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acquisition de la nationalité par déclaration la Loi n° 2013-33 du 25 Janvier 2013 portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre … York ; -la Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative à la Cour Pénale Internationale (Recommandations 101-3 à 6 et 16) ; -le Décret

acquisition de la nationalité par déclaration -la Loi n° 2013-33 du 25 Janvier 2013 portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre … York ; -la Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative à la Cour Pénale Internationale (Recommandations 101-3 à 6 et 16) ; -le Décret

décision. Les moyens de cassations dont nous avons eu connaissance sont la violation de la loi, notamment des articles 68, 69 71 du code de procédure militaire ?', a expliqué Me Coulibaly. L'article 2 de la constitution qui aboli … peine de mort et l'article 343 du code pénal qui punit la peine de mort de celui qui commet un assassinat seront les moyens que les différents partis vont débattre lors du procès. Reconnu coupable de " meurtre, de séquestration

pouvoir au-delà de 2016, date de la prochaine élection présidentielle, alors même que selon les dispositions de l'article 42 de la constitution du Bénin, ..En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels. Les béninois … dans un commissariat est parfaitement contraire à la loi de 1997, qui précise même par les dispositions de l'article 107 que : La détention préventive en matière de presse est interdite Malgré ce fait proscrit, maître Lionel AGBO sera détenu

Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire de s'acquitter de ses obligations en vertu de l'article 62 de la Charte africaine. 7. Elle félicite la Délégation de la République de Côte d'Ivoire pour le dialogue franc … Civils et Politiques relatif à l'abolition de la peine de mort ; 37. L'absence de déclaration sur l'article 34 (6), du protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour

foncier rural. Cette loi ne visait qu'à soutenir le texte consensuel de 1998 en modifiant simplement les articles 6 et 26 qui n'étaient plus adaptés au contexte actuel. La question des terres villageoises selon le ministre … Etat avait voulu s'approprier les terres, il n'y aurait pas eu un amendement de l'article 6 qui fait de l'Etat le propriétaire des seules terres sans maîtres''. Le départ, c'est le droit coutumier Dans

poursuivi pour entre autre : Crime contre l'humanité de meurtre d'au moins 166 personnes, en violation des articles 7-1-a et 25-3-a du Statut lors des quatre événements mentionnés ; crime contre l'humanité de viol … moins 34 personnes, en violation des 24 articles 7-1-g et 25-3-a du Statut, lors des événements qui se sont déroulés entre 25 le 16 et le 19 décembre 2010, ainsi que le 12 avril 2011et crime

Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011,ayant pris la forme de meurtres (article 7-1-a du Statut), de viols et d'autres formes de violences sexuelles (article 7-1-g), d' actes … inhumains (article 7-1-k) et d'actes de persécution. La Cour d'appel de la Chambre préliminaire qui examinera ce mardi le pourvoi en cassation pour ce qui est de la mise en liberté provisoire de Laurent Gbagbo, étant

façon libre. Chaque Etat a signé et a ratifié le Statut de façon indépendante. Il faut dire que l'article 4 de l'acte constitutif de l'Union africaine met en exergue la lutte contre l'impunité … retire ? AO : Bien sûr. Je vous rappelle que la CPI est un tribunal qui est permanent. Selon l'article 14 du Statut de Rome, il y a plusieurs façons de saisir la CPI. Un Etat partie peut demander au Procureur

derniers ne respectent pas l'ultimatum d'un mois qu'ils leur ont donné . Le père de l'article 125 Par le biais de Charles Blé Goudé, le régime de Laurent Gbagbo a formé et armé les jeunes patriotes pour … beaucoup d'honnêtes citoyens ont été passés de vie à trépas. C'est après ce discours que le sinistre article 125 a été appliqué sur d'innocentes personnes. Le 27 février 2011, un jeune homme a été battu à mort