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novembre 2012, d'un projet de loi relatif à la CPI. La Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant … vote en plénière, le projet de loi insérant un article 85 bis dans le Titre VI de la Constitution du 1er août 2000, a été adopté à l'unanimité des 41 membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles

passage du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée … portant modification du budget de l'Etat pour la gestion 2012 et le projet de loi modifiant l'article 38 de l'annexe fiscale de l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour

après des discussions longues et parfois virulentes. Finalement, après le vote, le projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59 ; 60 et 67 de la loi no64-375 du 07 octobre 1964 relative … juste fait quelques observations sur l'exposé des motifs. Les débats se sont plutôt accentués autour de l'article 58 nouveau qui stipule que : La famille est gérée conjointement par les époux dans l'intérêt du ménage et des enfants

emprunte au philosophe Merleau Ponty le titre de cet article à la titrai ture de son livre : la chair du monde , en dénonçant le discours vénéneux d'un prêtre catholique qui s'attaque à ses supérieurs hiérarchiques que sont … lieu et place des verbiages quotidiens, la certitude de l'immédiateté. Je pensais à ces contraires en lisant l'article du prêtre ? Basile Djéréké, animateur des chroniques parfois acidulées dans les journaux proches de l'opposition ivoirienne Un prêtre /docteur

décrété se subroger dans les éventuels droits du Groupe l'Aiglon dans SAFIPAR. Pourtant, suivant les dispositions de l'article 10.3 des statuts de SAFIPAR les actions de ladite société sont représentées par : les titres provisoires, comme les titres définitifs … avait aucun pouvoir pour convoquer et organiser la prétendue assemblée générale du 29 septembre 2010. En effet, l'article 29 des statuts de SAFIPAR de ladite société énonce que : L'assemblée des actionnaires est convoquée par le Conseil d'Administration

Ivoire a retrouvé la justice sociale et la prospérité économique. Nous avons lu avec beaucoup d'attention l'article écrit par Monsieur Philippe Duval paru le lundi 08 octobre 2012 sur le site Slateafrique.com et relayé le 10 octobre … sites Connectionivoirienne.net et Abidjan.net. L'article tente de démontrer que malgré les succès économiques du président Alassane Ouattara la Côte d'Ivoire risque de rechuter. Les nombreuses contre-vérités que nous avons relevées dans cet article nous interpellent et nous

pris pour ratifier ce traité. c- Un projet de loi portant abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article 200-2 du code pénal. L'abrogation des dispositions correspondantes permettra aux agents de l'Etat en charge … efficacement et plus complètement leur mission, sans enfreindre les lois en vigueur. d- Un projet de loi modifiant l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-258 du 28 septembre 2011, relative à l'enregistrement des naissances et des décès

Congrès et tous plébiscitont le président Bédié Délégué départemental Pdci Rda d'Agboville, M Kotchi Prosper réagit à l'article du quotidien "Le Nouveau Réveil" du mardi 18 septembre dernier, No 3193, parlant d'armes cachées dans des cimetières … Pdci Rda doit plébisciter le président Bédié au prochain congrès. Vous avez une réaction par rapport à l'article passé sur Agboville dans le journal du mardi 18 septembre. Qu'avez-vous à dire ? Justement, c'est cet article

constitué, demandant par conséquent la relaxe du prévenu. C'est que, le délit pour être constitué au regard des articles 169 et 174 du code pénal, devait se fonder sur : - un élément légal, en l'occurrence, les articles … cause. Malgré la démonstration qui a été faite qu'il ne pouvait être fait recours, ni à l'article 169 (parce qu'il n'y avait pas de faits et d'actes dans la citation), ni à l'article

constitué, demandant par conséquent la relaxe du prévenu. C'est que, le délit pour être constitué au regard des articles 169 et 174 du code pénal, devait se fonder sur : - un élément légal, en l'occurrence, les articles … cause. Malgré la démonstration qui a été faite qu'il ne pouvait être fait recours, ni à l'article 169 (parce qu'il n'y avait pas de faits et d'actes dans la citation), ni à l'article

issus du XIème congrès ordinaire du Pdci-Rda, Vu les recommandations du Bureau politique du 02 Juin 2012, Décision Article 1er : Dénomination Il est créé une Commission de travail Ad hoc dénommée Commission chargée de la préparation du XIIème Congrès … ordinaire du Pdci-Rda . Article 2 : Missions La commission chargée de la préparation du XIIème congrès ordinaire du Pdci-Rda est placée sous l'autorité du président du parti. Elle a pour missions de : Concevoir les stratégies à mettre

moral des populations ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement : Faits prévus et punis par les articles 173 alinéa 1 et 178 alinéa 2 du code pénal. Le tribunal correctionnel ne s'arrête pas à ces charges … poursuivent et indiquent : Koffi Hanon Charles est poursuivi devant le tribunal correctionnel de ce siège sur le fondement des articles 173 alinéa 1 et 178 alinéa 2 du code pénal : il résulte des propres déclarations du prévenu faites

grossièrement en forme un Document de notification des charges qui n'est à l'analyse, qu'un ramassis d'articles écrits à cette fin par les confrères de la presse Rhdp et de faux témoignages honteux organisés par le régime … cherché loin. A la dernière minute, il a hâtivement compulsé une montagne d'articles de la presse Rhdp qui accusait gratuitement la cible du complot sarko-dramanien. Pour réaliser une compilation sur mesure, à la demande de Ouattara

Chef de l'Etat, des hautes autorités de l'Etat ainsi que des édifices et des bâtiments nationaux (CI, article 2 du décret n° 90 ? 191 du 28 février 1990 portant création de la Garde républicaine et le décret … portant interdiction des marches et manifestations sur la voie publique et dans les lieux publics. Vu l'urgence, décrète : Article 1er: En vue de concourir au maintien de l'ordre public sur toute l'étendue du territoire national du lundi

viennent des ministres), et les votent, tout comme le budget de la Côte d'Ivoire. En vertu de l'Article 73 de la Constitution ivoirienne du 1er Août 2000, le député a le pouvoir d'engager la Côte d`Ivoire … cette déclaration de guerre est autorisée par l'institution qu'il incarne (l'Assemblée nationale). Grâce à l'Article 74 de la Constitution ivoirienne, le député peut proroger l`état de siège au-delà de quinze (15) jours