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encontre des conducteurs imprudents et hors-la-loi. Ainsi ce texte réglementaire prévoit, en son nouvel article 145, l"affectation à  chaque permis de conduire d"un capital point qui fera l"objet de diminution en cas d"infraction … commise par son détenteur. Par ailleurs, cet article souligne que le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à  son détenteur, lorsque le total de points alloués a été épuisé. '' Le conducteur dont le permis

COUR Le présent arrêt est celui rendu par la Cour, en audience publique virtuelle conformément à  l"article 8 (1) des Instructions pratiques sur la gestion électronique des affaires et les audiences virtuelles, de 2020. DéSIGNATION DES PARTIES La requérante … Cour d"Appel d"Abidjan. Moyens invoqués Les moyens de droit invoqués par le requérant sont, la violation des articles 284 et 285 du code pénal ivoirien. Conclusions Le requérant sollicite qu"il plaise à  la Cour, dire qu"elle

épreuve de la pratique. Relativement à  l"élection du Président de la République, des nouveaux délais sont prescrits aux articles 55, 56 et 57 de la Constitution. Ainsi, lorsqu"avant le premier tour, l'un des candidats retenus se trouve … simplement que le Président de la République prêtait serment devant le Conseil Constitutionnel, la nouvelle Constitution innove en son article 58 alinéa 1er en précisant que cette prestation de serment se fait sur la Constitution . Ces modalités de prestation

Côte d'Ivoire (PPA-CI) Vu les Statuts et Règlement du Parti des Peuples Africains - Côte d'Ivoire DECIDE : Article 1": Sont nommées au sein du Conseil Stratégique et Politique, les personnalités suivantes : 1. ASSOA ADOU, Président 2. DANO DJEDJE … Douayoua 14. LIDA Kouassi Moise 15. LIKIKOUET SAUYET Odette 16. LOROUGNON GNABRY Marie-Odette 17. OUEGNIN Georges-Armand Article 2 : Tous les membres du Conseil Stratégique et Politique ont rang de Vice-Présidents du Parti. Article 3: Est nommé

été monitorés par l'OMENCI du 1er au 31 décembre 2020. Selon le rapport, des "manquements" enregistrés dans cinq articles ont été relevés dans trois organes. "Une copie de ce rapport est transmis directement aux responsables des médias concernés … président du REPPRELCI, Lassina Sermé. Il est reproché à l'un des médias d'avoir publié dans un article, le 15 décembre 2020, un bilan de 200 morts "par balles et coups de machettes de miliciens pro-Ouattara

décisions de la juridiction constitutionnelle, par rapport à celles des juridictions classiques, mieux connues. En effet, selon l'article 138 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics … décisions du Conseil constitutionnel tient tellement à c?ur au pouvoir constituant ivoirien, qu'il lui a consacré deux articles de notre Constitution : - d'abord l'article 137 alinéa 4, qui indique que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent

place et qu'il doit reprendre sans délai , a tranché la FIFA dans ce communiqué se fondant sur l'article 4 alinéa 3 du code électoral de la FIF, l'article 100 des statuts de la FIF et l'article … statuts de la FIF. Après analyse minutieuse des documents que vous nous avez envoyés nous estimons que l'article 100 des statuts de la FIF n'est pas applicable au cas d'espèce étant donné que nous ne sommes

procédé à l'élection de la Commission électorale de la FIF, en application des dispositions prévues à l'article 4 du Code Electoral de la FIF. Cette Commission, installée le mardi 07 juillet 2020, a débuté ses travaux le lundi … Commission électorale quand, le lundi 10 août 2020, le Directeur exécutif qui assure, en application des dispositions de l'article 5 du Code Electoral de la FIF, les fonctions de Secrétaire de la Commission électorale, a produit un rapport circonstancié

grossesses non désirées et à risque (AGnDR) invite l'Etat, à harmoniser ses textes de lois avec l'article 14.2c du Protocole de Maputo. La Côte d'Ivoire, jusqu'en ce moment, n'a pris en compte que deux … instrument visant à renforcer la protection et la promotion des droits des femmes. Le Code pénal ivoirien, en son article 427, stipule qu' il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée

réaction à un article d'un journal local repris sur Abidjan.net, la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) fait une mise au point relativement à la situation à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire … Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire (BHCI). Les nombreuses inexactitudes, approximations et affirmations erronées contenues dans cet article ont amené la Commission Bancaire à réagir afin de rétablir la réalité des faits. Par ailleurs, le respect des règles

