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explication des enjeux et implications de l'Article 175 de la Constitution était au centre d'une rencontre le vendredi 4 mai dernier, entre la Chambre Nationale des Rois et Chefs traditionnels de Côte d'Ivoire (CNRCT) et le Garde … réponse à cette question qu'il a jugée ?'pertinente'', le Garde des Sceaux a indiqué que la l'article 175 prévoit lui-même les domaines de compétence des rois et chefs traditionnels. Toutefois, il a indiqué qu'il serait judicieux

Emploi et de la Protection Sociale. L'autre communication, a porté sur la mise en ?uvre de l'article 33 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) co-animée par Monsieur Alfred KOUASSI commissaire … CNDHCI et Monsieur Dogbo Raphaël, Expert en Handicap et Réadaptation. En effet, cet article invite chaque Etat à mettre en place (...) un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu'il conviendra, de promotion, de protection

mois à compter de sa date de signature est arrivée à terme en janvier 2018. Aux termes de l'article 6 de ladite convention, dans l'hypothèse ou pour quelques causes ou motifs que ce soit, le projet n'aurait … tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties. Par ailleurs, aux termes de l'article 4 alinéa 2 de cette convention, un gestionnaire délégué sera choisi par le Maroc dans le cadre d'un appel

prolonge indéfiniment, en violation de la présomption d'innocence pourtant consacrée par la loi fondamentale en son article 7. C'est le lieu de saluer le travail et d'adresser nos sincères remerciements à l'Association des Femmes des Détenus … président du RDR. Comment le Chef de l'Etat peut-il incarner l'unité nationale au sens de l'article 54 de la Constitution, lorsque ses pensées et ses actes sont toujours inscrits dans une logique partisane et clanique

plénière par les députés ivoiriens. LOI PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DÉFINITIONS Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par : agence de presse, toute entreprise de presse spécialisée … collaborateurs et des mentions légales ; pigiste, tout contributeur indépendant qui fournit à un ou plusieurs organes de presse, des articles de presse contre rémunération; presse, ensemble des moyens de publication ou de diffusion de l'information écrite ; production d'informations

reçu un certificat, à cet effet. Outre les médias, des journalistes ont été récompensés pour avoir rédigé des articles présentant globalement la ?'Chine réelle'' aux Ivoiriens, et consolidant ainsi, à travers leurs écrits, les relations entre ce puissant et immense … travers son ambassadeur, remis des prix d'encouragement à des journalistes afin de les exhorter à rédiger plus d'articles pour présenter les attraits de l'Etat chinois, mais surtout à corriger la fausse image et la mauvaise publicité

poursuites engagées contre le député de Duékoué, Touré Yah, sous une requête de l'Assemblée nationale conformément à l'article 92 de la constitution ivoirienne. Lorsque l'Assemblée nationale requiert la suspension de la poursuite et de la détention … Palais de Justice à Abidjan Plateau. M. Adou a fait savoir que l'arrestation du député découle de l'article 92 de la Constitution ivoirienne qui stipule qu'aucun député ne peut être poursuivi, en matière criminelle ou correctionnelle, dans

disposition qui indique que les Zones franches sont créées par décret, est contraire à la Constitution, notamment à son Article 101 qui dispose très clairement que l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature … membres, en l'occurrence le Député SEKA ATSE Camille qui demandait la modification de l'Article 3 du projet de loi en vue de maintenir la création des zones franches dans le domaine de la loi. Malheureusement, cet amendement

Assemblée nationale à Abidjan, trois projets de loi dont celui portant code de procédure pénale qui comprend 853 articles, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne. Les deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien … été adopté à l'unanimité des députés présents (158 députés au moment du vote). Ce projet comprend 45 articles répartis en 5 chapitres. En ce qui concerne, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance

Assemblée nationale à Abidjan, trois projets de loi dont celui portant code de procédure pénale qui comprend 853 articles, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne. Les deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien … été adopté à l'unanimité des députés présents (158 députés au moment du vote). Ce projet comprend 45 articles répartis en 5 chapitres. En ce qui concerne, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance