Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

40 173 résultats pour « ARTICLE »

Résultats 71–80 sur 40 173 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Présidentielle 2020: le Conseil constitutionnel dévoile la liste définitive des candidats (Décision)

heures au 06 septembre 2020 à 18 heures ; Ouï les rapporteurs ; Considérant qu'en application de l'article 52 du Code électoral, la Commission Electorale Indépendante a transmis le 03 septembre 2020, au Conseil constitutionnel, quarante-quatre (44) dossiers … candidatures émanant des personnalités susnommées ; que conformément à l'article 56 dudit code, le Conseil constitutionnel a publié la liste provisoire des candidats le même jour ; Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 56 du code

Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d'acquisition de la nationalité

Chapitre I : Objet et champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article … présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Chapitre II : Détermination des bénéficiaires Article 2 : Bénéficiant des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après : l es personnes