tutelle ? ?'Considérant que la requête de la BHCI a été introduite conformément à la procédure en vigueur ; arrête : Article premier : Est autorisée la modification de la structure de l'actionnariat de la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire … entrée de la société WestBridge Mortgage Reit au capital de l'établissement à hauteur de 51,6%. Article 2 : Au terme de l'opération susvisée, la structure du capital de la BHCI se présente comme suit : - WestBridge Mortgage Reit

droit à l'égalité devant la loi et à la protection égale par la loi, prévus notamment par les articles 3 et 13(1) et (2) de la charte des droits de l'homme, les articles … charte africaine sur la Démocratie, l'article 3 du protocole de la CEDEAO sur la Démocratie, l'article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils

femme. Les échanges ont été très fructueux, les questions étaient pertinentes et cela a permis d'expliquer les différents articles de la loi notamment les scrutins qui sont concernés, les 30% exigés , a expliqué vendredi, Mme Bakayoko-Ly. Elle … sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l'autre sexe, stipule l'article 3 de ce projet de loi qui en compte six. Tout parti politique ou regroupement politique dont la liste atteint

Code électoral au cours des processus électoraux de 2015, 2016 et 2018. Ainsi, sur l'ensemble des 194 articles que compte le Code électoral en vigueur, 62 articles ont subi des modifications aussi bien dans la forme que dans … fond. Il s'est agi d'ajouter de nouvelles mentions et/ou d'annuler des mentions dans certains articles en vue d'en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique. On peut citer ou retenir : - La mise à jour

Côte d'Ivoire a : - violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie … droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l'article 13(1) et (2) de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; -violé son obligation de protéger

profession ou qui usurpent le titre d'architecte. ? L'exercice illégal de la profession est visé par l'article 7 de la loi de 1970, instituant l'Ordre des architectes. Ainsi, quiconque exerce illégalement la profession d'architecte est puni … peines portées à l'article 305 du code pénal (anciennement article 259). Le contrevenant est passible de deux à cinq ans d'emprisonnement. Exerce illégalement la profession d'architecte, celui qui sans être inscrit au tableau de l'Ordre crée

AUCUN CRITÈRE. PENDANT CE TEMPS LE CRÉATEUR DE CET ARGENT SE MEURT... 3. EN TOUT CAS GRACE A CERTAINS ARTICLES DU STATUT ET RÈGLEMENTS QUI STIPULENT QUE LES IRREPARTIS ET PATRIMOINES CULTURELS REVIENNENT AU MINISTRE. EN TEMPS QUE QUI? Face … collèges, ont le droit de faire acte de candidature, s'ils remplissent toutes les conditions d'éligibilité (Cf. articles 25 et 26 du décret). Le Ministre de la Culture et de la Francophonie, en nommant 4 membres ne donne

Conseil économique et social d'Abidjan-Plateau, un séminaire de deux jours avec le monde judiciaire sur l'article 135 de la Constitution ivoirienne. Tout plaideur peut, par voie d'exception, soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant une juridiction … délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction statue , dit l'article 135. ?' À première vue, ce texte est clair et sa compréhension aisée, mais ce n'est qu'une apparence

statut d'observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, ce conformément aux articles 5.3 et 34.6 du Protocole susvisé. Aussi le Gouvernement a-t-il saisi, dans le délai indiqué, la Cour Africaine … affaires publiques du pays. Mieux, il voudrait souligner que la composition de la présente Commission Électorale Indépendante obéit aux articles 3 et 13 (1) et (2) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, aux articles

opérer, dans l'optique de tout achat dans les marchés traditionnels africains et la disponibilité de tous les articles désirés dans un seul et même endroit. Cependant, la tendance actuelle, selon les exigences du commerce moderne, penche vers des supermarchés … fait que 42% de ce type de clients connaissent le prix de base de la plupart des articles qu'ils souhaitent payer, et le font savoir chaque fois que ce prix subit des fluctuations. Dans le lot de ces clients

