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avec précision l'ivoirien d'origine de la Côte d'Ivoire nouvelle indépendante. Elle s'est contentée, en son article 6, de définir l'Ivoirien comme toute personne née de parents ivoiriens. Par ailleurs, au sens de ladite … Côte d'Ivoire ? Cette question revêt tout son intérêt tant il est vrai que l'interprétation combinée des articles 80 à 82 de la constitution française du 27 octobre 1946 et celles de l'article 77, alinéas

XIème Congrès Ordinaire du PDCI-RDA a fermé ses portes le 08 avril 2002 ; et conformément à l'article 29 des statuts, le XIIème Congrès Ordinaire aurait dû se tenir en Avril 2007. Mais nous savons tous les évènements douloureux … effet par les Statuts et Règlement Intérieur en vigueur. Qu'il me suffise de rappeler que conformément à l'article 40 des Statuts, le Secrétaire Général assure l'exécution des décisions des Organes Centraux . L'article 41 du Règlement Intérieur

supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges alléguées. La chambre appuie cette décision sur l'article 61-7-c-i du Statut de Rome. Une lecture de cet article permet de comprendre les messages … cadeau qui est fait à l'accusation à travers cette décision. D'abord, il convient de souligner que l'article 61-7-c-i du Statut invoqué par la Chambre pour soutenir sa décision est inopérant en la matière

convocation du président du parti au cours de ce BP, le président du parti a proposé conformément à l'article 41 de notre règlement intérieur (RI) le mode d'organisation du XII congrès ordinaire de notre parti. Cet article … vous foncez droit dans le mûr et il n'est jamais trop tard pour reculer. D'ailleurs l'article 40 de nos statuts vous commande d'assurer l'exécution des décisions des organes centraux en l'occurrence

regardant la situation politique avec objectivité et en agissant en conséquence comme le suggère notre collaborateur Akroman dans son article sous le titre Alassane, la seule issue possible . Sinon, les opérations de communication comme ce qui suit ne sont … Jeune Afrique. Dans le milieu de la presse en effet, il arrive bien souvent que des individus dans un article estiment la vérité très relative et lourde de conséquences pour leur personne ou parfois pour des structures qu'ils dirigent

obligé de tenir compte des cas d'incompatibilité dans la gestion administrative du pays. Notamment ceux énumérés dans l'article 125 du Code électoral. Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions de la présente … choisir l'une ou l'autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection , stipule l'article 19 du Code électoral. En d'autres termes, si la fonction actuelle d'un cadre élu ne lui permet

contre Me Altit, actuel leader du collège des avocats du président Laurent Gbagbo. Me Kaufman, se référant à l'article 28 du code de conduite professionnelle des conseils concernant les rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil … information qui a mis Kaufman dans tous ses états. Celui-ci, apprend-on, interpellera Emmanuel Altit conformément à l'article 28 du code de conduite professionnelle qui stipule : Rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil : le conseil

répartition de cette subvention étatique dont nous avons eus copie. A la lecture, ce nouvel arrêté constitué de cinq articles devrait mettre un terme à l'amateurisme dans lequel baignent certaines fédérations. Son respect et sa mise en application effective … conformer toutes les fédérations pour espérer avoir le financement de l'Etat. A R R E T E Article 1er : Le présent arrêté fixe les critères d'éligibilité des fédérations sportives à la subvention provenant de la taxe spéciale

insuffler un nouvel élan au sport ivoirien. En sa qualité de responsable technique, moral et financier des fédérations sportives (Article 10 du décret de 1968), il décide de la réorientation de l'argent public octroyé aux fédérations appelé parafiscalité … crédible. Ce qui sous-entend que chaque fédération doit avoir l'agrément du ministère en charge des sports (Article 11 du décret de 1968). Mais aujourd'hui, il est clair que sur la trentaine de fédérations existantes, bon nombre

passe-droit et ne saurait excuser les travers passés et présents de son détenteur. C'est pourquoi, en son article 14, elle ouvre une porte à l'extradition conformément bien sûr à la loi. Ce qui explique qu'alors intérimaire … très protectrice des réfugiés, elle ouvre également des portes à l'expulsion et à l'extradition en ses articles 32 et 33. Et en donne quelques raisons en son article 1. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables