a été voté hier, en commission à l'Assemblée nationale. Article 1 : les articles 120, 121, 128,149, 150 et 157 de la loi no 2000-514 du 1er août … portant Code Electoral sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 120 nouveau : Les listes des candidatures à l'élection des Conseillers Régionaux sont transmises, en double exemplaire à la Commission Electorale Indépendante au plus tard quarante cinq jours avant

conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives à la détention telles que dénoncées à l'article 58 paragraphe 1d i3 sont satisfaites. Et que le maintien en détention de M. Gbagbo demeure nécessaire. 2-aucune autre mesure … réexamen, la Chambre a néanmoins entrepris, dans la décision attaquée, un nouvel examen tel que l'exige l'article 60 paragraphe 2. La chambre d'appel s'est préalablement prononcée sur la différence qui existe entre le critère de réexamen

conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives à la détention telles que dénoncées à l'article 58 paragraphe 1d i3 sont satisfaites. Et que le maintien en détention de M. Gbagbo demeure nécessaire. 2-aucune autre mesure … réexamen, la Chambre a néanmoins entrepris, dans la décision attaquée, un nouvel examen tel que l'exige l'article 60 paragraphe 2. La chambre d'appel s'est préalablement prononcée sur la différence qui existe entre le critère de réexamen

droit et au respect des personnes. La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat … simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte

Quitte à chaque contribuable de les interpréter selon sa sensibilité et loin de tout sophisme et de toute influence. Article 45.5 : La décision de la Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet … déroger à l'un des principes fondamentaux des marchés publics. Article 49 : Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation

Quitte à chaque contribuable de les interpréter selon sa sensibilité et loin de tout sophisme et de toute influence. Article 45.5 : La décision de la Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet … déroger à l'un des principes fondamentaux des marchés publics. Article 49 : Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation

résultats définitifs de l'élection présidentielle après avoir pris le soin de statuer sur les contestations y relatives (article 94). La certification des résultats telle que prévue par les résolutions des Nations unies n'a jamais eu vocation … homme applicables en Côte d'Ivoire que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît dès son article premier que tous les peuples ont le droit de disposer d`eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent

Cette semaine, le projet de loi, portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relatif au mariage, tel que modifié … sujets qui a fait couler beaucoup d'encre et de salive. La raison ? Un désaccord sur l'article 58 nouveau proposé à adoption à l'Assemblée nationale. De nombreuses personnes y ont vu une mesure réductrice, une injure

parution de ce jour mardi 15 mai 2012, le quotidien ivoirien bardait à sa Une En parcourant l'article, on s'attendait à voir des informations de première main avec preuves à l'appui sur le prétendu coup d'Etat … place. Mais, aussi des informations exhaustives sur ce gouvernement. Que nenni. Grande fut notre surprise de constater que, l'article s'est exclusivement focalise sur la personne de Damana Pickass. Cela est assez curieux et suscite en nous beaucoup

nombreux de journalistes, des professionnels et acteurs des médias ivoiriens. Et ce, sous réserve de la réécriture de l'article 3 nouveau relatif aux droits des journalistes initialement libellé comme suit: La possibilité de s'affranchir de son obligation … réputation, à son honorabilité, à sa dignité et de le pousser à une faute professionnelle est établie. Cet article 3 nouveau a suscité des vagues au cours de la séance d'adoption. C'est pourquoi, la rencontre a suggéré