moins cinq journalistes ont été auditionnés à la brigade de recherche d'Abidjan, pour avoir "publié des articles incitant à la révolte", suite à la mutinerie des Forces spéciales, mardi à Adiaké (Sud-est), a annoncé le procureur … temps ont été interpellés et sont entendus suite à la publication le samedi 11 février 2017, des articles incitant les soldats à la révolte, à l'insoumission, à la rébellion ", indique le communiqué. Pour le procureur, "ces agissements (qui) tombent

cacherait d'autres desseins. Il n'y avait que des ajustements à faire, notamment en ce qui l'article 35. Chemin faisant, les choses changent et on est en train d'aller vers la mise en place d'une nouvelle … question d'une nouvelle Constitution mais plutôt de révision de la Constitution précisément en son article 35 comme l'a préconisé la table-ronde de Linas-Marcoussis qui a réuni les protagonistes de la crise ivoirienne

méthode utilisée a été de regrouper par thèmes le préambule, les 16 titres, les 50 chapitres et les 184 articles du projet de la Constitution de 2016. Selon Camara Loukimane, le but recherché par ce préambule, ces titres, chapitres … articles est la construction d'un Etat de droit. La constitution en projet nous engage à promouvoir et à protéger les libertés publiques, la liberté d'entreprise et la bonne gouvernance, catalyseurs du développement économique et social dans tous

Organisations de la Société civile dans la promotion des Droits Humains et la consolidation de la démocratie avec des articles spécifiquement consacrés à ces aspects. Les avancées positives observées par la POECI et dont elle se félicite portent entre autres … exception d'inconstitutionnalité devant toute juridiction est confirmée ; elle vient préciser et lever les insuffisances de l'article 96 ancien ; c'est une avancée en termes de libertés et droits de l'homme notamment pour le justiciable

Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody. Cet atelier de formation avait pour thème principal, la rédaction d'articles scientifiques et s'adressait à 20 enseignants-chercheurs de l'Institut de Géographie Tropicale (IGT) et de l'Institut d'Ethno-sociologie … Yaya, Secrétaire exécutif du Pasres, a expliqué l'importance d'une telle formation. Selon lui, la rédaction d'un article de recherche ou d'un article scientifique constitue l'un des principaux défis auquel font face les chercheurs

mars 2015 portant nomination des membres du Secrétariat Exécutif du PDCI-RDA; − Vu les nécessités de service ; DECIDE Article 1: Sont suspendues jusqu'à nouvel ordre, de leurs fonctions et de toutes activités du PDCI-RDA, les personnalités … KANATE YAO KOUAME BRUCE YAO MEH YAO N'GUESSAN ALFRED YAPI CLEMENT (COL) YAPI KOUADIO ISIDORE YASMINA OUEGNIN (MME) Article 3: Le Secrétaire Exécutif, Chef du Secrétariat Exécutif, est chargé de l'exécution de la présente décision qui prend effet

résultant des atteintes portées à son honneur et à sa considération par des propos contenus dans un article publie en page 8 du numéro 2825 de Jeune Afrique date du 1er au 7 mars 2015, ainsi … somme de X euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens de l'instance ; déclarer civilement responsable la société SIFIJA, en sa qualité d'éditrice de la publication poursuivie

octobre à l'Ecole normale supérieure (Ens) d'Abidjan, un atelier de formation sur la rédaction d'articles scientifiques . Cet atelier vise à donner aux étudiants en thèse de doctorat les rudiments nécessaires à la bonne rédaction d'articles scientifiques … Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, la rédaction d'un projet de recherche ou d'un article scientifique constitue l'un des principaux défis auquel font face les chercheurs et enseignants de nos universités dans un environnement de production

emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA''. Cet article fait mention des balafres et des signes particuliers dont le but est d'identifier un peuple par rapport à un autre … pourquoi, poursuit le même article, ?'est puni des mêmes peines, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 du code pénal qui insère ou laisse subsister dans un document officiel, des mentions de nature à caractériser l'appartenance

Constitutionnel s'apprête à publier la liste des médecins chargés de contrôler la santé des candidats Alors que l'article 35 de la Constitution ivoirienne avait été mis en veilleuse, en tous ses points avec le risque que des malades … constitutionnel pourrait jouer pleinement sa partition. Certains n'attendent le Conseil constitutionnel que sur un seul alinéa de l'article 35 qui en comporte 10. Selon des spécialistes du droit, tous les alinéas sont autant importants

élection présidentielle d'octobre 2015, la mise en place d'une transition et la modification de l'article 35 de la constitution pour une paix et une réconciliation durable en Côte d'Ivoire. Comment va le RPP, après … état. Or, c'est avec cette constitution de 2000 que plusieurs personnes ont été rendues inéligibles parce que l'article 35 ne leur permettait pas d'être candidat. Et quand il y a eu 2000 et 2002 où la rébellion

filière sachets plastiques se situe au niveau de l'intitulé du décret, à savoir l'interdiction , relevé en son article 2, la dérogation au niveau de l'article 7 et l'article 10. En effet, l'article 2 interdit … décret . Mais en même temps qu'il interdit la production, le décret donne la possibilité aux entreprises, en son article 7, d'obtenir une dérogation pour en produire. La mise en vigueur de cette disposition a provoqué une cacophonie

pouvoirs avec la possibilité de lever des impôts, redevances et taxes selon la structure économique spécifique de chaque région (articles 6 et 13) 11- Les délibérations des régions seront exécutoires dès après publication et notification à l'État (article … aura qu'un pouvoir de contrôle à posteriori (article 11). 12- Les régions seront dirigées par des présidents de régions élus au suffrage universel direct et cumulant les fonctions de Président de l'Exécutif Régional, de Président de l'Assemblée

parti. Le président de la République vient d'annoncer, à San Pedro, qu'il fera une modification de l'article 35 de la Constitution après l'élection présidentielle de 2015. Vous devez être satisfait, vous qui êtes opposé à toute … volonté de modifier la constitution avant les élections après qu'il a perçu que la question de l'article 35 ne mobilise plus les foules autour de sa martyrisation. Il voit et constate que le débat sur cette question

dans la mare. Selon l'actuel chef de l'Etat : Il n'y a aucune raison de changer l'article 35 de la Constitution () Ce qui a été fait en 2010 vaut jurisprudence en 2015. En droit … présidentielle de 2015. Faut-il le rappeler, à l'issue des discussions de Pretoria relativement à l'article 35 de la Constitution ivoirienne, un compromis politique a été admis entre les leaders ivoiriens et les représentants de la communauté internationale

renchérit Le Patriote, journal proche du Rassemblement des républicains (RDR, au pouvoir). "Le président Ouattara se prononce sur l'article 35" et "l'alternance en 2020", indique ce même journal, faisant dire au président ivoirien qu'il veut "les meilleurs … paix, coalition au pouvoir), Alassane Ouattara fait savoir "qu'il n'y a aucune raison de modifier l'article 35". "Aucune raison de modifier l'article 35", titre aussi L'Inter, un journal indépendant, selon lequel il a affirmé

reçu un courrier du chef de l'Etat qui lui demandait son avis sur le changement de l'article 35 de la Constitution par voie parlementaire en vue de rendre possible sa candidature à l'élection présidentielle de 2015. Mais … présidence de la République. Mais son ambition s'est, une fois de plus, heurtée justement à l'article 35 de la Constitution votée en 2000. Le verrou de l'article 35, qui dispose que tout candidat à l'élection présidentielle

Ivoire) - Le Député de Fresco (sud-Ouest), Daniel Zadi Domené a appelé, mardi, à la révision de l'article 35 de la Constitution ivoirienne, ?'porteur de germes de division''. ?'La constitution ivoirienne contient des articles confligènes, notamment, l'article … germes de division. Pour éviter ce qui nous est arrivé en 2010, je vais introduire un amendement de cet article à la prochaine session parlementaire'' a déclaré le Député Zadi Domené animant une conférence de presse dans l'enceinte

croit les termes de l'assignation, dont nous avons reçu copie le 20 février dernier, deux articles sont mis en cause. Le premier date du jeudi 23 janvier 2014 et était intitulé : Banques suisse, 40 milliards des pro-Gbagbo dégelés … roses de leurs comptes en Suisse, retour sur les scandales financiers de la Refondation. Pour le premier article incriminé, l'assignation fait état de ce que dans son article en page 3, l'auteur écrit que : le Conseil Fédéral suisse

pour les crimes qui lui sont imputés en l'espèce, en tant que coauteur indirect au regard de l'article 25-3-a du Statut ; l'article 25-3-b (ordonner, solliciter et encourager) ; l'article … contribution à la commission de ces crimes. Ces modes de responsabilité, alternatifs, retenus aux termes de l'article 25, sont non seulement pour les actes commis par GBAGBO mais aussi pour ses omissions qui ont mené à la commission

avec précision l'ivoirien d'origine de la Côte d'Ivoire nouvelle indépendante. Elle s'est contentée, en son article 6, de définir l'Ivoirien comme toute personne née de parents ivoiriens. Par ailleurs, au sens de ladite … Côte d'Ivoire ? Cette question revêt tout son intérêt tant il est vrai que l'interprétation combinée des articles 80 à 82 de la constitution française du 27 octobre 1946 et celles de l'article 77, alinéas

