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règlement de tous ces contentieux. Le RACI soutient par ailleurs le projet de loi portant modification des articles 12,13,14 et 16 de la loi no 72-415 du 14 Décembre 1961 portant code de la nationalité … Décembre 2004 et les décisions no 2005-09/PR du 26 Aout 2005. En effet l'article 12 Nouveau énonce que sous réserve des dispositions des articles 13,14 et 40 la femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien

dispositions de la convention de 1961 sont contraires au code de nationalité ivoirienne. Les parlementaires Pdci citent notamment l'article premier paragraphe 1 de la convention libellé comme suit : Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l'individu … autorité compétente par l'intéressé ou en son nom ; sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la demande ne peut être rejetée.. Les députés Pdci relèvent avec pertinence que cet article 1 de la convention préconise

leur avocat. "Le directeur de la publication, Valéry Bony, et le rédacteur en chef et auteur de l'article incriminé, Wenceslas Assohou, ont été convoqués par la cellule d'enquête de la gendarmerie" pour "fuite d'informations sensibles concernant … ministre de la Défense (Paul Koffi Koffi) qui souhaiterait avoir les sources des journalistes" à l'origine de l'article, qui reproduisait "des échanges de courriers entre ministres", a-t-il poursuivi. "Aucune charge n'a été retenue" contre

convoque. En effet, la première réunion, qui intervient après le renouvellement des Conseils des collectivités territoriales, est, selon l'article 52 alinéa 1 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, convoquée … date du scrutin. Concernant la Région, il ne sera pas question d'élection car, en vertu de l'article 154 de la loi précitée, la tête de la liste déclarée vainqueur est de droit Président du Conseil Régional

voir le Gouvernement de Côte d'ivoire envisager de la possibilité de déposer la déclaration requise par l'article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, pour devenir … protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique. Elle a été créée en vertu de l'Article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création

voir le Gouvernement de Côte d'ivoire envisager de la possibilité de déposer la déclaration requise par l'article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, pour devenir … protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique. Elle a été créée en vertu de l'Article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création

année 2013. Ensuite, elle répond à l'exécution du programme du Président de la République, conformément à l'article 75 de la Constitution. Cette Loi a néanmoins alimenté le procès de notre Institution, accusée de vouloir donner un véritable blanc … lorsqu'elle repose sur des bases juridiques. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'Article 75 de notre Constitution autorise la Loi d'habilitation et définit les conditions de sa mise en application

chacune de ses principales étapes, les représentants des Commissions Nationales de l'OHADA (CNO). Dans ce cadre: 190 articles nouveaux ont été créés et 460 articles existants ont été modifiés (sur 920 articles existants). C'est pour mieux faire comprendre … compte la réduction du montant minimum du capital des SARL de 1.000.000 F CFA à 100.000 FCFA (L'Article 311 (SARL). De même que la liberté de fixation de la valeur nominale des parts sociales/actions. Sur le régime

attentive à cette campagne et ont manifesté l'intention de ratifier le statut de Rome. Comme le stipule l'article 95 de la Constitution, le président de la République, avant de ratifier un instrument international, demande l'avis du Conseil … était pas possible de ratifier en l'état, que l'on ait recours à une disposition de l'article 12.3 du Statut de Rome qui permet à un Etat qui n'a pas ratifié le traité, de reconnaître la compétence

période de contestation, qui dure 72 heures après la publication de la liste, et ce, conformément à l'article 150 nouveau du code électoral. Les candidatures peuvent être rejetées, selon l'Article 150 nouveau qui stipule : toute liste dont … composition du dossier n'est pas conforme aux dispositions de l'article 145 du Code Electoral est rejetée par la Commission Electorale Indépendante . Selon le code 150 nouveau, La Chambre Administrative de la Cour Suprême peut être saisie