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peut les arrêter sans l`accord de la Cour Suprême. C`est du moins ce que stipulent les articles 648 et 656 du code de procédure pénale : " Lorsqu`un officier de police judiciaire est susceptible d`être inculpé … République présente sans délai requête à la Cour Suprême qui procède et statue comme il est dit à l`article 648 ". Lequel article précise que si " la Cour Suprême estime qu`il y a lieu à poursuite

République, du magistrat, de l'ambassadeur, du préfet. Dans ce cas, on parle d'outrages à l'autorité. L'article 174 (voir encadré, ndlr) du code pénal prévoit des peines. Concernant les cas qualifiés d'injures publiques, il faut plutôt … pénal parle de violences et voies de fait. Dans la mesure où la violence peut être morale, psychologique. L'article 345 (voir encadré, ndlr) du code pénal indique les peines liées à cette infraction. Une personne peut donc porter plainte

adressé la direction générale de la police précisement, le service des enquêtes générales. Cette convocation est survenue après un article paru dans le n°228 du vendredi 19 au dimanche 21 mars 2010 à la ?'Une'' du journal. ?'Concours … fonction publique : Le couple Hubert Oulaye dans un gros scandale'' est le titre de l'article de notre collaboratrice Tienfô Gisèle qui a suscité la convocation du DP de ?'Le Mandat'', Nando Dapa au service des enquêtes générales logés dans

Présidence de la République, que: "Les participants à la rencontre ont discuté de l'amendement de l'article 35 de la Constitution. Ayant écouté les points de vue des différents leaders ivoiriens, le Médiateur s'est engagé à se prononcer … même année, dans un discours Laurent Gbagbo informe la Nation : " J'ai décidé de mettre en ?uvre l'article 48 de notre Constitution () Je décide () Uniquement pour l'élection présidentielle d'octobre 2005, conformément à la lettre du Médiateur

point douter, d'autres propositions pour maintenir les armes. Pourtant Ouaga 4 est clair sur la question en son article 3. Le désarmement et la réunification du pays doivent se faire deux mois avant la tenue des élections : Afin … dans la Gendarmerie Nationale. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l'Etat, stipule l'article 3 de Ouaga Iv. Cette disposition complémentaire selon des indiscrétions ne serait pas du goût d'une frange des Forces Nouvelles

suis ici (Ndlr : à la rédaction du journal) suite à l'article paru dans le journal Le Temps du 26 janvier 2010, intitulé: " Pour leur marche / Le Rdr et le Pdci font appel à des soldats radiés ". Ni ma personne … collectif ne se reconnaissent dans cet article. Nous ne sommes mêlés ni de près ni de loin à cette marche du Rhdp. Je suis titulaire d'un Bts en informatique et gestion. Et j'ai décidé de me battre pour

comprendre qu`il n'y a pas de débat parce que les Ivoiriens sont sous l`empire de l`article 48. En France, le président De Gaulle s`est servi de l`article 16 dans le même contexte de crise … Usant de l`article 16, il a fait affecter des magistrats qui étaient inamovibles et intouchables. Le député Atteby a aussi souligné que cette double dissolution n`a pas surpris Guillaume Soro parce qu`il a reconnu à l`audience

accord de Pretoria qui a autorisé le chef de l'Etat après la réunion d'Accra à utiliser l'article 48, donc s'il s'avèrerait nécessaire d'avoir de nouveaux recours aux dispositions de l'article … avec le président Henri Konan Bédié . Donc de mon point de vue, les décisions prises par cet article 48 sont nulles et de nul effet. Parce que la Commission est une institution constitutionnelle qui a été mise en place avec

dans l'Accord de Pretoria qui a autorisé le Chef de l'Etat à faire utiliser l'article 48, il est dit que s'il s'avérait nécessaire d'avoir de nouveau recours aux dispositions de l'article … même. De mon point de vue, je viens vous dire que les décisions prises à partir de l'article 48, sont nulles et de nul effet. Oui parce que la dissolution de la Commission électorale indépendante qui est une institution

RHDP dit ne pas reconnaître le président de la République parce qu`il a fait usage de l`article 48. Mais je crois que le RHDP oublie que c`est grâce à cet article 48 que leurs candidats sont actuellement … dans la course électorale, et que c`est grâce à cet article que Beugré Mambé est devenu président de la CEI puisque cette CEI a été conçue par l`article 48. Donc, on ne peut pas jouir des bienfaits

propos irresponsables. Le Rhdp dit ne pas reconnaître le président sur la base de l'utilisation de l'article 48. Mais, je crois que le Rhdp oublie que c'est grâce à cet article 48 que leurs candidats sont actuellement … dans la course électorale. Et c'est grâce à cet article 48 que Beugré Mambé est devenu président de la Cei. Puisque cette Cei a été conçue par l'article 48. On ne peut pas jouir des bienfaits

République ? Le Rhdp dit ne pas reconnaître le Président parce qu'il a fait usage de l'article 48. Mais je pense que le Rhdp oublie que c'est grâce à l'article 48 que leurs candidats sont actuellement dans … course électorale. C'est également grâce à cet article 48 que Beugré Mambé est devenu président de la Cei, puisque cette Cei a été conçue par l'article 48. Donc on ne peut pas jouir des bienfaits d'une disposition

choisir parmi les trois (3) candidats préalablement retenus à l'issue d'un appel à candidature . Et l'article 34 alinéa 2 dudit décret de poursuivre : La nomination du candidat choisi par le conseil d'administration est entérinée par décret … charge de la culture. Les critères de réception des candidatures des postulants sont, quant à eux, édictés par l'article 34 alinéa 3 du décret sus-évoqué qui stipule : Le directeur général du Burida doit avoir, un diplôme universitaire

jeudi 11 février 2010, le quotidien Le Patriote affilié au RDR d'Alassane Dramane Ouattara a, dans un article au vitriol intitulé : Vos parents sont injustement spoliés de leur nationalité : Malick, Fologo,Coulibaly, Dossongui, DoulayeQue dites-vous ?, tenté de vouer … presse, ne s'adressent solennellement à l'opinion publique, à travers une déclaration relativement à l'article du quotidien Le Patriote, apportons quelques éclairages à tous ceux qui sont avides de vérité. Le contentieux électoral lancé, conformément au mode opératoire

relative au traitement de l'information sur les antennes de la Radiodiffusion ivoirienne (RTI). Qui a décidé en son article 3 que les règles d'accès équitables aux médias de service public s'appliquent à tous les candidats déclarés … candidat déclaré, un parti politique ou une organisation de soutien du même bord , mentionne le deuxième point du même article. Cependant, Félix Nanihio lève toute équivoque : Il faut faire la part des choses entre le chef de l'Etat Laurent

renonce visiblement pas. A preuve, il n'évoque, nulle part dans son programme, la révision de l'article 35 de la Constitution. Un article qu'il avait mis dans la Constitution en 1998 et que Guéï a reconduit qui incarne … propre succession, a pris l'engagement dans son programme de gouvernement, de réviser, dès sa réélection, l'article 35 de la Constitution. Dans le point de son programme intitulé Le défi de la démocratie et de la bonne gouvernance, Henri

espéraient ceux qui ont attaqué la Côte d'Ivoire. Il s'est également prononcé sur la modification de l'article 35 de la Constitution, la création d'un Sénat et le maintien d'un régime présidentiel envisagé par le candidat … Gbagbo. Voici ce qu'il a dit à propos de l'article 35 : Je constate que cet article a été utilisé comme le justificatif de la crise que nous connaissons. Cela nécessitait de réinterroger le peuple là-dessus. () Le président

vient de s'achever, l'on a pu découvrir dans les colonnes de certains journaux de la place des articles au vitriole contre des responsables et non des moindres du Pdci, articles qui semblent avoir été rédigés sous la dictée … long du mois de décembre 2009, l'on a pu lire dans les colonnes de certains confrères, des articles au vitriol contre certains responsables et cadres du parti. Des articles qui exposent la vie du parti dehors, qui font

accessoires en question n'étant pas des éléments constitutifs du véhicule, il est donc incompréhensible qu'à travers l'article 6 de son arrêté, Mabri exige leur marquage par rapport au véhicule qu'ils équipent et leur personnalisation en rapport … avec le propriétaire dudit véhicule. Voici ce que stipule ce fameux article 6 : l'homologation, le marquage et la personnalisation des accessoires de sécurité sont exécutés par l'OSER sur toute l'étendue du territoire national. Le montant des frais

décembre 1999, me taire serait cautionner le mensonge. J'aurai cela sur ma conscience. Par ailleurs à travers son article Le Patriote tente également de disculper l'invétéré putschiste Ibrahim Coulibaly dit IB. Dans les deux articles de Le Patriote … Bédié dont la gestion calamiteuse et dictatoriale du pays ont entraîné ce coup de force. Avant de publier son article, Le Nouveau Réveil indique clairement que son article date d'avant la naissance de la plate forme du Rhdp. Revenons

irriter le gouvernement qui n'a pas manqué hier, de brandir le bâton comme en témoigne le communiqué. (). Article 1 : Sont requis pour assurer la poursuite de leur fonction au lieu de leur affectation, tous les personnels de la santé … soustraire à l'exécution desdites fonctions sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévus par l'article 9 de la loi N° 6304 du 17 janvier 1963 sus-visé à savoir une peine d'emprisonnement de 6 mois

mêle ce journal dont la spécialité est de parler des chiens écrasés ? Le National n'a jamais écrit des articles sans des preuves irréfutables. Pour les nouveaux défenseurs des pilleurs du Trésor Public, pour leur gouverne, nous les invitons … vérificateurs établi les 18,19 et 21 Mars 2008 qui confond ceux que nous avons cité dans notre article. Au point V qui parle des dispositions finales il est écrit ceci : '' en sa qualité de comptable entrant, M. Kalou Emmanuel

décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques. En effet, selon l'article 5, les entreprises franches de transformation des produits halieutiques sont exonérées de tout impôt et taxe. Quand l'article 9 stipule … modalités d'application de la loi instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques. L'article 19 de ce décret dispose que les entreprises franches agréées, bénéficient en application de l'article

burkinabè a du mal à parler d'une même voix dans le débat sur la probable révision de l'article 37 sur la limitation du mandat présidentiel. L'illustration des divergences a été donnée à travers les attaques entre … Bâtisseurs du Faso), le parti de Etienne Traoré, se dit farouchement opposé à la probable révision de l'article 37. Nous allons nous organiser pour faire face, nous allons nous mettre dans la rue s'il le faut

Dans ses livraisons des 14 et 16 novembre 2009, Fraternité Matin a offert à notre lecture deux articles dont le premier, consacré à la dédicace de " Côte d`Ivoire, la formation d`un peuple ", l`ouvrage du Professeur KIPRE Pierre … légitimité historique " et le second : " Pierre Kipré juge Houphouët, Bédié, Guéi et Gbagbo ". Nous apprenons du premier article que " Pierre Kipré a dit ses vérités sur la légitimité des chefs d`Etat ivoiriensTout le monde n`a pas de légitimité