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encontre des conducteurs imprudents et hors-la-loi. Ainsi ce texte réglementaire prévoit, en son nouvel article 145, l"affectation à  chaque permis de conduire d"un capital point qui fera l"objet de diminution en cas d"infraction … commise par son détenteur. Par ailleurs, cet article souligne que le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à  son détenteur, lorsque le total de points alloués a été épuisé. '' Le conducteur dont le permis

COUR Le présent arrêt est celui rendu par la Cour, en audience publique virtuelle conformément à  l"article 8 (1) des Instructions pratiques sur la gestion électronique des affaires et les audiences virtuelles, de 2020. DéSIGNATION DES PARTIES La requérante … Cour d"Appel d"Abidjan. Moyens invoqués Les moyens de droit invoqués par le requérant sont, la violation des articles 284 et 285 du code pénal ivoirien. Conclusions Le requérant sollicite qu"il plaise à  la Cour, dire qu"elle

épreuve de la pratique. Relativement à  l"élection du Président de la République, des nouveaux délais sont prescrits aux articles 55, 56 et 57 de la Constitution. Ainsi, lorsqu"avant le premier tour, l'un des candidats retenus se trouve … simplement que le Président de la République prêtait serment devant le Conseil Constitutionnel, la nouvelle Constitution innove en son article 58 alinéa 1er en précisant que cette prestation de serment se fait sur la Constitution . Ces modalités de prestation

Côte d'Ivoire (PPA-CI) Vu les Statuts et Règlement du Parti des Peuples Africains - Côte d'Ivoire DECIDE : Article 1": Sont nommées au sein du Conseil Stratégique et Politique, les personnalités suivantes : 1. ASSOA ADOU, Président 2. DANO DJEDJE … Douayoua 14. LIDA Kouassi Moise 15. LIKIKOUET SAUYET Odette 16. LOROUGNON GNABRY Marie-Odette 17. OUEGNIN Georges-Armand Article 2 : Tous les membres du Conseil Stratégique et Politique ont rang de Vice-Présidents du Parti. Article 3: Est nommé

été monitorés par l'OMENCI du 1er au 31 décembre 2020. Selon le rapport, des "manquements" enregistrés dans cinq articles ont été relevés dans trois organes. "Une copie de ce rapport est transmis directement aux responsables des médias concernés … président du REPPRELCI, Lassina Sermé. Il est reproché à l'un des médias d'avoir publié dans un article, le 15 décembre 2020, un bilan de 200 morts "par balles et coups de machettes de miliciens pro-Ouattara

décisions de la juridiction constitutionnelle, par rapport à celles des juridictions classiques, mieux connues. En effet, selon l'article 138 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics … décisions du Conseil constitutionnel tient tellement à c?ur au pouvoir constituant ivoirien, qu'il lui a consacré deux articles de notre Constitution : - d'abord l'article 137 alinéa 4, qui indique que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent

place et qu'il doit reprendre sans délai , a tranché la FIFA dans ce communiqué se fondant sur l'article 4 alinéa 3 du code électoral de la FIF, l'article 100 des statuts de la FIF et l'article … statuts de la FIF. Après analyse minutieuse des documents que vous nous avez envoyés nous estimons que l'article 100 des statuts de la FIF n'est pas applicable au cas d'espèce étant donné que nous ne sommes

procédé à l'élection de la Commission électorale de la FIF, en application des dispositions prévues à l'article 4 du Code Electoral de la FIF. Cette Commission, installée le mardi 07 juillet 2020, a débuté ses travaux le lundi … Commission électorale quand, le lundi 10 août 2020, le Directeur exécutif qui assure, en application des dispositions de l'article 5 du Code Electoral de la FIF, les fonctions de Secrétaire de la Commission électorale, a produit un rapport circonstancié

grossesses non désirées et à risque (AGnDR) invite l'Etat, à harmoniser ses textes de lois avec l'article 14.2c du Protocole de Maputo. La Côte d'Ivoire, jusqu'en ce moment, n'a pris en compte que deux … instrument visant à renforcer la protection et la promotion des droits des femmes. Le Code pénal ivoirien, en son article 427, stipule qu' il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée

réaction à un article d'un journal local repris sur Abidjan.net, la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) fait une mise au point relativement à la situation à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire … Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire (BHCI). Les nombreuses inexactitudes, approximations et affirmations erronées contenues dans cet article ont amené la Commission Bancaire à réagir afin de rétablir la réalité des faits. Par ailleurs, le respect des règles