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députés (35 contre, 32 pour, 6 abstentions) après des débats houleux. Les points d`achoppement ont été surtout ; l`article 114 de l'avant projet de loi. Celui-ci faisait état des avantages particuliers accordés aux athlètes de haut niveau … projet de loi sur le sport que va soumettre le ministre comporte dix (10) titres. Le titre I (article 1 à 2) fixe les dispositions générales relatives aux principes de base et aux finalités de la politique sportive. Le titre

procureur qui a failli à son devoir d'enquêter à charge et à décharge, en violation de l'article 54-1 du statut de la Cour. Nous aborderons ensuite la faible qualité des éléments de preuves apportées par le procureur … incohérences et contradictions du Procureur Sur les incohérences et contradictions du document contenant les charges. Au terme de l'article 67-1A du statut, l'accusé a droit d'être informé et de façon détaillée de la nature

conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives à la détention telles que dénoncées à l'article 58 paragraphe 1d i3 sont satisfaites. Et que le maintien en détention de M. Gbagbo demeure nécessaire. 2-aucune autre mesure … réexamen, la Chambre a néanmoins entrepris, dans la décision attaquée, un nouvel examen tel que l'exige l'article 60 paragraphe 2. La chambre d'appel s'est préalablement prononcée sur la différence qui existe entre le critère de réexamen

conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives à la détention telles que dénoncées à l'article 58 paragraphe 1d i3 sont satisfaites. Et que le maintien en détention de M. Gbagbo demeure nécessaire. 2-aucune autre mesure … réexamen, la Chambre a néanmoins entrepris, dans la décision attaquée, un nouvel examen tel que l'exige l'article 60 paragraphe 2. La chambre d'appel s'est préalablement prononcée sur la différence qui existe entre le critère de réexamen

affichage de la liste électorale provisoire; Après en avoir délibéré en sa séance du vendredi 02 avril 2010 Article 1 : Constate 1) Que dans sa rubrique Echiquier parue en page 4 de son édition N° 230 du vendredi 02 avril … quotidien L`Expression publie un article intitulé Le fils des sondages ; 2) Que dans cet article le quotidien L`Expression, se livre à une analyse des résultats du cinquième sondage de la structure Tns-Sofres relatif aux intentions de vote

vote (inscription sur la liste électorale). Elément substantiel des conditions de jouissance, la nationalité constitue, aux termes de l'article 3 du Code électoral, un référent déterminant dans la définition de la qualité d'électeur. N'est donc électeur … sites géographiques des bureaux de vote existants, afin d'éviter des bureaux de votes fictifs. Aux termes de l'article 3 de la Décision n°2005/-11/PR du 29 août 2005 relative à la Cei, celle

nouvelle armée et de la réunification du pays. () TITRE II : Des Forces de Défense et de Sécurité Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard … intégré (Cci) poursuivra ses activités conformément aux dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2., 3.1.3, de l'Accord politique de Ouagadougou. Article 3: Afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux Parties ont convenu de relancer, sans

Ivoire, le Conseil Constitutionnel, () Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu'en vertu de l'article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle; Considérant que l'article 56, alinéas 2 et 3, dispose que le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats après vérification de leur éligibilité ; Qu'il établit

TITRE I DE L`IDENTIFICATION ET DU PROCESSUS ELECTORAL Article 1: Les deux Parties s`engagent à tout mettre en ?uvre pour que l`opération d`identification soit un succès et que les élections présidentielles et législatives se déroulent dans … meilleures conditions possibles. TITRE II DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai

voir dans les textes. Et pourtant, elle se déduit de façon claire et univoque de l'interprétation des articles 2 et 4 du Décret n° 2001-409 du 05 Juillet 2001. De sorte que tous autres compréhension et usage … textes ne peuvent être que scandaleuse. En effet, l'article 2 dispose : Une licence bi-bande 900 / 1800 Mhz est attribuée aux opérateurs autorisés exploitant déjà un réseau de radiotéléphonie mobile cellulaire. Dans la bande 900 Mhz, le nombre

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministre entendu ; DECRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet, de définir les modalités de collaboration entre les structures intervenant dans le processus … Statistique (INS) et l`Opérateur technique chargé de l`opération d`identification et d`inscription sur la liste électorale. Article 2: L`identification sur la base de la liste électorale est l`ensemble du processus qui permet de délivrer

mars 2007, en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices débuteront … paragraphe 3 de l'accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2 : Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion(DDR), prévu au paragraphe

actifs. Selon les textes de la FIF,'' est membre actif tout club de football remplissant les conditions de l'article 14 dont l'admission aura été approuvée par l'Assemblée générale. ''Peuvent être admis comme membres actifs, les clubs … indépendamment d'une entité externe ; ont fourni les documents et souscrit les déclarations mentionnées à l'article 15 ci-après ; la procédure d'admission est régie par les règlements généraux de la FIF'', stipule l'article 14 en rapport avec

fonctionnement en vue de rester pérenne. Toute proportion gardée pour un pays, la constitution, à travers ses articles lois, permet de se donner une boussole dans la conduite de la vie de la nation. Cette boussole permet de connaître … octobre prochain, n'est sûrement pas, à l'instar de toute ?uvre humaine, parfaite. Sinon, l'un de ses articles ne traiterait pas de sa révision et des conditions de celle-ci. La nouvelle loi fondamentale

Générations Entrepreneurs, créateurs de valeurs , nous organisons, en collaboration avec Abidjan.net, l'UNJCI et Skysoft, un concours du meilleur article sur l'entrepreneuriat. Le projet a pour but de promouvoir l'émergence d'une culture entrepreneuriale en Côte d'Ivoire … remise de prix et le chèque du gagnant seront parrainés par la CCI-CI. Le Prix du meilleur article sur l'entrepreneuriat en Côte d'Ivoire récompensera l'article ayant le plus d'impact sur le public. À l'heure

personnalité du parti () De l'éligibilité du président Henri Konan Bédié Est-ce que c'est exact que l'article 35 des statuts du PDCI parlant des critères de candidature, dit ceci : Le candidat à la présidence du PDCI … groupements politiques. Il s'agit de la loi n°93-668 du 9 août 1993 et l'article 12 de cette loi définit les pièces qu'il faut fournir quand des citoyens décident de créer une association ou un parti

droit et au respect des personnes. La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat … simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte

Quitte à chaque contribuable de les interpréter selon sa sensibilité et loin de tout sophisme et de toute influence. Article 45.5 : La décision de la Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet … déroger à l'un des principes fondamentaux des marchés publics. Article 49 : Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation

Quitte à chaque contribuable de les interpréter selon sa sensibilité et loin de tout sophisme et de toute influence. Article 45.5 : La décision de la Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet … déroger à l'un des principes fondamentaux des marchés publics. Article 49 : Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation

Etat seront-ils face à un dilemme. Assumer leur nouvelle fonction ou différer l'offre. C'est l'article 19 du code électoral qui pose d'entrée les balises. ?'Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues … prévues pour chaque élection''. Ici il est question de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Et l'article 56 de la loi fondamentale éclaire sur l'incompatibilité de la fonction de ministre et celle de député. ?'Les fonctions

Ordonnance n° 2011-382 du 10 novembre 2011 modifiant les articles 80, 82 et 100 de l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections législatives de sortie de crise, tels … modifiés par l'ordonnance n° 2011-352 du 24 octobre 2011 et l'article 98 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Accord Politique

entre le cabinet d'appel à candidatures et le Conseil d'administration. Cela nous laisse perplexe parce que l'article 67 du décret portant réforme du Burida parle de dysfonctionnement au sein des organes du Burida, pas entre le Burida … propositions qui étaient dans le courrier que nous lui avions adressé. Il a préféré, au nom de ce fameux article liberticide du statut du Burida relatif à l'article 67 qui donne des pouvoirs énormément élargis au ministre

Code électoral, l'organisation matérielle du scrutin présidentiel revient à la Commission électorale indépendante (Cei). Définie selon l'article 59 nouveau du Code électoral comme l'organe régulateur du scrutin, elle proclame les résultats provisoires du scrutin présidentiel : La Commission … résultats provisoires du scrutin, au niveau national et en présence des représentants des candidats. En revanche, d'après l'article 94 in fine de la Constitution, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l'élection présidentielle. Cette disposition

constitutionnel le 04 novembre 2010 ; Ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu`aux termes des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l`élection du Président … Tohou Henri: 2 423 soit 0,05 % Wodié Romain Francis: 13 406 soit 0,29 %. Considérant que l`article 60 du Code électoral, modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral, dispose

élaboration de la Constitution de 2000. Tout en évoquant les conditions dans lesquelles a été élaboré l'article 35, elle explique pourquoi le contexte actuel est favorable à sa révision. Dans quelles conditions avez-vous élaboré l'article … partis politiques, des religieux, des militaires, des organisations de la société civile et tout se faisait par vote, article par article. Nous avons élaboré les différents articles par vote. Ce sont donc les aspirations du peuple qui sont ressorties dans

expliqué qu'il ne saurait publier la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle en évoquant l'article 5 du code électoral. " Considérant toutefois, a-t-il martelé, que selon la lecture combinée des dispositions des articles … élection du président de la République est ouverte aux personnes ayant la qualité d'électeur ; que l'article 5 du Code électoral indique que " la qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur une liste électorale ". Problème : l'article

République. Le moins que l'on puisse en dire, c'est que c'est le tamis de l'article 35 de la Constitution qui est de nouveau dressée sous une forme cette fois plus subtile devant les candidats. Non sans … présidentielle dans ce pays. Si privilèges il doit y avoir, ils doivent profiter à tous les candidats conformément aux articles 13 et 30 de ladite Constitution qui impliquent de ne pas traiter différemment les personnes placées dans une situation identique

Inspection du travail. Qui a affirmé que ??la Cie a licencié des travailleurs protégés en violation de l'article 61-7 du code du travail qui stipule que tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur doit … autres moyens''. Ce que dit réellement la loi Selon le Collectif, Etienne Gueu a volontairement omis de rendre l'article 61-7 dans sa totalité. Cet article stipule que ??tout licenciement d'un délégué du personnel par l'employeur

professionnaliser le sport dan pays ", s`est plaint le député Pdci. Il a raison de le dire car l`article 85 du titre IV concernant le financement est très laconique. " L`Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements d`enseignement … publics ou privés et les personnes physiques ou morales, participent au financement des activités physiques et sportives ", stipule l`article. Et c`est tout. On ignore comment ce financement se fera et quels sont les avantages fiscaux offerts aux entreprises

Août 2000) : c'est la loi qui organise les élections en Côte d'Ivoire. Certains articles de cette loi ont été modifiés par : *L'Ordonnance portant ajustement au code électoral pour les élections générales de sortie de crise … superviseurs et les observateurs des élections : l'observation des élections est prévue en Côte d'Ivoire par l'article 36 alinéa 2 du code électoral. Les observateurs devront être accrédités par la CEI. * Les représentants ou délégués des candidats

illicite à la fois par son objet et les moyens financiers mis en ?uvre pour sa réalisation. L'Article 16 des statuts de la Caisse d'Epargne dit clairement que "l'acquisition des biens immobiliers" relève exclusivement de la compétence … Conseil d'administration, qui peut la confier, par délégation ponctuelle, au directeur général. Selon le même texte de l'article 16, "les garanties" fournies par la Caisse d'Epargne ou sollicitées par le directeur général auprès de la banque STANDARD

décret N° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; ARRETE Chapitre I. Dispositions générales Article 1er : Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un Comité d'évaluation de la situation institutionnelle, juridique, technique … filière café-cacao en vue de proposer au Gouvernement les axes d'une réforme de ladite filière. Article 2 : Le Comité d'évaluation a pour missions de faire l'état des lieux de la filière café-cacao. A ce titre

époux adoptifs ou encore par des témoignages. 2) La déclaration Une personne déclarée ivoirienne par application des articles 17 à 23 du Code de la Nationalité ivoirienne de 1961, abrogé par la loi de 1972 qui a supprimé la déclaration … plus une attestation du Ministre de la Justice constatant que cette femme n'a pas décliné la nationalité ivoirienne (article 91). * Après la décision présidentielle 2005-09 du 29 août 2005 Désormais, le mari étranger à l'instar

époux adoptifs ou encore par des témoignages. 2. La déclaration Une personne déclarée ivoirienne par application des articles 17 à 23 du Code de la Nationalité ivoirienne de 1961, abrogé par la loi de 1972 qui a supprimé la déclaration … plus une attestation du Ministre de la Justice constatant que cette femme n'a pas décliné la nationalité ivoirienne (article 91). + Après la décision présidentielle 2005-09 du 29 août 2005 Désormais, le mari étranger à l'instar

avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE Article premier: En application des décisions n° 2005-02/PR du 05 mai 2005 portant désignation de l'Institut National de la Statistique (INS) aux fins … structures désignées pour procéder à l'inscription des électeurs sur la base de la liste électorale de 2000. Article 2: Conformément à l'article premier de la décision n° 2005-02/PR du 05 mai 2005, l'Institut National

Revenus fonciers : le taux applicable est celui de l'impôt sur le revenu foncier créé à l'article 16 de la présente annexe fiscale. Il est pratiqué un abattement de 6 000 000 de francs sur le montant des revenus … imposition par foyer. 4- La suppression d'acomptes au titre du paiement de l'IGR Aux termes de l'article 316 du Code général des Impôts, le paiement de l'IGR se fait par voie d'acomptes sur la base

nombreux Ivoiriens, j'ai eu l'occasion de lire dans "Fraternité Matin" du samedi 04 août 2007, l'article du Pr Mamadou Koulibaly intitulé "Le blues de la République". C'est, assurément, un grand article, autant pour l'espace … République, en tant qu'institution, dans notre pays. Le Pr Koulibaly m'a interpellé à cinq reprises dans cet article (colonnes 1, 7 et 11), soit en me citant nommément (p.10), soit en faisant références (quatre références, au total

Gouvernement; Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; ARRETE ARTICLE 1 : Il est créé, sous l`autorité du Premier Ministre, un Groupe de Travail sur les Audiences Foraines et la Reconstitution … Etat Civil, ci-après dénommé " Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil". ARTICLE 2: Le Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil a pour mission de coordonner

deux (02) structures en juillet 2005. Le collège des conseillers délibérant en sa séance du mercredi 11 avril 2007. Article premier, constate : Que suite au litige qui a opposé le CNCA à RFI le 13 juillet 2005, les deux parties … relances faites à RFI, sur la question, la radio n'a pas encore respecté cet engagement contenu dans l'article 3 alinéas 3 dudit protocole d'accord. 2 : relève que le litige dont le règlement à l'amiable a été

autre part avoir été de façon insidieuse mis en cause à tort par l'auteur de l'article qui malgré la véhémence avec laquelle il a rejeté dans un entretien téléphonique houleux avec nous, toute idée de manipulation, nous voudrions … apportant les importantes informations et précisions suivantes: Le vendredi 16 mars 2007, l'intelligent d'Abidjan a écrit un article sur un conflit relatif à l'édition de permis de conduire, sur la base d'investigations et de certaines informations

ARTICLE 226 Au cours de la séance du Jeudi 28 Octobre, la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l"Assemblée Nationale a été invitée à  examiner deux projets de loi, déférées par-devant cette Commission, par le Président … Députés de la Nation par le Président de la République contient dans son dispositif légal, une prescription en son article 226 dont la portée heurte profondément l"essence des valeurs communes des populations ivoiriennes. L"article 226 de ce projet

légitime prétention de la Commune sur le site querellé découle, d'une part, de l'alinéa 1 de l'article 203 de la loi n° 2003-489 du 27 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales … intérêt local par décret pris en conseil des Ministres et, d'autre part, des dispositions finales de l'article 3 du décret n° 84-851 du 04 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national

Observatoire des médias numériques de Côte d'Ivoire (Omenci). Selon l'observatoire, ces manquements ont été enregistrés dans quatre articles. Ils portent sur la violation des articles 2 et 11 du code de déontologie du journaliste. L'article … publier que les informations dont l'origine, la véracité et l'exactitude sont établies, tandis que l'article 11, lui, exhorte à ne jamais publier d'image sans s'être préalablement assuré qu'elle ne viole pas la présomption

Côte d'Ivoire est inopérante au regard de l'Etat de droit et de la rationalité juridique. L'article 183 relatif à la continuité législative ne fait pas obstacle aux dispositions de la Constitution elle-même. Cet article stipule … Institutions, dont celle du Président de la République et de l'Etat. Or, la Loi visée par l'article 183 n'a pas compétence dans ce domaine. Dès lors, pour examiner cette possibilité d'un troisième mandat, il nous faut

membres de son conseil pour la tenue de la première réunion en application des dispositions de l'article 52 de la loi numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. Cette réunion était fixée pour … EHOUO Jacques Gabriel ont adressé une lettre à Monsieur Le Préfet pour l'inviter à se conformer à l'article 52 de la loi Numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales qui stipule : A chaque

décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative en ses articles 27 à 31 relatifs à l'Assistance judiciaire. Une mission a ensuite été déployée dans les principales juridictions de la Côte d'Ivoire … font l'objet d'une poursuite pour des faits de meurtre. Toutefois, pour l'OIDH, le fait que l'article 138 du code de procédure pénale n'instaure pas de limitations au renouvellement de la détention préventive concernant

Directeur de publication du quotidien Le Temps Yacouba Gbané et de son journaliste Ferdinand Bailly, auteur de l'article incriminé. Le Directeur de publication de Soir Info Vamara Coulibaly et son rédacteur en Chef Hamadou Ziao ainsi que le Correspondant … Soir Info dans la région d'Aboisso, également auteur de l'article incriminé sont également interpellés. Les articles incriminés ont été publiés, samedi, dans les journaux Notre Voie, Le Temps et Soir Info. Après plusieurs heures d'audition

extraordinaire aura 10 points à l'ordre du jour. Dont le dernier point devra consister à la modification des articles 34 et 35 des statuts de la FIF. En ce qui concerne l'assemblée générale ordinaire, qui suit l'assemblée … commission de recours et la fixation de la date de l'assemblée générale élective. Alors pourquoi modifier l'article 34 et 35, deux textes inscrits dans les statuts de la FIF qui ne posent pas de véritable problème, contrairement

mardi 4 novembre 2015 : L'Ivoirien Adama Dahico candidat en 2010 au mépris de l'article 35 (de la Constitution). Dans la contribution qui suit, un juriste donne son éclairage et met fin à ce débat. Pour bien comprendre … Cour suprême qui avait décidé qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 71 du Code électoral qui dispose, entre autres, que le candidat à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale doit être

dans son préambule, son mécanisme de fonctionnement et des engagements fondamentaux de ses signataires, et la présente charte dispose : Article I : La présente charte est ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion des candidats … élection présidentielle conformément aux procédures constitutionnelle en vigueur en Côte d'Ivoire. Article II : La charte entre en vigueur dès la première signature. Article IIII : Chaque candidat peut soumettre des propositions pour l'amendement ou la révision de la présente

Côte d'Ivoire, il a interviewé les différents chefs d'Etat, et a consacré un certain nombre d'articles avant et après la crise postélectorale. Quel est le secret de ce journal, qui a depuis plusieurs décennies un franc succès … secteurs d'activités tels le café, le cacao, les mines, l'industrie pétrolière. LP : Dans l'uns de vos articles intitulés Réinventer la Côte d'ivoire, vous avez écrit notamment ce qui paraît impérieux, il s'agit d'une justice

stades et de l'interdire à vie d'exercer toute activité relative au football. Une décision inspirée de l'article 18 des statuts de la FIF relatifs aux obligations des membres actifs. Dans cet article, il est mentionné que tout … statuts, il fait cas des sanctions auxquelles est soumis tout membre actif qui ne se conformerait pas à l'article 18. Ces sanctions vont de la suspension à la démission en passant par l'exclusion et la dissolution. Une décision

crises à n'en point finir depuis des lustres, vient d'éditer de nouveaux textes comme l'exige l'Article 11 du Décret n°68-146 du 13 mars 1968 portant organisation des sorts civils en Côte d'Ivoire … textes édités par le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs reste inéluctablement l'Article 13 du Projet de statuts de la FIHB. Contrairement à ce qui se passait à la fédération

résultats définitifs de l'élection présidentielle après avoir pris le soin de statuer sur les contestations y relatives (article 94). La certification des résultats telle que prévue par les résolutions des Nations unies n'a jamais eu vocation … homme applicables en Côte d'Ivoire que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît dès son article premier que tous les peuples ont le droit de disposer d`eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent

Cette semaine, le projet de loi, portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relatif au mariage, tel que modifié … sujets qui a fait couler beaucoup d'encre et de salive. La raison ? Un désaccord sur l'article 58 nouveau proposé à adoption à l'Assemblée nationale. De nombreuses personnes y ont vu une mesure réductrice, une injure

parution de ce jour mardi 15 mai 2012, le quotidien ivoirien bardait à sa Une En parcourant l'article, on s'attendait à voir des informations de première main avec preuves à l'appui sur le prétendu coup d'Etat … place. Mais, aussi des informations exhaustives sur ce gouvernement. Que nenni. Grande fut notre surprise de constater que, l'article s'est exclusivement focalise sur la personne de Damana Pickass. Cela est assez curieux et suscite en nous beaucoup

nombreux de journalistes, des professionnels et acteurs des médias ivoiriens. Et ce, sous réserve de la réécriture de l'article 3 nouveau relatif aux droits des journalistes initialement libellé comme suit: La possibilité de s'affranchir de son obligation … réputation, à son honorabilité, à sa dignité et de le pousser à une faute professionnelle est établie. Cet article 3 nouveau a suscité des vagues au cours de la séance d'adoption. C'est pourquoi, la rencontre a suggéré

savoir incitation à des infractions pénales par voie de presse. Selon elle, ce chef d'accusation vise l'article 69 de la loi portant régime juridique de la presse, relatif au délit commis par voie de presse. Une disposition … privés par voie de presse, allusion faite à nos trois collègues, sont passibles de peines prévues par les articles 174 et 175 du Code pénal (1 à 5 ans d'emprisonnement). A peine a-t-elle fini de lire

septembre 2011 dans sa rubrique Ah les exactions à la page 3, le quotidien Notre Voie a publié un article intitulé ''Kouibly : Les Burkinabé arrachent des terres à Ouyably-Gnondrou" ; que dans ledit article le CNP a pu relever … fils de Ouyably-Gnondrou qui nous a joint au téléphone, mentionne le Cnp. Eugène Dié Kacou estime que cet article relatif aux problèmes de terre à Kouibly, a un caractère xénophobe et constituerait une incitation à la haine

constitutionnel change dans sa composition tous les trois ans, obéissant à un cycle imposé par la Constitution elle-même (article 89 alinéa2 C). Mais avec l'arrivée de M. Ouattara, cette règle semble ignorée. Alors même que les prochaines nominations … inamovibilité des membres, qui leur est reconnue en vertu de leur assimilation aux magistrats de l'ordre judiciaire (article 5 loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001), et qui est l'une des garanties de l'indépendance

débat sur cette décision du Conseil constitutionnel qui, pour certains, serait contraire à la loi électorale, notamment en son article 64, qui semble prescrire une annulation de l'ensemble du scrutin. La présente contribution vise à apprécier le bien-fondé … celui-ci a excédé ses compétences constitutionnelles. Les défenseurs de cette thèse se fondent, en cela, sur l'article 64 nouveau du code électoral qui dispose que dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du 23 février 2011 Article 1 : Constate l) Que dans son édition N° 2750 du mercredi 22 février 2011, le quotidien Le Nouveau Réveil publie … sans vie d`un homme, dont la boîte crânienne, affreusement explosée, baigne dans le sang; 3) Que dans l`article qui développe ce titre paru en page 3, le CNP a relevé outre la reprise de l`image, les passages

provisoires, le président de la Cei devait saisir immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatations de cette situation, article 38 alinéa 1 de la Constitution de Côte d'Ivoire. Le Conseil constitutionnel décide dans les vingt-quatre heures … suspendre la proclamation des résultats, alinéa 2 du même article. Si le Conseil constitutionnel constate la cessation de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente (30) jours. Ces dispositions idoines

Conseil Constitutionnel, le 4 novembre 2010, puis Mesdames et Messieurs dans leurs rapports Considérant qu'au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l'élection du président … République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs, Considérant que l'article 60 du Code électoral modifié par l'ordonnance 2008 133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral, dispose que tout candidat

visite de Compaoré, n'est pas tenue, nous aviserons. L.P. : Que faire si Gbagbo continue d'user de l'article 48 pour retarder les élections ? S.B.A : Gbagbo est encore chef de l'Etat par arrangement. C'est d'ailleurs pour … objet d'un débat au sein du CPC. Pretoria II a été clair sur l'usage de cet Article. Il y est écrit que s'il s'avérait nécessaire d'avoir de nouveau recours aux dispositions de l'Article

Conseil national de la presse, après avoir délibéré en sa séance du jeudi 14 janvier 2010, décide : Article 1er : la présente décision a pour objet de réglementer le traitement de l'information et de la couverture de l'activité … date de publication de la liste électorale provisoire à celle de l'ouverture de la campagne électorale. Article 2 : pendant la période de pré campagne, les organes de presse publics et les organes de presse privés doivent observer un professionnalisme

déclarations de candidatures; Ouï Mmes et MM. les conseillers en leur rapport ; Considérant qu`en vertu de l`article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d`Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l`éligibilité des candidats à l`élection présidentielle; Considérant que, conformément à l`article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l`ordonnance

Selon le Code électoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … griefs. 1.2. La procédure devant la Commission électorale locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique

dans le cadre de l`identification de la population et du recensement électoral Le Conseil des ministres entendu décrète. Article premier Le premier décret a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l`Institut national de la statistique … processus d`établissement de la liste électorale et des cartes d`électeurs, pour les élections de sortie de crise. Article 2 La collaboration entre l`INS et la société SAGEM sécurité couvre tous les domaines tels que prévus

étranger où je suis en ce moment, je suis tombé par hasard, sur un article signé d'un certain Coulibaly Souleymane, correspondant régional d'un quotidien de la place. Cet article faisait le compte rendu d'un point de presse … site du cabinet de la Présidence de la République que j'ai retrouvé, dans sa version intégrale, cet article qui m'incriminait J'ai saisi M. Zio Moussa, président de L'Olped (?) de cette affaire. Venance Konan, dans un article

arrêté N° 662/MEMAT/DAP/SDGPP du 04 Août 2005 portant agrément de l'UNIR ; Vu l'article 13-1 des statuts du parti portant le Conseil National comme étant l'organe de direction, de conception et d'administration du parti … article 13-3 des statuts du parti fixant que jusqu'à l'investiture du Président par le Congrès National, le Parti est administré et géré provisoirement par un bureau intérimaire ; Vu les articles 16-1 des statuts

assentiment. Des avantages considérables Plus grave, après l'adoption du texte, ils ont pris le soin de préciser, en article final, que cette loi votée à huis clos conformément à l'article 64 alinéa 2 de la Constitution … pour ses lecteurs. Pour le déplacement des députés, plus rien ne sera comme avant. Au terme de l'article 10 de la nouvelle loi, lors d'une mission à lui confiée par l'Assemblée nationale, le député bénéficie des mêmes

Portant dispoisitions spéciales en matière d'audiences foraines Le Président de la République Vu la Constitution, notamment en son article 48; Vu la Décision n°2006-13/PR du 05 octobre … constitutionnel; Vu le message à la nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 Décide: Article 1er : Les audiences foraines en vue de l'identification des personnes débutent sur tout le territoire national, le 25 septembre

judiciaires. Dernière pomme de discorde en date : mon refus, en tant que rédacteur en chef, de publier un article de Nathalie Yamb alias Mahalia Ntéby, que j'ai estimé, en tant que journaliste professionnel, injurieux et diffamatoire pour le président … blog (saoti.over-blog.com). Un lecteur du nom de Fernand Agbo Dindé réagit en lui envoyant, en guise de commentaire, un article titré : Jusqu'à quand serez-vous en état de grâce, monsieur le président ? Il est très vite contacté par Sylvestre

Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement : ARRETE ARTICLE 1: II est créé, sous l`autorité du Premier Ministre, un Groupe de Travail sur les Audiences Foraines et la Reconstitution … Etat Civil, ci-après dénommé "Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil". ARTICLE 2: Le Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil a pour mission de coordonner

décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant Attribution des Membres du Gouvernement : Vu l'urgence, DECRETE Article 1 : II est institué au bénéfice des Instituteurs ordinaires et des Instituteurs adjoints, pour une période transitoire de 24 (vingt quatre … logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat. Article 2 : Le taux de l'indemnité contributive au logement de ce groupe est fixé à 30.000FCFA. Au terme

conclusions. Mais si cela n'a pas été fait, l'affaire doit être alors automatiquement renvoyée. Violation de l'article 106 Chose curieuse, le président Assoma Yao n'a pas daigné renvoyer l'affaire du 14 juin dernier alors … ministère public n'a pas donné son avis sur le dossier. C'est donc une violation de l'article 106 du code de procédure civile comme l'a souligné un procureur. A preuve, la section 4 relative aux Incidents

désagréments aux consommateurs. La loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence stipule, dans son article premier, que les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés … civiles. Concernant les ententes et positions dominantes, la loi n°91-999 du 27 décembre 1991, mentionne en son article 7 ?'Est interdite toute action concertée, convention, coalition, entente expresse ou tacite ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet

vertu des dispositions pertinentes de la Constitution. Il faut rappeler en effet que celle-ci dispose en son article 138 que « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics … protestation contre la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre dernier sans se heurter aux dispositions de l’article 138 de la Constitution. Il se dégage du conflit sémantique (I) un conflit juridique important (II). I. Conflit sémantique entre contestation

économie, il a cité l'aménagement du seuil minimum d?investissement requis pour bénéficier de réduction d?impôt (Article 2), l'assimilation des opérations de vérification et de certification du poids des conteneurs à des exportations (Article … aménagement du champ d?application de la taxe sur la communication audiovisuelle (Article 18). Les mesures de renforcement de la mobilisation des ressources fiscales concernent le relèvement du taux des droits d?accises sur les produits du tabac (Article

Cette agitation, voire révolte légitime, a été provoquée par le fait que le texte initial de modification de l"article 226 du code pénal a été retiré pour être remplacé par un autre incluant l"expression "orientation sexuelle", comme motif … charte Africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981. En effet, les articles 16-1 et 16-3 de ladite déclaration universelle des droits de l"homme stipulent : Article : 16-1 :"é partir de l"àge nubile

autre courrier nous signifiant que nous sommes suspendus dès la présente notification pour 15 parutions suite à un article paru le mercredi 3 Février 2021 au lieu de 2020 comme il est mentionné dans la décision. Le comité de monitoring … relève qu'en terme d'exclusivité, l'article en cause est bâti sur le conditionnel, mode usité pour exprimer une hypothèse, une réserve .En outre , l'article tend à tourner en dérision le président de la République de Côte

délai maximum de 3 jours pour effectuer la passation de charges au nouveau président élu , stipule l'Article 43 du statut. Sur la question, l'article 43 précise bien que le mandat du président et son comité prend … COVID-19 ne le permettent pas encore. Y a-t-il eu passation de charge conformément à cet article ? Non ! Le président élu n'est pas encore connu. Il le sera au terme de l'AGE. Dans l'hypothèse

mise en place des Institutions qu'elle a prévues, je viens vous soumettre, aujourd'hui, conformément à l'article 177 de la Constitution, la réforme constitutionnelle que j'ai annoncée depuis quelques mois. Je voudrais rappeler que la révision … après l'élection du Président de la République, que je voudrais proposer de pérenniser par la modification de l'article 55. Cette modification induit celle des articles 56, 57, 59, 62, 78 et 79. La deuxième réforme importante concerne

article de presse qui avait déjà soulevé la question depuis près de 3 mois ( le 24 juillet 2017 ) Des députés ivoiriens peuvent-ils envisager de lancer une procédure de destitution du président de l'Assemblée nationale, Guillaume Soro … censure du président c'est à dire le renverser. Sur le plan fonctionnel, la Constitution dispose en son article 89 que le Président du parlement ivoirien est en principe élu pour toute la durée de la législature

enquête portant sur les compte-rendus des négociations entre la hiérarchie militaire et les mutins des Forces Spéciales. Les articles de six journalistes ivoiriens ont conduit à leur interpellation par la brigade de recherches de la gendarmerie nationale. Dans … affaire des primes exigées par les forces spéciales de Côte d'Ivoire. Ils sont accusés d'avoir publié des articles annonçant un accord entre le gouvernement et les soldats des forces spéciales pour le paiement d'une prime

régularité de l'adoption du texte. A cet effet, il convient de noter qu'aux termes de l'article 127 de la Constitution en vigueur,  le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats … référendum constitutionnel et décidé d'une part, que  le scrutin du référendum du 30 octobre 2016 est régulier  (article 2) et d'autre part, que  le projet de Constitution est adopté par 93,42% des voix contre

avant-projet de la nouvelle constitution a revu les conditions d'éligibilité à la présidence de la République. L'article 35 dit ''confligène'' de la Constitution, encore, en vigueur, a été réécrit dans l'esprit et la lettre … pour les trois forces rebelles d'alors, Guillaume Soro, Gaspard Déli et Félix Doh. Selon la Table Ronde, l'article 35 de la Constitution relatif à l'élection du président de la République doit éviter ''de se référer

Accompagner les doctorants des Universités de Côte d'Ivoire à rédiger les meilleurs articles scientifiques est l'objectif que s'est assigné le Programme d'Appui Stratégique à la Recherche Scientifique (PASRES). A cet effet, il organise ce mardi … juin à l'Université Nangui Abrogoua d'Abobo-Adjamé un séminaire de formation autour du thème : Rédaction d'articles scientifique. L'objectif de cette formation vise à améliorer les capacités des apprenants en matière de rédaction d'articles scientifiques

chapitre 3, concernant l'éligibilité à la Présidence de la République, la Table-ronde a considéré que l'article 35 de la Constitution relatif à l'élection du Président de la République, devait éviter de se référer à des concepts … mémoire de tous ceux qui sont morts pour cet accord, nous pensons qu'il faut retranscrire textuellement cet article pour honorer tous ceux qui sont morts pour la liberté en Côte d'Ivoire. Donc pour nous, cet article est déjà

fonds public. Ceci est rappelé par la loi N° 2013-656 du 13 septembre 2013 qui stipule en son article 10 : l'exportation des produits du coton et de l'anacarde donne lieu au paiement, par l'exportateur, de taxes … Agriculture et le ministre chargé de l'Economie et des Finances ; le même décret dit en son article 44 : Les ressources de l'organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités de la filières coton

état d'urgence, état de siège, état de guerre) S'agissant des responsabilités à l'échelon national : - L'ex-article 10 ne fait aucune référence à la Loi de programmation militaire en matière de planification financière ; L'article … nouveau projet de loi apporte cette correction. - Les ex article 8 et 9 traitant du Conseil Supérieur de la Défense ont été remplacés par les articles 3 et 4 du nouveau projet de loi en mettant en avant le Conseil

parler au journaliste. Nous vous rencontrons puisque vous me dites qu'il y a un article qui dit que nous avons parlé d'un détournement de 5 milliards de Fcfa. Mais avant tout propos, permettez- moi de vous dire … cette instance qui va décider de l'ouverture d'une enquête. Voilà notre procédure. Conformément à l'article 34 de l'ordonnance 2013-661 du 20 septembre 2013, le Conseil examine le dossier et s'il estime

Abidjan - L'Article 35 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 n'est plus confligène au regard de l'arrêt rendu par le président du Conseil constitutionnel lors de la présidentielle d'octobre 2015, a affirmé mercredi, Pr Martin … Bléou, invité de La Tribune de l'AIP . Apparemment, l'Article 35 de la Constitution ne pose plus de problème, le juge constitutionnel l'ayant purgé du venin que l'on y avait décelé. C'est dire

INPHB) de Yamoussoukro. Au nombre de 20, ces doctorants ont reçu un renforcement de capacité sur la rédaction d'articles scientifiques. Au cours de la cérémonie d'ouverture, Pr. Biaka Zasseli Ignace, président du Conseil scientifique du PASRES a justifié … suisse qui est doté d'un capital de 5 milliards FCFA. La rédaction d'une recherche ou d'un article scientifique constitue l'un des principaux défis auquel font face les chercheurs et les universités dans différentes disciplines, en raison

avait dissuadés. Lors de mon audition, j'ai déposé un dossier comportant, entre autres, une copie de l'article Tribune Ivoirienne rapportant les menaces du maire ainsi que mon témoignage. Et puis pour attester que je ne suis nullement contre … maire et que je ne fais que mon travail, j'ai également déposé des copies des articles que j'ai réalisés à Dabou relatifs aux activités du maire : un article sur la cohésion nationale, avec le groupe Arc-en-ciel

récuser la candidature du président Alassane Ouattara, arguant qu'il n'est pas éligible au regard de l'article 35 de la Constitution de 2000. Et cela en dépit des explications claires fournies par le président du Conseil constitutionnel, Koné … possible grâce à la ''Décision présidentielle'' qu'il a signée le 05 Mai 2005 en faisant usage de l'article 48 de la Constitution en vue de l'application de l'Accord de Pretoria. Or, nous rappelle le président Koné

jours à venir. Mais le sujet qu'il a le plus évoqué est celui de l'application de l'article 35 de la constitution. Ousmane Camara dit être né en 1979 et comme tel, il est inéligible … fondamentale, dit-il, n'est pas un problème pour lui. ?'Pour l'élection présidentielle, il faut mettre cet article pourri de côté et le réviser en urgence après la présidentielle. L'article 35 touche tellement de gens que le conseil

surprise que le parlement a adopté en sa séance plénière, hier jeudi, le projet de loi portant modification des articles … Assemblée nationale le 25 mars dernier. Adopté vendredi 27 mars en commission, cette loi modificative portant sur 17 articles a été expédiée en un quart d'heure sans débat. Mesdames et Messieurs les députés, quelqu

désolé du fait que l'actuel chef de l'Etat, Alassane Ouattara, n'ait pas encore extirpé l'article 35 de la Constitution alors qu'il avait promis de le faire dès son élection. Selon Me Faustin Kouamé, cet article … confligène a été dénoncé mais entretenu par la junte militaire, et ensuite par Laurent Gbagbo. ''Cet article est devenu le compagnon de tous ceux qui sont arrivés au pouvoir'', a-t-il dit. Se prononçant sur la candidature d'Alassane