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première loi sur laquelle nous avons légiféré. Il s'agit de la loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59,60 et 67 de la loi no64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage … mariage qui a fait beaucoup de bruits. Ensuite, il y a la loi modifiant l'article 2 de l'ordonnance No 2011-258 du 28 septembre 2011 relative à l'enregistrement des naissances et des décès survenus pendant la crise

Francis Wodié, a évoqué les contraintes de l'institution. Des obligations du président du Conseil Constitutionnel Prenons l'article 90 de la Constitution. C'est le serment du président du Conseil constitutionnel. Il est écrit : je m'engage à bien … important de dire que les ordonnances que prend le président de la République au titre de l'article 75, il les prend dans le domaine de la loi. Ce n'est pas une usurpation puisque c'est le Parlement

Laurent Gbagbo se tiendra le 11 novembre. Il est à souligner que conformément à l'article 60 (3) du Statut de Rome et de la règle 118 (2) du règlement de procédure et de preuve, la Chambre préliminaire … Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011,ayant pris la forme de meurtres (article 7-1-a du Statut), de viols et d'autres formes de violences sexuelles (article 7-1-g), d' actes

avec intérêt l'article de Annoncia Sehoué, dans l'IA du 23 septembre 2013, intitulé "Loi relative aux activités physiques et sportives / Après plusieurs échecs: Comment Alain Lobognon veut faire passer le projet à l'Hémicycle" J'aurais … réagir à l'article, s'il n'avait pas traité, avec beaucoup de légèreté, l'important travail que nous avions abattu pour notre pays, en faisant des affirmations gratuites. Je cite: "L'activité physique et sportive est régie

toutes les règles requises en la matière , soutient-il, nous présentant des documents juridiques qui mettent fin au débat.   Article 1er : la requête n°2010-099 REP du 24 août 2010 de Gnaba Kouassi Jules est recevable et fondée ; Article … article n°01/PATT/SG du 04 janvier 2010 du préfet du département d'Attiégouakro est annulé ; Article 3 : les frais sont mis à la charge du Trésor Public ; Article 4 : L'expédition du présent arrêt sera transmise au ministre

Ouest, ne sont pas autorisés et enfreignent le droit des personnes à la liberté de mouvement prévu par l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Même aux postes de contrôle autorisés … francs, nous ne pourrions pas partir. Alors nous avons donné les 2 000 [francs CFA]. En vertu de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États parties comme la Côte d'Ivoire sont

solutions pour le bonheur du peuple ivoirien. La table ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique … simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte

encore longue et l'ensemble des crimes commis pour lesquels leurs auteurs sont poursuivis, sont prévus par l'article 5 du statut de la Cpi. Pourquoi Ben Ali et Moubarak ne sont pas à La Haye Par ailleurs … contraire, les conditions sont toujours réunies pour que la compétence de la cour les touche. Selon l'article 13, la Cpi peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article

Pour gérer cette situation qui démontre la vitalité de notre parti, le président du parti, se fondant sur l'article 121 du Règlement intérieur, a mis en place une commission électorale présidée par le Général Ouassenan KONE. 3.1.- Concernant … harmoniser et proposer à la Direction du Parti, les candidatures à parrainer pour les élections municipales et régionales. Les articles 95 et 96 des Statuts du parti préconisent d'effectuer des primaires dans toutes les circonscriptions électorales où le consensus

aliénation des travaux domaniaux en Côte d'Ivoire, au chapitre premier relatif à la responsabilité des conservateurs, l'Article 173 indique que, ?'lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions … bien consciente que sa commission n'a jamais fait de rapport technique sur ce site à conflit. Selon l'Article 174, ?' Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n'acceptent pas les rectifications opérées