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juridictions de l'ordre administratif. Au sommet des juridictions de l'ordre administratif, la Constitution prévoit, en son article 149, le Conseil d'Etat, juridiction suprême, chargée de veiller à l'application de la loi par les juridictions administratives … responsabilité des personnes publiques. Au sommet des juridictions de l'ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l'application de la loi par les juridictions judiciaires. En conséquence

salle et ont méthodiquement détruit tous les procès-verbaux entreposés en ces lieux, rendant ainsi toute compilation impossible. DECIDE Article premier : L'élection des Conseillers municipaux, dans la circonscription électorale de Port Bouët Commune, est annulée. Article 2 : Conformément … article 160 du Code électoral, il sera procédé à de nouvelles élections dans la circonscription électorale de Port Bouët Commune dans un délai d'un mois. Article 3 : La date de la prochaine élection des Conseillers municipaux dans la circonscription

validé par le Conseil Constitutionnel après avoir apporté des amendements. Ces modifications concernent entre autres l'alinéa 1 des articles 25, 32 et 134, de même que l'article 67 alinéa 3, l'alinéa 2 des articles … règlement. La proposition de Résolution portant Règlement du Sénat a été soumise en application de l'article 99 de la Constitution, au Conseil Constitutionnel qui l'a déclarée, par décision n°CI-2018-007/DCC/CC/SG du 6 juillet 2018, conforme

DROIT DE REPONSE Suite à l'article intitulé : Passation de Marchés Publics irréguliers en 2016 : Le CEPICI-l'INS-la CNCE et la RTI épinglés. et publié sur le site LINFODROME de ce jour 30 août 2018, la Direction Générale … CNCE souhaiterait apporter des précisions. Dans cet article, il est fait mention d'un audit de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics(ANRMP), qui aurait décrié le fait que les 100% de marchés publics passés

autorités administratives et entre les autorités administratives. Le Conseil des ministres a par ailleurs adopté une ordonnance modifiant l'article 5 de cette ordonnance. Avec cette modification, l'Etat se donne désormais la faculté de créer, à côté du portail … garantir une interconnexion réciproque entre les différents portails. Le gouvernement a procédé par ailleurs à une modification de l'article 1 de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises

juin 2018, portant prolongation du mandat du Président du Parti ; − Vu les nécessités de service ; DÉCIDE Article 1: Sont nommées membres du Secrétariat Exécutif du PDCI-RDA, les personnalités dont les noms suivent: FONCTION / NOM ET PRENOM 1. Secrétaire … Valérie YAPO Epse ADAÏ (Mme) 24. Secrétaire Exécutif Chargé des Nouvelles Adhésions et du Recrutement: AKA APPIA Ange Isaac Article Article 2 : La présente décision qui abroge les dispositions antérieures, prend effet, à compter de la date de sa signature

article à charge contre l'Afrique francophone et ses hommes d'affaires Dans les allégations portées contre Sidi Kagnassi, un avocat français parle d'une instrumentalisation possible de la justice par des concurrents souhaitant évincer son client de certains marchés … biens mal acquis ? De quoi s'agit-il exactement ? Difficile de le dire après la lecture de l'article de notre confrère de Challenge.fr, article estampillé avec la mention Exclusif . Ce qui est exclusif pour un magazine français

avoir à tenir sur ce cas urgentes sessions et à délibérer en matière de procédure disciplinaire conformément aux articles 90 des statuts, 111 et 122 des Règlements Intérieur du PDCI-RDA. Des faits, il ressort que le sieur N'GUESSAN … Conseil de Discipline et de l'Ordre du Bélier en sa session du jeudi 5 juillet 2018, DECIDE Article 1er : Monsieur N'GUESSSAN KOFFI Jérôme, administrateur civil, membre du Bureau politique du PDCI-RDA Matricule 100 035 679 de nationalité

autochtone de la région du Tonkpi) est un commerce florissant à Man. Plusieurs boutiques de la ville abondent d'articles de différents genres, qui font la promotion de la culture de ce peuple qui serait selon l'histoire, le premier … patron. J'apprends à coudre les boubous Yacouba auprès de mon patron depuis deux ans. Nous vendons des articles qui vont de 3000 francs à 17 000 francs CFA . Nous avons des clients grossistes qui achètent et revendent également

jeudi à Abidjan, au lancement de l'édition 2018 du concours ?'Challenge social LONACI'', destiné à récompenser le meilleur article de presse à caractère social ou culturel. Agissant au nom du directeur général de la LONACI, Dramane Coulibaly, au cours … journalistes à s'approprier massivement cette compétition, en faisant preuve de professionnalisme et d'abnégation, estimant que chaque article produit dans ce sens est une victoire sur le chemin du développement solidaire. Conformément à la mission qui lui est assignée

Monsieur le rédacteur en Chef Abidjan.net Le lundi 07 mai 2018, votre plateforme d'information mettait en ligne un article signé de CK, dans lequel je suis cité avec pour titre : Koumassi/Elections municipales : Le RDR, l'UDPCI … DOHI Raymond . Je viens par cette note apporter un démenti formel et sans équivoque au titre de cet article qui pour moi apparait comme une manipulation de l'opinion. Pour en venir à la réalité des faits, il faut noter

prochain. Dans une décision dudit organe transmise vendredi à APA, le président du CNP, Raphaël Lapké, relève en 15 articles, la réglementation de la couverture médiatique de ces élections sénatoriales par les organes de presse quel que soit leur mode … équité et d'équilibre de l'information en faveur de l'ensemble des candidats en lice, indique l'article 3 de cette décision quant l'article 8 souligne que sont interdits tous les écrits injurieux, diffamatoires, attentatoires à l'honneur

Dans sa parution du samedi 10 et dimanche 11 mars 2018 à la page 2, dans son article intitulé retraite anticipée : 9000 gendarmes veulent partir , le quotidien Soir Info affirme qu'au moins 9000 gendarmes se sont inscrits massivement pour … départ volontaire. La gendarmerie nationale apporte un démenti formel aux informations parues dans cet article. En effet, la gendarmerie nationale étudie la possibilité de permettre aux gendarmes de prendre une retraite anticipée, à l'instar de leurs collègues des Forces

violences et voie de faits, outrage à Agent. Il y a lieu de préciser qu'aux termes de l'article 92 de la Constitution, le député ne peut être arrêté et poursuivi sans l'autorisation du Parlement … honorable a failli être lynché par la clameur publique lorsqu'il a commis l'acte comme l'indique l'article 53 du Code de Procédure pénale. Nous avons reçu de l'Assemblée nationale, une demande de Suspension de poursuite

Richard Adou lors d'une conférence de presse. ?'Il y a lieu de préciser qu'au terme de l'article 92 de la constitution, le député ne peut être arrêté et poursuivi sans l'autorisation du parlement … Assemblée nationale a requis la ?'suspension de la poursuite du député en application des dispositions de l'article 92 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 45 alinéa 3 du règlement de l'Assemblée nationale

prix de revient hors taxes sortie-usine. Ce critère n'est pas conforme à la réglementation communautaire, notamment l'article 4 de la Directive du 22 décembre 1998 qui prévoit le prix de vente hors taxes sortie usine. Par ailleurs … sont évaluées à 22,39 milliards de francs. 3- Aménagement du taux des droits d'accises sur les tabacs (article 9) L'annexe fiscale portant Budget de l'Etat pour l'année 2015 a aménagé les dispositions du Code général

dans l'application du code électoral lors des processus électoraux de 2015 et 2016. Sur l'ensemble des 194 articles que compose le code électoral en vigueur, plus de 50 articles ont subi des modifications aussi bien dans la forme … fond. Il s'est agi d'ajouter de nouvelles mentions ou (et) d'annuler des mentions dans certains articles en vue d'en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique. Au regard de ce qui précède, il apparaît donc

Côte d'Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie … droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l'article 13 () de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples . Exhortant ainsi la Côte d'Ivoire à procéder

affirmation : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits , avant que les 29 autres articles énumèrent des droits humains inaliénables et indivisibles. Quant au concept de Justice, en matière de Droits de l'Homme … harmonie sociale. Notre pays, la Côte d'Ivoire, ayant compris cette nécessité absolue, a affirmé à l'article 6 de la constitution du 08 novembre 2016 que : Le droit de toute personne à un libre et égal accès

MEMBRES ACTIFS DE LA FIF (50%+1) AYANT DEMANDÉ L'ORGANISATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 36 DES STATUTS DE LA FIF Communiqué de presse du 07/01/2018 Le vendredi 29 décembre 2017, plusieurs MEMBRES ACTIFS … Ivoirien. Ce groupe de 42 Associations représente 50% +1 membres de la FIF, soit le quorum prévu à l'article 36 de nos statuts pour formuler pareille exigence. En Effet, Lorsque 50% +1 au moins des membres actifs en font

Abidjan, un atelier de renforcement des capacités des organisations de la société civile sur les indicateurs de suivi des articles de la constitution relatifs aux droits de la femme. Sous la maitrise de cérémonie Mme Camara Mylaine Epse Soro … femme. C'est en décembre 2016 que, le WANEP Ci avait initié un atelier de formation au monitoring des articles de la Constitution relatifs aux droits des femmes, permettant aux organisations concernées d'avoir une large connaissance des textes nationaux

toute la vérité au juge , sur la façon de convoquer un pureau politique de leur parti en évoquant l'article 20 de leur statut. Moutayé n'a évoqué dans sa requête devant le juge qu'une partie de l'article … président, il est le seul habilité à convoquer un Bureau politique , dénonce Judicaël. Pourtant, à l'en croire, l'article mentionne plus loin en son point 20.2 que concurremment au président, les 2/3 des membres du Bureau politique peuvent convoquer

octobre qu'il testait un nouvel onglet contextuel permettant aux utilisateurs d'en savoir plus sur la provenance des articles postés sur le réseau social, qui veut une nouvelle fois montrer qu'il lutte contre la désinformation. Nous testons … blog officiel. Ce contexte supplémentaire pourra par exemple être la notice Wikipédia de l'éditeur qui a publié l'article, continue Facebook, accusé de servir de plateforme de désinformation via les fameuses fake news. Quand

Suite à l'article N° 3996 du lundi 28 août 2017, paru au quotidien l'Intelligent d'Abidjan, relativement au navire CMA CGM AFRICA THREE NASSAU arraisonné qui a quitté Le Port Autonome de San Pedro nuitamment le vendredi … verbal de saisie conservatoire de navire et de procès-verbal de constat d"huissier. Depuis la parution de l'article au quotidien l'Intelligent d'Abidjan et l'annonce faite par Monsieur Ludovic Branger de réactiver toutes les plaintes

fausses informations de nature à pousser les soldats à la révolte. Ces agissements tombent sous le coup des articles 69 alinéa 4 et 5 et 73 de la loi n°2004-643 DU 14/12/2004 portant régime juridique de la presse … enquête et a procédé à l'interpellation des directeurs de publication des organes de presse ayant publié les articles ainsi que les rédacteurs desdits articles dont les auditions continuent. Le parquet en appelle à la responsabilité des organes de presse