XIème Congrès Ordinaire du PDCI-RDA a fermé ses portes le 08 avril 2002 ; et conformément à l'article 29 des statuts, le XIIème Congrès Ordinaire aurait dû se tenir en Avril 2007. Mais nous savons tous les évènements douloureux … effet par les Statuts et Règlement Intérieur en vigueur. Qu'il me suffise de rappeler que conformément à l'article 40 des Statuts, le Secrétaire Général assure l'exécution des décisions des Organes Centraux . L'article 41 du Règlement Intérieur

supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges alléguées. La chambre appuie cette décision sur l'article 61-7-c-i du Statut de Rome. Une lecture de cet article permet de comprendre les messages … cadeau qui est fait à l'accusation à travers cette décision. D'abord, il convient de souligner que l'article 61-7-c-i du Statut invoqué par la Chambre pour soutenir sa décision est inopérant en la matière

convocation du président du parti au cours de ce BP, le président du parti a proposé conformément à l'article 41 de notre règlement intérieur (RI) le mode d'organisation du XII congrès ordinaire de notre parti. Cet article … vous foncez droit dans le mûr et il n'est jamais trop tard pour reculer. D'ailleurs l'article 40 de nos statuts vous commande d'assurer l'exécution des décisions des organes centraux en l'occurrence

regardant la situation politique avec objectivité et en agissant en conséquence comme le suggère notre collaborateur Akroman dans son article sous le titre Alassane, la seule issue possible . Sinon, les opérations de communication comme ce qui suit ne sont … Jeune Afrique. Dans le milieu de la presse en effet, il arrive bien souvent que des individus dans un article estiment la vérité très relative et lourde de conséquences pour leur personne ou parfois pour des structures qu'ils dirigent

obligé de tenir compte des cas d'incompatibilité dans la gestion administrative du pays. Notamment ceux énumérés dans l'article 125 du Code électoral. Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions de la présente … choisir l'une ou l'autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection , stipule l'article 19 du Code électoral. En d'autres termes, si la fonction actuelle d'un cadre élu ne lui permet

contre Me Altit, actuel leader du collège des avocats du président Laurent Gbagbo. Me Kaufman, se référant à l'article 28 du code de conduite professionnelle des conseils concernant les rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil … information qui a mis Kaufman dans tous ses états. Celui-ci, apprend-on, interpellera Emmanuel Altit conformément à l'article 28 du code de conduite professionnelle qui stipule : Rapports avec des personnes déjà représentées par un conseil : le conseil

répartition de cette subvention étatique dont nous avons eus copie. A la lecture, ce nouvel arrêté constitué de cinq articles devrait mettre un terme à l'amateurisme dans lequel baignent certaines fédérations. Son respect et sa mise en application effective … conformer toutes les fédérations pour espérer avoir le financement de l'Etat. A R R E T E Article 1er : Le présent arrêté fixe les critères d'éligibilité des fédérations sportives à la subvention provenant de la taxe spéciale

insuffler un nouvel élan au sport ivoirien. En sa qualité de responsable technique, moral et financier des fédérations sportives (Article 10 du décret de 1968), il décide de la réorientation de l'argent public octroyé aux fédérations appelé parafiscalité … crédible. Ce qui sous-entend que chaque fédération doit avoir l'agrément du ministère en charge des sports (Article 11 du décret de 1968). Mais aujourd'hui, il est clair que sur la trentaine de fédérations existantes, bon nombre

passe-droit et ne saurait excuser les travers passés et présents de son détenteur. C'est pourquoi, en son article 14, elle ouvre une porte à l'extradition conformément bien sûr à la loi. Ce qui explique qu'alors intérimaire … très protectrice des réfugiés, elle ouvre également des portes à l'expulsion et à l'extradition en ses articles 32 et 33. Et en donne quelques raisons en son article 1. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables